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Séance du 15 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en avril dernier, une délégation de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est rendue au Maroc sous la conduite de sa présidente, Catherine Morin-Desailly. Nous avons pu constater sur place que l’amitié entre la France et le Maroc est une réalité, dont l’origine est enracinée dans l’histoire.

L’amitié entre nos deux peuples repose surtout sur des relations bilatérales dans les domaines économique, éducatif et culturel. La France accueille actuellement 35 000 étudiants marocains, lesquels constituent le premier contingent d’étudiants étrangers. Au Maroc, l’Institut français compte douze sites et abrite trois espaces Campus France. Plus de 31 000 élèves marocains fréquentent les écoles françaises implantées au Maroc. Les échanges sont également très riches en matière culturelle, la saison culturelle France-Maroc 2015 ayant compté plus de 300 événements.

Il y a plus important encore : face aux enjeux de sécurité, la France a besoin du Maroc. Celui-ci est notre partenaire incontournable au Sahel. Il est aux côtés de la France dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, qui se développent chez nous.

On rappellera utilement que le Maroc réserve cinquante places à des imams français dans son institut de formation Mohammed VI, car il partage avec nous la volonté de développer une religion privilégiant la tolérance.

En conséquence, nous ne pouvons que déplorer l’incident du 20 février 2014, qui a conduit le roi du Maroc à suspendre la coopération judiciaire entre nos deux pays. Je rappelle qu’un juge d’instruction français a envoyé six policiers à la porte de l’ambassade du Maroc pour porter une convocation dudit juge adressée à M. Abdellatif Hammouchi, patron du contre-espionnage marocain. Celui-ci était spécialement venu à Paris pour participer avec les services français à une réunion consacrée à la lutte contre le terrorisme. L’indépendance de la justice française a ainsi été prouvée. Son manque de discernement aussi !

Cet incident a entraîné la suspension par le roi de la convention franco-marocaine de coopération judiciaire de 2008, qui remplaçait celle de 1957 – ce qui montre bien l’ancienneté de cette coopération. On précisera utilement que l’entraide judiciaire entre la France et le Maroc est très forte et que les demandes françaises sont près de dix fois plus nombreuses que les demandes marocaines. Il est donc heureux que nos deux pays aient négocié le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, dont nous débattons aujourd’hui.

Des esprits sourcilleux ont immédiatement lancé l’alerte en interprétant tel ou tel mot de la convention dans un sens alarmiste. Personnellement, je pense que l’argumentaire développé par les détracteurs de cette convention révèle une certaine condescendance à l’égard de l’État marocain. On ne veut pas voir l’évolution de la justice et du droit marocains. On rappellera que le Maroc a signé la convention internationale contre la torture. Il s’est également doté d’une commission de défense des droits de l’homme, qui a présenté ses premières recommandations en 2014.

L’excellent rapport de notre collègue Christian Cambon démontre juridiquement que le protocole respecte bien le principe de compétence universelle, l’indépendance du juge et le secret de l’instruction. Ce protocole ne bouleverse donc en rien ce qui existe déjà. Il n’implique d’ailleurs aucune adaptation des dispositions législatives et réglementaires nationales. Cette convention respecte aussi un pays ami qu’il faut enfin traiter sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Cambon, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

M. Jeanny Lorgeoux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser ma diction, mais j’ai une rage de dents.

Notre relation avec le Royaume du Maroc est, certes, une relation d’État à État, mais aussi une intense relation humaine, une connaissance intime, une sympathie inextinguible. Les décennies passées ont tissé entre nos deux peuples des liens si étroits que l’on peut, à bien des égards, parler de fraternité franco-marocaine.

Le Maroc est pour nous un allié, un ami précieux au Sahel, en Méditerranée, mais aussi en Europe. Ne dit-on pas que « le Maroc est un arbre dont les racines plongent en Afrique et qui respire par ses feuilles en Europe » ? Aujourd’hui, si le Maroc a besoin de respirer, l’Europe et la France doivent pouvoir compter sur cet enracinement africain.

Le fait est que, entre février 2014 et janvier 2015, ces relations bilatérales ont connu une crise à la suite du grave incident diplomatique survenu à la résidence de l’ambassadeur du Maroc. Le 25 février 2014, en effet, le ministre de la justice marocain a suspendu l’application de toutes les conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et civile entre nos deux pays. Le magistrat de liaison marocain en poste à Paris a été rappelé en attendant « de convenir de solutions adéquates ».

À la fin du mois de janvier 2015, notre garde des sceaux, Christiane Taubira, et son alter ego marocain, Mustapha Ramid, ont signé un protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine, que nous examinons actuellement.

C’est peu dire que le Maroc, ulcéré, a mal vécu ce malheureux épisode, comme en témoigne la suspension de la coopération dès le lendemain : une conséquence somme toute assez logique. Cette suspension a gravement entravé notre travail commun. Ainsi, quelque 230 dossiers, dont 119 commissions rogatoires internationales, restent aujourd’hui en suspens, des décisions n’ont pas été transmises et des demandes d’extradition ou de transfèrement de prisonniers français condamnés au Maroc n’ont pas été communiquées.

Plus délicates encore, à nos yeux, sont les conséquences en matière sécuritaire, alors que la lutte contre le terrorisme bat son plein et que notre coopération avec le Maroc revêt une dimension stratégique.

Le Maroc, comme la France, connaît l’expérience cruelle des attentats qui ont endeuillé de nombreuses familles. Celui de la place Jemaa El-Fna en 2011 et ses dix-sept victimes et, précédemment, celui de mai 2003 à Casablanca et ses quarante et une victimes font tragiquement écho aux atrocités commises par Mohamed Merah, aux attentats de Paris en janvier dernier et à celui, plus récent, du 26 juin, qui s’est déroulé à Saint-Quentin-Fallavier.

Le Maroc, comme la France, voit des jeunes partir vers les mirages ensanglantés du djihad, en Syrie et en Irak, après des parcours de radicalisation similaires. Ils partent s’enchaîner dans des cohortes obscurantistes et fanatiques, détruisant le message de paix du Coran.

Chacun comprend que, pour réduire les filières transnationales qui alimentent des réseaux terroristes structurés en rhizome, la coopération internationale est un impératif incontournable. Qui plus est, la présence de 48 800 Français établis de façon permanente au Maroc et celle de 1,5 million de ressortissants marocains sur le territoire national français rend cruciaux les échanges entre nos services de renseignement et nos services judiciaires. Qui peut réellement le contester ?

Quant au protocole proprement dit, je livrerai quelques remarques.

Cela a déjà été dit, il faut faire litière des trois reproches adressés au protocole.

Il porterait atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc ? S’il établit des procédures d’échange et de recueil d’observations, ce protocole ne prévoit aucunement le dessaisissement du juge français au profit du juge marocain, ou inversement. C’est au juge saisi, et à lui seul, qu’il revient de décider des suites à donner à la procédure dont il a été saisi.

Cet accord donnerait la priorité à la justice marocaine sur la justice française ? Le mécanisme matérialisé par l’accord est avant tout un dispositif de recueil d’observations et, en aucun cas, ce n’est un mécanisme de transfert de la compétence des juridictions.

Ce protocole additionnel instituerait un régime dérogatoire contraire aux obligations pesant sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux ? Le texte ne contient aucune clause de compétence. Dès lors qu’il n’y a aucune obligation à se dessaisir, il n’y a aucune atteinte aux dispositions du code pénal français, qui prévoient la compétence du juge français pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement dont seraient victimes les ressortissants français.

Enfin, la convention de 2008 comporte déjà des dispositions permettant les échanges d’informations et la coopération entre les juges, notamment, aux articles 23, pour les informations relatives à la dénonciation à des fins de poursuites, et 24, s’agissant des échanges spontanés d’informations. L’article 23 bis vient finalement apporter des précisions sur une partie de ces procédures.

En conclusion, je dirai que ce protocole renforce l’efficacité d’une coopération judiciaire ancienne : le premier accord du genre avait été signé un an à peine après l’indépendance du Maroc, le 5 octobre 1957. Il s’agit donc d’une coopération judiciaire éprouvée, et ce n’en déplaise aux spécialistes du byzantinisme textuel, dans le respect de nos législations, de nos institutions judiciaires et de nos engagements internationaux.

L’article 23 bis ne modifie en rien l’esprit ou l’équilibre de la convention d’entraide. Il vient mettre un point final à une irruption intempestive, une maladresse, un malentendu qui sont les nôtres et qui n’auraient jamais dû survenir. Cela se produit – monsieur le rapporteur, vous le savez bien – dans toutes les familles. La page est tournée. Allons de l’avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous préviens tout de suite : je vais sortir de tout ce que je viens d’entendre, et si Jeanny Lorgeoux a une rage de dents, moi, j’ai la rage tout court !

Nous connaissons les raisons de ce protocole additionnel qui nous est proposé, « imposé » allais-je dire. J’en citerai deux.

La première, c’est pour mettre fin à la brouille avec le Maroc survenue à la suite de l’enquête judiciaire engagée en France mettant en cause M. Abdelatif Hammouchi, chef du contre-espionnage marocain. Était-ce une maladresse ? Je ne le pense pas. Quand les Marocains arrêtent des Français pour des motifs futiles, nous ne parlons pas de maladresse.

La deuxième raison, c’est pour renouer avec une source potentielle d’informations sur le terrorisme.

Pour ma part, je voterai sans hésitation contre cet accord de quelques lignes, qui est loin d’être aussi anodin que vous cherchez à nous le faire croire, monsieur le secrétaire d’État. J’ai prévenu votre hiérarchie de mon intervention et du contenu de mon propos. Contrairement à vos affirmations, le protocole qui nous est soumis porte bien atteinte au droit de recours des victimes de crimes et délits commis au Maroc. Je ne reprendrai pas les critiques, elles ont été bien décrites par Mme Prunaud du groupe CRC. Les ONG, le syndicat de la magistrature, la CNCDH ne peuvent pas tous se tromper...

Pour essayer de vous convaincre de ne pas continuer à forcer la main du Parlement, je vais vous décrire les tortures pratiquées dans les prisons marocaines. Vous ne saurez me contredire, car vous ne pouvez les ignorer. Nos services diplomatiques et de renseignement sont assez performants pour vous renseigner. Vous savez également qui supervise ces tortures.

J’ai rencontré nombre de Français brisés dans les geôles marocaines et abandonnés par la France, aussi bien au Maroc qu’en France. J’ai signalé, il y a plus d’un an, au ministre des affaires étrangères une incarcération dramatique. Il m’a été répondu par le conseiller parlementaire de l’époque qu’il « gérait ». C’était un pur mensonge. J’ai pu faire sortir la personne concernée après vingt et un mois passés dans les geôles marocaines. J’ai pu, à cette occasion, recevoir son témoignage sur les tortures et violences subies.

J’ai connaissance de plus de cent cas de Français emprisonnés et maltraités. Bien sûr, je ne citerai pas de noms ici pour ne pas mettre de vies en danger, mais, si vous vous intéressez au sujet, je pourrai vous en dire plus dans la confidentialité. Voilà plus d’un mois, j’ai demandé un rendez-vous à Mme Girardin, et je n’ai toujours pas la réponse. Je vous précise que cette demande a été faite par écrit.

Je vais vous décrire les tortures de base qui m’ont été détaillées par des personnes qui ont eu à les subir. Je parle de citoyens français. Il ne s’agit pas de « mésaventures » !

La première phase dure deux jours. Le prisonnier est placé en cellule individuelle, face au mur, les yeux et la bouche bandés pour ne pas voir et ne pas être entendu. Menotté dans le dos et pieds enchaînés, il est privé de ses vêtements et de toute nourriture. Dans cette situation, il est soumis quatre fois par jour à la torture : violences sexuelles, pénétration avec bâton et autres objets ; plantes des pieds fracturées ; suspension au plafond par les bras pendant vingt-quatre heures. Durant cette mise au secret, aucune question n’est posée.

La deuxième phase dure huit jours. C’est la phase de l’interrogatoire. Elle ne commence qu’après que le prisonnier a été humilié au maximum et brisé. L’objectif est d’obtenir des aveux forcés, voire des avantages financiers – car tout s’achète ! Le prisonnier est toujours yeux bandés et nu. Il subit le supplice de la noyade – pas besoin de dessin sur la technique ; l’électrocution sur des parties choisies – nul besoin de dessin non plus. Il est mis à genoux plusieurs heures sur une barre de fer. En général, on casse un pouce au passage, en menaçant de casser le second.

Ces deux phases se déroulent à la prison tristement connue de Témara, au siège de la DGST, la Direction générale de la surveillance du territoire.

La dernière phase, quant à elle, peut durer des mois, voire des années. Elle se déroule dans la prison de Salé 2 où l’on vous enferme à plus de cinquante dans une cellule de 50 mètres carrés – bien sûr, sans aucune hygiène ni aucun confort.

Vos services savent fort bien qui est le superviseur de ce système. C’est le directeur de la Direction générale de la surveillance du territoire, que j’ai cité au début de mon propos. Il y a un an, il était à l’origine de la brouille maroco-française. Il est vrai que c’était un crime de lèse-majesté…

Les tortures que je viens de décrire sont recensées par le comité des Nations unies contre la torture. Allons-nous aujourd’hui encourager ces méthodes barbares ?

J’ai écouté l’intervention de Mme Girardin à l’Assemblée nationale. Quel lyrisme pour cacher la réalité de ces drames honteux et la soumission de la France ! Le protocole que vous défendez va permettre au Maroc de continuer à pratiquer des actes odieux, à torturer et à spolier des Français trop naïfs, victimes de la corruption locale.

Le système judiciaire marocain ne permet pas de traitement équitable pour les victimes alléguant avoir subi des tortures. Contrairement à ce que vous soutenez, le présent texte n’apportera aucun plus à nos ressortissants. Vous tentez de nous faire croire, à l’article 3 du protocole additionnel, que ce texte contribue à la bonne mise en œuvre des conventions internationales. À ma connaissance, ces conventions bannissent la torture.

Non content de ce blanc-seing que vous offrez aux grands amis de la France, comme chacun aime à les décrire, vous y ajoutez une prime inadmissible.

En visite à Rabat le 14 février 2015, le ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, aurait annoncé que le patron du contre-espionnage marocain allait être prochainement élevé au grade d’officier de la Légion d’honneur à la suite d’une décision du grand maître de l’Ordre. Cette promotion, qui devait avoir lieu hier, le 14 juillet, serait reportée à un prochain voyage du Président de la République. J’espère que ce « légionnaire » et ses faits d’armes interpellent tous ceux qui, dans cet hémicycle, portent cette haute distinction.

J’espère aussi que, avant de voter, certains d’entre vous, mes chers collègues, vont se poser de vraies questions : faut-il couvrir par notre silence ces atrocités ? Faut-il sacrifier des Français à l’opacité de la justice marocaine et aux prisons marocaines ? Pour ma part, je ne le ferai pas. Si certains d’entre vous me suivaient, ce serait rendre un grand service à nos amis marocains.

J’ajoute que nos services diplomatiques ne réagissent pas comme ils devraient aux retraits de passeports, qui sont nombreux au Maroc, de même que pour défendre nos ressortissants maltraités en prison. Leur mission première est pourtant de protéger les biens et les personnes. Interrogez tous ceux qui ont été privés de leurs papiers : les réponses que leur apportent nos services sont édifiantes.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de me préciser si vous réfutez les tortures que je vous ai décrites et si vous jugez normal qu’une personne poursuivie – par maladresse, si j’ai bien compris – pour torture en France puisse être promue dans l’ordre de la Légion d’honneur.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe écologiste partage bien évidemment le but affiché de ce protocole : reprendre et approfondir les relations en matière d’entraide judiciaire avec le partenaire marocain. Il est en effet malheureux que nos relations en matière d’entraide judiciaire avec le Maroc aient été suspendues durant un an. En revanche, la majorité d’entre nous se trouve être en opposition avec le contenu de ce protocole. Les mécanismes qu’il insère au sein de la convention d’entraide judiciaire avec le Maroc, par l’ajout d’un article 23 bis, portent de graves risques d’atteinte à la compétence universelle du juge français et à son indépendance.

En réalité, ce texte s’apparente à un accord de circonstance, répondant à la procédure en cours devant la justice française contre M. Hammouchi pour actes présumés de torture au Maroc, procédure qui est à l’origine de la crise diplomatique entre nos deux pays.

Je tiens ici à rappeler que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu, le 21 mai 2015, après s’être saisie d’office du sujet, un avis extrêmement critique sur ce protocole, au demeurant adopté à l’unanimité. De nombreuses ONG ont également dénoncé un accord dangereux, contraire à plusieurs principes essentiels du fonctionnement de notre justice, soucieuse des droits de l’homme et du droit de chaque citoyen à un procès équitable. En effet, ce texte, par son contexte et son économie, amènera nécessairement le juge à prendre en compte des considérations diplomatiques. Il est donc très difficile d’anticiper sur l’interprétation qui en sera retenue.

Plus encore, la possibilité de divergences d’interprétation tient au caractère flou, imprécis et ambigu du texte, ce qui est problématique au regard de l’exigence de clarté de la norme. Or retenir des formulations vagues et imprécises, a fortiori dans un domaine aussi sensible pour les droits fondamentaux que le droit pénal, laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives. Ainsi, le mécanisme instauré par ce protocole, à savoir l’obligation d’informer l’autre partie des procédures en cours pour des faits commis sur son territoire par l’un de ses ressortissants, ne définit pas précisément le périmètre des informations transmises. Malgré l’assurance apportée que les données visées ne porteront pas atteinte au secret de l’instruction et ne concerneront que l’existence d’une procédure, on ne peut qu’exprimer de fortes réserves à ce sujet.

Compte tenu du caractère sensible des affaires concernées et des considérations diplomatiques entrant en ligne de compte, l’absence de cadre textuel clair laisse planer la menace de pressions politiques sur la nature des données transmises et, in fine, sur la procédure elle-même.

Dans le cas de plainte pour des faits commis par un ressortissant marocain au Maroc, le protocole enjoint à l’autorité judiciaire de déterminer les suites à donner à la procédure, prioritairement le renvoi à l’autorité judiciaire marocaine ou sa clôture. Je prends acte de l’interprétation défendue selon laquelle l’adverbe « prioritairement » signifie une priorité d’examen et ne lie pas le juge quant au choix de la solution qu’il retiendra. Il n’en reste pas moins que la rédaction de ce paragraphe corsète le travail du juge : comme le souligne la CNCDH dans son avis, le magistrat pourrait en pratique s’estimer lié. De plus, le texte prévoit la poursuite de la procédure en l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre partie, ce qui veut bien dire, en creux, que le renvoi ou la clôture est le principe et la possibilité de poursuivre la procédure en France de la poudre aux yeux.

L’emploi du terme « renvoi » est également problématique. Le code de procédure pénale ne prévoit aucun mécanisme de renvoi à un juge étranger, puisque – faut-il le rappeler ? – nos juges sont indépendants, de notre État, et a fortiori d’un État étranger. Cela laisse donc à penser qu’il s’agit d’un mécanisme sui generis entraînant un dessaisissement du juge français. On nous oppose qu’il faut comprendre ce terme comme l’institution d’un mécanisme classique de dénonciation officielle aux fins de poursuite et donc comme l’organisation d’une simple délégation de poursuite qui ne dessaisit pas le juge français. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir utilisé ce terme dans le protocole lui-même ? En droit, les mots ont un sens ! Là encore, l’imprécision du texte nous laisse dans l’incertitude la plus totale.

Ainsi, ce paragraphe laisse le sentiment qu’il vise à démanteler la compétence universelle du juge français pour les crimes où cette compétence est retenue, au profit de la compétence territoriale du juge marocain. En outre, ce paragraphe heurte la compétence personnelle active et passive du juge français, puisqu’il semble qu’il trouve également à s’appliquer lorsque l’auteur ou la victime est binational, et pas seulement lorsque l’auteur est marocain et la victime non française. Quelle que soit l’interprétation alors retenue de ce mécanisme, il est évident que nos compatriotes franco-marocains se voient placés dans une situation différente de celle de leurs concitoyens ne possédant pas cette double nationalité. Au regard du principe d’égalité entre citoyens français, cette disposition contrevient à nos textes de loi.

Enfin se pose la question des standards de la justice marocaine. Des progrès importants ont certes été accomplis ; il faut le reconnaître et encourager ce mouvement. Toutefois, l’indépendance de la justice y reste encore mal assurée, ce qui laisse craindre que les enquêtes mettant en cause des dignitaires n’y soient pas conduites de manière diligente. Pareillement, la situation des droits humains et des droits de la défense, si elle a connu de nettes améliorations, reste encore insuffisante.

L’État de droit est une construction lente et difficile : l’histoire française, y compris récente, en témoigne. Il appartient donc à la France d’accompagner le Maroc sur ce chemin, tout en restant fidèle à ses principes et consciente de ses propres insuffisances en la matière.

Pour ces raisons, la majorité du groupe écologiste votera contre l’approbation de ce protocole. (M. Éric Doligé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier pour ce débat. Les orateurs ont placé ces échanges au niveau requis en évoquant l’intensité et la qualité des relations exceptionnelles entre la France et le Maroc, un pays ami, un pays allié, un pays avec lequel nous entretenons des liens de fraternité.

Au cours de cette discussion générale, vous avez soulevé des questions importantes et légitimes.

Des questions importantes, car le Maroc est un pôle de stabilité dans un monde arabe déchiré par les conflits, un pays qui a fait des choix courageux pour se moderniser et qu’il est essentiel d’encourager dans cette voie. C’est aussi un partenaire de premier plan pour la France non seulement dans la lutte contre le terrorisme et les dérives radicales, mais aussi sur le plan économique et culturel.

Des questions légitimes, car l’accord qui nous occupe aujourd’hui traite de points fondamentaux pour notre démocratie tels que la séparation des pouvoirs, l’accès des citoyens à la justice, l’égalité de tous devant la loi ou encore la vocation universelle des droits de l’homme.

Nous devons donc traiter ces sujets avec la gravité qui convient et prendre le temps d’aller au fond des choses. C’est pourquoi je reprends la parole pour vous apporter les éclaircissements nécessaires, notamment à la suite de vos remarques sur une possible imprécision rédactionnelle de l’accord, à laquelle je ne souscris pas.

Tout d’abord, sur les aspects juridiques de l’accord et la nature des informations transmises, les autorités se transmettront les informations que l’autorité judiciaire aura portées à leur connaissance à cette fin. C’est donc bien à l’autorité judiciaire, dont notre Constitution garantit l’indépendance et la vocation de gardienne des libertés individuelles, qu’il reviendra d’apprécier le contenu exact des informations transmises.

Ensuite, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, le texte s’appliquera bien aux binationaux. Le juge français, au vu des observations ou informations éventuellement reçues du juge marocain, déterminera les suites de la procédure. Sa décision sera guidée par le souci d’assurer la meilleure administration de la justice, ce qui comprend, dans notre conception, la place de la victime dans la procédure.

En ce qui concerne l’indépendance des juges, le texte est strictement conforme aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire consacrés par la Constitution. L’autorité judiciaire conservera donc, en toute hypothèse, le dernier mot sur les suites à donner.

Le texte est également conforme à nos engagements internationaux, notamment ceux qui créent une compétence quasi universelle des autorités françaises. Il ne crée aucun mécanisme de dessaisissement – j’insiste sur ce point –, et l’article 23 bis rappelle que le dispositif de coopération et d’échange s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France et du Maroc – Jean-Claude Requier est lui-même revenu sur ce point.

Ce texte respecte par ailleurs pleinement le droit des victimes d’avoir accès à un tribunal en France. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.

Sur le respect du secret de l’enquête, ce protocole ne porte pas atteinte aux exigences de notre droit interne telles que l’indépendance de l’autorité judiciaire ou le secret de l’enquête et de l’instruction. Il permet au contraire d’assurer une meilleure administration de la justice et la conduite efficace et diligente des procédures, au regard notamment du principe de territorialité des poursuites.

Enfin, sur la question plus générale de la démocratie et des droits de l’homme au Maroc, soulevée notamment par Bariza Khiari, de façon positive, mais aussi par Mme Prunaud ou par M. Doligé, je rappelle que le Maroc est engagé depuis quinze ans dans un processus important de modernisation politique et sociale. La réforme constitutionnelle de 2011, approuvée par référendum, a marqué une accélération de ce processus en clarifiant les relations entre les pouvoirs et en renforçant les rôles du chef du gouvernement et du Parlement. Le Maroc est un pays qui connaît des alternances démocratiques, un pluralisme politique et une liberté d’expression des citoyens et de la presse reconnus et remarquables.