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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, cette question ne relève pas directement de la compétence du ministère des affaires sociales, elle relève du ministère de la défense.

Cela étant, je tiens à vous rassurer : le suivi post-professionnel des anciens ouvriers de l’État n’est pas remis en cause, et M. le ministre de la défense est très attaché à ce que ces personnels puissent continuer à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle de qualité.

C’est exact, les modalités de suivi médical post-professionnel des ouvriers d’État malades de l’amiante ont été modifiées. Pour autant, il ne s’agit nullement d’une remise en cause du dispositif ni d’un retrait de l’État.

Seules ses modalités administratives ont été aménagées : les convocations individuelles systématiques par l’administration ont été supprimées, mais l’intéressé qui le souhaite bénéficie toujours, sur simple demande écrite de sa part, de la prise en charge de cette surveillance médicale liée à son exposition professionnelle, à l’instar du dispositif en vigueur pour les assurés du régime général.

Les personnels conservent ainsi la possibilité de formuler une demande d’aggravation ou de prise en charge de consultation ou d’examen médical en relation avec la maladie professionnelle.

Ce suivi médical s’appuie sur le réseau de médecins civils mandatés par le ministère de la défense et sur la prise en charge de la dépense associée garantie par ce même ministère. Cette compétence n’a donc pas été transférée à la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

En conséquence, les demandes des personnels doivent être adressées à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ces demandes sont alors soumises à l’avis du médecin-conseil expert de la sous-direction des pensions qui, au besoin, peut diligenter une expertise médicale, par exemple dans le cas d’une demande d’aggravation. Celle-ci peut, si elle est retenue, donner lieu à une révision du taux d’invalidité. Le médecin expert donne son avis sur le bien-fondé de la prise en charge des factures avant paiement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, j’étais bien conscient que cette question relevait non de votre compétence, mais du ministère de la défense. Je vous remercie de votre réponse, même si – vous vous en doutez – elle ne me satisfait pas pleinement.

En la matière, la logique initiale a été inversée.

À l’origine, la direction des constructions navales envoyait, tous les deux ans, une lettre aux anciens ouvriers qui avaient été exposés à l’amiante, afin qu’ils fassent un examen post-consolidation. Ainsi, les intéressés étaient invités à faire vérifier l’évolution de leur pathologie – épaississements pleuraux, plaques pleurales, etc.

Aujourd’hui, c’est à ces anciens ouvriers d’État de faire la démarche. Or cette dernière est compliquée et, je le constate tous les jours dans ma ville, beaucoup d’entre eux restent malheureusement sans l’accomplir, notamment parce qu’ils ne ressentent pas d’aggravation : la formation des plaques pleurales est indolore. Les symptômes n’apparaissent qu’avec la constitution des mésothéliomes. C’est alors seulement que l’on prend conscience de la gravité de la situation.

Je regrette cette inversion des facteurs. L’État et la direction des constructions navales ont pourtant été condamnés pour faute inexcusable. Il apparaît ainsi pour le moins nécessaire de prendre des précautions afin que les personnes concernées soient suivies de la même manière qu’auparavant. C’était alors l’entreprise qui adressait aux intéressés tous les deux ans un document leur permettant de bénéficier d’un contrôle.

Vous avez également abordé la question de la prise en charge. Il est étonnant que ce dépistage soit couvert par l’assurance maladie, alors qu’il relève des accidents et maladies du travail et à ce titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, laquelle est d’ailleurs excédentaire de 700 millions d’euros cette année. Il s’agit encore d’une inversion des facteurs ! Ce n’est pas une bonne chose.

Des salariés vont devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice d’angoisse. La meilleure façon d’éviter des recours sur ce fondement serait de garantir un suivi post-professionnel systématique. La modification de la procédure en la matière est une mauvaise chose : je souhaite que le ministère de la défense se penche à nouveau sur le sujet.

situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1465, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité d’ouvrir à des professeurs de sport la pratique de soins, normalement réservée aux masseurs-kinésithérapeutes, apparaît susceptible de créer un problème de santé publique.

Cet exercice, réalisé dans des structures de soins, notamment hospitalières, pourrait aller à l’encontre de la sécurité des patients comme de la qualité des soins.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 144, ouvre la possibilité de l’exercice par des professeurs de sport, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Rappelons que cet exercice peut être réalisé auprès de patients atteints d’une affection de longue durée.

Le décret et l’arrêté qui doivent fixer l’élaboration de cet article sont en cours de discussion avec les services du ministère de la santé et les professionnels ; c’est la raison pour laquelle j’interviens aujourd’hui.

Les masseurs kinésithérapeutes sont d’ores et déjà particulièrement sensibles à la recrudescence de l’exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins.

Dans le cadre du présent projet de décret, la profession est d’autant plus inquiète que cette possible substitution au bénéfice des professeurs de sport porte sur des patients atteints d’affections de longue durée, telles que cancers, suites d’AVC ou encore diabète. Les risques sont réels, car les professeurs de sport, quelles que soient leurs compétences par ailleurs, ne sont pas des professionnels de santé.

Le décret précisant la mise en œuvre de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé est ainsi très attendu par l’ensemble des professionnels opérant dans des structures de soins.

Je souhaite que le dialogue avec les différents intervenants continue, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles seront vos orientations pour la rédaction de ce décret d’application, et ce dans l’intérêt premier des patients ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, les textes d’application de cette disposition sont en cours d’élaboration, à partir, en particulier, des propositions remises par le professeur Bigard, notamment l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activités physiques adaptées par les patients atteints de maladies chroniques.

Concrètement, ces propositions ont pour point de départ un tableau des lésions fonctionnelles qui répartit les patients en quatre niveaux de limitations fonctionnelles – sévères, modérées, minimes ou sans limitations –, et associe à chacune des situations un groupe de professionnels, en fonction de leurs compétences, pour prendre en charge ces personnes.

Des concertations avec l’ensemble des professionnels concernés sont encore en cours pour finaliser ces textes.

La rédaction doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs pour rendre accessible ce nouveau dispositif au plus grand nombre de patients en affection de longue durée, ou ALD : il s’agit à la fois de permettre sa bonne appropriation par les médecins prescripteurs, de mobiliser tous les professionnels compétents et, surtout, d’assurer la sécurité des personnes.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les professeurs de sport ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements de santé.

Enfin, monsieur le sénateur, je tiens également à vous indiquer qu’une réflexion est en cours pour favoriser le recrutement des personnels de rééducation à l’hôpital et, en particulier des masseurs-kinésithérapeutes, dans les territoires où l’offre de soins présente un risque de fragilisation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, notamment en ce qui concerne la concertation, laquelle m’apparaît véritablement indispensable avant que le décret soit finalisé.

Notre territoire compte en effet près de 90 000 masseurs-kinésithérapeutes, qui ont fait cinq années d’études. Leur spécialisation n’a pas grand-chose à voir avec celle des professeurs d’éducation physique, par ailleurs très compétents dans leur domaine.

Je veux souligner, à nouveau, qu’au-delà des préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes, voire de celles des professeurs d’éducation physique, il importe d’être particulièrement attentif à la santé des patients.

Si peu de masseurs-kinésithérapeutes exercent aujourd’hui dans les hôpitaux, c’est aussi, probablement, parce que le niveau de rémunération y est faible, au regard du niveau d’études exigé. Il serait donc pertinent de discuter de cette question si l’on veut que ces praticiens soient plus nombreux, en particulier dans les hôpitaux publics.

situation des orthophonistes en loir-et-cher

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1477, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la secrétaire d’État, si je vous parle de dyslexie, de bégaiement, d’illettrisme, d’autisme, d’aphasie vasculaire, de maladie d’Alzheimer, de maladie de Parkinson – cette liste n’est pas exhaustive –, vous pensez, bien sûr, au rôle joué par les orthophonistes.

À toutes les étapes de notre vie, nous sommes susceptibles d’avoir besoin de leur aide ; c’est pourquoi je tiens à vous alerter aujourd’hui solennellement sur leur situation et, plus particulièrement, sur l’état actuel de la profession dans le département du Loir-et-Cher.

Bien que leur diplôme soit reconnu depuis 2013 au niveau master, soit bac+5, les salaires qui leur sont proposés correspondent aujourd’hui encore à un niveau bac+2, et le Gouvernement n’envisagerait qu’un nivellement à bac+3. Vous voyez que cette question rejoint les propos tenus sur les masseurs-kinésithérapeutes.

Quelles conséquences emporte cette grille salariale ? Le morcellement, voire la désertification, des postes en salariat, par manque d’attractivité – en Loir-et-Cher, à l’hôpital de Blois, plus d’un an d’attente est nécessaire pour un premier rendez-vous –, la suppression ou la transformation de postes vacants, des départs à la retraite non remplacés et, enfin, la disparition du métier d’orthophoniste au sein du plateau technique de l’hôpital public, provoquant un défaut de soin pour des patients qui, du fait de leur hospitalisation, ont besoin d’une prise en charge globale et, souvent, intensive.

Dans le département du Loir-et-Cher, le service de neurologie adulte de l’hôpital de Blois a perdu deux de ses trois postes d’orthophoniste cet été.

Face à cette situation préoccupante, quelles sont les propositions du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, garantir la prise en charge des patients dont l’état exige une rééducation orthophonique est une nécessité. Les recommandations de la Haute Autorité de santé définissent les pathologies cliniques justifiant ces soins et précisent, notamment, les cas cliniques nécessitant un démarrage de la rééducation dès la phase aiguë hospitalière.

On dénombrait en France, au 1er janvier 2015, 23 500 orthophonistes, dont plus de 80 % exercent en libéral. Leur nombre augmente régulièrement : ils étaient 13 000 en 1999 et 17 000 en 2007. Cette augmentation est liée à la fois à la très forte augmentation des quotas d’entrées en formation et à l’augmentation des professionnels à diplômes européens. Chaque année, trois nouveaux diplômés sur dix sont dans ce cas.

Dans votre département, le Loir-et-Cher, on dénombre en 2016, quatre-vingts orthophonistes, dont treize exercent en établissement de santé. Ils étaient soixante-treize en 2014, dont neuf en établissement de santé.

Vous en conviendrez, madame la sénatrice, la question n’est donc pas le nombre total d’orthophonistes, mais davantage leur lieu d’exercice. (Mme Jacqueline Gourault opine.)

C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation.

Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l’engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge.

Au regard des caractéristiques de la profession d’orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l’exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat.

S’agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, je veux rappeler les principes de la rémunération de tous les fonctionnaires, fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d’autonomie. Je rappellerai également que, pour la première fois depuis 2010, le point d’indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l’année 2017.

Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022.

Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d’évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, je ne voudrais pas que l’autorisation d’activité mixte pour les orthophonistes qui travaillent en milieu hospitalier, qui pourraient ainsi également exercer dans le privé, soit la seule réponse au déficit de rémunération. Il serait regrettable d’imaginer que le fait d’aller travailler dans le privé puisse compenser la sous-rémunération offerte dans le secteur public.

J’ai entendu votre remarque sur le principe même de la rémunération des fonctionnaires en milieu hospitalier au regard de leurs postes, mais l’on ne peut pas reconnaître un niveau de formation sans, en parallèle, garantir un niveau de rémunération. Une telle démarche apparaîtrait par exemple invraisemblable s’agissant des médecins.

À mon sens, la ministre doit comprendre que dans le secteur hospitalier les orthophonistes ont besoin d’être rémunérés à un niveau correspondant à leur formation, ce qui permettra de les maintenir dans ce secteur.

certificat de décès au domicile

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 1418, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Gérard Cornu. Ma question porte sur les difficultés qui s’accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, y compris à d’autres moments que la nuit et en fin de semaine.

Les maires sont fréquemment confrontés à ces situations, puisqu’ils sont appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Avec la famille, ils attendent parfois des heures la venue d’un médecin, ajoutant ainsi à la douleur.

Il n’y a plus de médecins généralistes pour établir des certificats de décès. Pourtant, ce document répond à une obligation administrative. L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès. Il constitue le préalable à la rédaction de l’acte d’état civil qui doit parvenir dans les vingt-quatre heures suivant la demande d’intervention.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d’état civil, mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

Le fait est que l’acte n’est pas rémunéré, puisque l’assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste, fondé sur la générosité des médecins traitants, ne fait pas partie de la permanence des soins, qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Afin de remédier à cette situation, il a été créé, dans la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un forfait pour l’établissement des certificats de décès par l’ajout, dans le code de la sécurité sociale, d’un article disposant que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si les textes d’application de cette disposition ont enfin tous été publiés. Cette question relève d’un enjeu éthique important : les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui détermine le processus d’inhumation et de deuil.

Je souhaite également savoir si le mécanisme est bien efficient à ce jour et connaître votre position à propos d’une proposition alternative, envisagée aussi, plus largement, comme solution à la désertification médicale, qui consisterait à déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, c’est aux médecins libéraux qu’incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L’assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

Il est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c’est-à-dire le soir après vingt heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin que cette mesure réponde au mieux au quotidien des praticiens, elle doit être discutée en amont avec leurs représentants, à savoir les structures syndicales comme les structures spécialisées dans l’accès aux soins d’urgence en ambulatoire.

En effet, il convient d’intégrer de nombreux paramètres tels que les horaires de réalisation du certificat de décès, pendant la permanence des soins ambulatoires ou non, mais aussi la taille des secteurs de garde qui varient fortement d’un département à l’autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Madame la secrétaire d’État n’a que très partiellement répondu aux questions que je lui ai posées.

Si j’ai bien compris, les décrets ne sont pas encore parus et l’attente s’annonce encore longue. C’est particulièrement regrettable pour les familles, comme pour les élus, qui attendent parfois des heures pour faire constater le décès.

Ma seconde question concernait la recherche d’une solution alternative. La démographie médicale est en décroissance, dans certains territoires, notamment ruraux, le médecin est très éloigné des domiciles des gens décédés et n’y arrive qu’avec difficulté, après un long délai.

Il me semble que nous devons prendre en compte cet état de fait et que le Gouvernement s’honorerait à travailler sur des solutions alternatives. À mon sens, les infirmiers et infirmières sont capables, dans l’exercice de leur métier, de constater un décès.

Votre réponse ne me satisfait donc pas. Les décrets attendus ne sont pas publiés et vous n’avez même pas évoqué ma proposition de solution alternative.

M. Jean-Louis Carrère. Mais les candidats à la primaire ont la réponse ! Il n’y a pas de problème !

retraite complémentaire des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1529, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean Louis Masson. La loi du 20 janvier 2014 prévoit que dorénavant toute personne exerçant une activité mais percevant déjà une retraite ne peut plus acquérir de droits supplémentaires même si elle paye des cotisations de retraite au titre de son activité. Cette mesure est pénalisante pour les maires et autres élus locaux disposant d’une retraite professionnelle.

Face à l’absence de réponse du Gouvernement à mes questions écrites sur le sujet, j’avais déjà été conduit à poser une question orale lors de la séance du Sénat du 15 mars 2016. La réponse a clarifié la problématique des cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires que sont la caisse autonome de retraite des élus locaux, ou CAREL, et le fonds de pension des élus locaux, le FONPEL.

Selon cette réponse, la loi du 20 janvier 2014 ne s’applique pas à ces deux caisses, car les dispositions « visent seulement les régimes de retraite obligatoires ».

La réponse esquivait l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. Dans la mesure où l’IRCANTEC est un régime obligatoire, on pouvait toutefois déduire que ses cotisations tombaient sous le coup de l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale.

Faute de réponse à de nouvelles questions écrites, j’ai contacté directement le responsable du bureau des régimes des retraites de base au ministère, lequel refuse de s’exprimer sur le sujet.

La direction de l’initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en ces termes : « Pourriez-vous m’indiquer si les cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l’article L. 2123–28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, me préciser le fondement de cette exclusion ? N’ayant pu vous joindre par téléphone, je forme néanmoins le vœu que ce courrier appelle de votre part une prompte réponse. »

Hélas, trois mois après, ce courrier émanant des services du Sénat n’a toujours pas obtenu de réponse !

Cette opacité est scandaleuse, d’autant que, très curieusement, l’IRCANTEC vient de publier sur son site internet l’indication suivante : « Le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d’activité posé par l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux élus locaux. » Cette précision serait rassurante pour les élus locaux, si elle était fondée sur une base juridique solide, offrant des garanties de sérieux et de crédibilité. Ce n’est, hélas, pas le cas.

Il est temps, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fournisse des réponses claires, précises et justifiées de manière incontestable afin de ne pas mettre en porte à faux les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la prise en compte des spécificités de la situation des élus locaux au regard du cumul entre retraite et poursuite d’une activité donnant lieu à des cotisations.

Une lettre ministérielle de 1996 a déterminé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension.

Le cumul est, en revanche, possible lorsque le titulaire d’une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat.

Dans tous les cas, ces règles conduisent l’élu à cotiser et ouvrir des droits à l’IRCANTEC au cours de son mandat.

Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié profondément les règles du cumul d’un emploi avec une retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s’appliquait jusqu’alors que si la reprise d’activité s’exerçait dans un régime où la pension était liquidée.

La norme législative a une valeur supérieure, elle devrait prévaloir sur la lettre de 1996. Toutefois, l’articulation entre la lettre ministérielle et la loi de 2014 soulève des questions, y compris en matière de gestion.

À titre d’exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m’interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.

Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L’hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd’hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l’élu pendant son mandat.

A contrario, l’interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peuvent, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d’un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.

Il n’est donc pas opportun d’arrêter une position définitive qui conduirait, par l’application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable.

Le Gouvernement n’entend pas, pour autant, modifier la loi, qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités.

Dans l’attente, l’IRCANTEC continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.