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Séance du 24 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

des actions d'éducation artistique et culturelle

insérer les mots :

, de médiation

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Au sein de l’article 2, l’alinéa 11, qui fait partie des nombreux alinéas dont la présence était déplorée par M. le rapporteur, mentionne l’éducation artistique et culturelle. Il fait référence au parcours d’éducation artistique et culturelle qui est inscrit dans le code de l’éducation.

Cependant, l’expression « éducation artistique » devrait couvrir tous les champs et âges de la vie, sans se limiter à l’école. C’est pourquoi nous proposons de compléter cet alinéa par les termes « de médiation ».

En effet, les artistes sont de plus en plus amenés à intervenir auprès des personnes de tous âges, dans des environnements autres que scolaires, comme à l’hôpital, en prison, ou encore dans le champ social.

Il s’agit non pas seulement d’éducation ou d’acquisition d’un savoir, mais plutôt de rencontres d’artistes avec des publics, au cours desquelles l’expérience sensible et la relation sont au premier plan.

De plus, les identités professionnelles – artiste, pédagogue, éducateur ou médiateur – doivent être mises non pas en concurrence, mais en complémentarité.

La démocratisation, nous la poursuivons tous, quels que soient les ministres successifs, depuis Malraux jusqu’à Jack Lang, entre autres, mais elle recule au fur et à mesure que nous nous en approchons…

Je pense que la médiation est utile. Monsieur le rapporteur, j’ajoute non pas un item, mais deux mots dans un item…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Dans la présentation que j’ai faite de l’article 2, j’ai donné la position globale de la commission. J’ai préféré ne pas modifier cet article, en dehors de son premier alinéa, afin de limiter les points de désaccord potentiels avec l’Assemblée nationale et de faciliter les choses en vue de la commission mixte paritaire.

On pourrait toujours ajouter des points à la liste prévue à cet article ! S’il y avait cinq ou dix lectures, on y reviendrait autant de fois… À cet égard, voyez, mes chers collègues, le cheminement du présent texte depuis le début de son examen.

En l’espèce, les actions d’éducation artistique et culturelle constituent nécessairement des actions de médiation avec les œuvres. On peut donc considérer que cet amendement est satisfait non pas totalement, mais partiellement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre souci d’afficher tous les objectifs et toutes les dimensions de l’action culturelle, mais je souhaiterais, moi aussi, ne pas trop m’éloigner du texte actuel et revenir le plus possible à celui que l’Assemblée nationale a adopté.

Les dispositions du projet de loi relatives à l’éducation artistique et culturelle me semblent suffisamment larges et permettent d’englober l’ensemble des dimensions des actions culturelles. Vous avez évoqué les expériences sensibles, qui sont une autre forme de rencontre que la médiation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais le retirer, monsieur le président, pour des raisons fonctionnelles liées à la navette… Néanmoins, je souligne que l’alinéa 11 évoque la mise en œuvre d’actions « à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture ». Vous comprenez bien, mes chers collègues, que dire à ces personnes que l’on va les éduquer n’a pas le même effet que de leur parler de médiation avec les œuvres.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.

L’amendement n° 75, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à faire en sorte que les comités d’entreprise soient partie intégrante de la politique culturelle.

Il serait paradoxal que le premier alinéa du présent article pose le principe d’une coconstruction des politiques publiques – ce point a été maintenu dans le texte –, sans intégrer les comités d’entreprise.

Nous sommes convaincus depuis très longtemps que les comités d’entreprise et les structures proches, qui ont fait preuve d’une réelle ambition en termes de démocratisation de la culture et des arts dans les entreprises, sont des partenaires à part entière.

Le comité d’entreprise est le seul organe paritaire compétent pour développer des plans et des programmes culturels dans le monde du travail.

Il s’agit, par le biais de cet amendement, d’envoyer un message important, qui va dans le sens de la concertation et de la responsabilité partagée entre employeurs et employés.

Le groupe CRC estime essentiel d’ajouter ce point à l’alinéa 13, ce qui ne serait que reconnaître le rôle que remplissent les comités d’entreprise en matière culturelle et artistique depuis des décennies. À cet égard, il suffit de voir la multiplication des voyages culturels, des billets de spectacle ou de cinéma, des chèques destinés à acheter des livres ou des disques que les comités financent ou remboursent.

Souvent, ces actions constituent, pour les salariés, des portes d’entrée dans le monde de la culture, en particulier pour les plus précaires d’entre eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées tout à l’heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La commission n’a pas souhaité, dans un but de convergence avec l’Assemblée nationale, modifier la liste prévue à cet article. En outre, un amendement similaire a déjà été rejeté en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je comprends le souhait d’intéresser les salariés, notamment par le biais des comités d’entreprise, à la politique culturelle menée sur le lieu de travail. L’alinéa que vous souhaitez modifier, monsieur le sénateur, le prévoit déjà de manière globale.

Le fait d’indiquer que favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail passe par de telles structures, quand elles existent, peut finalement restreindre le champ de cet accès. En effet, il peut en exister d’autres formes, comme on l’a vu récemment avec le programme « 1 immeuble, 1 œuvre ».

C’est pourquoi je m’en préfère la rédaction actuelle de l’alinéa 13 et donne un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Monsieur Abate, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. Il ne s’agit pas de restreindre l’activité culturelle à ce que le comité d’entreprise pourrait imaginer. Effectivement, il existe d’autres sources. Nous proposons de faire en sorte que ces structures soient parties prenantes.

Je comprends l’éloignement qui résulterait de l’adoption de cet amendement par rapport au texte de l’Assemblée nationale et le risque que cela entraîne, mais c’est une importante question de principe qui a déjà été évoquée, en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Par conséquent, je ne retire pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Sur le fond, le groupe socialiste et républicain est favorable à cet amendement. Il fut un temps où les comités d’entreprise étaient des passerelles très importantes entre les entreprises, le monde du travail et le monde culturel dans sa globalité. Leur redonner du sens et faire de nouveau en sorte qu’ils puissent être des vecteurs de médiation et de relation entre les salariés et les arts me semble constituer, plus que jamais, une voie à développer.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. On nous reproche d’inscrire trop de mesures dans la loi, et il est vrai que certaines ne sont pas utiles, en particulier quand les choses se font déjà… En l’espèce, les comités d’entreprise réalisent beaucoup d’actions en faveur de la culture, et chacun en est conscient. On peut évidemment faire figurer cette précision dans la loi, au nom des principes, comme vous le disiez, mon cher collègue, mais cela me paraît superfétatoire.

Cela mérite d’être dit : on a parfois l’impression de perdre du temps pour rien !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais évidemment soutenir cet amendement.

Il s’agit non pas seulement de préciser un point, mais surtout de réaffirmer le rôle que les comités d’entreprise jouent pour la démocratisation de l’accès à la culture.

Je pense en particulier à l’accès des femmes à la culture. Bien souvent, elles sont confrontées à des vies extrêmement trépidantes, posant la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. On sait que le développement du temps partiel subi que l’on connaît aujourd’hui laisse peu de temps à l’accès à la culture.

Ensuite, ne pas adopter cet amendement serait ignorer le rôle joué par les comités d’entreprise dans l’économie, y compris pour l’emploi qualifié. J’en connais un particulièrement bien, celui d’EDF-GDF, comme on l’appelait encore il y a quelques années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ;

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Il est assez difficile de définir la recherche en art et en culture. Toutefois, comme nous le verrons lorsque nous débattrons de l’article 17, il nous semble que cette recherche est déjà bien présente et bornée.

Selon l’alinéa 9 de l’article 17, les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques « conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ».

Cette ambition vis-à-vis de la recherche en art a déjà progressé et nous proposons, par le biais de cet amendement, de la réaffirmer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable, afin de ne pas déstructurer l’ensemble de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’ajouter, au nombre des objectifs de la politique publique en faveur de la culture, le développement de la recherche en art en matière de production et de diffusion des œuvres.

Cet objectif rejoint une politique importante menée par le ministère de la culture, la recherche en art étant effectuée par les artistes.

À cet égard, le débat sur la spécificité des écoles d’art a été esquissé lors de la discussion générale. La recherche en art se distingue de la recherche universitaire et, bien souvent, les écoles d’art en ont été à l’avant-garde.

Aujourd’hui, les artistes inventent de nouveaux langages, de manière souvent transdisciplinaire et en interaction avec d’autres domaines de recherche, que ce soit les sciences humaines ou les nouvelles technologies. C’est pourquoi la préoccupation que vous exprimez est importante. Sans supports de production, canaux de diffusion ou mise en contact de l’œuvre avec le public, la recherche ne trouve pas son aboutissement.

Je souscris donc à votre proposition de favoriser et de soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres et d’accompagner les artistes dans ce champ, encore nouveau à bien des égards.

Il faut aussi que ces travaux soient visibles pour le grand public, et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous lancerons cet automne une « nuit de la radio sur la recherche en art » pour valoriser les travaux des artistes, des écoles d’art et des laboratoires universitaires et pour mieux faire comprendre à nos concitoyens ce qu’est la recherche en matière artistique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement de nos amis communistes va dans le bon sens. Aujourd’hui, avec les innovations technologiques et la place qu’elles prennent dans la création artistique, la recherche en art est sensiblement plus importante que par le passé et, si nous connaissons des retards en la matière, nous risquons de perdre en créativité.

Ce travail particulier doit aussi être mis en valeur, lorsqu’on réfléchit à la manière d’amener les jeunes vers la culture et la création artistique, notamment dans les quartiers les plus défavorisés. Nous sommes en effet dans une situation particulière, où des formes d’accès à l’art deviennent de plus en plus éloignées des jeunes.

L’un des accès les plus importants à l’art pour la nouvelle génération viendra de l’appropriation par le numérique et les nouvelles technologies. Une recherche spécifique doit être faite dans ce sens. Cela recouvre d’ailleurs des réflexions et des propositions plus globales.

La jeunesse regorge de créativité, que l’on ne connaît pas encore. Les potentialités sont gigantesques.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Dans toute production intellectuelle, la recherche est absolument essentielle, si l’on souhaite que la France continue d’avoir une créativité et une attractivité très fortes.

En raison du croisement de nombreuses disciplines entre elles, de nouveaux langages artistiques apparaissent et se développent, et pas seulement dans le secteur numérique.

Les jeunes générations sont en train d’inventer un nouveau vocabulaire. À cette fin, elles ont besoin d’aide en matière de recherche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

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Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 3 bis (supprimé)

Article 3

Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d’une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

Cet intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures validé par l’instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par l’instance de gouvernance de la structure et, lorsque l’État est le principal financeur, fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée, qui doivent respecter les principes de transparence et d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l'

III. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l'État est le principal financeur,

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, de renouvellement des générations et de diversité

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’article 3 est d’une importance majeure, car il pose, pour la première fois, un cadre législatif clair à la politique publique menée en soutien des organismes de la création artistique.

Le présent amendement vise à la fois à fixer un cadre de soutien pour les structures non labellisées et à affirmer les éléments de politique publique nationale au soutien des structures labellisées.

Les points I et II reprennent la proposition faite par Mmes les sénatrices Blandin et Bouchoux et les membres du groupe écologiste par le biais de leur amendement, et visent à inscrire le principe du conventionnement durable, en lien avec les collectivités territoriales, pour les structures qui ne bénéficient pas d’un label.

En effet, la politique nationale de soutien en direction de ces organismes de création, de production et de diffusion ne se réduit pas à la politique de labellisation ; il est important d’en souligner les différentes modalités possibles. C’est ce qui a permis à l’État de soutenir près de cent vingt scènes conventionnées, en partenariat avec les collectivités territoriales.

Les points III et IV de l’amendement tendent à sécuriser les axes majeurs de la politique nationale conduite, depuis plus de cinquante ans, en faveur des structures labellisées.

Le point III a pour objet de rétablir le principe d’un agrément de l’État pour ce qui concerne la désignation des dirigeants.

L’agrément du ministre chargé de la culture doit, à mon sens, non pas être lié au degré de financement par l’État de la structure, mais être un point d’aboutissement du processus de labellisation mené en concertation avec les collectivités territoriales.

Il incarne la reconnaissance, par l’État, du projet artistique et culturel de la structure labellisée, de référence nationale, soutenu par son dirigeant.

Le point IV vise à rétablir l’obligation de favoriser le renouvellement des générations et la diversité, pour que la création soit réellement le reflet de la diversité de notre société, domaine dans lequel nous avons des progrès à faire.

Je rappelle, s’il en est besoin, qu’il existe aujourd’hui près de trois cents structures labellisées, qui constituent un réseau de référence nationale, tout en étant pleinement ancrées dans les territoires et en développant un travail remarquable en direction des publics concernés.

Dans le contexte que nous connaissons – la création artistique fait l’objet d’attaques, cela a été dit –, la sécurisation juridique de cette politique publique nationale majeure est une nécessité.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter cet amendement, ce qui stabilisera le solide maillage d’institutions qui remplissent leurs missions sur l’ensemble du pays. Elles ont permis l’émergence de plusieurs générations d’artistes de talent, dont la renommée dépasse largement nos frontières, et travaillent en permanence à la démocratisation au profit de tous les publics.

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l’

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte initial du Gouvernement prévoyait que, vis-à-vis des structures culturelles, le ministère scelle son soutien et ses exigences par le biais des seuls labels. Une telle disposition donne visibilité et sécurité aux lieux de création et de diffusion.

L’un de nos amendements retenus par la commission visait d’ailleurs à ajouter qu’un dialogue s’instaurerait avec les collectivités en cas d’éventuel retrait de label.

L’amendement n° 136 tend à ajouter un moyen de soutien, qui peut être plus léger, éphémère ou ciblé : le simple conventionnement, sans label.

La grande diversité des initiatives pour un projet qui relève de l’intérêt général ou l’émergence de nouvelles pratiques qui ne s’inscrivent pas toujours dans les guichets traditionnels appellent une souplesse, mais aussi des signaux positifs de l’État, dans le cadre d’un bon dialogue avec les collectivités.

Cette possibilité, si elle était retenue, éviterait une curieuse hiérarchie : d’une part, la noblesse du label décerné par l’État, d’autre part, le repli sur le seul soutien local par conventionnement.

De plus, cela montrerait un ministère attentif aux pépites, qui fleurissent dans le foisonnement artistique et culturel. L’amendement que vient de présenter Mme la ministre montre que le message a été entendu…

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’État est le principal financeur,

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à modifier l’article 3 sur deux points, qui paraissent problématiques.

Le premier concerne, une nouvelle fois, la question de l’égalité entre les sexes.

Alors que le constat, que nous avons évoqué lors de l’examen de l’un de nos précédents amendements, montre clairement la sous-représentation des femmes dans le domaine de la culture et des arts, le problème nous semble trop sérieux pour se permettre de ne fixer, en matière de gouvernance, qu’une obligation de bonne volonté.

Ainsi, l’usage du verbe « concourir » laisserait penser qu’on impose uniquement aux structures de faire des efforts minimes en vue de rechercher une juste représentation des femmes dans les instances de gouvernance.

Nous proposons d’y substituer le verbe « assurer », ce qui impliquerait une obligation de résultat en la matière. Pour ce faire, l’instauration de « tickets paritaires » pourrait être une bonne solution, comme cela peut exister dans certaines structures culturelles ou entreprises.

Je veux vous citer un exemple : plus d’une trentaine de théâtres ont lancé, voilà plus de trois ans, les saisons « Égalité femmes-hommes » – je préfère cet ordre-là… Il s’agit de travailler sur des propositions visant à lutter contre les discriminations sexuelles dans le théâtre.

Le second point que je souhaite aborder concerne la question de l’agrément de la nomination d’un dirigeant de structure qui s’ajoute à la labellisation.

Le texte qui nous est soumis prévoit que cet agrément n’est possible que si l’État est le principal financeur de la structure. Cela ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où on risquerait de se retrouver dans une situation où l’État s’engagerait, au moins symboliquement, à soutenir des structures en les labellisant, sans qu’il puisse, ensuite, assurer un contrôle des actions menées.

Or il semble essentiel que l’État puisse s’assurer que le dirigeant réponde au mandat qui lui a été confié par la structure labellisée, dont les missions ont permis une reconnaissance par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 188, qui tend finalement à rétablir un droit de veto de l’État sur les nominations des structures labellisées, y compris lorsque les collectivités territoriales en sont les principaux financeurs. À ce stade, ce point nous choque.

Il vise aussi à rétablir la notion de diversité dans les nominations, notion qui, à notre sens, n’est pas assez définie.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 136, le Sénat avait été favorable, en première lecture, à cette démarche de conventionnement qui n’a toutefois pas été retenue par l’Assemblée nationale.

Dans son amendement n° 188, le Gouvernement propose, aux paragraphes I et II, de réinsérer une telle démarche. Il y a donc une jonction partielle entre ces deux amendements.

Par cohérence avec le choix du Sénat en première lecture et compte tenu du fait que cette disposition fait aujourd’hui l’objet d’un accord, la commission est favorable à l’amendement n° 136.

Enfin, l’amendement n° 78 vise à durcir l’application du principe de parité lors des nominations des dirigeants des structures labellisées, ce qui ne semble pas opportun du fait de du caractère décentralisé de ces dernières, qui exclut un pilotage centralisé des nominations.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet le rétablissement du droit de veto par l’État sur l’ensemble des nominations.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.