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Séance du 13 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce jour assez noir pour la justice et la magistrature de ce pays, je me demandais tout à l’heure s’il est opportun d’en « rajouter une couche » !

M. André Trillard. On voit ce qu’il veut dire !

M. Jacques Mézard. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler non seulement nos doutes mais aussi, et assez souvent, notre opposition à une accumulation de mesures législatives réformant ou modifiant par à-coups nos dispositions législatives en matière pénale.

J’ai beaucoup de respect et d’estime pour les deux auteurs de cette proposition de loi, les députés Fenech et Tourret, l’un membre du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe radical. Il n’en reste pas moins que je ne peux pas voter ce texte, et il en sera de même pour la très grande majorité de mon groupe.

Je veux aussi le dire, nous avons beaucoup apprécié le travail de notre rapporteur, lequel a, comme d’habitude, fait preuve d’une grande rigueur – dans le bon sens du terme – pour atténuer un certain nombre de dispositions qui nous paraissaient particulièrement dommageables.

Je rappelais, en première lecture, deux citations, que je peux reprendre aujourd’hui parce qu’elles me permettent de dire le fond de notre pensée.

J’avais emprunté une citation à Jean de La Bruyère – « Ceux qui emploient mal leur temps sont les premiers à se plaindre de sa brièveté » –, et une autre au professeur Bouloc – « Au bout d’un certain temps, mieux vaut oublier l’infraction qu’en raviver le souvenir ».

Parce que nous sommes – je dis bien « nous » – tous responsables de ce qui se passe et qui s’aggrave de jour en jour, nous pouvons facilement être trop sensibles à l’opinion publique – je partage ce qui vient d’être dit excellemment par Cécile Cukierman –, sensibles au légitime combat de nombreuses associations qui agissent souvent avec beaucoup de générosité, poursuivant des objectifs tout à fait acceptables. Le but du législateur n’est cependant pas d’être simplement généreux, il est aussi d’être efficace dans l’intérêt général.

Doubler les délais de prescription, quelle curieuse conception !

Il m’est arrivé, dans ma vie professionnelle, à un certain nombre de reprises, de plaider des dossiers où les faits remontaient à plus d’une quinzaine d’années. Que ce soit du côté de la victime ou du côté de l’auteur des faits, je peux vous dire que, très souvent, les dégâts sont considérables puisque nous parlons souvent d’affaires en matière sexuelle. Il faut donc être très prudent, et s’il est un domaine dans lequel la réflexion est indispensable, c’est bien ce domaine du droit pénal.

Monsieur le garde des sceaux, j’attendais – je resterai sur ma faim et vous n’y êtes pour rien parce que vous avez hérité d’une situation avec peu de temps pour la rétablir –, j’attendais, disais-je, une grande loi de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, réglant les vrais problèmes, avec un objectif, avec un plan. Les sujets importants, ce sont, premièrement, le déclenchement des poursuites et l’interruption des délais de prescription, deuxièmement, le moment du jugement, avec l’échelle des peines et, troisièmement, l’exécution des peines.

Sur toutes ces questions, a-t-on avancé ces dernières années, tous gouvernements confondus ? Je le dis en toute franchise, j’en ai autant au service du précédent quinquennat où chaque fois qu’un chien faisait des dégâts on prenait une nouvelle disposition législative ! Eh bien, sur ces trois éléments, qui sont les trois éléments fondamentaux en matière pénale, je considère que non seulement on n’a pas forcément avancé, mais qu’on a souvent – malheureusement – compliqué les choses.

En matière législative, en matière pénale en particulier, nous avons besoin, au contraire, vis-à-vis de nos concitoyens, d’avoir un langage clair. Les difficultés, on les connaît. Vous les avez exposées avec courage, monsieur le garde des sceaux, en disant que la situation de notre justice est très difficile et qu’elle a besoin de moyens. Et vous allez faire des efforts dans le prochain budget. Dire que l’on va régler les problèmes en déjudiciarisant au maximum et en doublant les délais de prescription, j’en suis tout à fait convaincu, ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas une bonne façon de faire évoluer notre droit pénal !

Je parlais de l’échelle des peines. Aller se lancer dans une réforme des délais de prescription sans avoir remis à jour les questions d’échelle des peines, avec un certain nombre de contradictions que nous connaissons tous, là aussi, ce n’est pas raisonnable !

Si nous avons apprécié – je le redis – l’excellent travail de notre collègue rapporteur François-Noël Buffet, nous ne pouvons pas, parce que ce serait contraire à toutes nos convictions en matière d’œuvre législative, apporter notre soutien à un tel texte. Ce n’est pas une bonne façon de faire le droit et de faire la justice de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Cécile Cukierman et M. François Pillet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lorsque nous avions été saisis de cette proposition de loi en juin dernier, nous étions assez largement convenus que les conditions de travail de notre Haute Assemblée n’étaient pas à la hauteur du sujet abordé.

Le renvoi en commission était alors la seule solution raisonnable et il a permis à chacun de bénéficier de plus de temps pour approfondir un sujet important.

En effet, cette réforme de la prescription pénale est fondamentale pour notre système judiciaire. Modifier les conditions de la prescription pénale, c’est toucher, oserai-je dire, au cœur même de notre système de justice.

Toutefois, je relève qu’une interrogation a été soulevée en commission par plusieurs collègues, qui se sont demandé si cette réforme était indispensable et urgente.

Dans la situation actuelle de notre pays, et surtout dans la situation de notre système judiciaire, n’y a-t-il pas plus urgent que de réformer les règles de prescription ?

Notre rapporteur nous l’a confirmé en commission, cette réforme aura naturellement un impact financier non négligeable. À l’heure où l’administration pénitentiaire ne dispose même plus des moyens suffisants pour assurer l’escorte des détenus jusqu’au tribunal – ce qui conduit parfois à remettre dans la nature des délinquants –, faut-il consacrer plus de moyens aux conséquences d’un allongement des délais de prescription ? On peut évidemment se poser la question aujourd’hui.

Et l’on pourrait multiplier les exemples de défis qui sont face à nous en matière judiciaire, défis que M. le garde des sceaux connaît bien. Je n’en citerai qu’un autre : l’exécution des peines. Avec cette problématique, c’est la crédibilité et la confiance dans l’autorité judiciaire qui sont en jeu.

Vous l’aurez compris, le groupe centriste pense que nous aurions pu nous intéresser prioritairement à d’autres chantiers qu’à celui de la prescription. Toutefois, cela ne signifie nullement que le sujet que nous abordons aujourd’hui soit mineur, bien au contraire.

Dans cet univers où tout s’accélère, dans cet univers où internet pose la question de la suspension du droit à l’oubli, l’extension des délais de prescription pose une question fondamentale. Le droit à l’oubli est, indéniablement, un outil qui concourt à la pacification de notre société. Il est parmi les fondements mêmes de ce qui rend notre vivre ensemble possible.

À l’heure où notre société n’en finit plus de perdre ses repères, affaiblir cette notion essentielle qu’est le droit à l’oubli, c’est prendre le risque de déstabiliser encore notre société. J’en ai la conviction, ne pas chercher systématiquement à réveiller ce que le temps a apaisé est tout à fait sain. Cela me paraît même indispensable.

Est souvent présenté comme un argument d’autorité le fait que le progrès des techniques d’investigation doit ouvrir la voie à une extension de la prescription. Cela est discutable techniquement et moralement. Techniquement, parce que les progrès que j’évoque permettent aussi de découvrir plus immédiatement d’éventuelles preuves. Moralement, parce que cela n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause le fait que les crimes doivent un jour être prescrits.

Et cela vaut même pour les plus graves d’entre eux. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la suppression des dispositions qui prévoyaient l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En effet, ces dispositions risqueraient de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité.

Outre cette modification très symbolique, notre commission a amélioré le texte de la proposition de loi sur d’autres points.

Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait d’intégrer les plaintes simples parmi les actes interruptifs de la prescription, contrairement aux solutions retenues jusqu’à présent par la jurisprudence.

Cette modification du code de procédure pénale nous apparaissait tout à fait contestable. Elle aurait ouvert la voie à des manœuvres abusives. C’est donc à juste titre que notre commission a supprimé cette possibilité. Comme le rappelle notre collègue François-Noël Buffet dans son rapport, « un simple courrier d’un plaignant ne saurait produire les mêmes effets juridiques qu’une plainte avec constitution de partie civile ».

La présente proposition de loi contient également des modifications concernant les infractions dites « astucieuses ». Reprenant les solutions jurisprudentielles dégagées de longue date par la Cour de cassation, elle prévoit que « le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue ». Cette modification permettra de mettre fin à l’insécurité juridique née des débats doctrinaux sur cette question.

Enfin et surtout, ce texte prévoit le doublement des délais de droit commun de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle afin d’améliorer la répression des infractions. Si ce doublement permettra d’accorder plus de temps aux victimes pour porter plainte, le risque sera de leur donner de faux espoirs. Si les progrès réalisés dans le recueil, l’exploitation et la conservation des preuves scientifiques peuvent justifier un allongement des délais de prescription, le dépérissement des preuves, notamment l’affaiblissement, avec le temps, des témoignages, reste cependant une réalité.

Après l’excellent travail réalisé par notre collègue François-Noël Buffet, le texte qui nous est aujourd’hui soumis nous apparaît donc équilibré. Il ne faut d’ailleurs pas sous-estimer l’importance du temps de réflexion supplémentaire dégagé, grâce au renvoi en commission, dans cet équilibre final.

Sous réserve que cette réforme n’occulte pas les défis très importants qui restent à régler pour moderniser la justice, le groupe UDI-UC soutiendra ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi des députés Alain Tourret et Georges Fenech visant à réformer la prescription en matière pénale. Pour être précis, nous réexaminons ce texte après son renvoi en commission des lois le 2 juin dernier.

À l’appui de la motion de renvoi, le rapporteur arguait du fait que la prescription pénale méritait un important débat que le calendrier parlementaire imposé par le Gouvernement ne permettait pas. Il estimait également nécessaire qu’une étude d’impact soit menée afin d’évaluer la charge supplémentaire qui pèserait sur les juridictions, par l’effet de la réduction du nombre d’affaires prescrites chaque année.

Cet aléa de la procédure parlementaire montre surtout que la prescription n’est pas une simple question de procédure, mais qu'elle porte en elle un important débat et nous interroge sur notre rôle de législateur.

Depuis plusieurs années, de nombreuses propositions ont été faites en la matière. Dès 2007, nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, dans leur rapport d’information Pour un droit de la prescription moderne et cohérent, formulaient sept recommandations au nombre desquelles on retrouve l’allongement des délais de prescription de l’action publique à cinq ans en matière délictuelle et à quinze ans en matière criminelle.

Plus récemment, en mai 2015, les auteurs de la présente proposition de loi déposaient un rapport d’information sur la prescription en matière pénale et préconisaient également l’allongement des délais de prescription.

Concrètement, le droit a été modifié et, au fil des années, on a allongé le délai de prescription de l’action publique pour certaines infractions, telles que les crimes contre l’humanité, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, les infractions contre les mineurs, les infractions sexuelles…

À ce titre, le professeur Jean Danet s’interrogeait en 2006 : « La désintégration de toute unité du système de la prescription de l’action publique est-elle alors inéluctable puisque les exceptions aux règles générales deviennent, en étant assurées de recueillir l’approbation des victimes, le moyen de marquer fortement l’importance que le législateur attache à la poursuite et à la sanction de certains faits, même si elles surviennent très longtemps après leur commission ? La prescription est-elle en train d’être pensée désormais davantage au travers des fonctions qu’elle peut remplir dans une politique criminelle qu’au travers de ce qui la fonde ? N’est-elle plus qu’un signe ? Ou conserve-t-elle un sens ? »

Ces propos reflètent la position que le groupe écologiste défend ici. Si, en tant qu’hommes et femmes politiques, nous avons la volonté légitime de vouloir rassurer les victimes, de leur dire que nous mettons tout en œuvre pour qu’elles puissent obtenir justice, nous avons également, en tant que législateur, le devoir de maintenir un droit solide, cohérent et qui fait sens.

À ce titre, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le grand mérite de poser le débat en termes généraux et de nous éloigner ainsi d’un droit d’exception que nous avons toujours refusé.

Il renforce la sécurité juridique en ce qu’il vient préciser clairement le point de départ du délai de prescription pour chaque infraction ou catégorie d’infraction.

Si la nécessité de mettre à plat le droit de la prescription ne fait, pour nous, aucun doute, la nécessité d’allonger les délais de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle ne nous semble toutefois pas aller de soi.

Il est important de le rappeler, la prescription n’a pas pour seule fonction de protéger la « sécurité juridique » des auteurs d’infractions ; elle est aussi, dans une certaine mesure, une forme de protection des victimes.

Le Syndicat de la magistrature l’a rappelé, d’autres professionnels du droit également, le procès qui se termine par un acquittement ou une relaxe parce qu’il n’y a plus assez d’éléments pour condamner est d’une extrême violence à l’endroit de la victime qui vit cela comme une négation de sa parole et un déni de justice.

De surcroît, pour reprendre les termes du Syndicat de la magistrature : « Même en cas de déclaration de culpabilité, le procès qui intervient trop longtemps après les faits peut se terminer par une ″peine symbolique″. Il ne pourra donc apaiser les souffrances de la victime, car si la société démocratique admet et réclame l’individualisation des peines, la victime ne peut la supporter ».

Je conclurai, mes chers collègues, en vous disant que la majorité du groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. Il le fera, d’abord, parce que le grand débat que la droite sénatoriale appelait de ses vœux n’a pas eu lieu, le rapporteur n’ayant d’ailleurs entendu que deux syndicats et une personnalité qualifiée lors des auditions complémentaires. Il s’abstiendra, ensuite et surtout, parce que cette proposition de loi ne nous semble finalement rendre service ni aux victimes, ni au droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous permet, d’abord, de resituer le rôle du droit pénal à la place qu’il doit avoir : son rôle premier est non pas de protéger et d’indemniser les victimes, mais de sanctionner des comportements que la société ne tolère pas. Il est de défendre l’intérêt général, de défendre l’ordre public. À travers le droit pénal, c’est la société qui sanctionne un comportement, lequel fait, certes, une victime, mais qui est d’abord inacceptable pour nos règles sociales.

C’est ainsi que dans beaucoup de domaines, hors du champ des grands principes qui régissent le crime, nous sanctionnons, notamment au titre de délits, des comportements économiques qui, jadis, ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. Dans le droit du travail, nous sanctionnons des comportements qui ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. En matière de conduite routière, nous sanctionnons des comportements routiers qui ne faisaient pas forcément l’objet de sanctions pénales.

Ne l’oublions pas, le droit pénal est là pour protéger la société, parce que celle-ci considère qu’une sanction est justifiée. Et en droit pénal, la prescription exprime le sentiment de la société qui considère qu’il arrive un moment où la sanction de faits trop anciens n’a plus d’intérêt. D’ailleurs, on le voit, plus on s’éloigne des moments où l’infraction, le crime, le délit ou la contravention ont été commis, moins la sanction est lourde parce qu’elle est aussi prononcée au regard de l’évolution de la personnalité de l’intéressé.

La prescription pénale, elle est faite, d’abord, dans le cadre du droit pénal et dans l’intérêt de la société. Elle est faite, ensuite, au regard des capacités dont la justice dispose pour se prononcer. Et il est évident que plus les faits sont éloignés dans le temps, moins – sauf si les preuves ont été conservées – l’on peut apporter la preuve de la commission des faits. Telle est la raison pour laquelle il est aujourd'hui évident qu’il fallait nécessairement revoir nos prescriptions de l’action publique au regard même de la mission du droit pénal.

Monsieur le garde des sceaux, certains collègues ont objecté que tout le monde aurait préféré un véritable ensemble de règles nouvelles du code pénal et du code de procédure pénale. Cependant, il s’agit d’un travail tellement important que, du coup, on n’avance jamais.

Je vais vous livrer le fond de ma pensée. Il existe un rapport daté de juin 2007, rédigé au nom du Sénat, toutes tendances confondues. Ce document exprime tout à fait clairement la nécessité de réviser la prescription pénale. Et il existe un rapport d’information, rédigé par deux collègues parlementaires de sensibilités différentes qui vont dans le même sens. Eh bien, ce que je pense, c’est qu’il faut donner une suite à ces rapports pour qu’il y ait quelque efficacité ! C’est ce qui a été fait à l’Assemblée nationale, et c’est ce qu’il nous revient de faire.

Cette efficacité supposait aussi – et je salue le travail de notre rapporteur – que nous ayons du temps. C'est pourquoi notre groupe a, lui aussi, voté la motion de renvoi en commission. Le rapporteur l’a dit, ce délai a fait évoluer sa propre conception et a permis d’éclairer davantage l’ensemble de la commission des lois.

Cette réforme est maintenant nécessaire. En effet, la société est confrontée au fait que nombre de délits et, surtout, de crimes sont révélés extrêmement tard et qu’il n’est donc pas acceptable qu’on ne les poursuive plus. La victime – j’y reviendrai à propos de la question des violences sexuelles – ne peut jamais accepter qu’on lui dise : aujourd’hui, l’acte dont tu as été victime est prescrit. C’est inadmissible pour la victime, mais c’est acceptable pour la société. En revanche, dans les autres pays européens, pour les crimes, les délais de prescription sont de quinze ou vingt ans. Dès lors, aux yeux de la société, nous devons nous adapter à l’aune des réalités européennes.

En outre, nous bénéficions aujourd’hui de moyens nouveaux pour poursuivre des individus. Par conséquent, la découverte du coupable peut intervenir plus tôt. Prenons le cas du vol, qui, si notre proposition de loi est définitivement adoptée, sera prescrit après six ans au lieu de trois. Aujourd’hui, dans le cas d’un vol de voiture ou du cambriolage d’une maison, on relève systématiquement les empreintes. Évidemment, cela ne permet pas de trouver le coupable dans la minute qui suit ; mais quand, quelques années plus tard, on arrête quelqu’un et qu’on confronte ses empreintes, on peut faire la liste de l’ensemble des infractions qu’il a commis. Cela permet de clarifier réellement sa responsabilité, mais aussi de donner satisfaction aux victimes : le coupable aura un jour été arrêté. Dès lors, nous devons accepter que les moyens nouveaux permettent des poursuites sur une période plus longue.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale nous est apparu globalement équilibré, à quelques exceptions près, que notre commission des lois, grâce, notamment, à votre travail, monsieur le rapporteur, a permis de corriger dans un contexte plus satisfaisant. Nous pouvons d’ailleurs caresser l’espoir qu’un vote majoritaire dans cet hémicycle permettra, si l’Assemblée nationale accepte les modifications intelligentes qui ont été apportées par notre commission des lois, que nous arrivions très rapidement à un vote conforme qui devrait à mon sens, monsieur le garde des sceaux, satisfaire la justice, malgré les observations que d’aucuns ont pu nous faire.

Les modifications apportées par la commission des lois sont utiles aussi sur le sujet de l’imprescriptibilité des peines. Le vrai sujet – un orateur l’a rappelé avant moi – est plutôt la mise en œuvre de l’exécution des peines. Il ne sera pourtant traité, monsieur le garde des sceaux, que lorsque la justice aura les moyens de procéder à une exécution rapide des peines. Il ne faut pas laisser des exécutions de peine courir faute de moyens pour les mettre en œuvre.

Une autre modification importante a été apportée par notre commission sur le sujet des actes interruptifs. Selon moi, à l’évidence, considérer la plainte de la victime comme un acte interruptif, même si en apparence c’est faire plaisir aux victimes, constitue un leurre du point de vue de la technique de la procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile est plus forte que la simple déclaration faite dans un commissariat de police ou la lettre envoyée au procureur de la République, puisqu’elle oblige la saisine du juge d’instruction. Il faut sur ce point être tout à fait sérieux.

Un autre point est important en matière de prescription : le point de départ de celle-ci. À cet égard, la proposition de loi concrétise dans la loi ce que la jurisprudence essaye de construire depuis des années : il s’agit de pouvoir rendre non prescrites un certain nombre d’infractions qui l’étaient. Cela s’est fait, jusqu’à présent, par un jeu subtil d’évolution de la jurisprudence fondée sur la reconnaissance d’actes interruptifs. Néanmoins, cela donnait lieu à une forme d’instabilité et d’incertitude, ce qui justifie la clarification générale apportée par ce texte.

En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de nous proposer de revenir à un principe essentiel pour notre société, en affirmant que l’imprescriptibilité ne peut s’appliquer qu’à ce que le monde a découvert au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, à savoir les crimes contre l’humanité. Ces crimes, qui étaient auparavant prescrits, ont fort heureusement été déclarés imprescriptibles en 1945, d’ailleurs de manière rétroactive, parce que c’étaient les agissements les plus graves que l’humanité puisse rencontrer. Des crimes de guerre pourront être considérés comme des crimes contre l’humanité – ils l’ont d’ailleurs déjà été – ; ceux-là seront imprescriptibles. Pour les autres crimes de guerre, maintenons un délai de prescription de trente ans au lendemain d’une guerre, délai déjà extrêmement important.

Voilà pourquoi j’estime que la modification apportée par la commission sur ce point est parfaitement acceptable. J’espère donc qu’elle sera reprise par nos collègues de l’Assemblée nationale.

S’agissant de la prescription des violences sexuelles sur mineurs, comme je le disais, la victime ne peut jamais se satisfaire de la prescription. Certains d’entre nous vont jusqu’à demander, pour certains de ces crimes, l’imprescriptibilité. Néanmoins, il est clair que, comme l’a exprimé Robert Badinter, il n’y a que les crimes contre l’humanité qui puissent souffrir cette exception.

La demande qui est faite est néanmoins à double détente. Il s’agit, d’une part, d’assurer la protection de la victime, qui ne réalise et ne dénonce la gravité de faits dont elle a été victime dans son enfance que bien plus tard. Cela s’explique parfois, sans doute, parce qu’elle n’a pas osé en parler plus tôt. Certains estiment aussi que ce retard peut découler de ce qu’on appelle l’amnésie traumatique, phénomène qui reste encore à éprouver médicalement.

Par ailleurs, les spécialistes considèrent que le pervers qui a commis des actes à l’égard d’enfants mineurs poursuivra son action tant qu’il n’est pas arrêté ; il reproduit souvent fort longtemps ses agissements. La presse parle beaucoup, à notre époque, de ces situations où l’on découvre que tel enseignant, tel éducateur, tel homme d’église en contact avec des enfants, a eu des comportements que l’on ne découvre que bien après les faits. Dans de telles situations, des victimes se manifestent, parfois, après l’expiration du délai de prescription.

Ce qui est important, ce n’est pas de pouvoir poursuivre tel ou tel individu trente, quarante, ou je ne sais combien d’années plus tard ; c’est de pouvoir le poursuivre le plus tôt possible ! De ce point de vue, l’essentiel est de créer les conditions qui vont amener ces victimes et leur entourage à donner des informations, à oser s’exprimer.

M. Jacques Bigot. Or les choses ont considérablement évolué : au sein des familles, on ose dire les choses, on parle beaucoup plus d’inceste. Les comportements troubles d’un adulte à l’égard d’un enfant font souvent que l’enfant pose des questions et que, si l’on est attentif à lui, on peut remarquer qu’il va moins bien. Les adultes qui entourent les enfants ont donc la responsabilité de solliciter ces déclarations afin de pouvoir engager le plus tôt les poursuites.

L’essentiel, ce n’est donc pas la prolongation du délai de prescription. Celui-ci, ne l’oublions pas, ne court que du jour de la majorité de la victime, et ce, si l’on décide le doublement de la prescription actuelle, pour une durée de vingt ans. Par conséquent, la victime peut se déclarer jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de trente-huit ans, ce qui est déjà très important.

Si l’on va plus loin, un risque existe. Il est difficile de prouver quelque chose qui s’est passé dans l’intimité ; la décision ne peut se fonder que sur les déclarations des uns et des autres. Dès lors, on risque, cela a déjà été dit, que le procès aboutisse à un acquittement ou à une sanction tellement peu importante que la victime aura l’impression d’être encore victime.

Ne l’oublions pas, au sortir d’une cour d’assises, même si l’accusé est condamné, la victime est toujours victime ; elle l’est encore plus si l’accusé sort acquitté. Selon moi, de ce point de vue, l’essentiel est que les poursuites puissent avoir lieu.

Pour le groupe socialiste et républicain, cette proposition de loi, telle que rectifiée, amendée et améliorée par notre commission des lois, mérite d’être soutenue. Tout à l’heure, nous aurons un débat. Je comprends que certains de nos collègues – nous avons d’ailleurs eu un débat au sein de notre groupe à ce sujet – aient proposé ce délai de prescription rallongé pour les violences sexuelles sur mineurs. Pour autant, restons aussi conscients que l’intérêt de cette proposition de loi, telle qu’elle est, est de clarifier les choses ; cette clarification passe aussi par le refus de trop nombreuses exceptions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Di Folco applaudit également.)