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Séance du 26 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et à leurs groupements.

Il s’agit de favoriser une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représenter un obstacle injustifié à la communication des données entre administrations.

Ne pas soumettre les collectivités territoriales au principe de gratuité pourrait en outre entraîner un coût supérieur au produit des redevances escomptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je comprends tout à fait l’objectif des auteurs des différents amendements : ils proposent d’étendre la gratuité des échanges d’informations entre administrations aux collectivités territoriales.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ils s’appuient pour cela sur le rapport Fouilleron, qui préconise effectivement la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi CADA, c’est-à-dire les administrations des collectivités publiques, établissements publics et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.

Cependant, comme M. Fouilleron l’indiquait lui-même au cours de son audition, son étude n’est pas exhaustive, dans la mesure où elle repose sur une enquête réalisée sous la forme d’un questionnaire et de tableaux à remplir auprès de quatre-vingts administrations seulement.

S’agissant des collectivités territoriales, en particulier, M. Fouilleron n’a pu que constater que les administrations publiques locales et les organismes divers d’administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Dans son rapport, il rappelle également « que la mission n’a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques locales directement […], notamment en raison de leur nombre », même s’il reconnaît qu’elles sont « rarement vendeuses de données ».

C’est pourquoi, alors que je l’interrogeais sur cette même question de l’extension de la gratuité aux collectivités territoriales, M. Fouilleron a préconisé que soit réalisée une étude complémentaire au préalable. Pour ma part, je souhaite également une telle étude et m’en remets sur le sujet à la réponse que fournira Mme la secrétaire d’État.

En tout état de cause, je demanderai aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer, même si je partage leurs préoccupations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, bien qu’il en partage cette fois encore l’esprit.

La mécanique budgétaire mise en œuvre pour instaurer le principe de gratuité des échanges de données entre administrations de l’État ne peut être étendue ou transférée telle quelle aux collectivités territoriales.

La réforme, qui, je le répète, correspond à une mécanique budgétaire, consiste à compenser le coût que représentera la gratuité de l’échange des données pour les administrations qui produisent ces données. On augmentera les dotations budgétaires versées aux administrations qui vendent actuellement des données pour compenser la disparition des ressources qu’elles tirent de cette vente. Pour financer la hausse de ces dotations, on baissera à due concurrence les dotations budgétaires des administrations qui achètent des données.

Cette mécanique de compensation, envisageable au sein de la sphère étatique, serait très compliquée à mettre en œuvre entre l’État et les collectivités locales.

À très court terme, cela se traduirait certainement par une perte sèche pour l’État, certes très difficile à quantifier, mais qui se monterait à plusieurs millions d’euros. Surtout, plus à moyen terme, cela pourrait induire une charge nouvelle pour les collectivités. En effet, les administrations de l’État pourraient souhaiter leur demander une communication totalement gratuite des nombreuses données qu’elles-mêmes détiennent, ce qui serait susceptible de causer, pour elles, des dépenses difficiles à prévoir.

Par conséquent, autant il est possible à court terme d’opérer cette gratuité au sein de la machine de l’État, autant l’extension du mécanisme auprès de l’ensemble des collectivités locales serait extrêmement complexe et sans doute très coûteuse.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Si j’en crois les arguments des uns et des autres, nous convenons tous que l’idée est bonne et que le mécanisme servira à tout le monde. Simplement, d’un côté, on évoque le manque de précision du champ d’action, appelant un éventuel travail d’approfondissement de la réflexion ; de l’autre, on évoque une complexité technique ou financière.

Toutefois, si tout le monde est favorable à cette évolution, pourquoi ne pas enclencher la recherche d’une solution permettant de la rendre pratique et opérationnelle ?

On peut envisager un retrait – je laisserai aux auteurs des amendements le soin d’évoquer cette possibilité –, mais il me semble nécessaire de traduire cette proposition en action, dès lors que nous nous accordons tous sur le fait qu’il y a là une bonne solution, un réel service apporté aux collectivités.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Vous suggérez la réalisation d’une étude complémentaire, monsieur le rapporteur. Je comprends tout à fait la démarche, laquelle me paraît d’ailleurs judicieuse et fondée. Toutefois, dans quel délai cette étude sera-t-elle réalisée ? N’est-ce pas renvoyer le dossier aux calendes grecques ?

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Ici, l’intention est louable, mais, au regard de l’article 72 de la Constitution et du coût engendré par une telle mesure, je suis un peu étonnée que l’article 40 n’ait pas été évoqué.

Mon étonnement est d’autant plus grand que, avec cet article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet : les données des collectivités, notamment. Je vous rappelle, mes chers collègues, que des milliers, voire des dizaines de milliers d’internautes expérimentent pour la première fois un contact avec le Sénat et, nous, nous partons dans nos sujets !

D’après moi, il eût été intéressant, comme le proposaient les auteurs d’un certain nombre d’amendements retoqués au titre de l’article 41 de la Constitution, de planter le décor.

Nous aurions pu expliquer ce qu’est internet, indiquer que ce média est au service du bien commun, que toute personne est libre d’innover et de communiquer par ce biais, ce qui en fait un média différent de ceux du siècle passé, et, bien sûr, préciser que cette liberté a des limites, bien connues : la propriété, la liberté d’information, la liberté d’expression, la sauvegarde de l’ordre public, sans oublier, évidemment, la sécurité publique et la défense nationale.

Trois amendements, très voisins, avaient été déposés en ce sens, me semble-t-il, avec l’idée de planter le décor, de préciser les choses – qu’est-ce qu’internet ? De quoi parle-t-on ? –, avant que nous ne plongions dans le vif du sujet.

Je comprends très bien que, au titre de l’article 41, on cherche à rationaliser le travail, à évincer tout élément qui semblerait échapper au domaine de la loi, mais – pardonnez-moi si, comme les carabiniers, j’arrive quelque peu en retard – je persiste à penser qu’il eût été sage de planter d’abord le décor, c’est-à-dire de préciser le périmètre de notre action, la nature d’internet, à quoi ce média sert et à quoi il ne sert pas, avant d’évoquer le rôle des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Je souscris aux propos de Mme Bouchoux. Effectivement, un certain nombre d’amendements avaient été déposés. Nous avions nous-mêmes proposé d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à apporter des précisions quant au fonctionnement d’internet.

S’agissant de l’application du principe de gratuité de l’échange des données aux collectivités territoriales, l’idée pouvait paraître bonne. Néanmoins, nous avons entendu Mme la secrétaire d’État au sujet des problèmes que cela pourrait poser aux collectivités. Je suis donc aussi partisan de la réalisation d’une étude complémentaire, afin de savoir précisément où nous allons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe avait également déposé un amendement tendant à aller dans le sens de la position défendue par Mme Bouchoux et, à l’instant, par M. Bosino. J’ai alors reçu une missive, d’ailleurs fort bien rédigée, de M. le secrétaire général de la présidence du Sénat. Celui-ci m’indique avoir reçu instruction de M. le président du Sénat – c’est un fonctionnaire loyal, qui applique les instructions… – de déclarer l’amendement irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Vous savez, mes chers collègues, que l’application de l’article 40 suscite parfois quelques débats dans notre assemblée. Veillons à ne pas nous-mêmes restreindre, par des initiatives nouvelles, notre capacité à amender et à écrire des articles de loi !

Nous aurions voulu qu’il y eût – passez-moi l’usage du subjonctif –, en quelque sorte un fronton, comme dans les temples grecs, au texte de loi. Je vous sais d'ailleurs, madame la secrétaire d’État, sensible à ce problème.

Je voulais également rappeler, parce que j’ai quelque mémoire, la position défendue par M. le président de la commission des lois à l’occasion de la discussion de la loi sur le renseignement. Néanmoins, je ne le vois plus… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il n’est pas là !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’est opportunément éclipsé… Il va revenir, n’est-ce pas ?

Lors de la discussion de ce texte, M. le président de la commission des lois avait donc lui-même écrit un amendement « fronton » pour expliquer en quoi consistait le renseignement ; cet amendement n’avait pas plus de valeur législative, au sens strict, que les nôtres, mais il n’avait pas jugé utile, à l’époque, de saisir M. le président du Sénat.

Il serait bon que les pratiques fussent cohérentes et que nous puissions faire œuvre de prudence quant à l’autolimitation de nos prérogatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. En l’absence de M. le président de la commission des lois, je me permets, monsieur Sueur, d’apporter une réponse à votre questionnement.

Ainsi, je vous rappelle que l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, introduit sur l’initiative de la commission des lois lors de l’examen de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, comme vous l’avez évoqué, est destiné à fixer le cahier des charges de la légalité pour les techniques de renseignement. Il a une portée normative, car il soumet la mise en œuvre de ces techniques au principe de nécessité et de proportionnalité, en précisant les motifs pouvant justifier l’annulation d’une décision d’autorisation ou la mise en œuvre de l’une des autorisations.

Le caractère normatif de ces dispositions a été reconnu par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci a examiné la loi précitée. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que les dispositions spéciales du livre VIII du code de la sécurité intérieure devaient être combinées avec celles de l’article L. 801-1, ici évoqué, qui fixe le cadre général. Le juge constitutionnel, monsieur Sueur, s’est fondé sur ces dispositions pour assigner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, et au Conseil d’État la mission de s’assurer du respect de ces principes.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le président de la commission a une excellente vice-présidente. Je vous félicite, madame Troendlé ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je serai moins lyrique et plus brève que mes collègues. Ceux-ci ont beaucoup parlé du fond ; j’en resterai à la forme, en exprimant la demande que notre excellente administration tienne un registre de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution. En effet, ces articles frappent avec un arbitraire réellement saisissant !

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin. Quatre de nos collègues présentent des amendements pertinents pour les collectivités locales, mais dont l’adoption entraînerait des coûts sur lesquels Mme la secrétaire d’État, elle-même, nous alerte : pas d’article 40 ! Il est proposé d’insérer un article tendant à définir ce qu’est internet : article 41 !

Par ailleurs, l’exemple donné par Mme Catherine Troendlé est fort pertinent et bien renseigné, mais je la mets au défi de tenir le même raisonnement sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, inauguré par cette phrase : « La création artistique est libre ». Là, c’est la raison et le cœur ! Je ne m’en offusque pas ; je m’offusque de l’arbitraire qui nous est imposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. Sans intervenir dans le débat, je précise que ces décisions, qui affectent la séance, ont été prises en accord avec le Gouvernement.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Le fait que ces amendements aient été déclarés irrecevables me pose, tout comme à Mme Bouchoux et à d’autres de nos collègues, quelques soucis. Ou alors, sincèrement, je n’ai pas bien compris le sens de ce texte !

Soit on considère que ce projet de loi, dont l’intitulé est donc « pour une République numérique », s’inscrit dans une vision, un projet de société, et il faut, en amont, préciser le cadre des ambitions qu’on lui prête, soit on considère qu’il s’agit d’un projet de loi purement technique et on en reste à une entrée directe dans le texte au travers d’articles relevant bien évidemment toujours du politique, mais sous son aspect purement technique.

J’ai donc de sérieuses interrogations lorsque je vois qu’une tentative visant à donner du souffle au texte, que l'on veut révolutionnaire, est balayée par une procédure que, pour notre part, nous avons toujours rejetée. Ce n’est d’ailleurs pas le cas de tous ceux qui protestent aujourd'hui ! Nous sommes donc face à un cas d’école : nous votons des mesures et, quelques semaines ou quelques mois plus tard, nous en voyons les limites et en sentons les effets. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ce débat est propre aux sénateurs et au fonctionnement du Sénat.

Toutefois, j’aimerais rappeler, à l’attention de tous ceux qui suivent nos débats, le contenu de l’article introductif au texte de loi qu’il était proposé d’insérer par amendement : « Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale.

« Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications électroniques, aux données publiques et d’intérêt général, ainsi qu’aux contenus et services disponibles en ligne.

« L’exercice de cette liberté comme les limites qui peuvent y être apportées doivent être conciliés avec le respect de l’identité et de la dignité humaine, de la vie privée, de la propriété d’autrui, de la liberté d’information et d’expression, ainsi qu’avec la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité publique et de la défense nationale. »

Pour ma part, je juge effectivement important, au-delà d’une vision purement technocratique du droit, que la loi ait parfois une vocation déclaratoire pour refléter le sens d’une vision et d’une stratégie voulues par le Gouvernement et par le Parlement à un moment donné de l’histoire. J’aurais donc été favorable à cet amendement, qui avait le mérite de planter le décor, et je regrette qu’il n’ait pu être débattu en séance.

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement pourrait reprendre l’amendement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je souhaite répondre simplement sur deux points.

Mme Bouchoux s’étonnait que l’on entre dans le vif du sujet, les internautes qui suivent nos débats pouvant trouver la matière un peu aride. Je pense qu’ils ne découvrent pas le sujet, si j’en juge les réactions que j’ai pu lire, ici et là, sur des réseaux sociaux. J’ai tout de même rendu un rapport en deux volumes de plus de 300 pages chacun, et ils l’ont largement commenté !

Ils ne découvrent donc pas le sujet aujourd'hui, et ce même si nous entrons dans le texte avec cet article 1er un peu technique. Toutefois, c’est tout de même relativement cohérent avec l’objet du projet de loi : il n’est pas question, ici, d’apprendre ce qu’est Internet à tout le monde, surtout pas à certains internautes, qui le savent probablement mieux que nous tous.

Quant aux amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution, vous y semblez attachée, madame la secrétaire d’État. Mais alors, pourquoi le Gouvernement n’y a-t-il pas pensé avant ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 149 rectifié et 350 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent sont tenues de communiquer à titre gratuit les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations citées à l’article L. 300-2 dudit code pour l’accomplissement de missions de service public. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, en cohérence avec le précédent, tend à harmoniser les exigences fixées par le présent projet de loi et celles qui ont déjà été adoptées, concernant les collectivités territoriales, dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Mais peut-être est-il devenu sans objet…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à introduire, dans le code général des collectivités territoriales, une disposition incluant les collectivités et leurs groupements dans le dispositif. Or celui-ci les inclut déjà, dans la mesure où le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration comprend les collectivités territoriales.

Dès lors, cet amendement n’apparaît pas nécessaire, et je demanderai à M. Requier de bien vouloir le retirer.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 524 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 1er bis

Article 1er bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret, MM. Richard, Berson et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit ici, madame la secrétaire d’État, de tirer les leçons de l’excellente initiative que vous avez prise, initiative sans précédent d'ailleurs, ayant consisté à organiser, pendant la période d’élaboration du présent projet de loi, une grande consultation numérique. Cette consultation a permis à un grand nombre de nos concitoyens de s’exprimer, de formuler des propositions utiles, dont vous avez d’ailleurs tiré le meilleur parti dans la rédaction de ce texte.

Comme vous le savez, certains de nos collègues députés se sont fait cette réflexion : après tout, pourquoi ne procéderait-on pas de la sorte pour tous les projets de loi ? En effet, d’une certaine manière, vous avez ouvert un chemin.

Après bien des débats à l’Assemblée nationale, on a considéré qu’il était difficile d’envisager, en l’état, une généralisation, car cela créerait sans doute un certain nombre de contraintes et de difficultés. Pour autant, monsieur le rapporteur, il a été acté qu’il convenait d’explorer le chemin. Nous n’allons pas ouvrir une porte pour, aussitôt, la refermer, ouvrir un chemin pour nous arrêter en route !

C’est pourquoi il est proposé ici qu’un rapport explore cette voie et précise les modalités concrètes pouvant être retenues pour ces consultations.

Bien sûr, nous l’avons tous tant dit et redit qu’il n’est pas utile de le répéter, les demandes de rapports sont trop nombreuses, et il y a là une habitude néfaste. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous-même en avez proposé quelques-uns ici ou là. Certes, c’était en nombre très faible, mais vous avez bien proposé la réalisation de quelques rapports. Il nous semble que cela s’impose ici pour explorer la possible généralisation de cette idée très prometteuse.

Si une telle demande était rejetée sans plus de manière, on dirait que le Sénat ne veut pas tirer parti de cette très belle initiative. Je rappelle, à cet égard, qu’un amendement de même nature a été adopté à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Dans la lignée des propos tenus à l’instant par M. Sueur, notre amendement vise à rétablir l’article 1er bis A, tel qu’il avait été inséré par les députés, pour valoriser cette expérience de consultation en ligne que, pour notre part, nous jugeons très intéressante.

Cela a déjà été dit, le Sénat – cela devrait d’ailleurs nous interroger – est par principe opposé aux demandes de rapport. Mais certains rapports sont tout de même très utiles et nous pensons, en l’occurrence, que celui-ci le serait.

Comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, nous nous réjouissons de la démarche qui a été mise en œuvre et considérons qu’elle devrait être généralisée, tant pour les propositions de loi que pour les projets de loi, en veillant, malgré tout, à assurer une réelle prise en compte des expressions recueillies au cours de ces consultations. Or j’ai eu l’occasion de regretter, tout à l’heure, que sur les milliers de contributions reçues, bien peu aient été retenues dans le cadre du présent projet de loi.

Il se passe des choses dans le pays en ce moment. Je fais référence, mais j’espère que cela ne fera pas hurler, au mouvement Nuit debout et à toutes ces personnes qui se réunissent. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Parmi elles se trouvent des jeunes, qui nous montrent, au travers de ces initiatives, leur volonté d’être pleinement citoyens et de participer. En cherchant à encourager la participation et à consulter les citoyens par voie électronique, nous nous inscririons dans un même mouvement.

En tout cas, pour notre part, nous défendons la démocratie participative et nous estimons que nous pourrions disposer d’un bel outil pour la faire fructifier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. C’est un fait, cette maison n’aime pas beaucoup les rapports ! À titre personnel, c’est une position que je défends plutôt par pragmatisme. En effet, nous le savons, lorsque l’on demande un rapport, la probabilité est très faible que celui-ci voit le jour.

Par ailleurs, j’ai simplement accepté les demandes concernant les quelques rapports ayant survécu dans le projet de loi actuellement en débat. Je n’en ai pas ajouté un seul !

J’en viens à ces deux amendements tendant à rétablir une demande de rapport au Parlement qui a été supprimée – sur mon initiative, je l’avoue – par la commission.

Je tiens tout de même à remercier les auteurs de l’amendement n° 206 d’avoir tenu compte des critiques que j’avais formulées en commission à l’encontre de la rédaction initiale de cet article, notamment ce reproche essentiel : le législateur ordinaire ne saurait créer une nouvelle condition de recevabilité ou d’inscription à l’ordre du jour des projets et propositions de loi.

Pour autant, et si les auteurs de cet amendement n° 206 se sont bien gardés de conclure à la « nécessité » de créer une consultation publique en ligne – contrairement à ceux de l’amendement n° 437 qui, eux, ont rétabli le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale –, il est un point sur lequel j’aimerais entendre le Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, il me paraît indispensable, avant tout, de procéder à un véritable bilan de la consultation en ligne que vous avez menée préalablement à l’établissement de ce projet de loi.

Avant de rédiger un rapport sur l’établissement des consultations en ligne comme travail préparatoire à tout projet de loi ou toute proposition de loi, tel que le suggèrent les auteurs de l’amendement n° 437, il faut tirer les enseignements de la consultation en ligne ayant servi de travail préparatoire au projet de loi pour une République numérique. Puisqu’il s’agit d’une innovation, d’une première, ce bilan, qui serait communiqué aux deux assemblées, pourrait utilement éclairer le Parlement, dans son ensemble.

Pour l’instant, dans l’attente de la réponse du Gouvernement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.