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Séance du 26 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans la perspective souhaitée par tous de promotion de la médiation judiciaire et de réduction des délais de traitement des contentieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous le dis d’emblée, sans entretenir le suspense, j’apprécie cet amendement. Je vais tout de même vous chercher querelle, monsieur le rapporteur pour avis, car vous jouez avec les chiffres. (Sourires.)

Vous prétendez que vous ne prélevez que 2 % des crédits ; en réalité, c’est 24 %... hors rémunérations ! Même si j’approuve l’idée d’améliorer les moyens consacrés à la médiation, à laquelle je suis très attachée, comme vous le savez, nous n’allons pas procéder de cette manière.

Vous avez récemment voté, dans le cadre de la réforme de la justice civile, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions pour promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges que sont la conciliation et la médiation. Nous avons également procédé à une expérimentation dans deux juridictions, Bordeaux et Arras, dont l’évaluation a été très positive. Le rapport Tasca-Mercier montre d’ailleurs l’importance de la médiation. Vous avez donc parfaitement raison, monsieur Détraigne, de prêter attention à ce mode de règlement des différends.

Si je dis que nous n’allons pas procéder de cette manière, c’est parce que je suis très attentive aux dotations réservées aux études et à la recherche. Je pense en effet que les bonnes politiques publiques sont éclairées par la recherche, les expérimentations et les échanges entre les chercheurs, les professionnels, les praticiens. Depuis que je suis aux responsabilités, je me suis efforcée de stimuler la recherche : j’ai donné davantage de moyens à notre groupement d’intérêt public, j’ai sollicité davantage les organismes de recherche, avec qui de nouvelles conventions ont été signées, j’ai fait intervenir les universitaires dans nos formations. Nous avons besoin de cette pensée dynamique, qui se nourrit des éléments factuels que nous mettons à la disposition des chercheurs et qui nourrit à son tour notre propre réflexion afin que nous puissions prendre les meilleures décisions.

Contrairement à ce que vous proposez, je ne vais donc pas sacrifier les efforts que je fais pour la recherche. Nous allons effectivement affecter 300 000 euros supplémentaires à la médiation – j’émets donc un avis favorable sur votre amendement –, mais nous nous débrouillerons pour trouver les sous ailleurs.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je voudrais vous dire combien je me réjouis de votre engagement en faveur de la médiation, madame la garde des sceaux. Pendant des années, les ministres qui se sont succédé ont eu du mal à l’intégrer comme une dimension de la justice, pensant qu’il s’agissait surtout d’une lubie d’associations féministes.

Si la justice n’est pas au cœur de cette médiation, celle-ci ne pourra pas fonctionner correctement. Elle restera le fait d’associations, qui agiront de façon plus ou moins positive. Je me réjouis donc que les expérimentations dont vous avez parlé aient fait l’objet d’une évaluation positive.

Entre nous, je suis très satisfaite des deux amendements que nous avons examinés ce soir. L’amendement n° II-240 témoigne en particulier de votre réactivité. En tant que présidente de la commission des finances, je veux remercier le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement ainsi que les deux amendements relatifs aux crédits de la mission « Sécurités » dans les meilleurs délais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 27 novembre 2015, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Recherche et enseignement supérieur ;

- Défense ;

- Engagements financiers de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite ;

- Remboursements et dégrèvements ;

- Aide publique au développement (+ article 48).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART