M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez qu’il n’y aurait aucun licenciement et que 250 emplois seraient conservés. Or dans de tels cas, comme nous le savons bien, les restructurations peuvent aussi bien s’effectuer par des départs volontaires ou des formules autres que des licenciements.
Par ailleurs, vous nous dites que le plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille : c’est donc que des difficultés existent.
Cela dit, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement.
Sur le fond, on assiste sur le plan national à une situation somme toute assez particulière : alors que le diesel est très décrié, la France continue d’importer du gazole et d’exporter de l’essence. Par conséquent, dans les mois et les années à venir, une restructuration plus importante de notre outil de production devra certainement avoir lieu.
décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, s’il est un constat partagé sur toutes les travées de notre assemblée, c’est bien celui de l’urgence à agir sur un mal endémique pour notre tissu économique, notamment pour nos petites et moyennes entreprises : le non-respect des délais de paiement et le niveau anormalement élevé du crédit inter-entreprises.
Or, madame la secrétaire d’État, nous ne disposons plus, depuis 2013, des rapports de l’Observatoire des délais de paiement. C’est regrettable ; il faudrait que cet observatoire se remette en place très vite.
Pour autant, les derniers chiffres officiels, dévoilés au mois de juin dernier à l’occasion de la remise des Prix des délais de paiement, paraissent malheureusement d’une constance alarmante : 15 milliards d’euros sont dus par les plus grandes entreprises aux plus petites. En quelque sorte, les grands groupes se servent souvent des trésoreries des PME pour avoir du crédit gratuit. Cela peut paraître immoral, mais c’est ainsi : c’est cela que nous devons changer.
Seules 38 % des entreprises françaises paient leurs fournisseurs en temps et en heure, contre 75 % des entreprises allemandes. Un quart des faillites serait imputable à des défauts ou à des retards de paiement. On constate par ailleurs que le non-respect des délais de paiement augmente avec l’effectif des entreprises.
Ces données ne sont pas une fatalité, loin s’en faut. Et nous savons bien que des outils existent.
Je voudrais souligner à ce propos l’énorme travail réalisé par le médiateur inter-entreprises dans ce domaine. Néanmoins, on ne peut se contenter de la seule médiation ; il faut faire une place à la sanction.
Depuis 2012, le Gouvernement a souhaité agir très concrètement sur cette anomalie économique. Jean-Marc Ayrault m’avait confié une mission de six mois sur les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Nous avons fait vite : plusieurs mesures ont pu été prises à ce sujet dans la loi du 20 mars 2014 relative à la consommation. Or les décrets d’application de cette loi n’ont toujours pas été publiés.
Alors, madame la secrétaire d’État, quand donc ces décrets d’application paraîtront-ils ? La situation est très urgente : vous savez bien que les PME sont les entreprises qui, dans notre pays, créent des emplois, qui plus est des emplois souvent durables. En défendant ces entreprises, en faisant en sorte que le crédit inter-entreprises soit de bonne qualité, nous défendons l’emploi.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, les objectifs fixés par le législateur restent d’actualité : il faut améliorer la transparence des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants et, ainsi, la sécurité juridique et l’équilibre des relations contractuelles entre les acteurs économiques.
Je rappelle que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les parties, dès lors que le montant de la transaction dépasse un certain seuil fixé par décret, à conclure un contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires permettant de régler à l’avance les points sensibles de la relation contractuelle.
La définition de ce seuil nécessite une large concertation afin de prendre en compte les situations particulières de secteurs d’activité très divers et de veiller à la simplicité et à l’applicabilité du formalisme des contrats écrits.
Cette concertation se poursuit : en complément à l’analyse conduite par ses services, le ministre de l’économie a demandé au médiateur inter-entreprises d’identifier des voies permettant d’appliquer pleinement la mesure sans pénaliser les secteurs par excès de formalisme. En effet, les professionnels ont fait état d’usages en matière de contractualisation très divers selon les secteurs ; ils ont également exprimé le souhait que la mise en œuvre du dispositif soit simple.
Le rapport du médiateur vient d’être rendu. Les arbitrages sont en cours pour que la signature du décret intervienne dans les prochaines semaines et que le dispositif puisse donc être pleinement effectif.
Par ailleurs, nous continuerons à mobiliser la médiation inter-entreprises et la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur la question de l’équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs ou sous-traitants, afin de faire respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 17 mars 2014 dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir annoncé que ces décrets d’application pourraient être publiés rapidement. Deux d’entre eux, en particulier, sont décisifs.
Le premier concerne les commissaires aux comptes. Il faut impérativement que ces derniers, lorsqu’il y a un retard de paiement très important, alertent la DGCCRF en vue d’un contrôle. Parfois, ce retard peut résulter d’un problème que l’entreprise n’a pu résoudre : il est alors compréhensible. Mais lorsqu’il s’agit d’une façon de gérer, ou plutôt de créer, sa trésorerie, il faut que des sanctions soient prises.
M’étant renseigné auprès de la DGCCRF à ce sujet, je me suis aperçu que très peu d’alertes étaient données. J’ai par ailleurs rencontré les représentants nationaux des commissaires aux comptes, qui m’ont confié qu’il fallait préciser les modalités de l’alerte prévue par la loi de modernisation de l’économie. Eh bien, faisons en sorte que le décret relatif à ces alertes paraisse !
Le second décret particulièrement attendu a pour objet les sanctions à prendre. Quinze milliards d’euros sont en jeu et les délais de paiement sont devenus pour les groupes une façon courante de gérer leurs relations avec les PME et les TPE : il faut y mettre le holà !
Quand une telle stratégie est imaginée et mise en œuvre pour se faire du crédit gratuit, on aura beau faire de la médiation, cela n’aura aucun effet sans sanctions exemplaires ! Une fois celles-ci prises, et même publiées dans la presse, je vous assure que les choses se mettront très vite au clair.
En somme, madame la secrétaire d’État, nous sommes à la fois très contents que vous nous ayez annoncé une parution rapide de ces décrets d’application et encore impatients : le temps presse en effet ! Dans la situation économique actuelle, nos PME ont besoin de trésorerie. Or, souvent, cette trésorerie manque du fait de ces importants retards de paiement.
menaces sur l'industrie papetière
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Dominique Watrin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de l’industrie papetière en France, plus spécifiquement dans le Pas-de-Calais.
Ce département nous offre deux exemples de la casse de cette industrie : Stora Enso, à Corbehem, et Arjowiggins, à Wizernes. Les situations et les problèmes que traversent ces entreprises sont certes différents ; toutefois, leurs difficultés procèdent dans les deux cas de la stratégie des grands groupes papetiers internationaux : faire remonter les cours du papier en Europe en fermant des unités de production pourtant rentables.
Dès lors, ces deux sites sont en attente d’un repreneur, condition nécessaire pour relancer la production et sauvegarder l’emploi direct et indirect et les emplois induits, soit des milliers de postes dans des territoires déjà sinistrés.
Permettez-moi d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, de saluer à ce propos le travail entrepris par le ministère de l’économie, qui est en contact avec d’éventuels repreneurs et a reçu des délégations de salariés et d’élus locaux, dont les membres de la commission économique du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, avec laquelle un partenariat a été engagé.
Néanmoins, si la situation n’est pas désespérée, elle n’en demeure pas moins très incertaine. En effet, le statut particulier de ces deux usines, qui ont en commun une capacité de production élevée et donc un capital immobilisé important, qu’il s’agisse de biens matériels ou immatériels, impose de prendre les garanties nécessaires quant à la viabilité des projets de reprise. Le délai fixé pour l’approbation d’un repreneur, de trois ans, arrive bientôt à terme à Corbehem ; il en sera de même en août prochain pour l’usine de Wizernes.
Ainsi, compte tenu des caractéristiques propres à ces usines, que je viens d’exposer, une extension de ce délai serait une garantie de sérénité pour tous, et à plus forte raison pour les services du ministère de l’économie, tant dans le cadre de l’étude des dossiers des candidats que pour permettre à d’autres repreneurs identifiés de faire acte de candidature.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement prendra-t-il pour étendre le délai de recherche d’un repreneur ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison : la situation économique de l’industrie papetière française s’est dégradée sensiblement, notamment depuis 2006, comme le montrent la baisse de la production et la fermeture de sites importants. Cela concerne plus particulièrement les papiers de presse et les papiers impression-écriture.
La cause principale de cette dégradation est sans doute la baisse des consommations de papier en Europe qu’a entraînée la révolution numérique. Un Français consomme en moyenne aujourd’hui 136 kilos de papier et de carton par an, contre 176 kilos il y a dix ans, soit une baisse d’environ 25 %. Cela, en soi, est une bonne chose.
Par ailleurs, comme dans tous les autres secteurs, la demande mondiale s’est déplacée vers les pays émergents. Cette modification du marché mondial a conduit la production à se déplacer, elle aussi, vers les pays émergents d’Amérique latine et d’Asie, mais aussi vers l’Europe de l’Est. En Europe, en revanche, la production de papiers graphiques a diminué en moyenne de 4,1 % par an entre 2007 et 2014.
Il n’y a pas de fatalité. C’est en montant en gamme et en se positionnant sur des segments de marché à forte valeur ajoutée que la filière se reconvertira. Ce repositionnement est déjà engagé : en témoignent, d’une part, la croissance observée dans des créneaux porteurs, comme l’emballage et l’hygiène, et, d’autre part, l’emploi croissant de technologies innovantes et la fabrication de produits biosourcés.
Le ministère de l’industrie soutient de tels efforts. Ainsi, il contribue au financement du projet BIO 3 que mène le groupe Fibre Excellence. On peut aussi citer le Centre technique du papier, qui vise à produire des composés biosourcés destinés aux industries de l’alimentaire et de la chimie.
Les imprimeurs peuvent bénéficier des appels à projets du programme d’investissements d’avenir, qui vise à développer des produits et des procédés d’impression innovants. Ils peuvent, par exemple, présenter leurs candidatures au concours d’innovation numérique et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui soutient les projets de modernisation industrielle assurant le rayonnement de la presse française en France et dans les pays francophones.
Le ministère de l’industrie publiera prochainement le rapport d’une étude sur la chaîne du livre, qui a été conduite en relation avec les acteurs de la profession, et proposera un plan d’action pour accroître la compétitivité de l’offre française d’impression de livres sur le territoire national.
L’État, en liaison avec les élus locaux et les organisations représentatives du personnel, a mené une politique active pour soutenir des entreprises importantes du secteur en accompagnement d’investisseurs porteurs de plans industriels crédibles.
C’est sous l’égide publique qu’un accord a été trouvé entre Papeteries de Gascogne, ses créanciers et un consortium d’investisseurs.
La puissance publique est aussi intervenue pour soutenir le groupe Sequana. Tout récemment, l’État, via la banque publique d’investissement, Bpifrance, vient de soutenir la création de la société Ecocis pour réindustrialiser l’ancien site papetier de Voreppe, dans l’Isère, dans un projet de fabrication de pâte à papier à partir de papiers usagés.
Enfin, à la suite du rapport de M. le député Bardy, nous avons confié à M. Raymond Redding une mission d’animation de la filière papier-cellulose afin de partager cette vision commune de montée en gamme.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Madame la secrétaire d'État, je prends acte de cette réponse malheureusement un peu générale. Vous faites état d’une baisse de la consommation et d’un déplacement des productions vers les pays émergents. Comme je l’ai souligné dans ma question orale, nous avons à faire face à une véritable stratégie financière des grands groupes papetiers internationaux, qui passe par la délocalisation des productions et le recentrage des activités en France sur la commercialisation.
Je regrette que le ministre en charge des deux dossiers que j’ai évoqués n’ait pu répondre à ma question. Je rappelle qu’Arjowiggins se situe dans un bassin d’emploi sinistré, où les effectifs d’Arc International sont passés en quelques années de 13 000 salariés à 5 500 salariés. Quant à l’entreprise Stora Enso, à Corbehem, elle se situe dans la vallée de la Scarpe, territoire aujourd’hui également sinistré, qui a perdu sa sidérurgie ainsi que bon nombre d’activités industrielles.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour transmettre à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, en charge de ces deux dossiers, ma demande de délai supplémentaire. La situation est critique et il importe de mettre tous les atouts du côté du maintien dans une région déjà sinistrée de l’activité économique et des milliers d’emplois induits concernés.
situation de l'usine aperam dans le pas-de-calais
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de l’usine Aperam, à Isbergues, dans le département du Pas-de-Calais. Ce site de production, spécialisé dans la fabrication de tôles en acier inoxydable, emploie actuellement 700 salariés. Après une mise à l’arrêt de son atelier de tôlerie classique, qui a déclenché un plan de sauvegarde de l’emploi en 2011, l’entreprise redémarre aujourd’hui une partie de ses activités de tôlerie classique.
Dans le cadre de la reprise du marché dans le secteur de l’inox, l’usine d’Isbergues a remis en marche la ligne « Inox 2 », au mois de septembre 2015, mais de façon temporaire. Parallèlement, elle investit pour moderniser sa ligne continue intégrée inox, la « LC2I », ligne de fabrication de tôles inox la plus moderne au monde : un investissement de 11 millions d’euros est prévu pour porter la capacité de production à 330 000 tonnes par an.
L’entreprise, si elle bénéficie pour l’instant d’un regain de dynamisme du secteur, doit cependant faire face à la concurrence de plus en plus importante des marchés asiatiques. En effet, en surcapacité de production, la Chine inonde le marché européen. En cinq ans, la Chine et Taïwan ont conquis 16 % du marché européen des inox en ayant recours à des pratiques de dumping. À la suite d’une enquête révélant ces pratiques que l’on pourrait qualifier de déloyales, la Commission européenne a décidé, au mois de mars dernier, d’imposer pour une durée de six mois des taxes anti-dumping – 25 % pour la Chine, 12 % pour Taïwan – sur certains produits en inox importés de ces pays.
Toutefois, si ces droits de douane n’étaient pas prorogés, l’industrie française des inox, notamment l’usine d’Isbergues, risquerait d’être de nouveau fortement affectée par les importations asiatiques : les efforts et les investissements réalisés ces derniers temps pour gagner en compétitivité pourraient alors être mis à mal. Cela aurait des effets non négligeables sur le secteur métallurgique, et des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble du bassin artésien.
Quelles mesures ou initiatives le Gouvernement entend-il donc prendre pour soutenir la production de l’inox en France et pour préserver les emplois des salariés du site Aperam, à Isbergues ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, la Commission européenne a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan feraient l’objet de pratiques de dumping et de subvention, causant ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union européenne.
Par avis publiés au Journal officiel de l’Union douanière, la Commission européenne a informé les opérateurs qu’une procédure anti-dumping était ouverte à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid, en acier inoxydable, et qu’une enquête anti-subvention était instaurée sur les importations des mêmes marchandises, originaires de Chine. Ces avis ont également été publiés sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI.
Afin que cette situation n’entraîne pas un accroissement des préjudices économiques des industries européennes, l’importation de ces produits originaires de Chine et de Taïwan a été soumise à enregistrement par les autorités nationales compétentes à compter du 17 décembre 2014 et pendant la durée des deux procédures que j’ai mentionnées.
Par avis aux importateurs publiés sur son site internet, la DGDDI a appelé l’attention des importateurs sur la possibilité qu’une mesure de droit anti-dumping ou compensateur – anti-subvention – soit instituée à l’issue de l’enquête, avec application rétroactive de ces droits aux importations ayant été enregistrées.
Depuis le 26 mars 2015, un droit anti-dumping provisoire a été institué à l’importation de ces articles. L’enquête anti-subvention n’ayant pas permis de conclure à une pratique déloyale, il a été mis fin à l’enregistrement de ces importations sans instauration de droit compensateur.
Les services du ministère, dont la direction générale du Trésor, ont bien entendu accompagné la société Aperam tout au long de la procédure, auprès tant de la Commission européenne au stade de la formulation de ses propositions que des autres États membres au stade des consultations et votes. Aussi, lors d’une réunion du comité des instruments de défense commerciale le 23 juillet dernier, la France s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne d’imposer des mesures anti-dumping définitives, jugées très satisfaisantes par Aperam et de nature à lui permettre de pérenniser son activité.
Dans ce cadre, le règlement européen portant mise en place définitive des droits a été publié le 26 août 2015, une majorité d’États membres s’étant prononcés en faveur de cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
M. Jean-Claude Leroy. Je donne acte au Gouvernement de sa réponse.
dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet dans le cantal
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1241, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet ces derniers mois dans le département du Cantal, que j’ai l’honneur de représenter au Sénat.
Au-delà des discours et des déclarations de principe, la question de la desserte du territoire cantalien en matière de téléphonie mobile et de service internet, loin d’être résolue, se pose toujours avec autant d’acuité, si ce n’est plus.
Malheureusement, ces derniers mois, nombre d’habitants du Cantal ont pu constater une forte dégradation de ces services. Celle-ci s’est caractérisée par la multiplication des interruptions dans les communications, par la perte de tout réseau téléphonique et internet dans des secteurs entiers du territoire, par exemple la vallée de Brezons ou la vallée de la Jordanne. Très clairement, les opérateurs – à commencer par l’opérateur historique Orange – n’apportent pas les réponses techniques adéquates.
Les conséquences sont très négatives pour le territoire, tant pour les entreprises que pour les particuliers, et cela nuit fortement au secteur touristique. Ainsi, dans les villages de vacances, les communications familiales ont été coupées. Imaginez la réaction des parents qui n’arrivaient plus à joindre leurs enfants…
Au moment où les collectivités locales – tant le conseil départemental, la communauté d’agglomération que je préside que la région et son plan numérique – consentent des efforts financiers substantiels, cette situation est tout à fait inacceptable.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures urgentes le Gouvernement entend-il prendre pour qu’il soit remédié à ces dysfonctionnements perturbant la vie et le développement du territoire cantalien, déjà considéré comme l’un des plus enclavés de France ?
J’ai interpellé sur ce problème grave les opérateurs concernés, en particulier l’opérateur historique. Celui-ci n’en disconvient pas. Toutefois, une telle réponse ne saurait faire réponse...
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé la France dans la modernisation de ses infrastructures numériques, pour assurer l’égalité entre les territoires. Elle y consacre des moyens très importants : 3,3 milliards d’euros d’ici à 2022, dont plus de 80 % sont déjà inscrits en loi de finances. Le Gouvernement s’est aussi engagé, lors des comités interministériels aux ruralités des mois de mars et septembre 2015, à améliorer l’accès à la téléphonie mobile au bénéfice de l’ensemble des territoires.
S’agissant du plan France Très Haut Débit, quatre-vingt-neuf départements ont conçu des projets de réseaux à très haut débit qui permettront d’apporter la fibre optique à 6 millions de foyers et d’entreprises dans les territoires ruraux. Nous visons une couverture de l’ensemble du territoire d’ici à 2022. En la matière, l’Auvergne est d’ailleurs un territoire exemplaire !
Avant que ces nouveaux réseaux ne soient déployés, il convient que les réseaux existants soient correctement entretenus. Le Gouvernement a ainsi soutenu la proposition de loi d’André Chassaigne pour mieux assurer l’entretien des réseaux téléphoniques fixes et propose d’en reprendre les dispositions dans le projet de loi pour une République numérique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a également engagé une action à l’encontre d’Orange, qui a pris des engagements d’investissements dans l’entretien de son réseau.
J’en viens à la couverture mobile. Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont engagé, par la loi, un plan visant à couvrir avant la fin 2016 en internet mobile les communes rurales encore privées de couverture et à équiper avant la mi-2017 celles qui ne disposent pas d’un accès à l’internet mobile. Le régulateur pourra sanctionner tout manquement des opérateurs.
Enfin, un guichet unique sera mis en place au début de l’année 2016 pour couvrir 800 sites, zones blanches économiques ou touristiques, en dehors des centres-bourgs, en fonction des demandes des collectivités territoriales. Les communes du Cantal qui attendent une amélioration de la couverture mobile pourront évidemment bénéficier de ce nouveau dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, voilà l’exemple d’une non-réponse à une question précise ! Le problème est non pas la future couverture des zones blanches ou le développement du très haut débit, mais bien le fonctionnement actuel du service, qui se dégrade !
Malheureusement, sur ce sujet, je n’ai pas entendu de véritables propositions d’amélioration.
M. Bruno Sido. Moi non plus !
M. Jacques Mézard. Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent que le Gouvernement et les collectivités leur annoncent qu’ils consentent un effort exceptionnel dans les territoires pour la fibre optique – ce qui est très bien –, et ce alors qu’ils n’ont plus ni téléphone ni internet ? Nous n’avons là aucune réponse adéquate !
M. Alain Vasselle. Oui !
M. Jacques Mézard. Orange, à qui j’ai également posé la question, m’a répondu avoir des difficultés : depuis qu’un quatrième opérateur existe, l’entreprise n’est plus en mesure de tenir ses engagements. Voilà le problème !
Dans le même temps, depuis quelques jours, l’opérateur historique est attaqué en justice devant le tribunal de commerce de Paris par SFR, qui lui demande 540 millions d’euros. Voilà un problème de fond !
Comment expliquer à nos concitoyens que les problèmes de réception sont cette année tels qu’il leur est devenu impossible d’utiliser leur portable, alors qu’ils pouvaient le faire l’année dernière, ou que le réseau internet a subi des dizaines, voire des centaines d’interruptions en juillet et en août ?
Ma question portait sur la réalité de terrain, et j’aurais aimé une réponse en conséquence !
M. Alain Vasselle. Très bien ! C’est vrai partout : chez moi aussi, dans l’Oise, il y a des problèmes en milieu rural !
situation préoccupante des éleveurs laitiers