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Séance du 16 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison, Portelli et Savary, Mme di Folco, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mmes Deromedi et Troendlé, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Saugey et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet et Charon, Mmes Deroche et Duranton, MM. Husson, Houel, Fouché et Gournac, Mme Debré, M. Lemoyne, Mme Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : « , sur l'ensemble du territoire, » ;

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune dans la discussion générale se sont attachés à dire que la loi du 22 avril 2005 n’avait pas été bien appliquée, pour une raison simple : les soins palliatifs n’ont pas été mis en place ; chacun s’est accordé à reconnaître que 80 % environ de la population en fin de vie n’y a pas accès.

L’un de nos rapporteurs a dit très clairement – je le cite de mémoire, mais je ne crois pas trahir sa pensée – que la difficulté tenait aux moyens et à l’accès effectif aux soins palliatifs. Mme Bouchoux, quant à elle, a dit : il faut des soins palliatifs pour tous. Je pourrais rappeler les propos d’autres collègues ; qu’ils ne m’en veuillent pas de ne pas les citer.

Sur cet amendement au moins, mes chers collègues, nous devrions pouvoir nous retrouver, car il vise tout simplement à tirer les conséquences dans la loi des manquements de la loi de 2005. Vraiment, nous devrions tous tomber d’accord au moins sur ceci : il est nécessaire de développer les soins palliatifs, non pas seulement en quelques endroits, mais sur l’ensemble du territoire national !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel, corapporteur. Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec le constat de l’inégalité d’accès aux soins palliatifs. Seulement, la loi ayant une portée générale, elle s’applique à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, et même si ses auteurs dénoncent l’insuffisance des soins palliatifs, cet amendement n’entre pas directement dans le cadre de la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous reconnaissons tous, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, l’existence d’une injustice territoriale flagrante qui dure et ne date pas de ce gouvernement. Il ne s’agit pas de faire de la politique politicienne.

Simplement, la Cour des comptes déclarait, il y a quelques mois, que seul un tiers des patients décédés lors d’un court séjour hospitalier, susceptibles de nécessiter des soins palliatifs en ont effectivement bénéficiés. En 2010, seuls 11,25 % des patients décédés aux urgences susceptibles de bénéficier des soins palliatifs en ont effectivement bénéficié, 89 % n’en ont donc pas bénéficié. Selon le palmarès international établi par l’organisme international The Economist Intelligence Unit en 2010, la France se situe au 23e rang sur 40 des pays offrant le plus de soins de fin de vie.

Mes chers collègues, pouvons-nous donner corps à une volonté politique dans un texte ? Ne sommes-nous pas d’abord les représentants de la France territoriale ? Cette injustice territoriale ne nous touche-t-elle pas, quelles que soient nos convictions, au plus profond de nous-mêmes ?

Il me semble que ceux qui sont favorables à cette proposition de loi et qui la portent ne peuvent pas ne pas entendre le cri des territoires injustement traités avec cette kyrielle de malades qui ne peuvent pas avoir accès aux soins palliatifs alors que leur état devrait le leur permettre et qu’ils en souffrent. Merci de considérer qu’au Sénat les territoires, notamment lorsqu’ils prennent le visage de souffrants, peuvent encore compter ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dès lors qu’une loi – quelle qu’elle soit – est votée, elle s’applique obligatoirement sur l’ensemble du territoire, que cela soit précisé ou non dans le texte même.

Le problème ne réside pas dans l’affirmation de la nécessité de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, car, dès lors que l’on précise dans la loi qu’il faut des soins palliatifs, cela s’applique sur l’ensemble du territoire. Le problème est de trouver la possibilité de financer la mise en application de la loi sur l’ensemble du territoire. Or la question des moyens financiers dépasse le cadre de cette proposition de loi, elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS.

C’est peut-être le travail du Gouvernement ou des gouvernements de trouver le moyen de donner satisfaction à l’ensemble des territoires. Comme cela a été souligné par tous ceux qui sont intervenus dans cet hémicycle, l’examen de cette proposition de loi a mis en évidence que la loi Leonetti n’était pas suffisamment connue et que la mise en application des soins palliatifs sur les territoires était insuffisante. Cependant, cette mise en application n’est pas un problème d’ordre législatif, c’est un problème d’ordre financier, qui relève du PLFSS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement me paraît important, dans la mesure où nous allons bientôt inscrire dans la loi la notion de sédation profonde et continue.

M. Gérard Dériot, corapporteur. Nous n’y sommes pas encore !

M. Jean-Pierre Leleux. Certes, cette notion n’est pas encore inscrite, mais il est probable qu’elle le soit.

La sédation profonde et continue sera sans doute plus simple à mettre en œuvre que les soins palliatifs, même si nous avons considéré qu’elle ne sera appliquée qu’une fois l’ensemble des soins palliatifs possibles de prolongation de la vie mis en œuvre. Cependant, je crains que la sédation profonde ne devienne une alternative aux soins palliatifs, plutôt qu’une continuité aux soins palliatifs, et donc qu’au lieu d’augmenter l’offre de soins palliatifs nous prenions le risque de les diminuer.

C’est la raison pour laquelle il me semble important que nous nous imposions à nous-mêmes de faire en sorte que partout sur notre territoire les soins palliatifs soient offerts avant de procéder à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. (MM. Charles Revet et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le rapporteur, c’est merveilleux et je vous en remercie, vous êtes d’accord sur le fond ; aussi, sont avancées des arguties. En effet, on nous explique que cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Seulement, cela fait dix ans que la loi de 2005 n’est pas appliquée ! Or vous êtes en train de nous expliquer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Où serait alors le progrès ?

Monsieur le président Milon, je vous remercie de vos propos. Vous affirmez qu’un accès égal aux soins palliatifs sur tous les territoires relève du PLFSS. À ce sujet, j’ai lu avec intérêt le compte rendu de la commission des affaires sociales où j’ai déposé un amendement pour que le Gouvernement présente au Parlement un état des unités de soins palliatifs lors de l’examen du PLFSS. J’ai cru comprendre que même un tel amendement n’avait pas été accepté par la commission.

Mes chers collègues, les choses doivent être claires et nous devons sortir de l’ambiguïté. Je comprends les personnes qui souhaitent s’en tenir au texte de la commission, mais en refusant cet amendement, vous adressez un signal simple : les doutes que nous pourrions avoir sur ce texte et sur les intentions d’un certain nombre d’entre nous se trouveraient totalement confirmés.

Combien de textes de loi n’avons-nous pas voté avec des dispositions qui ne relevaient pas nécessairement du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire ! Or, en l’occurrence, comme par hasard, ça gênerait, parce que ce serait reconnaître, tous ensemble, que le préalable de la présente loi c’est la mise en place des soins palliatifs.

Permettez-moi d’invoquer un dernier argument. Chacun d’entre nous sur toutes les travées a particulièrement à cœur de le rappeler, nous sommes – c’est la prérogative du Sénat – l’émanation des territoires et la République doit proposer un accès aux services publics de façon égale sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise justement à le réaffirmer. Refuser cet amendement en avançant de telles arguties, ce n’est digne ni du raisonnement, ni de notre objectif commun, ni même du Sénat ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Suite aux propos du président Milon, je rappelle que sur le terrain l’égalité territoriale n’existe malheureusement pas, tout particulièrement en matière sanitaire. En effet, l’ouverture de services spécialisés de soins palliatifs dépend très largement des orientations données par les agences régionales de santé, les ARS. Or, manifestement, entre les régions les orientations sont totalement différentes, même si, pour ma part, je suis assez satisfait des orientations mises en application dans ma région. Nous devons faire face à cette inégalité territoriale due à la relative autonomie dont dispose les ARS en matière de mise en place de soins palliatifs.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Je voulais déjà intervenir il y a trois minutes en ayant à l’esprit une volonté d’apaisement. Au risque de surprendre, cet amendement me paraît tout à fait pertinent, et pourtant il est rare que je soutienne un amendement du groupe Les Républicains. Cependant, en tant qu’élue de l’ouest de la France, il me semble relever d’une sorte d’évidence.

Je ne suis parlementaire que depuis 2011, mais je constate qu’il nous arrive tout de même très souvent d’inscrire dans la loi des mesures d’ordre réglementaire, je dirai même que cela représente les trois quarts de notre activité. De ce fait, je ne comprends pas pourquoi nous n’adopterions pas cet amendement, qui même s’il n’est que symbolique, envoie un message à tous les non Parisiens. Malgré le fait que je défende une position différente sur le reste de la proposition de loi, et je me sentais d’ailleurs un peu isolé tout à l’heure, il me semble qu’assurer un accès général aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est un préalable, ensuite il est possible de discuter des exceptions.

Je m’apprêtais à soutenir cet amendement.

M. André Trillard. C’est le bon sens !

MM. Bruno Gilles et Daniel Laurent. Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Cependant, je m’aperçois avec stupéfaction que son adoption pose un problème. Or, pour le moment, inscrire une telle disposition dans la loi ne coûte rien, alors que le faire au moment du PLFSS coûtera cher. Cette disposition me semblait évidente et je pensais que nous pourrions tous voter en sa faveur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Au risque de vous étonner à mon tour, je soutiens cet amendement et ma position est par conséquent la même que celle qui vient d’être défendue par ma collègue Corinne Bouchoux. (Ah ! Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Jean Desessard applaudissent également.)

Il me semblait aussi que cet amendement reprenait le souhait de l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle de généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. En ce début de soirée, je pensais que cet amendement nous permettrait justement de commencer les débats par un consensus, puisque certains ont beaucoup parlé de consensus, d’autant que nous aurons vraisemblablement l’occasion de nous affronter sur d’autres sujets sans doute un peu plus délicats que celui-ci.

Nous aurions pu avoir un consensus et voter tous ensemble cet amendement qui vise à assurer un accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette question relève bien sûr du PLFSS, mais lorsque nous examinerons ce texte nous disposerons du temps nécessaire pour chiffrer le coût de cet amendement. En attendant, la déclaration d’intention est là et elle est ferme : des soins palliatifs pour tous sur l’ensemble du territoire !

Mme Annie David. Je voterai donc avec mes collègues en faveur de cet amendement.

M. André Trillard. Nous sommes d’accord !

Mme Annie David. Peut-être que la suite de la discussion fera évoluer les positions des uns et des autres, mais je regretterais que nous ne parvenions pas à un consensus sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe Les Républicains. – Mmes Corinne Bouchoux et Françoise Gatel ainsi que M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel, corapporteur. Je rappelle l’intitulé du texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Ainsi, cette proposition de loi vise à aborder des questions précises pour essayer d’accompagner dans les meilleures conditions possibles la fin de vie.

Tout le monde s’accorde, bien entendu, pour pointer l’insuffisance des soins palliatifs sur le territoire. Cependant, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, la généralisation des soins palliatifs coûte cher (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et pose un problème de financement,…

M. André Trillard. Et l’égalité, monsieur ?

M. Michel Amiel, corapporteur. … qui ne relève pas de cette proposition de loi !

M. Michel Amiel, corapporteur. J’ajoute que, contrairement à ce que certains semblent penser, la sédation profonde et continue n’a pas vocation à devenir un substitut expéditif aux soins palliatifs sous prétexte que ceux-ci ne seraient pas assez développés. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question de la sédation profonde et continue, telle que les associations de soins palliatifs la préconisent et, surtout, sur les conditions dans lesquelles elle est censée être mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Jean-Pierre Leleux, la sédation profonde, dont nous aurons l’occasion de reparler par la suite, n’a pas été inscrite dans cette proposition de loi pour éviter d’installer des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, ce serait inadmissible et intolérable, d’autant que ce n’est pas l’intention qui a animé les rapporteurs.

Je rappelle l’alinéa de l’article 3, réécrit par les rapporteurs et voté par la commission des affaires sociales, selon lequel la sédation profonde et continue n’est mise en place que « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement – donc, les soins palliatifs –, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ». Cet alinéa est la preuve que la volonté première c’est de mettre en place les soins palliatifs, de soigner les patients, d’essayer de guérir,…

Mme Françoise Férat. Eh bien alors ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … et de ne proposer la sédation profonde qu’en fin de vie lorsque plus aucun traitement n’est efficace.

Par conséquent, ce texte ne vise en aucun cas à remplacer les soins palliatifs par la sédation profonde ; nous devons être très clairs sur ce point, sinon on ne pourra pas s’entendre. Si on part de cette idée fausse, nous allons à l’évidence passer une très mauvaise soirée.

Enfin, concernant l’amendement de Dominique de Legge par lequel notre collègue demande que, dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de la formation et un état des unités de soins palliatifs, j’indique que la commission a émis un avis non pas défavorable, mais favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le président la commission des affaires sociales a peu ou prou dit ce que je voulais dire.

L’un de nos collègues, tout à l’heure, a commencé son intervention en laissant supposer que des médecins pourraient se retrancher derrière l’absence de soins palliatifs pour procéder à une sédation terminale ; ces propos, je m’excuse de le lui dire ainsi, me semblent assez légers et sont une très mauvaise façon d’aborder ce débat.

En commission, le groupe socialiste et républicain a suivi le rapporteur parce qu’il nous a paru tout à fait évident qu’une loi s’appliquait sur l’ensemble du territoire national. Cela étant, sincèrement, si la mention à l’article 1er des mots « sur l’ensemble du territoire » permet de mettre fin à cette crispation à laquelle nous assistons en ce début de débat, je n’y vois pas d’inconvénient à titre personnel, même si cela est redondant.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. On ne va tout de même pas faire tout le débat sur cette question !

M. Pierre Médevielle. Je m’étonne aussi que nous nous accrochions, au début de l’examen de ce texte, au sujet du mot « territoire ». Au cours de la discussion générale, nous avons dressé le constat des inégalités en matière de soins palliatifs. Nous savons également – soyons pragmatiques – que, en raison de la politique de concentration des établissements hospitaliers menée par les agences régionales de santé, nous n’avons pas les moyens de créer partout des lits de soins palliatifs. En revanche, il existe d’autres solutions comme les services d’hospitalisation à domicile autour des hôpitaux et d’autres encore, moins coûteuses, que nous pourrons mettre en place si nous parvenons à former de nouvelles équipes de médecins libéraux qui pourront intervenir dans les territoires ruraux.

Dispenser des soins palliatifs et recourir à la sédation profonde sur tout le territoire grâce à des équipes différenciées ne me paraît pas être un objectif impossible à atteindre.

De même, ajouter les mots « sur l’ensemble du territoire » à l’article 1er ne me gêne pas du tout.

M. Georges Labazée. On ne va pas passer toute la soirée sur ce point !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Nous examinons un texte difficile qui peut nous diviser et nous opposer et qui, en même temps, doit nous rassembler autour de nos valeurs républicaines de liberté et d’égalité.

Au cours de la discussion générale, nous avons mis en évidence les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs : 70 % des lits de soins palliatifs sont aujourd’hui concentrés dans cinq régions.

Tout en ayant beaucoup de respect pour M. le président de la commission des affaires sociales et MM. les rapporteurs, il me semble important, dès lors que nous décidons que les soins palliatifs sont essentiels et prioritaires, que la loi oblige le Gouvernement à consacrer les moyens nécessaires pour satisfaire à cet objectif d’égalité entre les territoires. À défaut, ce seront encore les habitants des territoires ruraux qui seront les plus pénalisés.

Je soutiens avec une ferveur toute républicaine l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux. À mon tour aussi de m’étonner de l’émotion qui semble saisir ceux de nos collègues qui ne souhaitent pas l’adoption de cet amendement.

Je m’étonne également des arguments financiers qui sont plus ou moins mis en avant. Or je considère que, dans la société moderne dans laquelle nous vivons, il est urgent que la loi consacre et même sacralise le principe de l’égalité des territoires en matière de soins, de soins palliatifs, et abolisse les inégalités dues à l’éloignement, source de difficultés pour le monde rural. Disant cela, je pense à mon département, à ma région.

Même si, comme je l’ai entendu en commission cet après-midi, telle disposition visée à tel amendement est du domaine réglementaire et non pas législatif, eh bien prenons date et faisons en sorte que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dégage des moyens pour assurer l’égalité des territoires !

Si ce n’est pas au Sénat que nous réclamons que soit assurée cette égalité, je me demande bien dans quelle autre assemblée cette requête pourra être défendue !

Moi aussi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré, pour explication de vote.

M. Benoît Huré. Faisons preuve un instant d’humilité et d’humanité. Opposer à cet amendement des arguments de procédure et des arguties législatives, c’est vraiment être en décalage avec les réalités douloureuses telles qu’elles sont vécues.

Qu’on se départe de ces postures législatives, car c’est un texte d’humanité qu’il s’agit, un texte qui rassemble, qui nous touche tous.

Affirmer cela dans le cadre d’un texte de loi me paraît nécessaire.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Depuis quelque temps, on assiste à un décalage entre le monde rural et le monde urbain (M. Roland Courteau s’exclame.), entre les régions. J’invite chacun ici présent à lire, s’il en a le temps, un ouvrage d’Emmanuel Vigneron, professeur à l’université de Montpellier, consacré aux inégalités de santé en fonction des territoires et paru voilà près de dix ans. Depuis lors, rien n’a changé et, pire que cela, tout s’aggrave. Et nous ne voudrions pas affirmer que nous avons conscience de ce problème ? Ce n’est pas possible ! (MM. Dominique de Legge et Yves Pozzo di Borgo ainsi que Mmes Anne-Catherine Loisier et Françoise Gatel applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur.

M. Gérard Dériot, corapporteur. Je me permets de prendre la parole après le président de la commission des affaires sociales tout simplement pour recadrer un peu les choses.

Nous sommes tenus, dans notre travail de rédaction des lois, quelles qu’elles soient, à faire preuve d’une certaine rigueur ; à défaut, le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, les retoque. Dans le cas présent, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Pour ce qui me concerne, j’ai été rapporteur ici même, voilà dix ans, de la loi Leonetti, qui, déjà, demandait que soient développés les soins palliatifs. Chaque fois, cette demande a été reformulée.

Je ne suis pas juriste, je suis simplement pharmacien et biologiste. Néanmoins, j’ai appris que certaines lois traitent de sujets et mettent en place des mesures dont le financement est par la suite assuré par les lois de finances et les lois de financement la sécurité sociale. Nous avons tenu à nous conformer à ce principe.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Nous avons pris soin, dans notre travail de réécriture du texte, de préciser qu’il était indispensable que des soins palliatifs soient assurés sur l’ensemble du territoire puisque, nous en convenons tous, tout le monde doit être traité de la même manière.

Je veux juste vous poser une simple question : dans vos territoires, disposez-vous d’autant d’appareils d’imagerie par résonance magnétique, l’IRM, que vous le souhaiteriez ? Sûrement pas !

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas pareil !

M. Gérard Dériot, corapporteur. Monsieur Hyest, c’est exactement la même chose !

Un appareil IRM est aujourd’hui indispensable avec le développement des techniques ; tout le monde est prêt à en installer un chez soi, mais encore faut-il que son financement soit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. Or il n’est pas encore prévu d’en installer sur l’ensemble du territoire.

Il en va de même pour les soins palliatifs. En ce moment, nous examinons une proposition de loi visant à créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; lorsque nous sera soumis le projet de loi de financement la sécurité sociale, nous réclamerons les moyens financiers nécessaires pour assurer le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Maintenant, s’il s’agit simplement d’inscrire dans ce texte le souhait que les services de soins palliatifs soient présents sur l’ensemble du territoire – dans une collectivité, ce souhait aurait fait l’objet d’une motion qui aurait été votée à l’unanimité –, eh bien pourquoi pas !

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. Gérard Dériot, corapporteur. Monsieur Hyest, vous qui êtes un spécialiste de la rédaction des lois, dites-moi si, dans cette affaire, j’ai tort ou raison ?... Vous ne me répondez pas. (Sourires.)

Je le répète, si l’objectif des auteurs de cet amendement est d’inscrire dans la loi le souhait de voir se développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, tout le monde est d’accord !

Mme Françoise Férat. Alors, il faut l’inscrire dans le texte !

M. Gérard Dériot, corapporteur. Inscrivons-le dans la loi, même si cela ne sert à rien, chacun sera content et l’on pourra enfin discuter du fond de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Nous abordons là une question extrêmement profonde et importante, à savoir la fin de vie.

Le premier problème est d’ordre philosophique et touche nos convictions profondes : lorsqu’il sera question de la sédation profonde, parlera-t-on d’euthanasie ou d’accompagnement de la fin de vie, qui doit s’imposer ? Voilà le fond du débat qui doit nous occuper aujourd’hui. (Mme Caroline Cayeux opine.)

Si nous passons cette première étape, philosophique et idéologique, un deuxième débat nous occupera : comment seront formées les équipes qui accompagneront les médecins, le personnel paramédical et notamment les infirmiers ? L’accompagnement de la fin de vie est un travail d’équipe et il existe des réseaux PAD – présence à domicile – à cet effet.

Dans un troisième temps, il faudra harmoniser sur l’ensemble du territoire les conditions d’accès à cette fin de vie.

Cette dernière étape se réglera de préférence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la deuxième dans le projet de loi de santé, tandis que la première étape fait l’objet du présent texte.

Ce qui m’ennuie un peu, c’est que nous trébuchions dès le premier amendement, alors que le troisième point aurait dû être examiné en fin de discussion, avant même d’aborder le problème idéologique et philosophique que soulève la fin de vie. C’est ce débat qui fera la grandeur de notre assemblée. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)