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Séance du 3 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard. Et la subtilité de nos ennemis…

M. Patrick Kanner, ministre. … construits depuis plusieurs dizaines d’années, qui garantissent le respect effectif des principes essentiels que sont la liberté de conscience, le libre exercice du culte et la séparation des Églises et de l’État. Je le dis très clairement : le Gouvernement ne veut en aucun cas mettre en péril ce fragile équilibre.

Dans la période particulièrement difficile que nous traversons, alors que la cohésion nationale est mise à rude épreuve par des attaques terroristes lâches et terriblement meurtrières, qui ont durement touché le pays, notamment à la fin de l’année 2015, le Gouvernement ne souhaite pas fragiliser inutilement un dispositif qui fonctionne.

Au reste, vous le savez : la vraie question que nous devons nous poser, celle qui nous est posée au quotidien par nos concitoyens et par les élus, qu’ils soient nationaux ou territoriaux, ce n’est pas celle de l’inscription ou non dans la Constitution des principes de la loi de 1905…

M. Jacques Mézard. C’est celle de l’emploi !

M. Patrick Kanner, ministre. C’est bien celle du respect inconditionnel du principe constitutionnel de laïcité des lois de la République, de leur défense et de leur promotion par tous et sur tous les territoires.

Cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, requiert non pas une loi supplémentaire, mais des actions concrètes et fortes. Le Gouvernement, monsieur Mézard, ne promeut pas une « laïcité molle », pour reprendre votre expression, et je vais essayer de vous en convaincre.

En pleine responsabilité, nous mettons en place un plan de formation à la laïcité pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville et du réseau associatif qui s’y rattache. Nous formerons ainsi 10 000 personnes par an à partir de cette année aux valeurs de la République, en particulier à celles de la laïcité.

Nous avons également déployé un plan de formation à la citoyenneté et aux valeurs de la République dans tous les établissements scolaires, dans les structures d’accueil collectif de mineurs, dans les mouvements d’éducation populaire, les associations et les entreprises.

Nous avons mis en place un enseignement civique et moral. Depuis la rentrée de 2015, ce nouvel enseignement de 300 heures est mis en œuvre de l’école élémentaire au lycée. Il vise à transmettre un socle de valeurs communes à tous nos jeunes, parmi lesquelles figurent évidemment la laïcité, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance et l’absence de toute forme de discrimination. Il doit développer le sens moral et l’esprit critique et permettre à l’élève d’apprendre à adopter un comportement réfléchi en société. Il prépare à l’exercice de la citoyenneté et sensibilise à la responsabilité individuelle et collective.

Renforcer la cohésion nationale et la promotion des valeurs républicaines, c’est aussi ce que nous faisons lorsque nous annonçons la montée en charge du service civique afin de permettre, d’ici à 2020, à tous les jeunes qui le souhaitent de s’engager. Ils étaient déjà 70 000 à l’avoir fait en fin d’année dernière.

C’est ce que nous faisons aussi en annonçant la création d’une réserve citoyenne dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté que je défendrai devant vous dans les prochains mois. Cette réserve permettra de mettre les formidables forces citoyennes de notre pays au service de l’intérêt général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, défendre au quotidien le respect de la laïcité, c’est aussi inscrire dans notre droit de la fonction publique, comme vous venez de le faire dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les principes de laïcité et de neutralité qui fondent la spécificité de l’action des agents publics.

Sans doute cette action peut-elle être approfondie, renforcée, perfectionnée. Nous devons le faire, mais il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour cela. À cet égard, permettez-moi de reprendre cette formule extraite de l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle : « la loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ».

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite, au nom du Gouvernement, à rejeter cette proposition de loi afin de préserver l’esprit de concorde de la loi de 1905. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur celles du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai, si vous le voulez bien, par citer Freud lui-même : « Pas de culture sans censure ».

Régis Debray et Didier Leschi, dans leur préface du petit guide pratique qu’ils viennent de publier, La Laïcité au quotidien, lequel est très utile pour les élus, ne disent pas autre chose : « Pas de civilité sans autodiscipline. On sait que l’absence de frontières se paye par l’érection de murs. Un pouvoir qui ne pose pas de bornes à ses prérogatives, comme une société qui ne se donne pas des normes à respecter, soit un certain code culturel, verse vite dans la tyrannie du plus fort, du plus riche ou du plus nombreux. Toute coexistence pacifique exige que soient établies et préservées certaines distances de sécurité entre partenaires et concurrents, avec des digues pour empêcher les débordements. »

La séparation entre Dieu et César favorise la paix civile. Elle s’est cristallisée dans la loi concernant la séparation des Églises et de l’État de 1905, dans laquelle ne figure pas le mot « laïcité ». Ce texte « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées […] dans l’intérêt de l’ordre public ».

Le sénateur Émile Combes, que l’on appelait le « petit père Combes », ancien séminariste, représentant typique du radicalisme maçonnique d’une petite ville de province, avait fait voter un an avant l’adoption de cette loi un texte interdisant toute activité d’enseignement aux congréganistes. La laïcité de Combes, mes chers collègues, était une religion civile à la Rousseau.

Mme Françoise Laborde. Cela faisait longtemps !

Mme Esther Benbassa. L’engrenage de la politique de Combes conduisit, en réaction, à la loi de 1905, plus libérale, fondée sur des principes démocratiques tendant à éviter la confrontation des « deux France ». Cette loi, dont le rapporteur fut Aristide Briand, visait à la pacification des esprits.

Quarante ans plus tard, la rencontre de personnalités de convictions différentes dans la Résistance se traduisit politiquement en 1946 par la constitution d’un gouvernement tripartite rassemblant des communistes, des socialistes et des membres du parti démocrate-chrétien, le Mouvement républicain populaire, ou MRP, et présidé par un MRP. La laïcité est alors inscrite à l’article 1er du titre Ier de la Constitution de 1946 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La Constitution du 4 octobre 1958 – notre Constitution, celle de la VRépublique, induite par les événements d’Algérie –, reprend cette même formulation dans son article 1er.

Par ailleurs, dans une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que « le principe de laïcité figure [déjà] au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ». Il a rappelé d’un même élan que la Constitution « n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes ». À cet égard, l’amendement n° 3 de M. Masson est sans objet.

La présente proposition de loi constitutionnelle prévoit l’inscription formelle dans la Constitution des principes de la loi de 1905. Ainsi constitutionnalisés, ces derniers ne pourraient être modifiés ou limités pour de nouvelles dérogations que par une intervention du pouvoir constituant.

En ces jours d’incandescence politique, la bonne intention qui paraît inspirer la proposition qui nous est faite par le RDSE, au lieu d’être rassembleuse, pourrait réveiller de vieux antagonismes et contribuer indirectement à une stigmatisation injuste des musulmans modérés, alors même que l’islam est en France une religion minoritaire et non dominante, comme le catholicisme que Combes et Briand combattaient.

À l’ère de la mondialisation et de la globalisation, du libre-service, pour les uns, en matière de pratique religieuse, de la montée, pour les autres, du radicalisme religieux, et dans un contexte français tendant plutôt, globalement, à la sécularisation, ne serait-il pas plus sage, politiquement et socialement, de s’en tenir aux principes fondateurs d’une laïcité ouverte, respectueuse et inclusive, qui nous unissent au lieu de nous diviser ? Monsieur Mézard, inclusive vient de l’anglais et signifie « intégration ».

Combes contre Briand, Jaurès et d’autres, c’est une bataille d’un autre temps. Il n’est nullement souhaitable de la relancer. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur celles de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.- M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelait récemment Bernard Cazeneuve, « la laïcité est une valeur de liberté », née il y a plus de deux mille ans de la phrase : « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » !

Les chantres de la laïcité oublient souvent, malheureusement, son origine chrétienne, peut-être parce que, dans l’histoire de notre pays, le combat pour la laïcité a d’abord été un combat contre le clergé catholique, voire contre toute référence à une quelconque transcendance. À cet égard, permettez-moi de citer à nouveau le ministre de l’intérieur : « La quête spirituelle, religieuse ou philosophique, est consubstantielle à l’humanité ».

Il ne faut donc pas confondre laïcité et laïcisme. Quand la première est la liberté pour chacun de croire ou non, le second est une interdiction de faire référence à une transcendance ou l’obligation de la restreindre à un usage privé.

Or l’histoire de notre pays, nos arts et nos lettres, les noms mêmes de nos villes et de nos villages sont les signes que nous ne pouvons renvoyer toute référence religieuse à un cadre uniquement privé.

Ne nous voilons pas la face, si le débat revient sur le devant de la scène, ce n’est pas tant en raison des prises de position de certains évêques gauchisants contre le premier parti politique de France (M. Roger Karoutchi rit), mais du fait de la place grandissante dans notre société de l’islam, ou plus exactement de certains courants islamistes empreints de repli communautaire. Tous les courants de l’islam ne sont heureusement pas comme ça !

Pour certains musulmans, ceux que, malheureusement, on entend le plus, y compris sur les plateaux de télévision aux côtés d’une ministre, hélas, bien silencieuse, la laïcité est une valeur qu’il faut non pas défendre, mais combattre. Cette notion est inexistante pour ceux qui font une lecture rigoriste du Coran.

Malheureusement, depuis des décennies, les pouvoirs successifs, soutenus par diverses associations ou confréries, ont laissé faire, voire encouragé, les dérives communautaristes qui favorisent l’extension de modes de vie étrangers à notre culture. Entre horaires de piscine aménagés, menus confessionnels, financements indirects de lieux de culte, j’en passe et des meilleurs, les coups de canif à la laïcité sont extrêmement nombreux ! Et ils s’expliquent très bien : peur d’affirmer notre identité, bien-pensance prétendument antiraciste, électoralisme, etc.

Les derniers attentats commis, quoi qu’on en dise, au nom d’une lecture rigoriste de l’islam ont révélé au grand jour la dangerosité de ces pratiques. Les Français, je le pense, n’en veulent plus. Ainsi, la laïcité que nous avons toujours défendue revient sur le devant de la scène, portée par ceux qui l’avaient abandonnée ou plutôt restreinte à une lecture anticléricale.

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise prévoit d’ajouter dans notre Constitution une couche supplémentaire. Cette valeur est déjà un principe constitutionnel, alors stop à la redondance ! Contentons-nous d’appliquer la loi telle qu’elle existe. À cet égard, permettez-moi de citer une fois encore M. Cazeneuve : « La laïcité n’a pas à se durcir, mais à s’affirmer. Tout est déjà dans la loi ». Il a raison.

J’ose le dire : ceux qui veulent combattre cette laïcité, valeur française héritée du christianisme, peuvent aller voir ailleurs ! Les pays dans lesquels cette liberté n’existe pas sont encore nombreux sur notre planète. (M. Roger Karoutchi et M. Pierre-Yves Collombat rient.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe du RDSE vous réunit aujourd’hui, c’est pour inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de notre Constitution.

Il s’agit d’enraciner davantage encore les principes des articles 1er et 2 de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État au cœur de notre République et d’en finir avec les ambiguïtés savamment entretenues par ceux qui veulent, par intérêt, laisser prospérer le communautarisme au sein de notre République, laquelle serait alors dénaturée et éloignée de la volonté de ses pères fondateurs, nos glorieux ancêtres de 1905. À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à relire les débats qui ont eu lieu lors de l’examen du texte, en particulier les brillantes interventions de Jean Jaurès, Georges Clemenceau ou du rapporteur Aristide Briand.

Mes chers collègues, notre objectif est ni plus ni moins de renforcer la neutralité de la sphère publique et le libre choix individuel découlant de la liberté de conscience et de celle des cultes. Chacun, chacune peut ainsi se saisir de son destin et conduire sa vie selon ses choix personnels et intimes.

Je l’affirme : la laïcité organisée par la loi de 1905 n’est ni un dogme, ni une idéologie, ni une religion, comme certains voudraient le laisser croire. Elle n’est évidemment ni positive, ni négative, ni inclusive et aucun adjectif pour en préciser le sens ou l’intention n’est nécessaire. C’est un rempart de neutralité protégeant l’espace public de toute forme de prosélytisme.

L’objectif de la révision constitutionnelle que nous proposons est d’abord de rendre quasi impossible de revenir, non pas sur l’ensemble de la loi de 1905 qui contient 44 articles, mais sur son titre Ier, c’est-à-dire les articles 1er et 2, qui pose les principes.

C’est aussi pour nous l’occasion de renforcer le deuxième terme de notre devise nationale qui en a bien besoin, je veux parler de l’égalité, celle des droits et des chances. En effet, le titre Ier de la loi de 1905 oblige les institutions publiques à traiter sur un pied d’égalité les différentes influences confessionnelles et à les tenir à l’écart des affaires publiques, tout comme elle le fait avec les influences partisanes ou économiques.

Ce faisant, la République s’interdit de distinguer les citoyens en fonction de leur religion, de leur origine ou de leur sexe. Sur ce chantier, celui des luttes contre les inégalités, il reste et il restera toujours du chemin à parcourir ; c’est une lutte permanente sur le chemin du progrès social et la laïcité est un outil formidable d’émancipation pour les hommes et les femmes, croyants, athées ou agnostiques…

Inscrire ces principes fondamentaux, c’est aussi faire preuve de clarification, en cohérence avec l’article 2 de la loi de 1905 : la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.

Parce que la République est une et indivisible, un jour viendra où il nous faudra mettre fin aux régimes dérogatoires de notre pays, tels que l’on peut encore en connaître en Guyane, à Mayotte ou dans d’autres territoires d’outre-mer. Et si l’exception particulière du droit local concordataire d’Alsace-Moselle devait perdurer, comment pourrait-on refuser d’autres arrangements particuliers ? (Murmures sur diverses travées.)

Si nous connaissons les raisons historiques ayant conduit à ces exceptions, elles ne sont plus aujourd’hui ni justifiées ni justifiables. Avec cette proposition de loi constitutionnelle, nous vous proposons d’y mettre un terme. (M. Claude Kern s’exclame.) Néanmoins, la sortie d’un régime concordataire peut se faire dans le temps, progressivement. Notre texte a le mérite d’ouvrir le débat, non sur la finalité, mais sur les modalités et le calendrier.

L’inscription de ces principes fondamentaux vise encore à rappeler le quarante-sixième engagement du candidat vainqueur de la dernière élection présidentielle.

L’inscription de ces principes fondamentaux permettrait enfin de dresser un rempart face aux attaques contre notre modèle républicain dans son essence laïque. Contrairement au constat selon lequel il n’y aurait aucun problème de laïcité dans notre pays, de nombreuses situations difficiles se posent dans le monde de l’entreprise, dans les hôpitaux ou sur les bancs des universités, particulièrement dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ces ESPE qui forment les futurs enseignants.

Les accommodements déraisonnables nourrissent les incompréhensions et la plus grande confusion, comme nous l’avons vu lors de la discussion du texte sur le mariage pour tous qui a révélé une homophobie rampante.

Je rappellerai aussi les récentes jurisprudences contradictoires du Conseil d’État à propos des crèches de Noël dans les mairies, sans oublier l’une des menaces les plus graves à mes yeux, les amalgames coupables pratiqués par l’extrême droite contre un culte, véritable OPA hostile sur la laïcité.

Cette instrumentalisation se fait à des fins électoralistes, opposant artificiellement laïcité et islam, à seule fin de faire croire aux plus naïfs que ce prétendu virage laïque serait un label de républicanisme ! Non, être laïque, ce n’est ni être islamophobe ni être anticlérical. Et ceux qui feignent de confondre aujourd’hui les laïques avec des islamophobes manient à dessein les amalgames pour disqualifier un discours, le discours laïque, qui les dérange tant dans leur stratégie communautariste !

Non, Mme Élisabeth Badinter n’est pas islamophobe, elle est profondément laïque ! La laïcité, comme nous l’entendons au RDSE et comme l’entendait le législateur de 1905, c’est justement le contraire, c’est-à-dire la lutte contre toutes les phobies à l’égard de l’étranger, de celui qui est différent, de celui qui n’a pas les mêmes croyances…

Vous l’avez compris, notre groupe vous demande de réaffirmer une laïcité tout court, une laïcité simplement républicaine, sans qualificatif. Qui envisage une liberté « ouverte », une égalité « intégriste » ou encore une fraternité « souple » ?

Oui, l’absence de séparation stricte conduit bien aux dérives et aux fondamentalismes religieux dont nous pouvons malheureusement constater les dégâts à travers le monde, notamment en France.

C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi vous demandent de renforcer notre bloc constitutionnel contre les assauts tant idéologiques, religieux, communautaristes, clientélistes que nationalistes, en faisant référence dans notre loi fondamentale aux principes de la loi de 1905, une des lois les plus émancipatrices et les plus progressistes jamais adoptées par le législateur français. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État est une référence dans notre patrimoine législatif. Pour l’écrasante majorité de nos concitoyens, le principe de laïcité est devenu l’évidence même, à l’image des droits et libertés issus des grandes lois de la IIIe République : liberté de la presse ou encore liberté d’association.

Aussi, à l’heure où la qualité de la loi est parfois décriée, je tiens d’emblée à remercier notre collègue Jacques Mézard de nous permettre d’évoquer aujourd’hui ce texte emblématique qui a fêté ses 110 ans l’année dernière.

La présente proposition de loi constitutionnelle s’impose dès son exposé des motifs comme un « hommage inquiet » à la loi de 1905. Trois années de débats parlementaires ont été nécessaires avant que le Parlement n’accouche de cette loi ! En effet, huit propositions de loi avaient initialement été déposées en 1903 et, comme cela a été dit par plusieurs d’entre nous, la ligne des modérés l’a emporté, grâce notamment au député Aristide Briand et à Maxime Lecomte, sénateur du Nord, qui était le rapporteur pour le Sénat.

M. Pierre-Yves Collombat. Et à Jaurès !

Mme Jacqueline Gourault. Au fond, c’est la définition d’un juste équilibre entre la liberté des consciences et l’organisation laïque de l’État qui a conféré à ce texte sa longévité et son efficacité. L’esprit de modération, on le voit, est un gage de saine législation.

La laïcité s’impose donc en France et elle impose la neutralité à l’État, mais celui-ci n’impose pas la laïcité à la société civile et aux personnes, pour qui le droit de pratiquer ou non leur religion demeure un droit privé.

Ce que l’on dit moins souvent, c’est que la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État a permis aussi le développement d’un pluralisme dans les Églises, en particulier au sein de l’Église catholique, qui est ainsi devenue plus indépendante. On peut citer, par exemple – Mme Benbassa a fait référence tout à l’heure au MRP –, le cardinal Liénart, qui a été pendant quarante ans évêque de Lille ; il a été le fondateur de l’Action catholique, notamment de l’Action catholique ouvrière, montrant ainsi la diversité de l’Église.

La loi de 1905 a donc aussi libéré l’Église, il est très important de le rappeler.

Après notre rapporteur, le président de la commission des lois et un certain nombre d’orateurs, permettez-moi de relever qu’aujourd’hui le principe de laïcité paraît menacé. Le communautarisme et les revendications de toute nature sont de plus en plus pressants. Nous y faisons tous face, en tant qu’élus, notamment en tant qu’élus locaux. Je pense aux maires en particulier qui ont à faire face – cela a été dit par d’autres – à des situations parfois très difficiles, où des communautés tentent d’imposer leur vision. Je pense également à tous les fonctionnaires, à l’école ou dans les hôpitaux, qui assument chaque jour le lourd devoir de rappeler chacun à la retenue dans l’espace public.

La constitutionnalisation du titre Ier de la loi de 1905 est-elle une solution pertinente pour faire face à ces dérives ? Bien que nous partagions, bien sûr, les inquiétudes exprimées par Jacques Mézard, la présente proposition de loi ne semble pas de nature, comme d’autres l’ont dit avant moi, à y apporter une réponse.

La première série d’interrogations porte sur le champ des principes constitutionnels.

Notre Constitution est déjà très explicite en matière de reconnaissance du principe de laïcité. L’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Cela impose donc la neutralité à l’État.

Dans un sens complémentaire, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose très explicitement que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Tout est dit. Le terme même de « laïcité » n’est pas dans la loi de 1905. Dès lors, élever au rang constitutionnel le titre Ier de cette loi ne présenterait aucune plus-value réelle. Cela n’enlève rien au fait que ce texte demeure la déclinaison idéale dans la loi du principe de laïcité qui est déjà constitutionnel. Notre rapporteur l’a très justement formulé en rappelant que la Constitution, en tant que norme suprême, avait sa fonction propre et n’avait donc pas vocation à devenir un simple « code de la République ».

La seconde série d’interrogations porte sur l’équilibre actuellement en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et on sait l’importance du sujet.

Ces territoires bénéficient d’un droit des cultes partiellement dérogatoire à la loi de 1905 pour des motifs historiques. Cet état du droit cristallise un équilibre social et religieux que nous ne pouvons qu’appréhender avec la plus grande prudence.

La question se pose également pour les collectivités ultramarines, comme le rapporteur l’a rappelé.

Au-delà des régimes dérogatoires, les dispositions fiscales actuellement en vigueur, le régime des dons ou des baux emphytéotiques administratifs concédés à des associations cultuelles ne manqueraient pas d’être déclarés inconstitutionnels, si l’on suivait la proposition de loi de notre collègue. Nous ne ferions ainsi qu’alimenter le malaise actuel sans répondre au problème de fond vécu par nos concitoyens.

Dans ces conditions, le groupe UDI-UC, après avoir pesé le pour et le contre, a décidé de ne pas voter en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd’hui soumis, sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard et de plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE, vise à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution.

Je pense très sincèrement qu’il s’agit d’une belle initiative, car elle a le mérite de soumettre au débat un vrai sujet.

À titre liminaire, permettez-moi cependant de regretter, comme l’a dit M. le rapporteur, la multiplication, ces derniers temps, d’initiatives constitutionnelles souvent sans lendemain, alors que notre loi fondamentale appelle, par nature, une permanence dans les principes devant dépasser les querelles qui nourrissent l’actualité.

D’ailleurs, cette proposition de loi arrive à l’ordre du jour du Sénat sur fond de polémique autour de l’Observatoire de la laïcité. Je n’en rappellerai pas les termes, que chacun a en tête, mais elle a en substance alimenté un affrontement superficiel entre les partisans d’une laïcité « fermée », attachés à la stricte neutralité religieuse dans l’espace public, et ceux qui sont favorables à une laïcité « ouverte », opposés à l’idée de gommer tout signe d’appartenance religieuse.

En résumé, pour reprendre la formule de Pierre Rosanvallon, « le mot laïcité est devenu trop élastique : pour certains, il désigne techniquement la neutralité de l’État, pour d’autres, un idéal de vie sociale harmonieuse où les individus n’auraient plus de classes sociales, de religions, d’histoires… » D’un point de vue juridique, nous partageons les conclusions de la commission des lois : l’équilibre auquel est parvenu aujourd’hui le droit des cultes en France fait l’objet d’un relatif consensus, qu’il n’y a pas forcément lieu de remettre en cause, encore moins dans le contexte actuel, sauf à vouloir courir le risque de débats houleux.

Par ailleurs, se pose la question de vouloir inscrire dans la Constitution, comme le prévoit la rédaction proposée, une loi ordinaire, qui plus est onze fois modifiée depuis son adoption, pour répondre à diverses situations « concrètes ». Qu’en serait-il, demain, si les articles de cette loi étaient de nouveau modifiés ?

Sur le fond, mes chers collègues, je voudrais réaffirmer ici, au nom des membres de mon groupe, qu’il n’y a ni laïcité ouverte, ni laïcité fermée, ni quelque laïcité qualifiée que ce soit. Il y a LA laïcité, principe cardinal de notre identité républicaine. Accordons-nous sur le fait que toute nuance ou qualification de cette notion la dessert. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

« La France n’est pas schismatique, elle est révolutionnaire. » : c’est par ces mots que Jaurès introduit son propos à la Chambre des députés le 15 avril 1905, alors qu’est discutée la loi de séparation des Églises et de l’État, « la plus grande réforme qui ait été tentée depuis la Révolution » selon lui. Dans une synthèse de l’histoire religieuse de la France, Jean Jaurès persiste et signe : la France, fille aînée de l’Église, était devenue la fille aînée de la Révolution.

N’en déplaise aux obscurantistes, il s’agit là des seules racines de la laïcité et, par essence, de la seule définition qui puisse exister et perdurer. Sa fâcheuse réappropriation pour servir des idéaux qui n’ont rien à envier à ceux des extrémistes religieux est parfaitement incompatible avec notre République laïque.

La laïcité est un pilier du socle de notre communauté nationale, par opposition à une multiplication des communautés dans la nation.

Il ne s’agit pas de taire les dérives idéologiques ni les stratégies de radicalisation se prévalant de l’islam, mais de veiller à l’écueil dangereux d’une laïcité qui serait synonyme de sauvegarde d’une identité nationale refermée sur elle-même, exclusive de toute influence qui viendrait la pervertir, hostile à toute immigration ou à toute singularité culturelle ou cultuelle.

La tâche n’est pas aisée, mais l’issue est bien connue : elle réside dans la même stratégie émancipatrice que s’employait à défendre Jules Ferry en 1880, avec son projet de loi sur l’instruction primaire obligatoire, premier texte affranchisseur en matière de religion au Parlement, qui s’est attaché à laïciser l’école, avant même la séparation des Églises et de l’État. Affirmer la laïcité, c’est aussi agir pour le renforcement de l’éducation nationale. Ne pas le faire est une contradiction majeure !

En parallèle, trop longtemps négligée, et encore trop souvent oubliée aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes est une conquête, certes tardive, mais essentielle, du combat laïc et républicain pour l’égalité entre les citoyens.

École laïque et égalité hommes-femmes traduisent concrètement la laïcité, tout comme le principe de neutralité des services publics, corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, implique une conception exigeante de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Menus dans les cantines scolaires, port du voile dans l’espace public ou à l’université, relations entre personnes publiques et personnes privées : au regard des débats dont nous abreuve quotidiennement la sphère politico-médiatique, force est de constater qu’aucune de ces problématiques ne sera résolue par la constitutionnalisation des principes de la loi du 9 décembre 1905 visée par la présente proposition de loi.