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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai du mal à suivre le Gouvernement. En effet, madame la ministre, vous renvoyez les auteurs des présents amendements – comme ceux de l’amendement précédent – à des études complémentaires, considérant que leur dispositif ne peut pas s’appliquer uniquement aux domaines dont il est question et que des propriétaires privés devraient pouvoir revendiquer les mêmes droits. Si je partage tout à fait votre objection, est-il nécessaire de renvoyer la réflexion à plus tard, compte tenu de la relative urgence à légiférer dans ce domaine ?

Dès lors, je ne peux que vous suggérer de déposer un sous-amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d’État – nous avons retenu cette idée pour l’amendement précédent sur l’initiative de M. Patriat – qui permettra de préciser dans quelles conditions cette disposition s’appliquerait. On ne peut pas reporter la réflexion à demain ! Ce serait enterrer la chose !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. En cette période de marchandisation généralisée, je veux féliciter nos collègues Jean-Noël Cardoux et François Patriat d’avoir déposé ces amendements.

En effet, mes chers collègues, nous voyons que certains grands équipements sportifs, par exemple, portent le nom non pas d’une personnalité illustre, mais d’une marque. Tout tend à devenir objet de publicité, de commerce et de promotion de marques.

Nous devons dire que le respect du patrimoine est contradictoire avec un tel usage – un tel abus, pourrais-je dire. Cela ne signifie pas que l’initiative privée ne peut pas concourir à la préservation, à la restauration ou au développement du patrimoine, ni qu’il ne faut pas unir tous les efforts en faveur de celui-ci. Toutefois, appelons les choses par leur nom ! Respectons ces œuvres pour ce qu’elles sont, à savoir des œuvres éminentes que l’on doit au génie de notre peuple et de ceux qui nous ont précédés.

En l’espèce, la demande de protection m’apparaît évidente : il s'agit de solliciter une autorisation. C’est la moindre des choses !

Madame la ministre, je comprends vos scrupules juridiques, votre souci du dialogue et de la réflexion, mais il faut parfois donner un coup d’arrêt à la marchandisation dans tous les domaines. De ce point de vue, ces amendements me semblent vraiment aller dans le sens du respect dû à notre patrimoine.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Mes chers collègues, permettez-moi d’établir un parallèle avec un monument qui n’est pas encore historique, mais qui est admiré par des centaines de milliers, voire des millions de personnes chaque année : le viaduc de Millau. Chaque fois que l’on prend en photo cet ouvrage et que l’on veut en utiliser l’image à des fins commerciales, il faut acquitter des royalties à la société de Norman Foster.

Dès lors, je me dis qu’il ne serait pas idiot, en cette période de vaches maigres, d’adopter les amendements de nos collègues : la rénovation des monuments historiques pourrait être envisagée grâce à l’argent que leur adoption permettrait de récolter.

On ne peut pas se permettre de faire l’impasse sur ce problème et de reporter la réflexion pour des raisons juridiques. Ces amendements sont donc extrêmement importants et, personnellement, je les soutiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Moi qui écoute toujours avec beaucoup d’attention notre collègue Jean-Pierre Sueur, j’ai été ravie de le voir monter au créneau contre la marchandisation. Toutefois, je suis navrée d’avoir à lui faire remarquer que, si les amendements prévoient d'abord une autorisation en bonne et due forme, ils prévoient ensuite la négociation de conditions financières. On pourra donc voir le château de Chambord dans une publicité pour Ferrero ; il suffira d’y mettre le prix…

Mon cher collègue, votre appel à l’éthique ne correspond donc pas à la réalité de l’intégralité du dispositif de ces amendements.

Par ailleurs, si votre demande me paraît légitime, il faut aussi comprendre la prudence de la ministre.

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense à La Piscine, magnifique musée de Roubaix (Mme Brigitte Gonthier-Maurin le confirme.) érigé grâce à d’importantes subventions publiques : quelle surprise pour nous que d’avoir vu son architecte, à l’occasion d’un triptyque publicitaire faisant la promotion du tourisme dans la ville, envisager de réclamer le versement d’un droit à l’image sur ce bâtiment…

Je prendrai un autre exemple : s’il est bien évident qu’il faudrait, à tout le moins, faire payer un fromage qui voudrait s’emparer de l’image de Chambord, que conviendrait-il de décider si la SNCF faisait figurer la silhouette du château sur une de ses publicités pour inciter les touristes à se rendre en train dans ce territoire ? Voyez que les choses ne sont pas si simples. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’irai dans le même sens : on ne peut pas analyser ces amendements comme une espèce de symbole de la lutte contre la marchandisation de la culture. Pour les avoir lus dans leur intégralité, j’ai bien vu que le sujet n’était pas là.

Le sujet est le suivant : Chambord peut-il valoriser son patrimoine en faisant payer un droit à l’image ? Pourquoi pas ? Ce n’est pas critiquable en soi. Reste que ces amendements n’ont pas pu être approfondis en commission. Il conviendrait en effet de s’assurer que, en vertu d’une jurisprudence qui nous échapperait, le dispositif, qui paraît limité au cas particulier, encadré, de Chambord, n’aboutisse pas à ce qu’a décrit Mme Blandin, par exemple l’obligation pour l’éducation nationale de payer pour utiliser l’image de nos domaines nationaux ou de nos châteaux dans les manuels scolaires.

Soyons clairs, Mme la ministre ne rejette pas le sujet. Elle nous invite simplement à retravailler plus précisément les aspects juridiques de la question, de manière à éviter tout effet pervers. Il ne s’agit donc pas de renvoyer la réflexion aux calendes grecques.

Je propose que, après l’avoir étudié plus en détail, nous essayions de régler ce problème dans le cadre de la navette : la commission trouvera peut-être, d’ici au nouvel examen du texte par le Sénat, une écriture un peu plus sûre sur le plan juridique. J’y insiste, l’intention des auteurs de ces amendements est bonne, mais je plaide pour une attention accrue aux effets pervers qui pourraient découler d’une mauvaise rédaction de leur dispositif. Je demande donc à nos collègues de bien vouloir les retirer, avec cette assurance que nous pourrons être plus précis lorsque nous y reviendrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, et j’ai apprécié l’intervention de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

L’amendement que j’ai présenté me semble clair : « Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assortis ou non de conditions financières ».

Pour reprendre l’exemple qui a été cité, il est bien évident que l’on ne peut envisager que l’utilisation de l’image de Chambord dans les manuels scolaires par l’éducation nationale puisse être assortie de conditions financières.

M. Jean-Noël Cardoux. Au reste, n’oubliez pas que les domaines nationaux sont gérés par des conseils d’administration, dont les membres ont, en principe, la tête sur les épaules. On voit mal qu’ils entrent dans une telle logique.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Noël Cardoux. Je rappelle que cet amendement a pour origine l’utilisation de l’image de marque de Chambord par la bière Kronenbourg – on parle d'ailleurs, à son sujet, d’« amendement Kronenbourg ». Il s’agit bien de se prémunir contre de tels excès, et non de monnayer un droit à l’image au détriment d’institutions comme l’éducation nationale.

Par conséquent, je ne retire pas mon amendement, que je considère comme une base de départ : nous en reparlerons en deuxième lecture, en fonction du débat qui aura eu lieu à l’Assemblée nationale, de l’apport de celle-ci à la réflexion et de l’éventuelle nouvelle rédaction qu’elle aura proposée.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. En premier lieu, j’indique que je vais retirer mon amendement, au profit de celui de M. Cardoux. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Cela fait maintenant six ans que Kronenbourg a utilisé des images de Chambord pour promouvoir la bière 1664. Je dois dire que le Bourguignon que je suis ne supporterait pas que, demain, on mette en scène les tuiles vernissées des Hospices de Beaune pour vendre de la vodka ! Il s'agit d'abord et avant tout de protéger l’image de biens nationaux exceptionnels.

En second lieu, je rejoins Jean-Pierre Sueur sur le sujet de la marchandisation. Il ne s’agit pas d’une marchandisation obligatoire. Il est illusoire de penser que les gestionnaires d’un bien national prendront la responsabilité morale d’en brader l’image. En revanche, s’ils souhaitent que l’image soit utilisée à des fins respectables et avantageuses pour ce monument, ils passeront un contrat financier, de façon à apporter des moyens supplémentaires à la sauvegarde ou au développement de l’édifice. Cela me paraît logique.

J’ai bien entendu que nous réexaminerons ce texte en deuxième lecture. Je souhaite que l’amendement n° 3 rectifié soit adopté aujourd'hui et que l’on puisse discuter entre-temps, avec le Gouvernement, d’un dispositif qui satisfasse tout le monde.

M. François Patriat. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Notre collègue Assouline a tenu des propos très intéressants, mais, si l’on veut pouvoir discuter de cet amendement dans le cadre de la navette, il ne faut pas le retirer,…

Mme Nathalie Goulet. … sinon, nous n’aurons plus de base pour l’améliorer. J’invite donc nos collègues à l’adopter.

M. Bernard Fournier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet et Gilles, Mmes Duchêne et Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier et Bouchet, Mmes Primas, Debré et Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet et Chasseing, Mmes Deroche et Lopez et MM. Rapin, Husson et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 72

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Le présent amendement est une conséquence de l’adoption de l’amendement n° 2 rectifié quater, qui vise à une mise en commun de la gestion de domaines nationaux par l’intermédiaire du domaine de Chambord, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés.

Dès lors que la gestion commune et la mutualisation seront effectives, le texte, ce qui est logique, interdira toute aliénation de biens des domaines nationaux. Or des opérations immobilières ont déjà été engagées, dont certaines sont sur le point d’aboutir. Je songe notamment aux opérations menées par l’Office national des forêts à Rambouillet.

Comme beaucoup d’établissements publics, l’ONF a besoin de ressources. Il doit donc pouvoir mener à bien ces cessions. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une liste limitative d’opérations soit fixée par décret afin de purger les engagements et les négociations antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Les nouvelles formules de domaines nationaux pourront ainsi s’établir sur une base complètement soldée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise à ce que la nouvelle protection mise en place en faveur des domaines nationaux ne s’applique pas aux opérations de cession déjà engagées par l’Office national des forêts avant l’entrée en vigueur du présent texte.

Si le principe de non-rétroactivité des lois n’a un caractère constitutionnel qu’en matière répressive, il est évident que ce principe contribue à assurer la sécurité juridique et l’intelligibilité de la loi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il nous semble que les préoccupations des auteurs de cet amendement, qui vise à permettre la réalisation de certaines mises en vente, déjà décidées, de biens appartenant à l’État – notamment ceux qui sont confiés à l’ONF – et situés dans l’emprise éventuelle des futurs domaines nationaux, sont satisfaites.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez qu’une liste de ces biens cessibles soit établie par décret. Or la réponse à cette demande peut être faite en creux, car la liste et le périmètre des domaines nationaux seront établis par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale et du ministre chargé des domaines. Les biens dont la vente apparaîtrait incompatible avec les principes de ce nouveau régime, que vous saluez comme un des principaux apports de ce texte, seront évidemment exclus, dans ce découpage, de l’emprise des domaines nationaux.

Il est donc inutile de prendre un décret ad hoc fixant la liste des biens susceptibles d’être cédés. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre, tout dépend du moment à partir duquel on fixe l’engagement réciproque des parties dans une négociation.

Les protagonistes des opérations concernées ainsi que les signataires de cet amendement craignent que l’adoption de ce texte ne remette en cause les tractations déjà engagées. Je vais donc reprendre la même méthode que précédemment : je maintiens mon amendement ; si ce dernier est superfétatoire, nous le supprimerons au cours de la navette.

Je pense, madame la ministre, qu’il faut un peu plus de réflexion en aval afin de s’assurer que les opérations en cours ne seront pas impactées par le vote du projet de loi. Vous le savez certainement mieux que moi, l’Office national des forêts a un besoin impératif de réaliser ces cessions.

Je préfère maintenir cet amendement en me fondant sur l’adage bien connu : « Un tien vaut mieux que deux tu l’auras. »

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quarante-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 73 à 124

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Nous sommes assez sceptiques quant à l’efficacité des modifications du code du patrimoine prévues aux alinéas 73 à 124 de cet article.

Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, les ZPPAUP, seraient remplacées par un dispositif dont la mise en œuvre ne s’appuierait plus sur un règlement distinct, mais sur le plan local d’urbanisme, ou PLU. Certains voient dans cette réforme une simplification ; pour notre part, nous y voyons un affaiblissement.

Sur le terrain, de nombreux élus sur le territoire desquels se trouve un centre historique ont exprimé de très vives inquiétudes. Ils ont tous pointé le risque d’un potentiel désengagement de l’État dans la protection du patrimoine que porterait ce changement.

Nous savons que le PLU peut être modifié – certes, pas facilement – au gré des changements de majorité au sein des communes. À cela s’ajoute une difficulté supplémentaire liée aux PLU intercommunaux : la connexion avec de nouveaux espaces intercommunaux risque de compliquer encore plus les choses.

Dans la confrontation entre protection du patrimoine et pression urbanistique, ou volonté de construire, nous craignons qu’il ne soit pas aussi facile, pour les PLU, de trancher en faveur du patrimoine.

M. le président. L'amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Remplacer les mots :

sites patrimoniaux

par les mots :

cités et paysages

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. L’appellation « cités et paysages protégés » offrirait davantage de clarté et de visibilité tout en intégrant mieux les paysages, ce qui faisait défaut dans l’appellation initiale « cités historiques ».

M. le président. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 78

Après le mot :

villages

insérer les mots :

, quartiers, espaces ruraux et paysages

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à inclure les espaces ruraux et les paysages dans les sites pouvant être protégés au titre des sites patrimoniaux protégés.

Dans la rédaction du texte de la commission, ces espaces ruraux et paysages peuvent seulement être classés lorsqu’ils forment avec les villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou susceptible de contribuer à leur conservation.

Il semble nécessaire aux auteurs de cet amendement de préciser que les espaces ruraux et les paysages puissent être protégés en tant que tels et de manière indépendante, c'est-à-dire même lorsqu’ils ne forment pas avec les villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 195 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Vasselle, Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Mouiller, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.

L'amendement n° 391 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 445 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP et AVAP aux conventions types permettant l’obtention du label ville ou pays d'art et d'histoire, ou petite cité de caractère.

La combinaison entre outils de médiation et outils d’urbanisme patrimonial produit une dynamique locale et une appropriation par nos concitoyens de la valeur des patrimoines qu'il convient de renforcer et de généraliser.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 391.

M. Michel Bouvard. C’est la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, alors présidée par Max Querrien, qui a créé le réseau des villes d’art et d’histoire. Quelques années plus tard, lorsque ce réseau a été transféré à la direction du patrimoine du ministère de la culture, nous avons créé, avec Martin Malvy, Yves Dauge et quelques autres, l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire, devenue aujourd’hui l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés. Ce faisant, nous ne nous inscrivions pas seulement dans une démarche de protection architecturale et patrimoniale ; nous voulions faire en sorte que ce patrimoine soit vivant, à travers la mise en place de lieux d’interprétation, de médiation et de transfert des connaissances.

Par ces amendements identiques, nous proposons de mettre en œuvre les dispositions arrêtées au moment de la création – Jacques Toubon était alors ministre de la culture et Maryvonne de Saint-Pulgent chargée de délivrer l’agrément – de la commission nationale des villes d’art et d’histoire, à savoir la mise en place de lieux d’interprétation du patrimoine et de démarches pédagogiques. Nous souhaitons donc associer la procédure de protection à une démarche de médiation, d’interprétation et d’appropriation du patrimoine par les habitants, notamment les plus jeunes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 445 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il y a quarante-sept amendements en discussion commune et que celui-ci est identique aux deux précédents, qui ont été bien défendus par mes deux collègues, je m’en tiendrai là, par souci de concision, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 81, première phrase

Après les mots :

le cas échéant,

insérer les mots :

après consultation

II. – Alinéa 88

Après les mots :

la révision

insérer les mots :

du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou

III. – Alinéas 89 et 91 à 93

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 94

Après le mot :

patrimoine

insérer les mots :

a le caractère de servitude d’utilité publique. Il

V. – Alinéa 95

Remplacer les mots :

site patrimonial protégé

par le mot :

plan

VI. – Alinéas 101 à 103

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

« Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.

« L'élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

VII. – Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l’aire

par les mots :

du plan

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement, quelque peu technique, s’inscrit dans le droit fil de l’amendement que j’ai présenté en début de séance et témoigne de la volonté du Gouvernement de garantir la protection du patrimoine, d’être à l’écoute des interrogations qui ont pu se manifester et de tenir compte des travaux de votre commission.

Le Gouvernement a entendu les interrogations suscitées par l’inscription, dans le plan local d’urbanisme, de la protection du patrimoine lorsque la collectivité n’a pas fait le choix d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Votre commission propose que le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – je vais tenter de ne pas utiliser les sigles… (Sourires.) – soit annexé au plan local d’urbanisme, ce qui constitue une alternative intéressante. Toutefois, nous proposons de renforcer la portée de cet outil en conférant le caractère de « servitude d’utilité publique » au plan de sauvegarde et de mise en valeur, ce qui permettra de surmonter le problème d’articulation entre les différents règlements et le PLU et d’éviter d’éventuelles divergences dans l’évolution de ces différents documents.

Dans le projet de loi initial, l’intégration de ces problématiques patrimoniales avait pour objectif principal d’éviter ces divergences. En complétant le texte de la commission par cette précision juridique, selon moi importante, on répond à la fois, me semble-t-il, aux interrogations qui se font jour et aux limites, constatées, de l’outil actuel.

Le présent amendement vise donc à clarifier la procédure d’élaboration et d’évolution de ces plans.

En outre, il tend à confirmer le pouvoir d’initiative des commissions nationale et régionales et le pouvoir de recommandation et d’orientation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la précédente formulation laissant penser que la Commission nationale pourrait non pas simplement recommander, mais prescrire le document d’urbanisme à mettre en œuvre sur le périmètre dit de la cité historique.

S’agissant des commissions locales que la commission propose de créer, on ne peut qu’être favorable au principe d’une telle disposition. Vendredi dernier, j’ai rappelé dans mon propos introductif l’importance de l’adhésion et de la participation citoyennes à l’élaboration des politiques patrimoniales. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai souhaité renforcer le rôle des commissions régionales et élargir la portée de leurs propositions. Faut-il pour autant consacrer ces commissions locales dans la loi et les rendre obligatoires partout ? Je propose de traiter ce point en fonction de l’usage et de la pratique.

Enfin, cet amendement vise à rétablir l’important principe de l’apport par l’État de son aide technique et financière dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, en cohérence avec un amendement qui sera présenté à l’article 36.

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 81, première phrase

Après le mot :

échéant,

insérer les mots :

consultation

La parole est à Mme la rapporteur.