Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 768 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Notre groupe maintient cet amendement.

Selon Mme la secrétaire d’État, qui l’a répété pas moins de trois fois ce me semble, nos différents amendements n’auraient pas leur place dans le présent projet de loi, puisque le Gouvernement a déjà adopté des textes réglementaires sur la formation initiale et s’apprêterait à faire de même pour la formation continue.

Mais, la précarité sanitaire ou les soins palliatifs, cela évolue ! Les connaissances qu’un médecin peut avoir acquises au cours de sa formation initiale ne sont plus forcément valables plusieurs dizaines d’années plus tard !

En ce qui concerne la précarité, il est évident que les publics touchés ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, l’acuité pourra être plus ou moins importante et évoluer. Les formes seront donc différentes et l’actualisation se révélera nécessaire. C’est tout le sens du développement professionnel continu.

Idem en ce qui concerne les soins palliatifs. Comment croire que, dans vingt ans, les professionnels s’adresseront de la même manière qu’aujourd'hui aux malades en fin de vie ?

Il paraît essentiel, à mon avis, d’intégrer dans la loi la formation continue sur des sujets dont vous n’avez d’ailleurs pas remis en cause l’importance.

Pour finir, vous nous répondez qu’une telle disposition ne relève pas de la loi. Dans ce cas, pourquoi avoir ajouté dans le texte dont nous discutons aujourd'hui la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ? D’autres éléments nous paraissaient plus importants !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes soutiendront cet amendement.

Mme la secrétaire d’État se demande pourquoi nous abordons la question de la formation continue plutôt que celle de la formation initiale, laquelle est tout aussi importante. Je rappelle simplement, notamment à destination du public qui nous écoute en tribune, que le législateur n’a pas le droit d’intervenir en matière de formation initiale, sujet qui pourtant nous préoccupe énormément.

Sur le fond, madame la secrétaire d’État, je me félicite d’apprendre que le Président de la République, sensible à ce sujet, a pris la peine de faire téléphoner à tous les doyens. Mais sur la forme, je m’interroge : sommes-nous en monarchie ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Il me paraîtrait préférable que le Parlement puisse orienter les choix en matière de santé publique…

Enfin, le sujet des soins palliatifs, que je ne confonds pas avec l’aide à mourir dans la dignité – texte que par ailleurs nous défendons –, concerne toute la population, toutes les familles, et concernera un jour chacun d’entre nous. Il paraît donc fondamental d’actualiser les connaissances des médecins.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Hummel et MM. Houel et D. Robert.

L'amendement n° 169 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, G. Bailly et Cornu, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.

L'amendement n° 360 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, Genest, Darnaud, Houpert et Pointereau.

L'amendement n° 377 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Détraigne, Mme Férat et MM. Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.

L'amendement n° 541 est présenté par Mme Campion, M. Sueur, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 765 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1091 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.

Les amendements nos 110 rectifié et 169 rectifié septies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 360 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement porte sur les enjeux relatifs au handicap.

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu, le DPC, la mise œuvre de formations au handicap.

M. le président. L'amendement n° 377 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 541.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le DPC la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.

Le niveau de connaissance sur les handicaps, leurs conséquences sur l’état de santé et leur prise en charge reste largement insuffisant. L’évolution des pratiques est pourtant essentielle pour rendre le système de santé accessible et lutter contre le renoncement aux soins, mais aussi contre la surmédicalisation.

Cet amendement vise ainsi à donner les outils aux professionnels de santé afin qu’ils soient préparés à faire face à des situations parfois complexes. Leur formation est un enjeu important pour transformer leurs pratiques, dépasser les peurs et acquérir une connaissance plus fine des situations de handicap.

Tout professionnel de santé sera amené à un moment de sa carrière à intervenir auprès d’un malade handicapé. Il n’est pas envisageable de ne former qu’une partie des professionnels qui « s’intéressent » au handicap !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 765.

M. Dominique Watrin. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Je fais donc miens les arguments qui ont été avancés par mes collègues.

La loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Il n’est pas inintéressant de rappeler les termes de la loi : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ».

Il est question ici d’innovation et donc d’évolution. Il paraît donc absolument nécessaire que cette disposition soit renforcée en rendant obligatoire dans le développement professionnel continu – consacré par le présent texte – la mise en œuvre des formations au handicap.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 1091.

Mme Marie-Christine Blandin. Comme viennent de l’expliquer mes collègues, cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu la mise œuvre de formations au handicap.

Bien que la loi du 11 février 2005 ait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap, les professionnels de santé sont encore aujourd’hui insuffisamment informés sur le handicap et son impact sur la vie quotidienne des personnes qui en souffrent.

Il s’agit de lutter contre les refus de soin et la surmédicalisation afin d’améliorer la prise en charge de ces personnes. Voilà pourquoi il paraît important d’améliorer la formation sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Mes chers collègues, comme précédemment, votre préoccupation me paraît tout à fait louable.

Je rappelle néanmoins que cet article a été élaboré avec l’ensemble des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement satisfaits. Certes, ils peuvent ensuite souhaiter voir figurer dans la loi certaines précisions, mais ne serait-ce pas, comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, alourdir le texte ? Au final, cela pourrait constituer une non-garantie d’exécution plutôt que l’inverse !

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ». Il me semble donc que vous souhaitiez renforcer une obligation déjà existante.

Par ailleurs, l’article 28 prévoit une garantie via le portfolio qui retracera le parcours de formation professionnelle continue. Ce dispositif sera supervisé par les professionnels de santé et les autorités qui leur sont inhérentes. Ils sauront donc pointer les actualisations nécessaires.

J’entends bien que les populations changent, que les thérapeutiques évoluent et que la formation est indispensable. Mais, justement, ce portfolio permettra la traçabilité des formations dispensées aux professionnels. C’est une garantie suffisante.

Certes, le sujet est éminemment important, mais il a déjà été beaucoup discuté, notamment lors de l’examen de l’article 1er.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cela n’aura échappé à personne ici, l’accès au soin des personnes handicapées est l’une de mes priorités, ainsi que du ministre de la santé.

Force est de reconnaître que la grande majorité des médecins et des professionnels de santé ne sont pas formés au handicap. Je suis bien placée pour le savoir en tant que professionnelle de santé.

Nous devons donc travailler au quotidien à résoudre ce problème. Il est impératif que les médecins soient mieux formés à la question du handicap en général, à la fois en formation initiale et en formation continue.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ainsi que Mme la rapporteur : la formation des médecins au handicap figure déjà dans la loi de 2005. Or, malgré cela, les médecins ne sont toujours pas suffisamment formés au handicap. Inscrire une deuxième fois cette obligation dans la loi n’améliorera donc pas forcément la situation…

Un certain nombre de travaux sont en cours pour améliorer cette situation.

D’abord, il faut traiter la question de la formation initiale. Avec les situations de vulnérabilité, le handicap est désormais pris en compte dans la formation initiale des jeunes médecins. Puis, il faut, comme je vous l’ai dit, se pencher également sur la question du DPC et de l’arrêté annuel. Le handicap fait également partie des thèmes prioritaires de cet arrêté. Voilà pour la question du handicap en général.

Reste la question de l’autisme, qu’il est également important d’aborder dans le cadre de la formation des professionnels. Comme vous le savez, des recommandations de la Haute Autorité de santé sur les enfants en date de 2012 doivent être diffusées à l’ensemble des professionnels – pas seulement les professionnels de santé – qui, d’une façon ou d’une autre, accompagnent les enfants souffrant d’autisme.

La ministre de la santé a décidé qu’il s’agissait clairement d’une priorité. Le cahier des charges est en cours de rédaction pour le DPC, car il est nécessaire que les formations dispensées soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé de 2012, comme je l’ai d’ailleurs annoncé lors du Conseil national sur l’autisme, en avril dernier.

Je complète mon propos sur l’autisme en vous disant qu’un travail similaire est en cours pour l’ensemble des professionnels. Il a notamment été demandé cette année aux écoles du travail social de nous faire connaître le résultat des programmes scolaires mis en place sur le handicap, en particulier sur l’autisme.

Bien sûr, des consignes ont été données pour que leurs enseignements respectent les recommandations de la Haute Autorité de santé. Idem pour toutes les écoles du paramédical, notamment sur l’autisme.

Il est extrêmement important que vous connaissiez ces détails, car vous êtes nombreux ici à être très impliqués sur les questions du handicap et de l’autisme. La formation des professionnels de santé ne se résume pas à la loi, sinon la loi de 2005 aurait été suffisante. Malheureusement, une telle formation n’est pas forcément mise en place partout. Un gros travail d’organisation reste à réaliser, ce que nous faisons.

Pour toutes ces raisons, et principalement parce que la mesure que vous proposez figure déjà dans une loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 rectifié quater, 541, 765 et 1091.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, César, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. La rédaction initiale de cette dernière phrase – « Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. » – est contraire à l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.

C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et d’en informer son employeur.

On peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même, parmi les modules proposés, celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'effectue en lien avec

par les mots :

est porté à la connaissance de

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent, mais avec une rédaction différente.

À la suite de la proposition, par les conseils nationaux, de la mise en place d’un parcours pluriannuel, le professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.

S’il est logique que les professionnels salariés avertissent leur employeur, les mots « s’effectue en lien avec » risquent de créer un lien de subordination et, par conséquent, une pression éventuelle sur le salarié. Cela n’est pas acceptable, notamment pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers, auxquels il appartient de choisir la formation qui leur paraît la plus satisfaisante au regard de l’exercice de leur profession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il faut en effet que les professionnels disposent d’un libre choix en matière de DPC.

La commission est favorable à l’amendement n° 201 rectifié de Gilbert Barbier, qui lui a semblé plus intéressant que l’amendement n° 150 rectifié de Philippe Mouiller, et souhaite aussi connaître l’avis du Gouvernement.

Pour en revenir au portfolio que j’évoquais précédemment et qui retrace les formations suivies par le professionnel sur une durée de trois ans, celui-ci est supervisé par les différents ordres, mais pas seulement. En effet, les professions libérales ne sont pas seules concernées et un certain nombre d’organismes contrôlent l’intérêt et la pertinence du choix effectué par les professionnels de santé. Pour autant, nous souscrivons au principe de la liberté de choix du professionnel.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 201 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Si je comprends bien, ces deux amendements visent à faire en sorte que les médecins puissent choisir en toute indépendance leur formation, sans que soit émis un avis quelconque par leurs collègues au sein de l’établissement public de santé.

Actuellement, ce ne sont pas les directeurs d’hôpitaux qui décident des plans de formation, mais les commissions médicales d’établissement, les CME, instances au sein desquelles siègent, comme leur nom l’indique, des médecins, qu’ils soient praticiens hospitaliers, PH, ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers, PUPH, qui prennent leurs décisions en fonction des priorités de l’établissement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, être praticien hospitalier, c’est travailler au sein d’un établissement public de santé. Or les priorités des établissements diffèrent selon la population locale, le type de patients et de pathologies prises en charge. Il est donc normal d’assurer une certaine cohérence. On ne peut laisser, par exemple, tous les professionnels suivre la même formation, au détriment d’autres ou au détriment d’une certaine pluridisciplinarité. Il s’agit, au contraire, de réunir toutes les compétences au sein d’un même établissement.

Par ailleurs, un professionnel de santé qui travaille dans un établissement public de santé doit s’y intégrer.

Pour toutes ces raisons, il est très important que la CME soit responsable du plan de formation.

Si j’ai bien compris, vous craignez que des formations ne soient imposées par un directeur d’établissement à un professionnel de santé. Mais cela ne s’est jamais vu !

Il peut arriver – soyons réalistes, cela continuera d’être le cas – qu’il y ait parfois trop de demandes : un très grand nombre de professionnels souhaitent suivre telle formation telle année, et des refus sont donc opposés, faute de financements. Mais que des formations soient imposées à des professionnels de santé par un directeur, en réalité, cela n’arrive jamais.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Le sujet est complexe. J’entends bien Mme la secrétaire d’État, selon laquelle un directeur d’hôpital ne peut pas imposer une formation à un professionnel de santé. C’est une réalité.

En revanche, et elle l’a également indiqué, beaucoup de formations sont refusées.

Autre point très juste, c’est au niveau de la CME que doit pouvoir être examiné l’accès aux formations des professionnels de santé, en fonction tout à la fois des projets médicaux des services, des pôles et de l’établissement. Or cela ne figure pas dans le projet de loi, où il est uniquement fait référence à la relation entre le professionnel de santé et l’employeur.

Or l’employeur, c’est le directeur de l’hôpital, et non la CME, laquelle n’a qu’un rôle consultatif. La rédaction de l’alinéa 11 pose donc problème. Peut-être faudrait-il prévoir « après consultation » ou « après avis » ?

Ce qui gêne dans cet alinéa, c’est la relation directe qu’il tend à prévoir entre le professionnel de santé et l’employeur.

Il est évident que ce professionnel ne saurait demander une formation n’ayant rien à voir avec les fonctions qu’il exerce dans son service et dans son pôle au sein de l’établissement de santé. Il n’en reste pas moins que la rédaction de l’alinéa 11 occulte le rôle de la CME.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Les explications de Mme la secrétaire d’État me satisfont tout à fait. On ne peut accepter, en effet, qu’un médecin travaillant dans un établissement de santé se voie imposer une formation qui ne l’intéresserait pas ou qui ne serait pas en lien direct avec ses aspirations professionnelles.

On ne peut pas accepter non plus qu’un médecin décide tout seul de suivre telle ou telle formation, sans tenir compte des besoins en formation, au sein de l’établissement de santé, de la collectivité médicale. Faire de la CME l’organe décisionnel constitue la meilleure des solutions.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Mme Génisson vient de soulever un problème majeur.

Je rappelle les termes de l’alinéa 11 du présent article : « Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. »

Les professionnels salariés, madame la secrétaire d’État, ce sont les praticiens hospitaliers, et leur employeur est le directeur de l’hôpital. Lorsque j’étais PH – c’est un point commun que j’ai avec Mme Génisson –, mon employeur était le directeur, et non la CME...

Par ailleurs, le professionnel de santé n’est pas forcément lié à vie à un établissement. Il peut très bien envisager de faire une formation complémentaire pour évoluer dans sa carrière. C’est une liberté accordée à tous les salariés, à l’hôpital comme ailleurs.

Que l’on refuse une formation à un professionnel pour des raisons de coût, soit, mais, madame Génisson, lui imposer de suivre une formation précise, ce serait du jamais-vu, notamment dans le monde médical !

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1080, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La santé environnementale concerne l’ensemble des effets, sur la santé de l’homme, de ses conditions de vie – expositions environnementales ou professionnelles – ou de la contamination des milieux – eau, air, sol, etc.

Pour répondre à ces enjeux pluridisciplinaires, la question de la formation est centrale, en particulier pour une meilleure prise en compte du risque chimique et une actualisation des connaissances à partir des recherches récentes.

Les premier et deuxième plans nationaux santé-environnement, ou PNSE 1 et 2, prévoyaient d’intégrer la dimension de la santé-environnement dans les formations destinées à différentes catégories de publics, mais les objectifs n’ont pas été atteints.

Avec le troisième plan national santé-environnement, ou PNSE 3, et la feuille de route de la Conférence environnementale, le Gouvernement s’engage à compléter les dispositions existantes.

L’objet de cet amendement est d’avancer sur la question, ce qui est d’autant plus urgent que les connaissances scientifiques et médicales évoluent très rapidement.

Si nous voulons que les maladies chroniques liées à nos modes de vie ou à la pollution soient mieux prévenues, diagnostiquées et prises en charge, un objectif que nous partageons toutes et tous, il est indispensable d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Ce qui était indispensable, ma chère collègue, c’était d’aborder tous ces sujets touchant à la santé environnementale. Le Sénat l’a fait, à l’instar du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, et nos précédents débats sur ce projet de loi ont montré combien nous avions enrichi le texte à cet égard.

Cet amendement n’est pas à sa place : il n’est pas utile d’inscrire l’alinéa que vous proposez à cet endroit du projet de loi. Au surplus, comme d’autres amendements, celui-ci semble plutôt relever du domaine réglementaire.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. L’objectif de cet amendement, encore une fois, est louable. Il convient en effet de former les professionnels de santé aux risques liés aux facteurs environnementaux. Mais je vous ferai la même réponse que précédemment : les thématiques prioritaires du développement professionnel continu sont prévues chaque année par arrêté.

Imaginons que vous ayez adopté, depuis le début de la présente séance, tous les amendements visant à inscrire dans la loi tels ou tels thèmes de formation : ils y figureraient de façon permanente ! Comment ferait-on si, l’année prochaine ou la suivante, un nouveau thème devait apparaître comme étant prioritaire ? Cela reviendrait à rigidifier énormément le système. C’est la raison pour laquelle on a recours à des arrêtés : ceux-ci, par définition, peuvent être modifiés chaque année, ce qui n’est pas le cas de la loi.

Si l’on commence à construire la formation des professionnels via la loi, en y inscrivant tous les thèmes qui apparaissent comme étant prioritaires à un moment donné, cela deviendra très compliqué...

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : parmi les thèmes prioritaires de formation qui figureront dans l’arrêté relatif au DPC – il fait actuellement l’objet d’une concertation réunissant tous les collèges nationaux professionnels –, sera aussi inscrit celui des effets sur la santé des facteurs environnementaux, tout comme les thèmes de la précarité et du handicap.

Cela est d’autant plus justifié que la question de la formation en santé environnementale a été abordée, vous l’avez dit, dans le cadre du PNSE pour les années 2015-2019, lequel donnera lieu à un bilan. Les parlementaires connaîtront ainsi les résultats, en matière de santé environnementale, du renforcement des programmes de formation à destination des professionnels de santé.

Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences.

La parole est à Mme Laurence Cohen.