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Séance du 15 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, la signature du COP de l’ONF a nécessité un an de discussions, et il n’y a eu aucune demande supplémentaire aux communes forestières.

La négociation a été extrêmement délicate, car il s’agissait de garantir les ressources de l’ONF sans rien demander de plus aux communes forestières.

Le nouveau COP vise à pérenniser l’ONF et le régime forestier tout en assurant l’équilibre financier de l’office ; l’exercice n’avait rien d’évident.

Vous avez évoqué une « augmentation » des effectifs. Il faut plutôt parler de stabilisation. Après les réductions de personnels décidées dans le cadre des précédents COP, nous sommes parvenus à stabiliser les effectifs de l’ONF. Les départs à la retraite impliqueront des embauches, donc de la formation.

J’ai parfaitement entendu votre récrimination au sujet de l’annonce de la fermeture du centre de formation, qui avait suscité un mouvement social. J’ai diligenté une commission pour examiner la question. Elle rendra ses conclusions dans quelques semaines. Mais l’objectif est bien de continuer à assurer une formation au niveau de l’ONF et de faire en sorte que le centre de Nancy reste le pôle d’excellence qu’il est et doit demeurer.

Il faut adapter la formation au contexte budgétaire, mais également aux nouveaux enjeux, notamment le numérique. À partir de là, il sera possible de sécuriser le site de Nancy, de le maintenir au niveau d’excellence qui doit rester le sien et d’offrir une formation à tous les futurs techniciens et ingénieurs.

Je ne manquerai pas de vous envoyer les conclusions de la mission en cours pour que vous soyez informé le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants, notamment sur la localisation du site et sur sa pérennité, y compris en ce qui concerne les effectifs. Plus généralement, je salue l’actuel état d’esprit des services du ministère et de l’ONF.

J’ai eu l’occasion voilà peu de temps de rencontrer l’expert que vous avez mandaté. Alors que les choses avaient mal commencé, du moins s’agissant de la manière de procéder, nous avons pu travailler et avancer des propositions de fond.

À mon sens, nous ne pourrons trouver des solutions qu’en associant l’ensemble des parties prenantes, dont, évidemment, les personnels, mais aussi les élus. Je vous ai rappelé l’attachement qui était le nôtre à la tradition forestière du territoire nancéien, du département, voire de la région, qu’il s’agisse de la Lorraine ou de la nouvelle grande région, une région forestière de tout premier plan.

Je profite de l’occasion pour vous demander d’examiner également de plus près la question de la forêt de Haye. Cette forêt, couvrant aujourd'hui plus de 11 000 hectares en zone périurbaine, fait l’objet d’une demande de classement en forêt de protection. Il se trouve que le site de Velaine-en-Haye, objet de la fermeture, est implanté au sein de cette future forêt de protection.

Voilà plus de quinze mois que nous attendons une réponse. Le dossier est sur votre bureau. Je le devine, ce n’est pas sans raison si la procédure est quelque peu ralentie. Mais je tiens à vous remettre ce dossier en mémoire, car il ne faut pas doucher l’enthousiasme qui s’est exprimé dans le cadre d’un mouvement ayant réuni l’ensemble des services de l’État, des associations, des élus et des acteurs économiques autour d’un projet d’envergure. Avec l’obtention de ce classement pour la forêt de Haye, ce serait le troisième plus grand massif forestier périurbain qui accèderait au statut de forêt de protection.

Quoi qu’il en soit, merci pour tout, monsieur le ministre !

simplification des normes pour les agriculteurs

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, les agriculteurs français sont confrontés depuis de trop nombreuses années à une pression asphyxiante des normes qui régissent leurs activités. L’ensemble de la filière est ainsi pénalisé par un arsenal extrêmement dense de contraintes franco-françaises, qu’elles soient sociales, phytosanitaires, salariales et, surtout, environnementales. La plupart du temps, elles viennent s’ajouter aux normes européennes qui existent déjà.

Face au constat d’un modèle agricole en souffrance, la simplification des normes qui pèsent sur la filière agricole devient une nécessité absolue.

Si des mesures d’urgence ont été prises, nous ne pouvons que déplorer l’absence totale de propositions en faveur d’un allégement des normes. Pas un mot sur la suppression ou l’aménagement de normes ! Pas un mot sur les répercussions des normes sur le quotidien des agriculteurs ! Ces problématiques sont pourtant essentielles dans la compréhension des difficultés et des souffrances de notre modèle agricole.

Monsieur le ministre, l’embellie de la filière agricole française coïncidera nécessairement avec une amélioration des conditions de son exercice. Elle exige une meilleure traçabilité des produits et de leur provenance, ainsi qu’un véritable allégement des normes qui pèsent sur notre agriculture. Sur ce point précis, quelle est la position du Gouvernement ? Quand vous déciderez-vous enfin à faire de la simplification des normes une priorité absolue, comme l’exige la situation ?

Plus que des mots, l’urgence requiert une action concrète et efficace. Vous ne pouvez plus décevoir nos agriculteurs !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vais être extrêmement clair : votre discours sur la nécessité de simplifier les normes, je le connais. Mais, quand on le tient, encore faut-il préciser de quelles normes on parle !

Vous avez évoqué les normes sociales. Je vous le rappelle, la baisse des cotisations sociales, décidée et annoncée par le Premier ministre, nous ramène à la moyenne européenne. Durant les quatre premières années d’exercice de mes fonctions de ministre de l’agriculture, le total des baisses de cotisations aura dépassé les 3 milliards d’euros.

Vous avez aussi fait référence aux normes environnementales. Je reviens du conseil des ministres européens de l’agriculture, à Bruxelles, où j’ai beaucoup discuté pour décrocher un certain nombre de décisions, en particulier sur l’étiquetage.

Qui en aura fait autant sur le sujet ? Nous avons développé un projet « Viandes de France » d’étiquetage volontaire avec l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, INTERBEV, et obtenu que la France puisse, de manière dérogatoire, expérimenter dans ce domaine.

Savez-vous que les Pays-Bas, qui assurent actuellement la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne, viennent de mettre en place des quotas pour la potasse ? On pourrait parler de « surtransposition »… En France, ce n’est pas le cas.

Savez-vous aussi que toutes les normes environnementales que vous citez s’appliquent à l’échelle européenne ? C’est le cas des zones vulnérables. L’Allemagne est entièrement classée en zone vulnérable et doit se conformer sur l’ensemble de son territoire aux règles en matière d’azote applicables en France.

Ce n’est pas moi qui ai négocié la directive-cadre européenne sur l’eau ou les règles en matière de protection de l’eau ! Pourtant, lors de ma prise de fonctions, j’ai été confronté à un contentieux européen dans lequel la France risquait d’être sanctionnée financièrement. J’ai dû trouver des solutions.

Dans ce cadre, j’ai permis un certain nombre d’avancées.

Ainsi, dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en faisant adopter des dispositions sur l’approche dite de l’azote total, j’ai permis de sortir cinq des neuf bassins versants de Bretagne concernés des zones d’excédent structurel. J’ai aussi mis en place des allégements et des simplifications dans les établissements classés. Dans la filière porcine, cela s’est fait sans délai. Le dispositif fonctionne très bien à l’échelle de la Bretagne et de l’ensemble du territoire français. Les mêmes règles d’enregistrement seront appliquées pour les volailles, les bovins et les exploitations laitières. Tout cela a été réalisé sous ma responsabilité.

Madame la sénatrice, puisque vous m’interrogez sur la suppression de toutes les normes, faites-moi connaître précisément vos propositions ! Nous aurons ainsi un débat dans lequel je pourrai défendre mes réalisations, et vous pourrez défendre vos idées pour abolir des normes afin de permettre une remontée des prix sur les marchés agricoles, laitiers, bovins, porcins ou même céréaliers.

Je le dis très solennellement : il ne suffit pas d’appeler à la suppression de normes ; il faut dire lesquelles !

J’ai assisté à de nombreux débats, avec des citoyens qui s’interrogent sur les pesticides ou sur les herbicides. J’ai aussi entendu cela ici, sur toutes les travées. Mais de quoi parle-t-on ? Et pour qui ?

Vous dites qu’il ne faut pas se contenter de mots ? Alors, ne vous contentez pas des mots : « suppression des normes » ! Dites-nous quelles normes vous voulez supprimer, et nous pourrons discuter sur ces bases !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, tout ça, c’est très joli, mais, sur le terrain, les agriculteurs ne cessent de nous répéter que cela ne va pas !

Je n’ai pas dit qu’il fallait supprimer toutes les normes. Je demande simplement que l’on n’en ajoute pas en France ! J’ai participé aux débats sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tous ces textes se traduisent ou se traduiront par des contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs, qui n’en peuvent plus !

Je pourrais évoquer aussi les normes administratives et les discussions actuelles sur le dossier de la PAC.

Monsieur le ministre, ce ne sont pas que des mots ; ce sont les remontées du terrain ! Nos agriculteurs sont à cran ! D’ailleurs, si tout allait aussi bien, je ne serais pas ici ce matin !

J’ai déposé cette question voilà plus de quatre mois. Quel dommage qu’elle soit encore d’actualité !

Monsieur le ministre, nous avons siégé ensemble au Parlement européen. Vous teniez alors un discours similaire. Je n’incrimine pas ce seul gouvernement. Mais il est clair que, si vous ajoutez de nouvelles normes, la situation de nos agriculteurs ne sera pas tenable !

La baisse des charges sociales est une bonne chose. Mais, outre que la pérennité de la mesure n’est pas inscrite dans le marbre, tout cela se traduit encore par beaucoup de paperasse. (M. le ministre le conteste.)

Ces différents sujets posent problème à nos agriculteurs, qui, en ce moment, ont besoin d’oxygène, et pas de normes tous azimuts pour les asphyxier !

J’ai bien entendu que l’on pouvait vous présenter des propositions très concrètes. Je ne manquerai de vous interpeller pour évoquer un certain nombre de sujets qui préoccupent au quotidien nos agriculteurs.

montée de l'insécurité en guyane

M. Georges Patient. En Guyane, la criminalité est désormais quotidienne et croissante dans toutes ses formes : braquages, vols à main armée, violences en milieu scolaire, viols, trafics de stupéfiants, crimes, etc. Le taux de criminalité est très éloquent. En 2014, il atteignait quatre-vingt-dix pour mille habitants, contre cinquante-six en France métropolitaine, soit trente-quatre points de plus !

Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que le Gouvernement demeure insensible. Certes, quelques moyens ont pu être déployés, comme l’instauration de zones de sécurité prioritaires, ou ZSP. Mais la situation n’évolue guère. Bien au contraire, les chiffres de la criminalité progressent en 2015, avec une mention particulière pour les atteintes à l’intégrité physique et les atteintes aux biens, enregistrant des hausses respectives de 8,43 % et 5,40 %.

Face à une telle spirale de la criminalité, les protestations se multiplient. Elles proviennent de partout, non seulement de la société civile dans son ensemble, mais aussi des syndicats de forces de l’ordre !

Tous revendiquent un véritable plan de sécurité pour la Guyane.

Comme en métropole, la sécurité doit être en Guyane une priorité du Gouvernement, avec un traitement mieux adapté aux réalités de notre territoire.

Cela doit inclure un renforcement de l’angle répressif, avec des moyens supplémentaires en hommes et en matériels. Il faut un commissariat central aux normes – l’hôtel de police de Cayenne est en état reconnu de vétusté et de délabrement – et un commissariat dans les villes excédant 20 000 habitants ; je pense aux villes de Kourou, Matoury et Saint-Laurent-du-Maroni. Ces revendications sont exprimées depuis très longtemps.

Mais le traitement de l’insécurité doit aussi inclure les dimensions judiciaires, éducatives, économiques et socioculturelles de la Guyane. La perméabilité des frontières, le chômage endémique, accentué chez les jeunes, le manque de logements, avec, pour corollaire, la prolifération des squats, la multiplication des bandes sont des caractéristiques hors normes qui concourent à placer la Guyane en secteur et unité d’encadrement prioritaire.

Ce dispositif, visant à classer une zone réputée difficile en matière de sécurité publique, aurait l’avantage d’une meilleure réactivité des personnels, connaissant bien le terrain, mais également moins soumis au turn-over constant. Offrant la possibilité de décider seul de l’affectation des moyens supplémentaires alloués à la zone concernée, il permettrait de mieux prioriser certaines mesures liées aux moyens et aux effectifs. Il viendrait ainsi renforcer le dispositif des zones de sécurité prioritaires.

Superposés, car compatibles, ces deux dispositifs serviraient dès lors mieux les intérêts de la Guyane dans la lutte contre cette criminalité rampante.

Monsieur le ministre, la désespérance et le sentiment d’abandon sont très forts au sein de la population guyanaise. Elle est de plus en plus exaspérée par l’insuffisance de réactions face à cette violence qui gangrène toute la société. Il est plus que temps de montrer que des mesures adéquates sont prises pour restaurer la sécurité en Guyane ! Que compte faire le Gouvernement pour remédier à ce problème ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue ministre de l’intérieur, qui ne pouvait pas être présent ce matin.

Je ne doute pas de la réalité de la situation que vous évoquez et des difficultés que rencontre aujourd'hui la Guyane.

Comme vous l’avez souligné, le phénomène est important. La délinquance, notamment juvénile, mobilise les forces de sécurité du département. Une action de longue durée est nécessaire pour apporter des réponses à une délinquance désormais ancrée. Le ministre de l’intérieur tient à exprimer tout son soutien aux policiers et gendarmes qui agissent pour lutter contre cette délinquance.

La jeunesse est un sujet majeur de préoccupation, en particulier dans un département avec une démographie aussi dynamique. Malheureusement, elle a souvent comme perspective non pas le travail et la réussite, mais l’échec et le chômage. Il faut donc que nous soyons capables d’avancer toutes les propositions nécessaires.

En 2015, les mineurs représentent près de 20 % des personnes mises en cause dans des actes de délinquance. Ce taux est très élevé. Ce sont ainsi 816 mineurs qui ont été identifiés, interpellés et mis en cause.

La délinquance est également de plus en plus violente. Ainsi, sept mineurs ont été impliqués dans des tentatives d’homicide, et un pour homicide en 2015, alors qu’un seul mineur avait été mis en cause pour une affaire de tentative d’homicide en 2014. Cette évolution ne fait que corroborer vos propos, monsieur le sénateur.

La création des zones de sécurité prioritaire de Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly et Kourou a donné une nouvelle impulsion à la lutte contre cette délinquance.

Les moyens de la gendarmerie nationale en Guyane ont été renforcés. Ainsi, les 574 gendarmes départementaux bénéficient en permanence du renfort de 465 gendarmes mobiles. Par ailleurs, 25 postes supplémentaires de gendarmes départementaux ont été créés depuis deux ans et 12 officiers de police judiciaire supplémentaires, en provenance de métropole, ont été détachés.

Les effectifs de la police sont également en augmentation. Alors que la sécurité publique disposait au 31 décembre 2015 d’un effectif de 313 agents, incluant les personnels du service départemental du renseignement territorial, elle devrait compter 323 agents d’ici au mois de juin 2016.

La présence des forces de l’ordre sur la voie publique dans les créneaux horaires les plus sensibles a été accentuée, en lien avec les élus des communes concernées et l’ensemble des acteurs de la prévention. L’effort se porte prioritairement sur la zone littorale, notamment sur les ZSP et dans l’agglomération de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ces actions doivent être complétées par des mesures de prévention, en particulier dans le domaine des violences scolaires.

En complément de l’action des brigades territoriales, qui comprennent notamment des référents scolaires dans chaque établissement, la brigade de prévention de la délinquance juvénile de Kourou, créée le 1er septembre 2012, conserve et conservera un rôle essentiel dans ce dispositif.

Elle développe différents dispositifs : des interventions dans des lycées et collèges de Cayenne, ainsi que la mise en place de « points écoute » à l’intérieur de plusieurs établissements ; des interventions sur les violences, drogues, dangers liés à internet, violences sexuelles dans des foyers, associations, maisons de quartier, ainsi que dans des villages amérindiens ; des mesures de réparations pénales, mesures ordonnées par le juge des enfants ou le magistrat chargé des mineurs ; des réunions publiques ou d’information de parents d’élèves.

Toujours dans le domaine de la prévention des violences scolaires, des actions contre la vente d’alcool aux mineurs à proximité des établissements d’enseignement sont également menées. Elles doivent être renforcées, car l’enjeu est majeur pour la jeunesse.

Vous le voyez, cette problématique donne lieu à une double action de l’État, pour renforcer la présence des forces de sécurité, gendarmes et police, et pour assurer une démarche de prévention, absolument nécessaire.

C’est cet équilibre qui doit progressivement être mis en place pour réduire la délinquance dénoncée par vos soins, monsieur le sénateur. Il s’agit là d’un véritable fléau pour la Guyane. Il est donc essentiel que les élus locaux et l’État s’engagent dans une action commune absolument concertée et coopérative pour réussir ensemble à faire reculer cette délinquance.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. C’est vrai que le Gouvernement fait des efforts.

Pour autant, la situation reste extrêmement grave en Guyane. Samedi dernier, un commerçant a été agressé et blessé de deux balles en pleine ville de Cayenne. Cet incident a semé la panique dans le quartier et provoqué des réactions, légitimes, de colère de la population. Il faut vraiment attaquer frontalement cette insécurité rampante !

Je le rappelle, la lutte contre l’insécurité fait partie des trente engagements du candidat François Hollande à l’égard des outre-mer. Je vous relis l’engagement n° 25 : « Je veux donner à la police et à la justice les moyens de protéger les Ultramarins en donnant des moyens supplémentaires pour la sécurité des quartiers les plus exposés à la violence. La lutte contre l’immigration clandestine sera également renforcée. »

L’insécurité gangrène toute la société guyanaise et empêche un développement réel de notre territoire. Les Guyanais ont voté en masse pour le changement ; ils attendent des résultats concrets. Je vous demande de les entendre et de réagir en conséquence.

versement de la prime à la naissance

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1322, adressée à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

M. Claude Bérit-Débat. Depuis le 1er janvier 2015, le versement de la prime de naissance s’établit, pour les familles éligibles, deux mois après la naissance de l’enfant.

Pour cette année encore, les conditions d’ouverture du droit et le montant de la prime de naissance demeurent inchangés. Cela illustre la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique familiale ambitieuse pour notre pays ; je m’en réjouis.

Concrètement, cette prime vise à permettre aux familles les plus modestes de préparer la naissance d’un enfant dans les meilleures conditions, en finançant l’achat des équipements indispensables à l’arrivée du nouveau-né. Alors qu’elle était habituellement versée lors du septième mois de grossesse, elle l’est depuis le 1er janvier 2015 avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance.

Pour les familles les plus vulnérables, l’antériorité du versement par rapport à la naissance répond à une nécessité financière qui détermine souvent la réalisation des achats envisagés. Je me place strictement du côté des familles, loin du regrettable amalgame que font certains avec la baisse de la natalité enregistrée dans notre pays, sujet qui n’a rien à voir.

Lors d’une récente intervention devant nos collègues de l’Assemblée nationale, le Gouvernement inscrivait cette mesure dans le cadre d’une logique de simplification et de redressement de nos comptes publics, en particulier ceux de la branche famille, toujours déficitaire.

Si je souscris pleinement à de tels objectifs, quelle réponse concrète pouvons-nous apporter à ces familles, qui sont mises en difficulté par le report du versement de cette prime ? Je connais l’implication de Mme la ministre sur ce dossier, ainsi que son attachement aux impératifs de justice sociale, qui fondent le soutien de l’État aux familles les plus démunies.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser si des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas pour maintenir un versement antérieur à la naissance pour les familles les plus modestes et les plus démunies ? De même, au regard de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, pourrait-il nous éclairer sur l’accompagnement social prévu, le cas échéant, pour ces familles ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, qui est retenue par d’autres réunions.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris une mesure de décalage du versement de la prime à la naissance, dans le cadre du « paquet » d’économies sur la branche famille qui a été voté par le Parlement à l’automne de 2014. Pour les grossesses déclarées après le 1er janvier 2015, cette prime à la naissance est versée par les caisses d’allocations familiales, les CAF, au cours du deuxième mois suivant la naissance, et non plus au septième mois de la grossesse.

Cette mesure a incontestablement permis de mener à bien le plan d’économies, sans lequel le déficit de la branche famille se serait encore aggravé.

Ce plan porte aujourd’hui ses fruits. Le déficit de la branche famille a été réduit de plus d’un milliard d’euros en 2015, revenant à 1,6 milliard d’euros, alors qu’il s’élevait à 2,7 milliards d’euros en 2014. Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher de l’équilibre en 2016, restant toutefois déficitaire d’environ 800 millions d’euros.

Dans le contexte économique très contraint que nous connaissons, le Gouvernement a réussi à préserver le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant, alors qu’il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant.

Par ailleurs, et cela permet de répondre à votre préoccupation tout à fait légitime, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d’action sociale.

En vue d’harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d’administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts avaient vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale tels qu’une naissance.

Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles pour permettre aux familles de mener à bien, et de manière autonome, leurs projets. Je peux vous le confirmer, Laurence Rossignol suit avec attention la mise en œuvre de cette possibilité, qui garantit en particulier le pouvoir d’achat des familles les plus vulnérables, conformément à votre préoccupation, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Effectivement, le décalage du versement de cette prime peut être envisagé comme une mesure de simplification… (Sourires.)

Toutefois, il s’agit plus d’une mesure de trésorerie que d’une véritable économie, puisque le montant de la prime a été maintenu. Le budget de l’État consacré à la politique familiale bénéficie simplement d’un report de quelques mois de la dépense.

J’ai bien écouté votre réponse, notamment s’agissant des mesures prises par la CNAF, qui a réaffirmé sa volonté d’appliquer de la même manière dans tous les départements les critères d’octroi des prêts destinés aux familles en difficulté. Malgré tout, les échos qui me reviennent, notamment à ma permanence, tendent à prouver que l’information n’est pas bien passée ou que les familles hésitent à demander une telle aide.

J’insiste sur le caractère anormal du versement de cette prime après la naissance. Une famille qui attend un enfant et connaît des difficultés financières a besoin de toucher la prime avant la naissance pour acheter les biens nécessaires à l’accueil de l’enfant, qu’il s’agisse du landau ou du lit. Comment fait-on lorsque la prime est versée presque trois mois après la naissance ? J’ai bien compris que des prêts sans intérêts pouvaient être accordés. Mais la procédure est tout à fait différente, puisqu’il faut une démarche volontariste.

Je souhaitais donc attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, même si je connais sa volonté de prendre en compte cette problématique. Je le félicite de sa bonne gestion, tant de la branche famille que de l’ensemble de la sécurité sociale, dont le déficit est bien inférieur aux prévisions.

responsabilité des entreprises dans l’exposition de leurs salariés à l’amiante