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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à ce que les professionnels de santé indiquent leurs liens d’intérêt lorsqu’ils parlent d’un produit de santé, c'est-à-dire lors d’un cours ou de la publication d’un ouvrage.

Je pense que vous connaissez l’attachement du Gouvernement, notamment de la ministre de la santé, à la transparence des intérêts liant, d’une part, les professionnels de santé, les associations et les établissements de santé avec, d’autre part, les entreprises de produits de santé. C’est dans ce contexte que le site transparence.sante.gouv.fr a été créé l’année dernière par Marisol Touraine, laquelle entend renforcer encore la transparence à travers le présent projet de loi ; nous examinerons ultérieurement les dispositions pertinentes, qui figurent à l’article 43 bis.

Bien sûr, la transparence, ici comme de manière générale, a vocation non pas à stigmatiser ces relations, mais à permettre à chacun d’apprécier objectivement les liens unissant différents acteurs. Il est effectivement utile, lorsqu’un professionnel de santé s’exprime sur un médicament, a fortiori devant des étudiants, de savoir s’il entretient des liens avec son producteur et si ceux-ci ont pu influer sur son opinion.

Ainsi, dans la mesure où ces informations sont publiques, puisque publiées sur le site transparence.sante.gouv.fr, votre amendement est, en un sens, satisfait.

Néanmoins, je suis sensible au fait que votre amendement concerne les étudiants et je ne suis pas sûre que ceux-ci consultent forcément le site transparence.sante.gouv.fr avant chaque cours pour vérifier si leur professeur entretient ou non des liens avec le produit qu’il présente.

C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Tout le monde a en tête les scandales médicaux de ces dernières années. Même l’homme de la rue connaît le Mediator, grâce à Irène Frachon et non, hélas, grâce à notre système de pharmacovigilance. Mais, dans une époque de tweets et de Snapchat où un clou chasse l’autre dans la minute, nous avons déjà oublié les précédents.

Pourtant, la liste est impressionnante. Avant même le Mediator, ses 2 000 morts et les dizaines de milliers de vies brisées en France, Servier avait déjà produit l’Isoméride ; depuis, entre autres, le Protelos. Merck est à l’origine du Vioxx, qui a occasionné 35 000 morts et des centaines de milliers d’accidents cardiaques aux États-Unis. En France, ses victimes sont proportionnellement aussi nombreuses, mais on a étouffé l’affaire. Rappelons encore les centaines de milliers de victimes dans le monde du Prozac, du Deroxat et des autres antidépresseurs, sans oublier l’Opren, le Strattera, l’hormone de croissance, l’Avandia, l’Actos et les pilules contraceptives de troisième génération. Je pourrais réciter la liste complète, mais il me faudrait beaucoup de temps.

Lisez les estimations de vos propres agences, madame la secrétaire d’État : 20 000 morts et 150 000 hospitalisations annuelles sont dues à la iatrogénie, rien qu’en France. Étant donné les énormes lacunes de notre pharmacovigilance, on peut doubler les chiffres sans crainte de se tromper. Pourtant, on met chaque jour sur le marché un peu plus de médicaments dont le rapport bénéfices-risques est mauvais.

Lisez dans la revue Prescrire, qui est l’honneur de notre profession, la liste des dizaines de produits dont elle demande le retrait et qui seront les scandales de demain !

Comment cela arrive-t-il ? La réponse mène à mon amendement. Il faut tout d’abord mentionner les essais cliniques biaisés, truqués ou cachés lorsqu’ils sont négatifs. Ensuite, il y a dans le monde quelques centaines d’hospitalo-universitaires complices, dont quelques dizaines en France : chacun signe avec l’industrie trente contrats de recherche par an, alors qu’un essai clinique prend au minimum six mois à un an…

Par ailleurs, la presse médicale dépend désormais presque intégralement des laboratoires pour son financement et se contente donc de recopier ce qu’ils lui dictent. Enfin, en raison de l’abdication de l’État que j’ai expliquée précédemment, les firmes sont comme chez elles dans la formation médicale continue.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de prendre cet amendement en considération et de vous en remettre à la sagesse de cette assemblée. Je voudrais dire à Mme la rapporteur que j’ai entendu son avis ; néanmoins, cet amendement n’est pas satisfait par la loi actuelle en ce qui concerne l’enseignement, mais constitue plutôt le minimum du minimum.

En effet, si la loi du 4 mars 2002 a institué l’obligation de déclaration des liens d’intérêt des professionnels de santé, et que d’autres lois ont poursuivi la démarche entreprise, elles ont toutefois oublié de l’imposer dans le cadre de l’enseignement et de la formation médicale continue, comme vous venez vous-même de le rappeler. Il faut réparer cet oubli.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste soutiendra avec force et enthousiasme cet amendement.

Ce samedi, à l’Opéra Garnier, le quotidien Le Monde organisait un forum. Irène Frachon s’est exprimée dans l’une des tables rondes. Elle a bien sûr rappelé les infiltrations menées par l’industrie pharmaceutique, le poids des lobbys et les vertus des alternatives, telles que Prescrire ou le collectif Formindep, hélas si fragiles. Elle nous a également exhortés : que la formation initiale des médecins enseigne combien les liens d’intérêt déforment l’exercice de la profession. Mais, comme le Parlement n’intervient pas sur la formation initiale, je ne peux que passer le message…

Je voudrais rappeler autre chose : en avril 2013, nous avons adopté ici, en seconde lecture, ma petite proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise et aux lanceurs d’alerte. Les décrets d’application sont parus, suivant le rythme normal, un an plus tard ; toutefois, la commission chargée de vérifier les registres des liens d’intérêt au sein des organismes n’est toujours pas installée…

Votre amendement vient donc à point, mon cher collègue : il est indispensable !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC soutiendra cet amendement. En effet, il est tout d’abord extrêmement important à nos yeux, compte tenu de tous les scandales qui défraient la chronique, de nous montrer particulièrement vigilants sur ces liens d’intérêt. Par ailleurs, notre collègue Claude Malhuret a su le justifier par des exemples concrets. Enfin, la Haute Assemblée doit se montrer ferme et unie pour lancer un signal : ainsi, nous aussi pouvons être, à notre façon, des lanceurs d’alerte et dire : non, ça suffit !

Cet amendement vient donc tout à fait à propos, et nous le voterons des deux mains.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Bien sûr, des lois existent sur ce sujet, même si la façon dont elles sont parfois appliquées nous fait douter. Nous sommes certes ici pour légiférer, mais nous devons aussi faire passer des messages à la population.

Notre collègue Claude Malhuret a fait montre à mon sens de beaucoup de courage en déposant cet amendement, d’autant qu’il est lui-même un professionnel des produits pharmaceutiques. Cet aspect symbolique me pousse à voter cet amendement : ainsi, nous dirons de vive voix à nos concitoyens que nous sommes au courant de tout ce qui se passe et qu’il faut agir, quand bien même cet amendement a minima ne suffira pas à lui seul à faire bouger les choses.

Dès lors, malgré l’avis de la commission et les réserves de Mme la secrétaire d’État, je pense que nous nous rangerons unanimement derrière M. Malhuret sur le plan des idées et que la force du symbole doit l’emporter sur les considérations de technique administrative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bockel, n'est pas soutenu. (Sourires.)

L'amendement n° 770, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , dans la prévention et la promotion de la santé ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous restons, avec cet amendement, dans le domaine de la formation, plus particulièrement ici celle des personnels de l’action sociale.

Tout comme notre amendement n° 766, relatif à la formation des professionnels de santé, celui-ci vise à permettre une meilleure connaissance et une meilleure prise en compte des personnes en situation de précarité. Les personnels confrontés à ces populations doivent en savoir un peu plus dans le domaine de la prévention en santé pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en grande précarité. Comme Dominique Watrin l’a bien expliqué il y a un instant, notre société évolue et la formation professionnelle doit évoluer avec elle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à faire mention des professionnels engagés dans la prévention et la promotion de la santé dans les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la formation des travailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. D’une certaine façon, madame la sénatrice, vous avez raison : je suis moi aussi convaincue de la nécessité de ménager plus de liens et de formations communes entre les travailleurs sociaux et les professionnels de santé.

Néanmoins, les travailleurs sociaux ne sont pas des professionnels de santé, et vice-versa : il existe tout de même des différences. Cela dit, pour améliorer la prévention en santé pour les personnes en situation de précarité ou de handicap, il faut que les travailleurs qui sont en contact avec elles au quotidien soient au minimum formés à ces questions de santé.

Pourtant, si l’on inscrit dans la loi que le travail social doit intégrer le champ de la prévention et de la promotion de la santé, on en fait une démarche de santé publique. Or cela ne relève pas des missions du travail social et du champ de formation des travailleurs sociaux. Je ne pense donc pas que ce soit la meilleure façon de faire.

En outre, nous devons prendre en compte les états généraux du travail social, qui sont en cours depuis maintenant plus d’un an et demi. Le Premier ministre nous a confié, à Mme la ministre des affaires sociales et moi-même, la rédaction d’un plan d’action. Nous le lui remettrons d’ici à la fin du mois d’octobre, et il sera présenté en conseil des ministres.

À cette fin, des discussions extrêmement importantes ont lieu actuellement avec l’ensemble des organisations syndicales au sujet de la formation des travailleurs sociaux. Dès lors, il me semble que l’adoption de cet amendement perturberait cette concertation.

Cet amendement n’a pas vocation à être obligatoirement inscrit dans la loi, quoiqu’il fasse partie de mes priorités. En l’adoptant, on enverrait un mauvais signal aux partenaires sociaux du travail social, alors même que nous sommes en train de discuter ces questions avec eux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ce sont justement des associations, notamment Médecins du monde, qui nous ont alertés et nous ont demandé que soit rajoutée cette mention dans l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article fait déjà référence à la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, à la prévention et à la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social, soit le cœur du travail qu’accomplissent les acteurs sociaux pour accompagner les personnes dans la précarité.

Ces associations et les personnels qui travaillent aux côtés de ces populations nous ont demandé que soient ajoutées la promotion et la prévention en matière de santé parce qu’ils ont des contacts fréquents et réguliers avec les publics dont nous parlons ; à leurs yeux, il serait utile de permettre à ces travailleurs sociaux d’accéder à davantage de connaissances en matière de santé et de prévention. Ces travailleurs peuvent avoir un meilleur lien avec ces publics que les professionnels de santé. De fait, cela ouvrirait une autre voie d’accès à la prévention en santé pour des personnes qui ne vont pas spontanément consulter un médecin ou d’autres professionnels de santé, mais qui sont en contact avec les personnels de l’action sociale.

Les associations sont donc bien à l’origine de cet amendement, et ce d’autant que des négociations sont effectivement en cours et qu’elles souhaitent que le Gouvernement entende véritablement leurs demandes et leur ouvre la possibilité d’avoir, eux aussi, un lien avec la santé et la prévention.

Par conséquent, monsieur le président, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement technique vise à assurer la cohérence entre deux dispositifs.

L'article L. 6111-1 du code du travail prévoit désormais que chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne a droit à des heures de formation, et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Un compte personnel de formation est donc attribué à toute personne à son entrée sur le marché du travail, donc dès l’âge de seize ans au plus tôt. Le CPF est attaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'intervient que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le DPC, qui est une démarche personnelle du professionnel, a un impact direct sur ce compte. Il est donc important que le Conseil d’État prenne position sur ce lien pour permettre une plus grande cohérence entre les deux dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il s’agit là d’une question technique : la commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Votre amendement sera satisfait, monsieur le sénateur. Qu’est-ce en effet que le DPC ? Comme vous l’avez compris, c’est un parcours sur trois ans qui comprend des actions de formation, d’évaluation des pratiques et de gestion des risques, tout cela centré sur l’exercice clinique. Ses objectifs sont le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences.

Or qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Ce compte permet à un salarié de suivre, à son initiative, une action de formation qui lui permette d’accroître ses connaissances et ses compétences.

Les actions de formation du DPC des professionnels de santé peuvent par conséquent, bien évidemment, être suivies dans le cadre du compte personnel de formation qui n’est pas, quant à lui, propre à ces professionnels.

Les règles d’application qui seront publiées pour le DPC organiseront donc les liens entre ce dispositif et le compte personnel de formation. Comme il va de soi, cela passera en Conseil d’État : votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président. Monsieur Malhuret, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Charon et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Dans un souci de maîtrise des dépenses des établissements de santé, il importe que soit proposée une habilitation simplifiée pour les structures de santé. En effet, contrairement aux centres de formation, qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. De plus, leurs formations bénéficient déjà d’un contrôle par le biais de la certification, qui permettra de vérifier que les normes de la Haute Autorité de santé sont respectées.

Par conséquent, la démarche permettant à une structure d’être habilitée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu doit être facilitée pour les établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est appelé à être remplacé par l’Agence nationale du développement professionnel continu, dont les missions et les instances seront déterminées par décret en Conseil d’État.

La disposition présentée au travers de cet amendement relève donc du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cet amendement vise à prévoir une habilitation simplifiée pour les établissements de santé.

Certes, des simplifications administratives peuvent être instaurées pour les établissements de santé. Cela a déjà été fait pour ce qui concerne les pièces administratives à fournir. Néanmoins, il n’est pas possible de créer une procédure d’habilitation spécifique pour les établissements de santé proposant des actions de développement professionnel continu. En effet, les règles de la concurrence s’appliquent à tous les organismes : pourquoi prévoir une exception pour les établissements de santé ? Le développement professionnel continu concerne les professionnels exerçant dans les établissements de santé, mais également les médecins libéraux.

Par ailleurs, il est essentiel que la capacité à proposer des programmes de développement professionnel continu et que la qualité de ces derniers puissent être évaluées de la même façon pour tous les organismes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

L'amendement n° 506 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de créer un statut pour les médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyane.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Le département de la Guyane présente une pluralité culturelle et linguistique exceptionnelle. Les fréquentes différences de langue et de culture entre populations et professionnels de santé ont conduit à certaines adaptations.

La mise en place de la médiation a résulté d’un constat récurrent de carence en matière d’accès à la prévention et aux soins pour certains publics vulnérables. Les centres hospitaliers de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ont développé le recours à des médiateurs pour certains services tels que la pédiatrie ou l’infectiologie.

Grâce aux médiateurs socioculturels ou en santé publique, issus pour partie de leurs rangs, des avancées et réussites non négligeables sont obtenues au bénéfice de nos populations si diverses. Leur intervention en santé publique est indispensable en Guyane.

En favorisant la création d’un statut réglementaire pour les médiateurs socioculturels ou en santé publique, le Gouvernement reconnaît leur valeur ajoutée, leur apport à l’amélioration de la santé de la population en matière de prise en charge, d’accès aux soins et aux droits, de prévention. Cette création améliorera la qualité de la prise en charge médicale et du parcours de santé en Guyane.

En outre, la pluralité linguistique et culturelle de la population guyanaise sera reconnue, et intégrée dans une loi, ce qui facilitera le travail des professionnels de santé, des collectivités territoriales et institutionnelles, qui pourront pérenniser ou développer des partenariats forts.

Cet amendement vise donc à permettre une véritable reconnaissance et un encadrement du rôle et des missions des médiateurs socioculturels dans le département de la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Vous le savez, mon cher collègue, la commission est opposée à la multiplication des demandes de rapport. Elle émet donc un avis défavorable, même si elle est elle aussi très sensible à la question que vous soulevez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je tiens à rappeler la volonté de la ministre de la santé de renforcer la médiation. L'article 21 ter du projet de loi définit d’ailleurs la « médiation sanitaire », qui inclut la médiation sociale ou culturelle : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. »

En outre, les besoins en médiation sanitaire, qui recouvre donc aussi la médiation culturelle, existent dans nombre de territoires, et pas seulement en Guyane. Il ne paraît pas pertinent de prévoir dans la loi la remise d’un rapport spécifique à la Guyane sur ce sujet.

L’objet de cet amendement me semble satisfait par le texte, dans la mesure où il reconnaît la médiation et la fonction de médiateur sanitaire. C’est à mon sens le plus important.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. J’en profite pour excuser l’absence d’Aline Archimbaud, qui revient tout juste d’une mission parlementaire en Guyane lui ayant été confiée, en tant que membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, par le Premier ministre.

Certes, madame la secrétaire d’État, de nombreux territoires de notre pays présentent des particularités, mais la Guyane est le seul qui compte des peuples autochtones !

À cet égard, la progression du taux de suicide parmi les jeunes Amérindiens nous interpelle. Les médiateurs évoqués par notre collègue jouent un rôle fondamental. J’ai été consternée par ce que j’ai vu lors de séances de vaccination pratiquées en Guyane durant l’épidémie de grippe : quand on demandait en français à des patients qui tendaient le bras droit s’ils étaient allergiques aux œufs, ils présentaient le bras gauche, pensant s’être trompés ; quand on leur demandait s’ils avaient eu telle ou telle maladie, ils n’étaient pas en mesure de répondre, faute de comprendre la question posée. Il eût fallu des médiateurs !

La Guyane est aussi le territoire de l’Union européenne où le taux de grossesses précoces est le plus élevé. Ce phénomène touche de toutes jeunes Amérindiennes livrées à elles-mêmes à Saint-Laurent-du-Maroni, à des centaines de kilomètres de chez elles, sans médiateurs pour leur dire de ne pas monter dans les voitures des messieurs qui leur offrent un téléphone portable…

Par ailleurs, la prévention du sida doit être déclinée dans toutes les langues pratiquées en Guyane.

La Guyane n’est donc pas un territoire parmi d’autres ; elle a ses spécificités. Si la Guyane, c’est la France, alors la France doit assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour ce seul projet de loi, cinquante-trois demandes de rapport ont été déposées… (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Dans les semaines à venir, le Sénat examinera la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : d’autres demandes de rapport seront certainement formulées à ces occasions.

J’ai dit naguère, sous forme de boutade, qu’il faudrait certainement que le Président de la République envisage la nomination d’un ministre chargé des rapports. Au train où vont les choses, ce sera bientôt obligatoire ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. M. Vasselle a fait observer avec force, lors d’une séance précédente, que si les parlementaires demandent des rapports, c’est parce que c’est le seul moyen à leur disposition, au cours de l’examen d’un texte, pour mettre en exergue un sujet qu’ils jugent essentiel. Par conséquent, il ne faut pas adopter une attitude d’opposition systématique à toute demande de rapport.

Par ailleurs, la question de la médiation sanitaire en Guyane est tout à fait fondamentale. À ce titre, nous pouvons remercier le Gouvernement d’avoir lancé la mission parlementaire évoquée par Mme Blandin et saluer le travail remarquable accompli par Aline Archimbaud sur ce sujet et, plus généralement, sur l’attention due aux publics précaires.

Si la situation de la Guyane est tout à fait particulière et inquiétante, celle de Mayotte l’est tout autant. Il faudrait que nous puissions disposer d’une vue plus globale de la situation sanitaire et sociale des départements d'outre-mer, qui est particulièrement préoccupante.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il est vrai, madame Génisson, que la situation de la Guyane et de Mayotte est bien spécifique, eu égard à leur histoire, à la diversité des langues parlées dans ces territoires, à l’accumulation de problèmes sociaux.

Cela étant, le quotidien des infectiologues, dont je suis, c’est le besoin de médiation sanitaire, d’interprétariat dans toutes les langues du monde. C’est vrai en Guyane, à Mayotte, en Île-de-France ou dans n’importe quel département français ! Il ne suffit pas de parler anglais ou une autre langue européenne : toutes les langues du monde doivent pouvoir être pratiquées quand il s’agit de faire face à un afflux de migrants venant de tel ou tel pays où sévissent des maladies infectieuses comme le sida ou les hépatites virales. Par exemple, il faut pouvoir expliquer dans le détail à des personnes venant de Mongolie, extérieure ou intérieure, ce qu’est l’hépatite B. Il est alors nécessaire de recourir à des médiateurs. Il en est ainsi, pour les infectiologues, dans tous les départements de France.

La fonction de médiateur sanitaire est donc essentielle, mais, sans minimiser ce qui se passe en Guyane, je ne crois pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique à ce département, le problème de la multiplicité des langues parlées se posant partout.