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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.

M. Michel Bouvard. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté sur ces amendements une appréciation plus modérée que celle de la commission.

Je veux d’abord rassurer Mme la rapporteur : il n’existe aucune volonté hégémonique de l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés. Au travers de ces amendements, nous ne cherchons pas à créer, comme vous l’avez dit de manière plutôt choquante, une obligation d’adhésion à l’association.

Les communes et les territoires souhaitant adhérer à l’association le font en totale liberté. En revanche, celle-ci a toujours eu des exigences en matière de défense et d’interprétation du patrimoine. C’est d’ailleurs cette interprétation qui fait l’objet de ces amendements, dont la rédaction, je vous l’accorde, n’est pas pleinement satisfaisante. Elle mériterait sans doute d’être améliorée au cours de la navette.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’engager une démarche d’appropriation et d’interprétation. On n’en est pas, comme pour les villes et pays d’art et d’histoire, à exiger un centre d’interprétation du patrimoine, indispensable aujourd'hui pour obtenir le label. Simplement, une démarche volontaire d’interprétation du patrimoine, associant les habitants et, notamment, les jeunes, doit être mise en place.

Par cette démarche, on envoie le signal que le patrimoine n’est pas mort et qu’il n’est pas destiné à être vu uniquement par ceux qui circulent ; ceux qui ont la chance d’habiter dans un site protégé doivent comprendre et s’approprier leur patrimoine. Il s’agit d’un travail de pédagogie, qui n’est mené ni dans les écoles élémentaires ni dans les collèges.

Ainsi, on facilite la compréhension, par les habitants et les élus, des positions des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des Bâtiments de France. Ce ne sont pas des décisions de droit divin, puisqu’elles s’appuient sur un certain nombre de fondements, rendus accessibles par l’appropriation que je viens d’évoquer.

Nous maintenons donc l’amendement n° 391.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous voterons ces amendements : il convient en effet que la population s’approprie le patrimoine, notamment grâce à cet outil.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Nous partageons bien évidemment votre souhait, monsieur Bouvard. C’est exactement le sens de ce que nous souhaitons faire au travers des commissions locales, qui, sur le terrain, constitueront un relais entre les citoyens et tous les acteurs du patrimoine.

Je vous rejoins donc complètement. Pardonnez-moi si, dans cette envolée d’amendements, j’ai pu faire croire à une arrière-pensée. Tel n’était absolument pas le cas. Nous partageons, dans cette assemblée, sur toutes les travées, l’envie de protéger le patrimoine et, surtout, la volonté de son appropriation par les citoyens, que vous avez évoquée et qui me paraît très importante.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié est retiré.

L’amendement n° 293 est-il maintenu, monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 293 est retiré.

L’amendement n° 393 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 393 est retiré.

L’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu, madame Jouve ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 457 rectifié est retiré.

L’amendement n° 154 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater n'ont plus d'objet.

L’amendement n° 306 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 306 rectifié est retiré.

L’amendement n° 395 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 395 est retiré.

L’amendement n° 482 rectifié quater est-il maintenu, madame Duchêne ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 482 rectifié quater est retiré.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel. À ces deux amendements, il est bien question de l’avis ou de la consultation par l’EPCI de l’organe délibérant de la ou des communes concernées. Pour ma part, je rappelle que c’est le patrimoine d’une commune qui génère l’obligation de faire un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, lequel est contraignant pour elle.

Certes, je comprends bien les explications de Mme la ministre s’agissant de la réglementation en matière d’urbanisme. Pour autant, je maintiens qu’il est nécessaire de consulter la commune qui aura à subir ou à porter un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans des intercommunalités, où, parfois, on fait peu de cas du patrimoine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, au vu de leur objet, où il est question d’un « accord ».

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il me semble, comme l’a indiqué Mme la ministre, qu’il y a en effet une contradiction ou une différence sémantique entre l’objet et le texte de l’amendement lui-même. Sans doute le premier devrait-il être corrigé pour être en concordance avec le second.

M. le président. C’est sur le libellé de l’amendement que l’on vote !

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces amendements ont été rectifiés et il ne subsiste donc aucune ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 396 et 59 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 528.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 et 507.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 299 rectifié est-il maintenu, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 299 rectifié est retiré.

L’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

L’amendement n° 398 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 398 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 349 rectifié.

M. Jean-François Husson. On peut comprendre sur le fond la volonté de réduire les délais d’instruction à un mois. Simplement, on observe que l’administration n’est en général pas en mesure de rendre son avis dans un tel délai. Cela se termine donc souvent par un silence administratif, ce qui, dans un certain nombre de cas, va plutôt à l’encontre de l’intérêt général.

Un délai plus long devrait permettre d’obtenir une réponse. C’est l’unique motif de cet amendement.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien prendre conscience de l’importance de cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 335 rectifié.

M. Alain Fouché. Madame la rapporteur, vous avez évoqué la proposition de loi que j’avais déposée à ce sujet. À la différence que, dans le présent amendement, je n’ai pas indiqué le type de travaux qu’il convenait de retenir : j’ai bien précisé que je laissais le soin au Gouvernement de le définir. Il est donc clair que ce n’est pas du tout la même chose !

Je voudrais par ailleurs rappeler qu’il s’agit de petits dossiers, relatifs à des lieux qui ne sont pas forcément visibles depuis les monuments historiques concernés.

Je tiens surtout à souligner que les architectes des Bâtiments de France sont véritablement un État dans l’État. Il y a souvent des incohérences : l’architecte présent une année veut des volets d’une couleur ; l’année suivante, son remplaçant exige une autre couleur… De même pour les tuiles et les ardoises. On est en parfaite incohérence ! Je peux donc vous dire que les maires pensent exactement comme moi : il s’agit d’un véritable harcèlement !

Cela est d’autant plus scandaleux que ces architectes peuvent être des deux côtés à la fois : tout en donnant des avis, ils travaillent aussi pour les communes. Quand tel est le cas, ils perçoivent des honoraires et sont de ce fait généralement beaucoup plus souples.

Voilà pourquoi, selon moi, le Gouvernement peut et doit faire confiance aux élus en ce qui concerne certains petits travaux qu’il pourra définir par décret. On peut laisser les maires prendre la décision : ils en sont capables et il faut leur faire confiance !

La situation actuelle est vraiment exagérée : je peux vous dire, si vous me permettez l’expression, que les maires comme les habitants en ont ras le bol, sur l’ensemble du territoire. En effet, cela coûte cher et c’est parfois incohérent.

Voilà pourquoi il faut à mon sens se pencher sérieusement sur la réforme du statut des architectes des Bâtiments de France et des architectes des monuments historiques. J’avais également évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale le problème des travaux souvent donnés aux mêmes entreprises. Il faut revoir tout cela : croyez-moi, ce n’est pas clair !

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Je souhaite simplement rappeler un point déjà évoqué. Certes, on peut faire état de bien des situations locales où les architectes des Bâtiments de France ont agi de manière compliquée, risible ou encore quelque peu ubuesque. Néanmoins, grâce à ces architectes, bien des maires se félicitent aujourd’hui de la qualité de la sauvegarde de leur patrimoine.

Certes, cette profession, de manière générale, nécessite peut-être des améliorations d’ordre éthique, notamment dans l’attribution des marchés. Nous serions preneurs de telles améliorations, mais un tel projet de loi, dont le souci principal est de défendre la création, le patrimoine et la richesse culturelle, n’en est pas l’occasion. Il ne convient pas de débattre aujourd’hui de ces petits travaux, d’autant qu’ils s’avéreraient extrêmement compliqués à définir, quand bien même vous laisseriez le soin au Gouvernement de le faire par voie réglementaire. Vous savez sur ce point combien nous répugnons à déléguer à l’exécutif ce qu’il nous appartient de décider.

Je veux aussi rappeler que notre pays compte 200 architectes des Bâtiments de France pour près de 44 000 monuments historiques. S’ils étaient plus nombreux, peut-être serait-il plus aisé pour les maires de travailler avec eux ! Je tiens d’ailleurs à préciser que tous les maires ne rencontrent pas de telles difficultés : j’en connais qui sont très contents de pouvoir compter sur ces architectes.

M. Alain Fouché. Raison de plus pour faire confiance aux maires !

M. Patrick Abate. En toute franchise, sans nier les difficultés rencontrées, je ne pense pas que ce débat soit le moment de chercher à les résoudre.

En outre, comment définir les petits travaux ? On pourrait mettre dans cette catégorie les modifications apportées aux portes et aux fenêtres. Or, pour certains monuments, les portes et les fenêtres sont particulièrement importantes et leur donnent toute leur richesse. Cette définition serait donc extrêmement compliquée.

Alors, s’il faut peut-être revoir les modes de fonctionnement de cette profession du point de vue éthique, il ne convient pas de jeter ainsi, en quelque sorte, l’anathème sur ces architectes qui se révèlent bien souvent très utiles.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Nous sommes tous ici élus par des maires, mais ne soyons pas pour autant populistes ! L’État a à son service des fonctionnaires de haut niveau, à savoir les architectes des Bâtiments de France, diplômés de l’école de Chaillot.

Le dialogue existe ; on peut rechercher sur quels points l’améliorer. J’ai été pendant dix ans président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de mon département et, à ce titre, j’ai toujours dialogué avec l’architecte des Bâtiments de France. Grâce aux ABF, on a une France qui tient debout ! Or pourquoi sommes-nous ici, sinon pour faire en sorte que la France soit belle ?

Ne jetons donc pas l’anathème sur ces architectes, qui font leur travail. Ce sont des êtres humains comme tout le monde : ils ont des qualités et ils ont des défauts, comme les médecins, comme nous tous ici avons des défauts !

Je voterai donc contre cet amendement. En effet, si les architectes des Bâtiments de France n’étaient pas là, nous aurions des volets en PVC dans toute la France.

M. Alain Fouché. Je n’ai pas dit que c’est ce que je voulais !

M. Alain Houpert. Or la France est le seul pays où ces volets sont autorisés : ils sont interdits partout ailleurs du fait de leur dangerosité.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est vrai que l’amendement présenté par Alain Fouché, auquel certains de nos collègues se sont associés, nous pose un problème de fond, sinon un dilemme.

En effet, les petites communes où a été défini un périmètre patrimonial de cinq cents mètres autour d’un édifice classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques connaissent des difficultés. Je peux modestement en témoigner en tant que maire d’une petite commune de 170 habitants. L’ampleur du problème varie certes en fonction de l’architecte des Bâtiments de France chargé du dossier ; cela dit, je respecte naturellement leur travail.

Par ailleurs, tout le monde ne procède pas à la déclaration de travaux ou ne demande pas de permis de construire avant d’entreprendre un chantier, auquel cas, malheureusement, on fait un peu n’importe quoi. On a évoqué à ce sujet, entre autres choses, l’emploi du PVC.

Nous restons très attachés au patrimoine : il y a quasi-unanimité à ce sujet, ainsi que sur le savoir-faire de ces architectes, quand bien même ces exigences entraînent un surcoût pour les particuliers.

On peut certes comprendre les difficultés que nous, maires de petites communes, rencontrons autour des permis de construire ou des déclarations de travaux. Toutefois, nous respectons aussi la profession des architectes des Bâtiments de France, leur culture et leur savoir-faire. Les entreprises spécialisées dans le patrimoine méritent elles aussi notre respect, qu’elles se spécialisent dans les constructions publiques ou privées. Il faut conserver ce savoir-faire !

Voilà pourquoi je ne soutiendrai pas non plus, malheureusement, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous sommes les uns et les autres quelque peu embarrassés par cet amendement. D’expérience, nous nous sommes parfois agacés ou crispés face à la raideur de tel architecte des Bâtiments de France – cela peut arriver –, mais nous avons aussi le désir de protéger nos monuments. De ce point de vue, l’attitude de ces architectes et leur capacité à parfois dire non ont même été utiles à certains maires qui auraient pu céder à la pression de leurs administrés et ont été bien contents d’avoir à leur côté quelqu’un pour les en dissuader.

Dès lors, l’adoption de cet amendement comporte à mon sens plus de risques que d’avantages. Voilà pourquoi, tout en comprenant les arguments en sa faveur, je voterai contre.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien évidemment l’intention de nos collègues signataires de cet amendement. En effet, nous tous, jusqu’aux meilleurs défenseurs du patrimoine, avons été parfois confrontés à des situations d’incompréhension quant aux positions des architectes des Bâtiments de France.

Ceux-ci sont néanmoins indispensables et la capacité qu’ils ont de dire « non » reste nécessaire, même s’il arrive que le dialogue soit difficile.

Dès lors qu’une procédure de protection est engagée, il faut qu’elle aille jusqu’au bout dans la restitution des matériaux et d’un environnement tout entier. Pour ma part, depuis que j’ai participé comme adjoint au maire à Chambéry à l’élaboration du plan de sauvegarde, dans les années quatre-vingt, certaines personnes ne m’adressent plus la parole ! En effet, nous avions alors formulé des exigences strictes. Or c’est grâce à ces exigences que des touristes viennent aujourd’hui à Chambéry ; c’est grâce à elles que certains métiers demeurent, que certains savoir-faire continuent d’être maîtrisés par des artisans. En effet, nous avons refusé les standardisations qui modifient de manière substantielle l’aspect d’un bâtiment.

Jusqu’où irait-on, sinon ? Demain, on mettrait des ardoises mécaniques ou Eternit là où l’on exige aujourd’hui des ardoises naturelles, simplement parce que, de fait, cela ne modifie pas de manière substantielle le bâtiment : la teinte du toit resterait à peu près la même. Toutefois, ces exigences constituent aussi un moyen de protéger, dans certains cas, des carrières locales de la concurrence de matériaux importés de Chine. Ainsi, quand on exige des lauzes répondant à telle ou telle caractéristique, cela évite qu’on utilise des lauzes venues de Chine pour couvrir des toitures dans le parc national de la Vanoise.

Ce sujet recouvre donc de nombreux enjeux. De ce fait, il faut selon moi comprendre que si l’on crée des contraintes qui parfois nous agacent et nous exaspèrent, ces contraintes constituent néanmoins un mal nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats sur cet amendement ; je crois en effet que des arguments ont été avancés dans un sens comme dans l’autre.

Il faut pourtant saluer, comme vous l’avez fait, monsieur Houpert, le travail des architectes des Bâtiments de France. Sans eux, en effet, on n’aurait pas la même France.

Il me semble qu’une large majorité d’entre nous considèrent que le patrimoine est une chance pour notre pays.

Par ailleurs, si certaines situations compliquées, liées à des individualités et à des projets précis, peuvent se présenter, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place des mécanismes afin qu’il y ait plus de collégialité dans les prises de décision des ABF ; telle est à mon sens la bonne voie.

Je voudrais enfin simplement rappeler qu’il est toujours possible de faire appel de l’avis de ces architectes. Or, sur 400 000 dossiers qu’ils traitent chaque année, on compte moins d’une centaine de recours.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 191 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.

L'amendement n° 399 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 427 rectifié est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.

« … – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel. Les dispositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en œuvre après la promulgation de ce texte. Il semble donc nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logement des collectivités. Nous savons combien ces dispositifs fiscaux sont utiles pour encourager la rénovation des centres anciens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous connaissons bien les enjeux des PSMV ainsi que des AVAP en matière de défiscalisation : il s’agit de politiques extrêmement puissantes qui ont contribué au soutien de notre patrimoine.

Dans la mesure où ce texte modifie ces dénominations, nous avons quelques craintes de voir l’administration fiscale se saisir de ce changement pour affirmer que ce qui ouvrait droit à une défiscalisation hier ne le ferait plus demain. Certes, des dispositions de coordination pourront probablement être introduites dans le projet de loi de finances pour 2017, mais vous savez qu’en cette matière nous n’avons jamais de certitude.

Nous préférons donc apporter d’emblée ces garanties fiscales, sauf si la commission et le Gouvernement, au regard des conditions d’élaboration de la loi et pour des motifs soigneusement pesés, nous rassurent quant à un risque de revirement de l’administration fiscale sur l’application des règles de défiscalisation en matière patrimoniale dans les mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 399.

M. Michel Bouvard. Nous abordons là un sujet important, madame la ministre. Certains parlementaires se souviennent encore de ce qui s’est passé voilà quelques années. Le régime Malraux, puisque c’est de cela qu’il est question, est une niche fiscale étonnamment stable en termes d’impact. Elle n’est pas de celles qui cavalent ou qui déséquilibrent les finances publiques : son montant oscille chaque année entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances pour 2011, le dispositif a été raboté. À cette époque surtout – je regrette d’ailleurs de ne pas être parvenu à convaincre le gouvernement que je soutenais – a été créée une différenciation entre le régime des secteurs sauvegardés et le régime des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, devenues AVAP.

Résultat, l’intérêt des investisseurs pour les AVAP s’est effondré et un grand nombre d’opérations qui auraient pu inciter les communes à engager des processus d’AVAP n’ont pas vu le jour. Aujourd’hui, il est souhaitable d’accorder une grande attention à ce qui va se passer et ce texte peut être l’occasion de réunifier le régime fiscal des AVAP et des PSMV.

Nous voulons que soit garantie la transposition fiscale des dispositifs et que les changements de dénomination ne soient pas un prétexte pour mettre un terme à l’accompagnement de la restauration dans les secteurs sauvegardés. Le régime Malraux est en effet nécessaire. Oui, on fait du logement social dans des secteurs sauvegardés, mais on a aussi besoin d’investisseurs privés tant la tâche est immense et le volume des travaux important. Je me rappelle avoir effectué voilà quelques années une visite à Bordeaux, où se trouve le plus grand secteur sauvegardé de France, lorsque j’occupais des fonctions à la Caisse des dépôts et consignations : le travail est considérable et on a besoin de cet accompagnement.

Il faut donc que soit remise sur la table la question de la différenciation, qui a porté un coup d’arrêt aux programmes de rénovation du patrimoine à l’époque.