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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Un amendement identique à celui-ci a déjà été examiné par la commission et celle-ci avait alors émis un avis défavorable.

Cet amendement a une portée globale, puisqu’il vise à supprimer l’intégralité de l’article 33 A consacré à la compensation des atteintes à la biodiversité. Or l’article ne porte pas exclusivement sur le mécanisme des réserves d’actifs naturels, qui n’est qu’une des modalités de compensation prévues ; d’autres modalités sont prévues, fort nombreuses.

Concernant le mécanisme des réserves en tant que tel, que vous avez décrié et qu’il ne m’appartient pas de louanger, il est une modalité intéressante de mise en œuvre de la compensation. Les problèmes se posent différemment selon les territoires, selon les opportunités, selon les situations. Aussi, pour une plus grande efficacité, il est bon de pouvoir disposer de différentes modalités de compensation. Précisément, ce mécanisme des réserves d’actifs naturels constitue l’une de ces modalités ; elle est encadrée, contrôlée et n’est pas mise en œuvre dans n’importe quelle situation. Par conséquent, je trouverais quelque peu dommage, alors même que nous entamons ce débat sur la compensation des atteintes à la biodiversité, de voter cet amendement de suppression de l’article.

À tout le moins, je pourrais concevoir que nous discutions des modalités s’agissant des mesures de compensation, mais veillons à ouvrir le débat sur l’ensemble de ces mécanismes et, par conséquent, ne supprimons pas l’article. Nous verrons ainsi comment chacun se positionne.

Aussi, quitte à devoir contrarier Mme Didier, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je fais un geste et le retire, madame la présidente. D’une part, il n’aurait pas été voté ; d’autre part, c’était pour moi une manière de dénoncer un système. Pour autant, puisque nous allons donc examiner point par point cet article, je ne suis pas certaine que je changerai d’avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.

L’amendement n° 184, présenté par M. Pellevat, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 426, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu. Les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet article est extrêmement important. En effet, si nous ne parvenons pas à adopter un dispositif de compensation crédible au terme de l’examen de ce projet de loi, nous savons que la biodiversité continuera à décliner dans notre pays. Par conséquent, nous sommes condamnés à adopter une démarche pragmatique en acceptant différents aménagements et en définissant des mesures de compensation efficaces – personne ne nous fera le faux procès de vouloir mettre notre pays sous cloche.

Aujourd’hui, l’opposition à un certain nombre de projets se fonde bien souvent sur une remise en cause ferme et généralement très étayée des mesures de compensation. Par conséquent, nous devons essayer de parvenir à un consensus sur les modalités de la compensation et sur les garanties qui doivent être accordées à l’ensemble des acteurs. Tel est l’objet de cet amendement.

En proposant que « les mesures compensatoires [soient] définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu », je reconnais que nous enfonçons une porte qui devrait être totalement ouverte ; mais – et c’est plus important – nous ajoutons que « les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée ».

Souvent, c’est ce qui manque dans les dossiers : comment l’inventaire a-t-il été dressé ? À quel moment ? L’a-t-il été dans les règles de l’art ?

Si cet amendement était adopté, alors, dans un certain nombre de cas, le recours à une tierce expertise ne serait plus nécessaire, dès lors que chacun sera rassuré quant aux conditions d’élaboration de l’inventaire de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu.

La plupart des amendements que nous avons déposés sur cet article ont pour objet de consolider ce mécanisme de compensation et d’éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux ou les contestations sur le terrain. Nous voulons créer les conditions de la confiance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Nous n’avons pas compris quel était le milieu concerné par l’inventaire : le site impacté ou bien le site de compensation ?

M. Ronan Dantec. C’est le site impacté ! Mais je reconnais que l’objet de mon amendement est quelque peu ambigu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Soit !

En tout état de cause les différentes législations en matière de compensation imposent déjà au pétitionnaire de réaliser un état des lieux du site impacté dans le cadre de sa demande d’autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial.

La législation générale prévoit ainsi que l’étude d’impact doit comporter « une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore ».

Aussi, il me semble que la préoccupation fort légitime que vous avez exprimée est satisfaite par le droit positif en vigueur.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est satisfait dans la mesure où l’article 33 A prévoit déjà de définir les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels.

Dans ces agréments, il est prévu de faire procéder obligatoirement à un état initial des terrains avant leur restauration par l’opérateur de la réserve d’actifs naturels. C’est donc une étape incontournable pour déterminer si l’opération va permettre un gain écologique pouvant être valorisé auprès des maîtres d’ouvrage, sous réserve de son équivalence écologique.

Par conséquent, cette obligation est déjà imposée. D’ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation nationale de l’offre de compensation aux réserves d’actifs naturels, le ministère de l’écologie a déjà imposé cette contrainte aux opérateurs concernés.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 426 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. L’objet de mon amendement peut en effet prêter à confusion et être interprété de deux façons. Le milieu concerné par l’inventaire est bien le site impacté, non pas le site de compensation.

Monsieur le rapporteur, l’article 33 A ne dit rien de la manière dont le maître d’ouvrage mène son étude d’impact. Cela manque terriblement pour susciter de la confiance. Il ne coûterait pas grand-chose de prévoir que celui-ci devra indiquer dans son dossier les actions qu’il a menées, les moyens qu’il a engagés. Je le répète, cet ajout permettra d’éviter des contentieux et d’inspirer de la confiance.

Je reviens à la charge et je me permets d’insister, car je suis intimement convaincu que cet ajout nous aidera à atteindre l’objectif que nous nous sommes assigné.

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 16 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas de cet article qui mentionnent la création de réserves d’actifs ainsi que d’opérateurs de compensation. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’une forme de monétarisation et de financiarisation de la nature qui n’est pas le meilleur moyen de défendre la biodiversité, puisqu’elle légitime au fond un certain droit à détruire, alors même que la biodiversité doit être absolument protégée.

Nous ne sommes pas seuls à contester ces nouveaux outils. Les associations craignent « qu’une généralisation hâtive de ce dispositif ne conduise à une précipitation vers les mesures compensatoires au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes du triptyque “éviter, réduire, compenser” ».

À ma connaissance, CDC Biodiversité est à ce jour le seul opérateur d’une réserve d’actifs naturels en France qui serve de banque de compensation. Cette banque d’actifs naturels se trouve dans la plaine de la Crau, dans les Bouches-du-Rhône. Objet de nombreuses études scientifiques et vivement critiquée par les associations, cette expérimentation sera généralisée avant même d’avoir été analysée et évaluée. Cela revient à travailler sur quelques espaces emblématiques.

De nombreux travaux scientifiques soulignent également l’échec des dispositifs de compensation qui existent d’ores et déjà outre-Atlantique et l’impossibilité de recréation de milieux constitués par des écosystèmes spécifiques.

Ce raisonnement est, je le répète, un raisonnement de financier qui nous place dans une logique comptable et monétaire. Comment définir scientifiquement une valeur pour ces unités de compensation qui pourraient être acquises par les aménageurs ? Comment donner une valeur marchande ? Quels en seront les critères ?

Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, commercialisant ces unités de compensation qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une compensation par l’offre. Cette démarche purement financière est incompatible avec les enjeux de développement durable et de préservation de notre environnement.

Tels sont les éléments que nous souhaitions réaffirmer.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

L’amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Vaugrenard et Mme Yonnet.

L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Delcros, Tandonnet, Détraigne et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Gérard Cornu. J’ai bien compris que M. le rapporteur ne souhaitait pas que nous alourdissions exagérément le texte par des mots comme « notamment ». Puisque tel était l’objet de cet amendement et que je veux néanmoins lui être agréable, je vais le retirer.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.

Mme Karine Claireaux. Pardonnez-moi ces propos qui risquent de contrarier M. le rapporteur !

S’inscrivant dans la séquence « éviter, réduire, compenser », l’article 33 A vise à préciser les modalités permettant à un maître d’ouvrage de remplir ses obligations de compensation des atteintes à la biodiversité.

La compensation écologique requiert des maîtres d’ouvrage la définition de mesures permettant à la fois d’éviter les effets négatifs de leur projet sur les milieux naturels et de compenser les impacts résiduels.

Nous souhaitons ainsi, par le présent amendement, proposer un assouplissement du dispositif de compensation écologique, afin de laisser aux personnes soumises aux obligations de compensation écologique la possibilité d’innover. Il ne s’agit aucunement d’en remettre en cause le principe, mais bien plutôt de laisser l’expérience de terrain prendre le dessus sur la rigidité des règles.

Par ailleurs, comme le prévoit la rédaction de l’article, « dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation ». En outre, les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, ce qui paraît être une garantie de contrôle suffisante.

Mme la présidente. L’amendement n° 488 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

L’amendement n° 347 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. S. Larcher, Labazée, Lalande et Vaugrenard et Mme Yonnet.

L’amendement n° 489 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Delcros, Tandonnet, Détraigne et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers, ou

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Gérard Cornu. Par cet amendement, nous proposons d’élargir les possibilités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.

Pour certains projets, les agriculteurs ou les forestiers ont effectivement contractualisé directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique sur leurs exploitations. Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont mises en œuvre de manière volontaire, et sans opérateur intermédiaire, parfois très coûteux pour les maîtres d’ouvrage, notamment pour les projets d’ampleur limitée. Cet amendement tend donc à simplifier la mise en œuvre de ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.

M. Roland Courteau. Le présent amendement vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.

En effet, dans la pratique, ce type de mesures se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’effectue en partie sur les terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières. La compensation peut s’effectuer sur le site même ou sur un autre site.

Or, dans de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers contractualisent directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique. Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en œuvre dans le cadre de projets d’ampleur limitée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur cette liste, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés, et ce sous le contrôle continu de l’autorité administrative.

Mme la présidente. L’amendement n° 489 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 429, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3

2° Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

3° Alinéa 18

Supprimer les mots :

, ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho aux craintes exprimées par les associations de protection de l’environnement eu égard à la création des réserves d’actifs naturels évoquées précédemment par Mme Didier.

Madame la ministre, j’ai le sentiment, en lisant l’ensemble de ce chapitre III intitulé « Compensation des atteintes à la biodiversité », qu’il est déséquilibré. En effet, de très nombreux alinéas reviennent sur les réserves d’actifs naturels et pourraient laisser à penser que celles-ci sont destinées à devenir la principale solution de compensation. Pourtant, il ne peut s’agit que d’une solution annexe. Le but de nos travaux d’aujourd’hui est précisément de rééquilibrer le texte à cet égard.

Des opérateurs publics ou parapublics peuvent s’interroger, à l’occasion de la création de ces réserves d’actifs naturels, sur la nécessité de revenir sur des terrains dégradés pour les réinsérer dans une chaîne de biodiversité et d’écosystèmes qui fonctionne. Personnellement, cela ne me choque nullement, car je ne suis pas opposé à la mise en place de nouvelles expérimentations, à l’instar de ce qui a lieu dans d’autres pays. Les Anglais, par exemple, ont décidé de réintégrer les brownfields dans une vraie logique de trame verte et bleue, de continuité et de biodiversité forte.

Cela ne me gêne pas dans un cadre très encadré et avec l’intervention d’organismes sous maîtrise d’État, car toutes les banques ne sont pas de même nature. Néanmoins, dans le texte, je le répète, le nombre d’alinéas et de références portant sur les réserves d’actifs naturels est trop important. Il nous faudra rééquilibrer tout cela, d’ici à la fin de l’examen de ce texte.

Cela étant dit, d’autres amendements prévoient une telle suppression. C’est pourquoi je retire le mien.

Mme la présidente. L’amendement n° 429 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, car la compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement précis et fait doublon avec les alinéas 11 et 12.

Mme la présidente. L’amendement n° 490 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à permettre explicitement dans la loi l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra d’assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, objectif visé par ce projet de loi.

Le cahier des charges des SAFER peut en effet être conclu sur une durée de trente ans ; durant cette période, la SAFER exerce un contrôle effectif de sa bonne application et peut, en cas de manquement, prendre des sanctions et/ou en obtenir la résolution. De plus, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés et ainsi de parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Je tiens à préciser que le groupe socialiste avait déposé en commission un amendement similaire prévoyant que les mesures de compensation pouvaient prendre la forme d’un cahier des charges d’une SAFER. M. le rapporteur avait alors demandé son retrait au motif qu’un contrat de mise en œuvre de la compensation entre un maître d’ouvrage et un opérateur restait nécessaire et que la SAFER n’était qu’un tiers. Nous avons donc retravaillé le dispositif afin de répondre à ses interrogations et de permettre l’adoption du présent amendement. Ainsi, nous précisons bien qu’il est ici question d’assurer la pérennité d’une mesure de compensation et non pas de la créer.

Par ailleurs, en commission, M. le rapporteur a indiqué préférer l’amendement n° 402 rectifié déposé par notre collègue Daniel Gremillet. Je tiens à apporter une précision à ce sujet.

Notre amendement prévoit que la pérennité des mesures de compensation « peut être garantie » par un cahier des charges, alors que la version de notre collègue indique qu’elle « peut être encadrée ». Nous considérons donc que notre version est plus précise, car la « garantie » implique davantage une obligation de résultat qu’un « encadrement », lequel fait plutôt référence à un accompagnement.

En conséquence, monsieur le rapporteur, j’espère que vous émettrez finalement un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est un outil particulièrement pertinent.

Il peut être conclu sur une durée de trente ans. La SAFER exerce un contrôle effectif durant cette période. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la SAFER peut obtenir la résolution de la vente. S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés, afin de parvenir ainsi à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Le cahier des charges de la SAFER permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner le manquement à une obligation qui y figure et d’adapter les obligations environnementales au territoire, notamment à la pratique de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

ou privée

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Vous aurez compris notre réticence à la création d’opérateurs de compensation.

Nous proposons, par cet amendement, de sécuriser pour le moins le dispositif en prévoyant que ces opérateurs ne pourront être que des opérateurs publics et non des opérateurs privés, comme le texte le permet.

Certes, ces opérateurs doivent faire l’objet d’un agrément préalable par l’État, mais cela ne nous semble pas suffisant, puisque ce dispositif ne permet pas un contrôle dans le temps des conditions de réalisation de ces opérations de compensation.

D’ailleurs, le projet de loi prévoit que ces opérateurs doivent mettre en œuvre, mais aussi coordonner ces actions dans le long terme. Cette dimension du « temps long » est généralement incompatible avec l’idée même d’un opérateur privé. Seule la puissance publique peut garantir le long terme.

Sur le fond, nous considérons que les missions de compensation écologique relèvent clairement de l’intérêt général et, par conséquent, qu’elles ne peuvent être confiées qu’à des opérateurs publics, garants de la prise en compte des impératifs d’intérêt général sur un temps long.

Cette sécurisation est bien faible, mais c’est un minimum à nos yeux. Nous espérons, mes chers collègues, que cet amendement suscitera votre intérêt.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer et MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

L’amendement n° 491 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne et L. Hervé.

L’amendement n° 563 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell et Guérini et Mme Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.