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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai suivi attentivement les avis très détaillés de votre rapporteur, qui a fait un travail remarquable. Le Gouvernement les partage globalement.

J’émets une réserve sur l’amendement n° 402 rectifié, qui vise à intégrer le suivi des mesures compensatoires au cahier des charges des SAFER, cette disposition ne me paraissant pas utile, mais je m’en remets tout de même à l’avis favorable qu’a émis la commission.

Je vais donc suivre l’ensemble des avis du rapporteur, car l’expertise du Gouvernement rejoint celle de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 347 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur les amendements nos 67 rectifié et 563 rectifié.

M. Gérard Cornu. Mon explication vaudra pour les amendements nos 67 rectifié, 563 rectifié et 68 rectifié, qui sont de même nature et sur lesquels Mme Didier me rejoint.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple idyllique des Yvelines, un département modèle !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Gérard Cornu. Je connais bien ce département qui est riverain du mien, l’Eure-et-Loir, et qui dispose de moyens dont peu de départements disposent en France.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous n’avons plus de moyens ! C’est fini !

M. Gérard Cornu. Je ne suis pas certain que ce que fait excellemment le département des Yvelines, département riche et important, soit transposable dans d’autres départements, ou en tout cas pas dans la majeure partie des départements de France.

Ce qui me gêne dans ce que vous dites, c’est que les petits propriétaires qui pouvaient faire de l’urbanisation avec quelques lopins de terre ne le pourront plus. Seuls les collectivités et les gros opérateurs en auront les moyens.

Et ce qui me gêne encore plus, c’est que les bureaux d’étude ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

M. Gérard Cornu. Les bureaux d’étude qui assistent les opérateurs ne se voient pas imposer les mêmes certifications.

Or ces agréments coûtent cher, et il me semble qu’ils créent de la complexité pour les petits opérateurs fonciers, au risque de les priver de l’accès à ce type d’opérations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Puisque je suis prise à partie au sujet du département des Yvelines, permettez-moi de préciser que ce n’est plus un département riche du fait des baisses de dotations de l’État et de la péréquation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Toutefois, ce qui est fait par le département des Yvelines en la matière demande assez peu de moyens. Il s’agit surtout de repérer les espaces naturels non agricoles afin de les regrouper, car moins les parcelles sont clairsemées, meilleure est l’efficacité des mesures de compensation écologique. Loin d’être une pure histoire de moyens, il s’agit donc d’abord d’un rôle d’observation et de préconisation sur des espaces que l’on peut regrouper.

J’émets par ailleurs des réserves sur cet amendement, bien que je l’aie signé, car il me semble qu’ouvrir ainsi la possibilité à tout un chacun de devenir opérateur de compensation soulève le risque d’une marchandisation de la compensation.

Vous avez raison de déplorer la complexification des démarches, et nous y sommes très attentifs, mais le phénomène de marchandisation de la compensation qui pourrait apparaître dans le cadre de petites opérations n’est pas très sain, il faut le dire aussi !

M. Gérard Cornu. Ménageons un peu de souplesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’inquiétude exprimée par Gérard Cornu ne me semble pas nécessairement fondée. Je fais plutôt le pari inverse, car je pense qu’un certain nombre d’agriculteurs chercheront à devenir opérateurs de compensation en faisant une démarche d’agrément dont rien ne dit qu’elle sera si lourde. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Ce n’est pas écrit dans le texte ! Si les agriculteurs s’engagent dans cette logique à petite échelle, ce sera peut-être le signe que la culture commune que nous cherchons à fonder commence à émerger. Nous devons aujourd’hui nous placer dans une logique de résultat, et si le système fonctionne, nous aurons avancé vers cette culture commune.

En revanche, je rejoins tout à fait Gérard Cornu sur le sujet des bureaux d’étude, qui constituent effectivement un « angle mort » du système actuel. Puisque nous sommes d’accord sur ce point, peut-être pourrons-nous déposer un amendement commun en deuxième lecture concernant la certification des bureaux d’étude. Je vous propose d’y travailler ensemble.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 563 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’amendement n° 156.

Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 156 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 427.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 421.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 428, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

qu’elle détermine

par les mots :

d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Si les mesures de compensation ne sont pas satisfaites, l’autorité administrative compétente met la personne concernée en demeure d’y satisfaire « dans un délai qu’elle détermine ». L’expression n’est pas extrêmement précise !

L’État est de plus juge et partie dans un certain nombre de dossiers, car il arrive souvent que le maître d’ouvrage réalise l’aménagement pour le compte de l’État. Imaginons que le maître d’ouvrage qui réalise un aménagement ne s’acquitte pas vraiment de la compensation prévue : l’État pourra rencontrer des difficultés à peser pour que la compensation intervienne dans un délai raisonnable.

Pour éviter de tels conflits d’intérêts latents ou potentiels, fixer une date précise sécuriserait tout le monde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je pense au contraire que cette mesure ne sécuriserait personne. Dans le cas d’une petite opération de compensation, un délai d’un an semble bien long, alors que dans le cas d’une grosse opération de compensation, il peut sembler bien court. Il faudrait ainsi qualifier le montant de l’opération de compensation et la durée de sa réalisation.

L’imprécision du délai laisse à l’administration la possibilité d’effectuer la mise en demeure quand elle considère que le temps passé est abusif ; mais si elle considère qu’il est normal que ce temps passé soit long, compte tenu des difficultés rencontrées, elle a la possibilité de repousser la mise en demeure.

Je pense qu’il est important que l’administration ait la faculté de mise en demeure, et qu’on peut lui faire confiance pour l’utiliser à bon escient. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 428 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente, mais je répète que l’administration est parfois abusivement longue à réagir !

Mme la présidente. L’amendement n° 428 est retiré.

L’amendement n° 423, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l’issue d’un délai déterminé dans le dossier mentionné au premier alinéa de l’article L. 163-1, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose dans un délai de deux ans à l’autorité administrative compétente des mesures correctives visant à atteindre ses obligations de compensation. Après instruction de cette proposition, le cas échéant après la consultation de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, l’autorité administrative prend un arrêté complémentaire relatif aux modifications apportées aux mesures compensatoires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le dispositif proposé vise, lui aussi, à supprimer un « angle mort ». Il s’agit d’introduire une souplesse dans les cas où l’on constate, de bonne foi, que la compensation ne fonctionne pas. Que faire dans cette hypothèse qui n’est pas prévue par le texte ?

Nous proposons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans – c’est-à-dire suffisamment long, monsieur le rapporteur ! – pour proposer une solution alternative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 423.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 424, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8. Sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière à hauteur de 0,025 % du montant total des travaux, ouvrages ou activités donnant lieu à l’obligation de compensation des atteintes à la biodiversité.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à ajouter une astreinte.

L’alinéa 18 prévoit que l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de la personne qui n’a pas déféré à la mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation.

Tel que le futur article L. 163-4 du code de l’environnement est rédigé, l’État n’aurait paradoxalement que deux solutions : soit procéder lui-même aux opérations de compensation, une procédure très lourde – d’ailleurs, sur certains dossiers, l’État n’a pas le savoir-faire requis –, soit confier la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, mais celui-ci n’existe peut-être pas dans tous les domaines. C’est pourquoi il convient d’y ajouter une troisième possibilité, à savoir une astreinte financière. Il s’agit là de remédier à une lacune du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, proche de l’amendement n° 421 que nous venons d’examiner.

Cette astreinte ne me semble pas appropriée. Comme mentionné précédemment, les sanctions générales prévues en cas de non-respect des prescriptions environnementales permettent déjà d’ordonner le paiement d’une amende de 15 000 euros et d’une astreinte journalière de 1 500 euros. La mesure prévue est suffisante.

En effet, on ne peut pas boucler définitivement aujourd’hui le dispositif ; il faudra probablement l’adapter ultérieurement. Mettons-le en place, faisons-le vivre et ayons la patience d’attendre !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 424.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l’autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique.

« Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue au 4° du II de l’article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l’article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement traite d’une question qui n’est pas abordée par le projet de loi.

Il s’agit d’instituer un mécanisme de constitution de garanties financières. Nous n’avons rien inventé, nous nous inspirons des dispositions qui existent déjà pour les carrières.

Ces garanties financières sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique. Sans préjudice de la procédure d’amende administrative, les manquements aux obligations de garantie financière peuvent donner lieu à l’application de la procédure de consignation prévue, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. C’est à la demande de M. le rapporteur que nous avons modifié cet amendement en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le caractère obligatoire de la constitution de cette garantie financière paraissait exagéré et peu souple. En effet, lorsque les mesures de compensation ne sont pas coûteuses, il n’est pas nécessaire de prévoir un montage complexe en matière de garantie financière. A contrario, pour ce qui concerne les opérations longues et coûteuses, le mécanisme de garantie financière qui est actuellement appliqué à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, semble pertinent.

Mais laissons à l’administration le soin d’apprécier chaque situation ! Le pouvoir réglementaire pourra peut-être définir des plafonds ou des types d’opérations. Là encore, construisons en marchant ! C’est ainsi que notre droit positif se dotera progressivement d’un dispositif complet et intelligent. Nous ne pouvons pas tout prévoir dès le premier jour. Fixons le principe et adaptons-le au fur et à mesure !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Marseille et Tandonnet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 430, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services

par les mots :

assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent en vertu de la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme considéré

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il ne doit pas y avoir de boîte noire. L’État dispose des informations nécessaires, mais, sur certains dossiers sensibles, le public doit aussi y avoir accès, et ce dans des délais réguliers, c’est-à-dire annuellement.

Cette mesure est de nature à apaiser les publics concernés et à recréer un contrat de confiance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Certes, l’idée est sympathique – c’est souvent le cas sur ces sujets –, mais, je le répète, nous sommes en train de faire comme si nous devions livrer un produit fini. Laissons vivre le dispositif de compensation et améliorons-le à la marge dans un ou deux ans ! Il est prématuré de tout prévoir maintenant. À trop vouloir prévoir, nous allons enfermer le système dans un carcan. De ce fait, il risque d’être inopérant.

Même si l’idée est bonne, je le répète, il faut patienter. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de la commission.

Les maîtres d’ouvrage soumis à obligation de compensation écologique sont déjà tenus d’adresser aux services de l’État des rapports de suivi selon une périodicité déterminée au cas par cas. Il n’est pas prévu, il est vrai, que ces rapports fassent systématiquement l’objet d’une publication ni d’une mise à disposition du public, mais cela n’est pas interdit. Les services de l’État peuvent très bien les mettre en ligne sur leur site internet.

Comme l’a relevé M. le rapporteur, ne surchargeons pas de contraintes, d’obligations et de réglementations un dispositif qui va déjà très loin !

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 430 est retiré.

L’amendement n° 431, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 163-… – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Comme j’ai cru comprendre que la culture de nos collègues n’est pas à l’ajout de décrets, je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 431 est retiré.

Je mets aux voix l’article 33 A, modifié.

(L’article 33 A est adopté.)

Article 33 A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 BA (nouveau)

Articles additionnels après l’article 33 A

Mme la présidente. L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Marseille, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 432, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet mentionnées au premier alinéa du présent 2° peuvent comporter l’acquisition d’unités de compensation constituées dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit là de combler un autre « angle mort » du dispositif.

Cet amendement vise à soumettre les réserves d’actifs naturels aux mêmes procédures que les autres mesures de compensation, comportant en tant que « tronc commun » des étapes comme la production de l’avis d’autorité environnementale et une concertation publique, les autres consultations obligatoires, que je ne détaillerai pas, intervenant au titre de procédures spécifiques.

La compensation par réserves d’actifs naturels ne doit pas être prévue et conçue au seul stade du rendu de la décision portant approbation du projet, mais bien avant, pour pouvoir être débattue dans le cadre du débat public. L’autorité environnementale doit avoir au moins connaissance des caractères fondamentaux des mesures de compensation présentées.

Dans le cadre des compensations, on ne peut pas se contenter de passer un coup de téléphone à la banque pour lui demander ce qu’elle a en stock et de faire un chèque. Il faut vraiment que tous ces éléments figurent dans le dossier.

Cet amendement d’ouverture est empreint de bon sens et n’est pas contraire à la logique qui sous-tend notre débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le recours à des unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels est analysé dans l’évaluation environnementale et non lors de la seule autorisation administrative.

Un maître d’ouvrage peut s’acquitter d’une obligation donnée par une compensation à la demande ou par l’offre. La procédure d’évaluation environnementale n’a pas lieu de contraindre le choix du maître d’ouvrage tant que celui-ci remplit les obligations qui sont les siennes.

Le respect de l’équivalence écologique, qui semble être la préoccupation sous-jacente des auteurs de cet amendement, sera assuré par l’agrément préalable des réserves d’actifs et le contrôle de l’administration.

Par ailleurs, l’insertion d’une disposition aussi précise dans l’article relatif à l’évaluation environnementale me semble malvenue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, il y sera défavorable.

En effet, aux termes de l’article 33 A, les maîtres d’ouvrage ont déjà cette possibilité. Cet amendement n’apporte donc aucune valeur ajoutée au texte.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je le maintiens, madame la présidente, car un problème se pose véritablement. Dans certaines situations, le débat n’aura pas été suffisant et il n’y aura pas d’équivalence écologique. Or, si l’on veut créer la confiance sur les réserves d’actifs naturels, on a sacrément intérêt à les introduire en amont dans le projet. Cet amendement est plutôt facilitateur pour les réserves d’actifs naturels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 432.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 157, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’article 33 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’objet de cet amendement est de confier à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers la mission de dresser un état des lieux des espaces agricoles mobilisables dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.

Il s’agit de faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation en mobilisant tous les actifs possibles, à savoir les surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, que l’on a envie de satisfaire. Mais, tel qu’il est rédigé, il me semble difficile de le mettre en œuvre.

En effet, que sont « les surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles » ? Sans vouloir être désagréable ni insolent à l’égard de mon excellente collègue, j’avoue que je peine à identifier ces surfaces. Pour pouvoir émettre un avis sur cet amendement, il faudrait savoir de quoi l’on parle. S’il s’agit de dresser un état des lieux, on a besoin de connaître l’objet précis.

Il s’agit là, j’en suis certain, d’une réalité, mais il faut que vous en dressiez une esquisse, ma chère collègue. Peut-être pourrons-nous réfléchir ensemble à cette question d’ici à la deuxième lecture. Trouvons des exemples précis et essayons de faire une cartographie !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. La mission d’observation des espaces agricoles mobilisables est assurée, me semble-t-il, par les SAFER, voire les établissements publics fonciers.

Ce serait une erreur de réserver à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers la mission de dresser l’inventaire du foncier, car cela exigera la création de services spécifiques. Les SAFER sont en première ligne sur ce sujet et pourraient d’ailleurs monter en puissance.

J’ajoute qu’on est très loin de la reconquête de la biodiversité. Veillons à ce que cette loi ne serve pas de voiture-balai !

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.