M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Vous avez raison, monsieur le sénateur, la petite hydroélectricité est une filière de production d’énergie renouvelable qui présente de très nombreux avantages : son coût est modéré et elle permet de développer une production électrique décentralisée dans les territoires, notamment ruraux ou de montagne. Des efforts importants ont été réalisés, notamment dans le cadre de la convention pour le développement d’une hydroélectricité durable, pour en maîtriser les impacts environnementaux et faire émerger les meilleures pratiques.
Au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement soutient une reprise du développement de cette petite hydroélectricité. Ainsi, l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau – dont les installations hydroélectriques – a été étendue par la loi à l’ensemble du territoire français. Cette procédure d’autorisation unique permettra d’accélérer l’instruction des projets.
Par ailleurs, une refonte des arrêtés tarifaires est en préparation, dans le cadre de la mise en place du complément de rémunération. À cette occasion, le tarif pour les nouvelles installations hydroélectriques sera significativement augmenté, afin de tenir compte de la hausse des coûts liée à la mise en conformité avec les récentes exigences environnementales. Les très petites installations, dont les moulins rénovés, seront éligibles à ces nouveaux tarifs.
Enfin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé une consultation sur le cahier des charges du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité.
À l’image de ce qui se pratique pour l’énergie solaire, le développement de la petite hydroélectricité sera soutenu par des appels d’offres réguliers, qui viseront aussi bien la construction de nouvelles installations en sites vierges que l’équipement de seuils existants. Un volet spécifique de ces appels d’offres sera réservé aux installations de très petite puissance, comme les moulins, afin de permettre le développement d’un maximum de projets sur l’ensemble des territoires de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse constructive. Je me permettrai d’insister sur un point : la volonté que vous avez exprimée doit être relayée par les bras séculiers du Gouvernement que sont les administrations départementales. Sans mettre en cause les intentions des uns ou des autres, je considère tout de même que, dans ce domaine comme dans d’autres, d’ailleurs, ce n’est pas toujours le cas aujourd'hui.
dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 1225, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
M. Henri Tandonnet. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’e-administration, qui s’étend aujourd'hui dans les collectivités, particulièrement à travers la dématérialisation des transmissions.
Si la dématérialisation des marchés publics est une réalité bien connue, d’autres procédures peuvent faire l’objet d’une dématérialisation, par exemple les déclarations d’intention d’aliéner, les DIA.
Au-delà des économies possibles eu égard aux 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l’intérêt de cette gestion numérique, qui permet à la fois un gain de temps pour le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d’affranchissement, ainsi qu’un allégement des tâches pour l’administration chargée de l’enregistrement.
En février 2012, la ville de Niort s’était d’ailleurs portée candidate pour expérimenter cette dématérialisation. Le retour d’expérience a été très positif.
Aux termes du décret n° 2012–489 du 13 avril 2012, les propriétaires souhaitant céder leurs biens dans des zones où peut s’exercer le droit de préemption pourront fournir leurs déclarations d’intention d’aliéner par voie électronique.
L’envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l’urbanisme est modifié en conséquence. Il manque encore l’arrêté d’application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 ; il est actuellement très attendu.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand cet arrêté d’application sera-t-il publié ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, est un des éléments du mouvement continu de simplification mis en œuvre par le Gouvernement et dont le Président de la République a fait une priorité. Nous visons un taux d’application des mesures déjà prises de 65 % d’ici à la fin de l’année.
L’objectif est de simplifier les relations entre les usagers – citoyens et entreprises – et l’État et les services publics, ainsi que d’améliorer la compétitivité des entreprises, sachant que c’est souvent sur les plus petites d’entre elles que pèsent les complexités administratives et les règles. Il s’agit aussi de moderniser l’État, à travers la transformation numérique, avec en particulier la généralisation de la dématérialisation des documents.
La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tous les propriétaires qui souhaitent vendre. Elle vise à informer les titulaires d’un droit de préemption, par exemple les communes. La dématérialisation de cette formalité a été expérimentée et les résultats sont très positifs, d’où la décision de la généraliser. Outre la réduction des délais, cela induira de très importants effets de charges, au bénéfice des professions concernées et des collectivités territoriales.
La généralisation de cette mesure est acquise. Les textes nécessaires ont été pris. Reste l’arrêté devant être pris par le ministère chargé du logement. Il devrait pouvoir être publié au début de 2016, les consultations dont il fait l’objet devant s’achever prochainement.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je me félicite de la publication prochaine de l’arrêté.
Le champ du droit de préemption ayant été récemment élargi, les DIA vont se multiplier, ce qui rend d’autant plus souhaitable leur dématérialisation. C’est un élément de sécurité, dans la mesure où un document unique, établi par le notaire du pétitionnaire, circulera entre les administrations.
Cette mesure de simplification est bienvenue pour les collectivités territoriales.
sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1221, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Alain Marc. Ma question a trait aux sapeurs-pompiers volontaires.
Notre modèle de sécurité civile est celui d’un service public associant à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Il est unique et offre un très bon maillage de nos territoires, y compris ceux qui sont peu densément peuplés. Il assure la sécurité des biens et, peut-être plus encore, celle des personnes dans le milieu rural profond, où, hélas, la présence médicale s’estompe.
Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.
Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l’engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées.
Tout d’abord, si la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, permet de gratifier l’engagement des sapeurs-pompiers, ne serait-il pas envisageable d’accorder à ces derniers, pour le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres au titre de cette activité ?
Ainsi, l’attribution de trimestres en contrepartie d’une durée d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait s’opérer selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.
Par ailleurs, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue.
Actuellement, de 30 % à 40 % d’entre eux sont salariés du privé, 30 % salariés du public et environ 40 % travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public, si ce n’est les communes d’implantation des centres de secours, ne donnerait pas toujours l’exemple, se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires en formation. Dans le secteur privé, la logique de compétitivité conduirait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités à ce titre.
Afin de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.
Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs à raison de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d’une déclaration, en fin d’année, des heures consacrées au service de la population prises sur le temps de travail au sein de l’entreprise.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions ? Comment envisage-t-il de mieux prendre en compte la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire ? (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.
Nous sommes tous conscients de l’importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers volontaires dans nos territoires.
Un plan national d’action a été signé en octobre 2013, afin d’engager une nouvelle dynamique de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, après la baisse enregistrée au cours des années précédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l’avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le Gouvernement s’y attache.
Vous m’avez interrogée sur la possibilité d’accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.
Cette proposition, avancée depuis plusieurs années, ne peut être mise en œuvre : les situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires étant extrêmement diverses, il est difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d’entre elles et homogène.
Concernant l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, rendu difficile en raison de l’incompatibilité avec les contraintes professionnelles, un décret du 19 février 2013 prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire. C’était déjà un pas important !
Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, disposent de marges de manœuvre significatives pour la mise en œuvre des formations. Le ministère de l’intérieur encourage la signature de conventions entre les SDIS et les employeurs pour favoriser une meilleure prise en compte de la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques au bénéfice des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle qu’il existe déjà, en la matière, un très grand nombre de dispositifs. L’employeur peut, par exemple, être subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir des indemnités, en contrepartie du maintien du salaire de ce dernier. Il peut également déduire de sa contribution au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle la rémunération et les prélèvements sociaux afférents aux absences liées à l’activité de sapeur-pompier volontaire. Il peut bénéficier d’une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d’une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant. Enfin, pour les communes, la contribution au budget du SDIS peut être modulée à la baisse, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés par la collectivité.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre préoccupation est partagée par le ministre de l’intérieur et, plus largement, par le Gouvernement. Nous nous emploierons à continuer dans cette voie et serons attentifs aux propositions que vous pourrez formuler.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Madame la secrétaire d’État, les 1 442 engagements supplémentaires que vous avez évoqués correspondent-ils à un solde positif net, tenant compte des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé cette activité ?
M. Alain Marc. Dont acte !
Cela étant, je regrette vraiment que l’on n’encourage pas davantage le volontariat. Vous m’expliquez que la validation de trimestres supplémentaires au titre des droits à la retraite est aujourd'hui impossible. Même si les sapeurs-pompiers volontaires exercent des professions très diverses, il me semble néanmoins souhaitable d’avancer dans cette voie. Ce serait de nature, peut-être pas à encourager fortement les vocations, mais du moins à reconnaître la valeur d’un système français exceptionnel, qui permet un maillage territorial dense et que nos voisins européens, à qui nous prêtons régulièrement main-forte pour lutter contre les incendies, nous envient.
Je précise que l’État ne met pas un sou dans le dispositif, qui est financé à parité par les conseils départementaux, d’une part, et les communautés de communes et les communes, d’autre part. Il ne serait donc pas malvenu qu’il consente un effort sous une autre forme. (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)
financement des universités du nord-pas-de-calais
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron, auteur de la question n° 1273, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron. En tant que sénatrice du Pas-de-Calais et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais, je m’associe pleinement à la question de mon collègue Daniel Percheron.
Je souhaite attirer l’attention sur la situation financière pour le moins paradoxale des universités de la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier des nouvelles universités créées par le gouvernement Jospin, socialement indispensables pour les territoires et dont de nombreuses évaluations ont démontré la grande efficacité et utilité.
Ainsi, malgré la signature du contrat de plan État-région, qui a conforté l’ambition universitaire de la région, il semble que le projet de loi de finances ponctionne de façon inattendue et injuste le budget des universités du Nord-Pas-de-Calais. Cela est contradictoire avec le principe d’équité territoriale.
En effet, comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l’effort national demandé aux universités ? Pis encore, comment justifier qu’à elle seule l’université d’Artois et du bassin minier contribue à hauteur de 25 % à la rigueur budgétaire, alors qu’elle est celle qui accueille le plus grand nombre d’étudiants boursiers en France ?
Alors que cette région, notamment le bassin minier, souffre déjà d’un taux important de chômage et d’un faible niveau de qualification, comment justifier une telle différence de traitement avec les autres universités de France ? Cette décision relève-t-elle d’un simple ajustement technique central, totalement détaché des réalités locales ? Si tel est le cas, elle risque alors d’apparaître comme une marque de mépris, voire comme une faute à l’égard de la jeunesse régionale, qui est de surcroît la plus nombreuse de France.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de bien vouloir rendre aux universités du Nord-Pas-de-Calais les 35 millions d’euros de crédits manquants, dans le cadre d’un avenant au contrat de plan État-région pour la période 2015-2021.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2015 prévoyait une participation de certains établissements d’enseignement supérieur aux économies, à hauteur de 100 millions d’euros. Cette opération constituait davantage un redéploiement de moyens qu’une économie. Cette mobilisation a en effet permis d’employer des réserves financières inutilisées par les universités en question, au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, pour financer des mesures qui étaient attendues parfois depuis longtemps par la communauté universitaire : la création de 1 000 emplois supplémentaires au titre de l’année 2015, diverses mesures catégorielles, des compensations boursières, le financement d’une augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, par exemple.
Deux universités du Nord-Pas-de-Calais ont été concernées par cette mesure : l’université d’Artois et l’université de Lille 2.
L’université d’Artois disposait structurellement, depuis longtemps, d’un fonds de roulement d’un montant très élevé et dont la plus grande partie restait inutilisée faute d’avoir été engagée pour financer des investissements. C’est la raison pour laquelle un effort important a été demandé à cet établissement.
Concernant l’université de Lille 2, le prélèvement était plus faible et le ministère a vérifié au préalable qu’il ne handicaperait pas ses capacités d’investissement.
Cette opération a permis de remédier en partie à certaines situations dans lesquelles le fonds de roulement était à la fois très élevé et inutilisé. Je vous rassure, madame la sénatrice : elle n’a pas vocation à être reconduite.
Par ailleurs, le ministère a entamé en 2014 une réforme permettant de compenser intégralement aux universités et aux écoles le manque à gagner lié aux exonérations de droits des étudiants boursiers. Une restitution aux universités du Nord-Pas-de-Calais des sommes ainsi mobilisées, par voie d’avenant au contrat de plan État-région 2015-2020, ne serait pas justifiée au regard des équilibres nationaux ainsi rappelés.
La procédure des avenants apportés aux contrats de plan État-région n’a pas vocation à en modifier le périmètre ni l’équilibre global. Cependant, le Gouvernement reste ouvert à une discussion sur une éventuelle évolution du contrat de plan État-région qui paraîtrait justifiée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d’État, la conclusion de votre réponse me réconforte quelque peu. Auparavant, vous n’aviez fait qu’invoquer le principe de la péréquation négative.
Je rappelle que les universités de la région Nord-Pas-de-Calais contribuent à hauteur de 35 % à l’effort de 100 millions d’euros d’économies demandé à l’échelle nationale, et la seule université d’Artois et du bassin minier, qui compte 50 % d’étudiants boursiers, à concurrence de 25 %.
Certes, comme vous l’avez indiqué, une partie de leur fonds de roulement était inutilisée, mais ces universités ont plusieurs projets en instance.
La proposition du Gouvernement d’adapter éventuellement le contrat de plan État-région 2015-2020 sur ce point nous paraît particulièrement importante ; nous ne manquerons pas de la lui rappeler régulièrement.
tri des plastiques
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1255, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables de syndicats de collecte, de traitement et de valorisation des ordures ménagères, par l’extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, promue conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et Eco-Emballages.
Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner l’octroi de ses aides à l’extension des consignes de tri des emballages ménagers aux plastiques rigides et souples.
Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. En conséquence, ceux-ci devront s’adapter, en modernisant leurs équipements et en s’agrandissant, afin d’avoir une capacité régionale. Sinon, ils devront disparaître.
Cela demande des investissements très lourds, qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées. Cette évolution se fera au détriment des collectivités et des entreprises locales, qui contribuent à la création d’emplois locaux non délocalisables.
Ces investissements apparaissent disproportionnés au regard des tonnages dérisoires en jeu et de la valorisation induite, car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière : à concurrence de 30 %, ils seront stockés ou utilisés pour la production d’énergie, car non valorisables autrement.
Il est donc à craindre que cette extension des consignes de tri n’induise des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, lesquels devront être supportés par l’usager. Elle risque aussi de conduire à un monopole exercé par de grands centres de tri régionaux et à la disparition des petites et moyennes entreprises dans ce domaine d’activité.
Pour éviter ces inconvénients, l’extension des consignes de tri pourrait être limitée, dans un premier temps, aux plastiques durs, la mise en œuvre du tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a l’intention de retenir cette proposition ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.
Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse de transition vers l’économie circulaire et d’amélioration de la gestion des déchets.
C’est pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine. Elle prévoit en particulier la diminution de moitié de la mise en décharge des déchets d’ici à 2025. Cet objectif va de pair avec un fort développement des opérations de recyclage, qui permettra des bénéfices importants en termes environnementaux, mais aussi de création d’emplois.
Cette loi prévoit également la généralisation, d’ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France.
Le parc actuel de centres de tri, qui se caractérise par des installations nombreuses, parfois anciennes et très hétérogènes, répond de manière satisfaisante aux besoins présents, mais il ne sera vraisemblablement pas en mesure de répondre aux enjeux de demain.
Dans cette perspective, la rénovation des centres de tri et l’augmentation de leur taille seront nécessaires. C’est ce qu’a d’ailleurs établi une étude prospective réalisée par l’ADEME, qui montre également que l’augmentation de la capacité des centres de tri permettra in fine une baisse des coûts.
L’évolution du parc doit bien sûr s’opérer en tenant compte du contexte territorial, en fonction duquel les préconisations de l’ADEME devront être adaptées.
Les travaux de réagrément des filières de gestion des déchets d’emballages et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. La réponse de Mme la secrétaire d’État me satisfait, dans la mesure où elle indique que les situations locales seront prises en compte. Suivant les territoires, suivant les entreprises concernées, il faudra en effet prendre des précautions afin d’éviter que de grands groupes ne se retrouvent en situation de monopole.
protection de la population de la petite camargue contre le risque d'inondation
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Paul Fournier. Je suis élu d’une ville et d’un département qui connaissent fréquemment des épisodes pluvieux dévastateurs, qui causent des dégâts se chiffrant en millions d’euros et se soldent parfois, malheureusement, par des décès.
L’action des pouvoirs publics doit permettre de limiter les risques, grâce, notamment, à la création d’ouvrages retenant ou canalisant la montée des eaux.
Je peux témoigner que, dans ma commune, les premiers aménagements réalisés dans le cadre du programme Cadereau ont eu des effets très bénéfiques.
Néanmoins, ces travaux sont d’autant plus lourds pour le budget des communes que l’État a réduit de manière drastique ses dotations aux collectivités.
Le chantier du contournement TGV de Nîmes-Montpellier est vite devenu, pour certaines communes du sud du département du Gard, une occasion de réduire le risque d’inondations.
La commune d’Aubord, située aux portes de la Camargue, a donc passé une convention avec le maître d’ouvrage afin que les carrières soient aménagées en bassins écrêteurs.
Ces ouvrages ont en effet pour objet de protéger plus de 10 000 habitants de la petite Camargue des crues du Vistre, celle de 2005 étant restée gravée dans la mémoire collective des habitants.
Si le premier bassin a bien été réalisé – il sera prochainement transféré à la commune –, le devenir du bassin sud, édifié à près de 70 %, est aujourd’hui en suspens.
En effet, une erreur imputable à l’entreprise, mise en lumière à la suite d’un recours administratif, a conduit au blocage des travaux.
L’entreprise a omis d’intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis au Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d’habitats où vivent des espèces protégées.
Après l’envoi d’un complément au dossier en vue de sa régularisation, le CNPN a émis un avis défavorable sur la poursuite du chantier, alors qu’un avis favorable a été produit par ce même conseil pour l’ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse, la LGV.
Ainsi, le premier objectif de la commune, qui a fait l’objet d’une réunion en juin dernier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, était de demander à l’État de passer outre l’avis du CNPN.
Néanmoins, alors que, tout l’été, les élus locaux ont espéré que l’État accorderait une dérogation pour permettre l’achèvement du chantier et la réalisation complète du bassin sud, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de ne pas retenir cette option et choisi de valoriser l’existant. Par courrier en date du 21 septembre 2015, elle indique que « le volume des excavations réalisées s’avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur ». En conséquence, elle a missionné le préfet du Gard pour trouver des solutions afin de réaliser les aménagements nécessaires pour mettre en service ce bassin.
Toutefois, cette décision soulève deux questions : d’une part, celle de l’efficacité de ce futur bassin a minima dans la lutte contre les inondations, alors que les études envisageaient un aménagement de 30 % plus important ; d’autre part, celle du coût de ce raccordement, sachant que la commune refuse catégoriquement de payer le moindre centime pour un chantier qui aurait dû être financé par une entreprise privée.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des garanties quant aux solutions financières envisagées pour terminer ce chantier et, plus largement, nous rassurer sur la sécurité de la population de ce territoire de la petite Camargue ?