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Séance du 17 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Gaëtan Gorce. C’est la méthode Coué !

Mme la présidente. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.

Puis nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, un débat interactif et spontané consistant en une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis quelques mois, l’Union européenne a pris un certain nombre de décisions sur la question migratoire, que ce soit sur la répartition des réfugiés, le contrôle des frontières, les centres d’accueil ou encore l’aide humanitaire.

À cet égard, on peut se féliciter de l’engagement financier récemment décidé par l’Union, dans le cadre de la conférence des donateurs pour la Syrie. Ce sont, en effet, 3 milliards d’euros qui seront débloqués pour venir en aide à la population syrienne, laquelle est toujours, hélas, durement éprouvée par la guerre, en particulier à Alep.

L’imbroglio syrien, avec le développement, au cours de ces dernières semaines, de l’escalade russo-turque, ne laisse pas entrevoir un début de solution rapide.

Dans ce contexte, il est évident que le flux de réfugiés est loin de se tarir. C’est pourquoi Bruxelles doit rapidement mettre en œuvre toutes les décisions entérinées l’année dernière.

Dans la région, l’assistance au Liban et à la Jordanie est une bonne chose. Le plan commun d’action avec la Turquie va également dans le bon sens, sous réserve que les fonds en soutien aux réfugiés soient correctement affectés.

Au-delà de ces réponses de proximité, nous savons, mes chers collègues, que les territoires de l’Union européenne sont aussi au cœur du défi migratoire, notamment à travers leur capacité à intégrer les milliers de réfugiés concernés.

Non sans mal – il faut le reconnaître –, l’Europe s’est employée à apporter une réponse collective de nature à garantir la cohésion européenne et à présenter l’image globale d’un continent terre d’accueil.

Les États membres ont ainsi pu dégager plusieurs points de convergence, dont la mise en place des fameux hotspots. Si l’on peut contester le rythme de leur installation, tant en Grèce qu’en Italie, la question du contrôle des réfugiés ne constitue qu’une partie du problème. Les centres d’accueil finiront tôt ou tard par être opérationnels, c’est certain.

Aussi, mes chers collègues, c’est la question de la relocalisation de ces réfugiés qui va devenir de plus en plus prégnante. Et sur ce point, nous savons que nous sommes loin d’atteindre un consensus.

Pour en rester à la position française, qui nous intéresse au premier chef, M. le Premier ministre vient d’annoncer son opposition à un mécanisme permanent de relocalisation des migrants proposé par la Commission. La majorité des membres du groupe du RDSE partage cette ligne.

En effet, conformément à nos valeurs, nous pensons que la France se doit d’accueillir des réfugiés, mais de façon raisonnée et en adéquation avec nos capacités tant matérielles que politiques.

Par ailleurs, la solidarité si chère à Berlin ne se limite pas à ce volet. La question migratoire est la conséquence d’un conflit dans lequel la France prend toute sa part à travers ses engagements militaires en Syrie et en Irak. Un engagement extérieur dans lequel notre pays se sent un peu seul, il faut bien le dire…

Quoi qu’il en soit, l’Union européenne devra, d’une façon ou d’une autre, surmonter cette crise des migrants qui alimente ici et là des populismes toujours prompts à remettre en cause l’édifice européen et à doper l’euroscepticisme.

Cet euroscepticisme est partagé par une partie de la population anglaise pour bien d’autres raisons que la crise des migrants, mais ses ressorts nous invitent fortement à poser le débat sur les contours de l’Union européenne.

Le prochain Conseil européen ne remettra pas tout à plat – tant s’en faut –, mais le nouvel arrangement avec le Royaume-Uni, présenté le 2 février dernier par Donald Tusk, pourrait ouvrir des brèches et poser à terme des questions plus profondes sur le contenu des traités.

En attendant, nous ne devons pas seulement apporter des réponses aux préoccupations d’outre-Manche, mais aussi à celles des citoyens français, de plus en plus sceptiques sur la construction européenne.

Un projet de décision a été mis sur la table. Oui, nous devons trouver un équilibre satisfaisant entre une intégration toujours plus poussée de la zone euro et les intérêts des pays qui n’en sont pas membres. Mais comment créer une minorité de blocage au Conseil européen sans freiner l’approfondissement de la zone euro ? Je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État.

S’agissant de la libre circulation des personnes, nous savons que le Royaume-Uni souhaite surtout ralentir l’immigration en provenance de Pologne. Dans ces conditions, un mécanisme de sauvegarde permettant de faire face à un afflux exceptionnel de travailleurs me semble aller dans le bon sens, car il ne remettrait pas en cause le principe de libre circulation qui est au cœur des traités.

Les deux autres points en discussion – la compétitivité et la souveraineté – illustrent à eux seuls, à mon sens, le fond des états d’âme des Britanniques, c’est-à-dire leur conception bien particulière de l’Europe.

Alors que nous voyons l’Europe comme un projet politique, les Britanniques la voient comme un simple marché intérieur.

Alors que nous voyons l’Europe comme une zone de solidarité contenant en germe l’idée de progrès social, les Britanniques la voient avant tout comme un espace de libre-échange. Ils l’ont d’ailleurs démontré en 1956 en créant une zone de libre-échange afin de torpiller le tout nouveau marché commun auquel ils étaient opposés.

M. Jean-Claude Frécon. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. En résumé, deux visions s’opposent : d’un côté, une vision humaniste et, de l’autre, une vision essentiellement pragmatique, so british, dirait-on…

Pour autant, la majorité des Britanniques ne rejettent pas l’idée européenne, et toute l’habileté de David Cameron pour éloigner le risque d’un Brexit commence à porter ses fruits.

Le maire conservateur de Londres, eurosceptique notoire, semble sur le point de s’engager contre la sortie du Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle je crois qu’un bon accord devrait permettre à l’Union européenne de répondre à ce défi – un de plus…

Pour terminer, je souhaiterais évoquer un point qui n’est pas à l’ordre du jour de l’agenda du Conseil européen. Puisqu’il est question de petits arrangements entre amis, qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État, des discussions entre la France et Bruxelles sur l’avenir de l’élevage porcin et laitier ?

Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, renvoie les difficultés de l’élevage français à des raisons structurelles : le modèle des fermes familiales. Ce raisonnement est un peu court. Il me semble, comme on s’apprête à le faire pour le Royaume-Uni, que la spécificité du modèle français, qui ne va pas à contre-courant de la PAC, mérite une attention très particulière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Fabienne Keller. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’ordre du jour de ce premier Conseil européen de l’année comporte deux des principaux défis que l’Union aura à relever dans les mois qui viennent.

Il s’agit évidemment, en premier lieu, de la réponse à la question de la crise migratoire. Ces flux que nous ne parvenons pas à maîtriser, ces questions sur l’avenir de l’espace Schengen, sur la création d’une force de gardes-frontières et de garde-côtes et sur une optimisation des contrôles aux frontières, notamment à travers l’utilisation des fichiers SIS – système d’information Schengen – et EURODAC, sont autant de défis que nous devons relever.

Il s’agit d’un sujet très important sur lequel mes collègues du groupe Les Républicains auront l’occasion de revenir plus en détail. Pour ma part, je me concentrerai sur le Royaume-Uni.

Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que la sortie de ce pays de l’Union européenne serait potentiellement une chance pour l’Europe.

Bien au contraire, au-delà de ses conséquences économiques, une telle issue porterait un coup très dur à la cohésion européenne, ainsi qu’à l’image et à l’exemplarité du projet européen dans le monde. Il s’agirait vraisemblablement d’une nouvelle crise que nous devons, autant que possible, nous efforcer d’éviter.

La décision reviendra bien sûr au peuple britannique et à lui seul. Toutefois, la recherche d’un compromis équilibré sur les demandes – que vous avez rappelées, monsieur le secrétaire d’État – formulées par le gouvernement de ce pays semble un préalable essentiel à son maintien dans l’Union.

Il s’agit d’un sujet difficile, puisqu’il nous faudra tout à la fois défendre des principes, préserver ce projet européen et mettre le chef du gouvernement britannique dans une position sinon confortée, du moins respectée, vis-à-vis de ses concitoyens afin de préparer le référendum dans une perspective positive.

Ce débat est d’ailleurs une occasion utile de nous interroger sur les réformes souhaitables pour l’Union européenne. Certaines des demandes du Royaume-Uni, loin d’être excessives, peuvent même parfois sembler plutôt constructives.

Si la négociation qui s’est ouverte doit être menée de bonne foi, dans un esprit de bonne volonté, elle ne doit pas conduire à franchir des lignes rouges ni à remettre en cause des principes fondateurs de la construction européenne.

Dans plusieurs États membres, la démarche entreprise par David Cameron peut trouver des résonances. Il faut être conscient que le processus dans lequel nous sommes engagés représente en soi un précédent. Si cette démarche devait aboutir à de trop larges concessions, cela pourrait non seulement aller à l’encontre de plusieurs principes fondateurs de l’Union, mais aussi constituer une incitation pour certains États membres à exiger des renégociations au gré de leur vie politique intérieure.

Eu égard à ce risque non négligeable, le bon équilibre entre ouverture et fermeté vis-à-vis du Royaume-Uni, certes difficile à trouver – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État –, est essentiel.

Avec des propositions formulées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, les discussions sont entrées dans leur dernière ligne droite et les contours de l’accord se sont largement précisés. Ils devront être mis au point, demain et après-demain, par les chefs d’État et de gouvernement.

Les demandes britanniques sur le premier thème, celui de la compétitivité, ne sont pas problématiques. Nous pouvons y souscrire. Elles correspondent d’ailleurs largement aux orientations déjà adoptées par la Commission européenne – approfondissement du marché intérieur dans les domaines du numérique et de l’énergie, simplification de la réglementation, réduction de la charge administrative… J’ai noté que vous n’aviez même pas évoqué ce sujet dans votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tant ces demandes ne posent pas de problème.

La question des rapports entre la zone euro et les États qui n’en sont pas membres est beaucoup plus délicate. Il convient d’être prudent.

Le Royaume-Uni a fait le choix de ne pas adopter la monnaie unique, ce qui lui accorde de fait un statut dérogatoire, car, quoi qu’il en pense, l’euro est, selon les traités, la monnaie de l’Union européenne. Il serait dès lors inimaginable qu’il obtienne en sus la possibilité d’entraver les initiatives ou décisions que la zone euro serait amenée à prendre pour maîtriser son propre avenir.

Les choix souverains faits par les Britanniques ne sauraient avoir pour conséquence de restreindre, de quelque manière que ce soit, la capacité des membres de la zone euro à faire leurs propres choix. Il s’agit là d’un point fondamental sur lequel, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’il n’est pas possible de transiger.

S’agissant de la souveraineté, justement, nous partageons naturellement la volonté britannique de mieux appliquer le principe de subsidiarité et, surtout, de donner un plus grand rôle aux parlements nationaux dans le processus législatif européen – notre commission l’a souvent rappelé. Cette évolution semble indispensable pour mieux servir l’objectif d’union plus étroite entre les peuples, objectif auquel, contrairement – peut-être – aux Britanniques, nous sommes très attachés.

Le président Donald Tusk a proposé qu’une majorité de 55 % des parlements nationaux puisse obliger, au sens constructif du terme, le Conseil à modifier une proposition. Voilà une application très intéressante du principe de subsidiarité. On pourrait peut-être regretter, monsieur le président de la commission, avec nos amis de la chambre des Lords, que le président du Conseil n’ait pas profité de cette question pour concevoir également une possibilité d’action positive des parlements nationaux, c’est-à-dire un mécanisme de proposition conduisant le Conseil ou le Parlement européen à examiner un dossier.

Le quatrième thème concerne la question sensible de l’immigration intracommunautaire. Il s’agit d’un principe fondamental de la construction européenne, celui de la libre circulation, déjà largement mis à mal par la crise migratoire actuelle.

S’il ne vient à l’idée de personne de prétendre que ce principe doit pouvoir produire des effets déstabilisateurs sur le marché du travail ou sur les systèmes sociaux ou de santé d’un État membre sans que celui-ci ait les moyens de réagir, nous devons toutefois nous montrer extrêmement attentifs.

Prenons garde à ce que les préoccupations légitimes des gouvernements nationaux n’ouvrent pas la voie à une discrimination injustifiée entre citoyens européens sur laquelle se briserait la libre circulation, le recours à l’exception devenant un droit trop souvent utilisé.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, notre attitude vis-à-vis des négociations engagées avec le Royaume-Uni n’est pas hostile ou fermée, elle est vigilante. Tel est le sens de la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères.

Conserver nos amis Britanniques au sein de notre union doit être notre objectif partagé, mais pas au prix du sens même de cette construction européenne.

Un éventuel accord lors du prochain Conseil européen ne fera pas changer d’avis les partisans du Brexit. Il aura sans doute du mal à convaincre les sceptiques, voire les indécis. Espérons néanmoins que l’indéniable talent politique de David Cameron, mis au service du maintien de son pays dans l’Union, saura bien mieux faire.

Toutefois, au moment où le Brexit semble gagner du terrain, une sortie du Royaume-Uni ne peut pas être exclue. Bien évidemment, nous ne la souhaitons pas.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire un point sur la négociation en cours ? Je pense notamment aux éléments d’actualité les plus récents, comme l’entretien d’hier entre François Hollande et David Cameron.

Nous avons tout intérêt à ce que la négociation entre les Vingt-Sept et le Premier ministre britannique place ce dernier en position de force pour convaincre ses compatriotes de rester avec nous, au cœur de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle fois, l’ordre du jour du prochain Conseil européen est « vampirisé » par deux problématiques dont la résolution est vitale pour l’avenir de l’Europe : d’une part, la crise migratoire dans laquelle l’Europe s’englue, faute de pilotage clair ; d’autre part, le Brexit, qui suscite des crispations face à un Royaume-Uni toujours demandeur d’aménagements.

Mes chers collègues, je constate que nous n’avons jamais tant parlé d’Europe que depuis qu’elle va de mal en pis. Je le regrette, comme mes collègues du groupe UDI-UC, lequel, vous le savez, a l’Europe chevillée au corps. Cette Europe, que nous avons construite pas à pas, où en est-elle aujourd’hui ?

La crise migratoire fragilise l’équilibre des dispositifs assurant la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Elle est source d’inquiétudes pour les États et les citoyens européens.

Bien sûr, aucune solution n’est évidente et cette crise ne pourra trouver que des réponses complexes et multiples, au sein de l’Union européenne, à ses portes, mais aussi sur les continents africain et asiatique, meurtris par les guerres et l’instabilité politique.

Néanmoins, sur certains terrains, nous disposons d’une plus grande marge de manœuvre.

D’une part, le renforcement de la coopération avec la Turquie, via un soutien logistique et financier et la « redynamisation » des négociations d’adhésion, peut être soumis à la condition d’une bonne exécution des engagements de ce pays sur la question migratoire. Je tiens à saluer cette initiative, qui a été validée récemment.

Je pense néanmoins que, pour limiter les flux, la Turquie doit aussi aligner sa politique de visas sur celle de l’Europe et ne plus accorder d’exemptions de visa aux ressortissants étrangers musulmans.

D’autre part, il est à mon sens indispensable de se doter rapidement, à l’échelle européenne, d’une politique commune de l’asile et de renforcer les contrôles aux frontières Schengen, avec la création d’une police des frontières.

Ce sont des pistes de réponse parmi d’autres : aucune n’est simple, toutes sont techniques. Mais, au-delà des mesures techniques, c’est bien une réponse politique qu’il faut apporter à la crise des migrants.

Or nous sommes très loin d’une Europe politique, les preuves en sont nombreuses. La perspective du Brexit et la manière dont cette « crise » est gérée révèlent à quel point l’Europe manque cruellement de pilotage politique.

Pour la énième fois, le Royaume-Uni se fait le chantre d’une Europe à la carte. Pour la énième fois, Londres demande des dérogations, des dispositions particulières… Et pas n’importe lesquelles !

Il faut le dire, l’Europe sans le Royaume-Uni ne serait plus vraiment l’Europe et nous souhaitons évidemment que les négociations actuelles aboutissent au maintien dans l’Europe de nos amis britanniques.

Néanmoins, le chantage au Brexit est tout simplement inadmissible,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Claude Kern. … indigne d’une nation telle que la Grande-Bretagne. Pis, il révèle l’ingratitude des Britanniques à l’endroit d’une Europe qui a pourtant toujours cherché à trouver des compromis.

J’estime que c’en est trop. Je fais miens les propos d’un ancien député européen, Jean-Louis Bourlanges, qui disait : « Les jours pairs, le Royaume-Uni demande aux Européens de l’aider ; les jours impairs, il insulte l’Europe. […] Les Britanniques veulent participer à tout sans être engagés par rien. » (MM. André Gattolin et Jacques Legendre applaudissent.)

C’en est trop ! Sur la forme, vous aurez compris, mes chers collègues, je condamne cette attitude, d’ailleurs purement électoraliste de la part de David Cameron. Depuis plusieurs années déjà, le Premier ministre britannique répond aux sirènes de l’euroscepticisme et du populisme en faisant pression sur l’Union européenne pour obtenir certaines dérogations.

Sur le fond, les conditions posées par le Royaume-Uni pour son maintien au sein de l’Union européenne sont tout simplement inacceptables. Si les questions relatives au renforcement du rôle des parlements nationaux ou à la poursuite de l’harmonisation des marchés de capitaux ont été réglées sans difficulté, il n’en est pas de même de la plupart des exigences britanniques, sur lesquelles je ne reviens pas, car elles ont été citées par les précédents orateurs, et notamment par Fabienne Keller.

Répondant à la menace du Brexit brandie par David Cameron, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté voilà dix jours des bases de négociation censées assurer l’équilibre entre les exigences du Royaume-Uni et les principes fondamentaux de l’Union européenne. Par exemple, la suppression des aides sociales aux travailleurs européens exerçant au Royaume-Uni serait désormais possible, et les Britanniques pourraient contester les décisions de la zone euro, alors même qu’ils n’en sont pas membres.

Chers collègues, à la veille du Conseil européen, nous ne pouvons pas écarter une réalité : le Royaume-Uni refuse la monnaie unique, Schengen et la politique de défense commune, qui constituent aujourd’hui le socle de l’Union européenne. Il s’est toujours battu pour favoriser ses intérêts nationaux, au détriment de la solidarité européenne.

Les Britanniques demandent sans cesse des efforts. À l’inverse, ont-ils consenti à en faire face à la crise migratoire que nous connaissons ?

M. Claude Kern. La situation à Calais n’aurait pas atteint ce niveau d’enlisement si chacun assumait sa part de responsabilité.

Monsieur le secrétaire d’État, ne cédons pas au chantage du Royaume-Uni !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Claude Kern. En jouant ce jeu, nous mettrions le doigt dans un engrenage inéluctable, celui de la dislocation de l’Union européenne, « vendue à la carte » à tout État membre qui le jugerait pertinent pour des raisons d’équilibre politique intérieur.

Mes chers collègues, posons-nous la bonne question : quelle est la légitimité du Royaume-Uni pour exiger que nous renoncions à notre projet pour l’Europe ?

Battons-nous pour éviter la sortie du Royaume-Uni, qui mettrait en péril la cohésion de l’Union européenne et créerait de nouvelles tensions entre l’Angleterre et l’Écosse, profondément europhile. Sauvons le soldat Royaume-Uni, mais pas à n’importe quel prix !

Aujourd’hui, ce prix est inacceptable. Il l’est d’autant moins que David Cameron, j’en suis convaincu, fait un « coup de bluff » pour obtenir le maximum de concessions, au détriment de l’entité Europe.

Avant, cela n’aurait déjà pas été supportable ; dans le contexte international actuel, l’Europe ne peut souffrir aucune entorse à ses principes fondamentaux. Ce serait la fragiliser, alors qu’elle a au contraire besoin d’être renforcée, car elle est aujourd’hui à un nouveau tournant de son histoire, dans un entre-deux qui explique qu’elle suscite fascination et rejet, nourrisse espoirs et frustrations.

L’Europe unie est le seul vecteur d’une autre mondialisation, plus progressiste et plus humaniste. L’Union européenne a besoin d’un nouveau projet, d’une nouvelle étape, celle de l’intégration politique. C’est la condition pour répondre aux crises que nous traversons et pour faire de l’actuelle « Europe entité économique » une « Europe puissance », capable de peser dans les affaires du monde.

La seule manière de sauver l’Europe et de lui donner véritablement du sens, c’est de la sortir de l’ornière dans laquelle elle s’enlise. Il devient urgent de poser les bases d’une véritable Europe politique.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la question du Royaume-Uni, je souhaite connaître votre position, voire l’état des éventuelles discussions, sur la création d’une Europe intégrée pour les États membres qui souhaitent aller plus loin en la matière. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela se confirme, le Brexit sera le principal sujet de préoccupation de ce prochain Conseil européen, non pas que les autres points ne soient pas importants, mais parce qu’il y va du devenir même de l’Union européenne.

La problématique migratoire risque bien sûr de peser lourd dans le référendum britannique. Du moins, c’est le pari fait par le Premier ministre David Cameron. Selon lui, si le Royaume-Uni venait à sortir de l’Union européenne, la « jungle de Calais » serait transplantée dans le Kent et les termes du traité du Touquet conclu par Londres et Paris en 2003 seraient directement remis en cause.

Même si le Premier ministre britannique, en tenant ces propos, pense prendre le contre-pied des partisans du Brexit, qui assurent qu’une sortie de l’Union européenne permettrait au Royaume-Uni de reprendre le contrôle de ses frontières, il n’est pas pensable de ramener l’Union européenne à cette seule question dans un moment aussi grave.

L’Union européenne doit faire face aujourd’hui à des flots de réfugiés, qui fuient la guerre, la terreur, la misère, l’inhumanité… Est-il digne de l’Europe et de la France de les accueillir dans des conditions inhumaines et même, pour certains, de les renvoyer dans leur « pays », où l’on sait qu’ils risquent leur vie ? Ayons le courage de construire une véritable Europe solidaire ! L’histoire nous a déjà montré où menaient le repli sur soi et le rejet de l’autre. (M. David Rachline s’exclame.)

Pour revenir sur la question du Royaume-Uni, le président du Conseil européen a présenté l’aboutissement des premières négociations concernant la proposition de compromis.

À un moment où l’Europe doit faire face à un nombre important de défis, comme la crise des réfugiés, les enjeux climatiques, la hausse du chômage, l’augmentation spectaculaire des inégalités et de la pauvreté, il me semble que le programme de réforme du Premier ministre britannique aurait dû s’intégrer dans un débat beaucoup plus large sur l’avenir même de l’Union européenne. Nous regrettons profondément que cette occasion ait été manquée.

De plus, nous parlons de l’avenir de l’Europe, et la façon de procéder n’est pas acceptable. Il est inconcevable que ces décisions importantes soient prises en dehors du cadre commun prévu par les traités, en les réduisant à une simple négociation intergouvernementale. Nous insistons sur ce point, les décisions fondamentales concernant l’avenir de l’Union doivent être prises par l’intermédiaire de modifications du droit primaire de l’Union, à l’aide de la procédure ordinaire de révision des traités, ou, le cas échéant, par le droit dérivé de l’Union européenne.

Autre fait marquant lors de ces négociations, le Conseil européen met clairement sur la touche, s’agissant de questions aussi fondamentales, le Parlement européen et les parlements nationaux.

Concernant la gouvernance économique, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire doit être lié selon nous à la construction d’un modèle social ambitieux, pour une union non seulement économique, mais aussi sociale et solidaire.

En outre, nous insistons sur la nécessité d’un cadre de gouvernance économique qui permette non seulement à tous les États membres de poursuivre la politique économique et sociale répondant à leurs besoins spécifiques, mais aussi de prendre en considération l’intérêt commun de l’Union dans son ensemble.

Sur la question de la souveraineté, la citoyenneté européenne, telle qu’elle est consacrée dans le traité, est l’un des principes fondamentaux de l’Union et les droits prévus sont garantis par l’appartenance commune à l’Union européenne ainsi que par le respect intégral des prérogatives nationales et régionales.

Quant à la proposition de « carton rouge », elle devrait être révisée. Ainsi, une majorité de 55 % des parlements nationaux devrait entraîner le retrait ou la modification de la proposition de la Commission, et non pas simplement l’arrêt de la procédure législative devant le Conseil.

Enfin, sur les questions sociales et de liberté de circulation, le droit à la libre circulation, l’une des quatre libertés fondamentales, nous paraît intangible, alors qu’il est mis à mal dans les propositions du Conseil européen. Notre groupe rejette l’idée du « frein d’urgence » en matière de libre circulation. Une révision de la législation de l’Union européenne nous paraît indispensable pour assurer ce principe.

La limitation de l’accès aux formes de protection sociale doit être selon nous fermement rejetée. Tous les travailleurs en provenance de l’Union européenne ou de pays tiers ont le droit d’avoir accès au même niveau de sécurité sociale que les ressortissants de l’État membre d’accueil.

D’ailleurs, nous pensons que l’Union européenne devrait encourager, dans les États membres, la mise en œuvre de systèmes complets de sécurité sociale, qui constitueraient la base solide d’un premier « pilier social » de l’Union européenne.

Évidemment, on nous dit qu’il n’y a pas suffisamment d’argent pour permettre le développement d’une politique sociale ambitieuse au niveau européen. Pourtant, nous apprenions dernièrement qu’un géant du meuble en kit aurait soustrait à l’impôt « plus d’un milliard d’euros » en six ans, et ce en toute légalité, par le jeu de l’optimisation fiscale.