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Séance du 18 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Au total, on comprend bien que, faute de pouvoir rattraper le temps perdu, tenir les engagements, annoncés et réitérés, et changer finalement le cours des choses, la gauche se réfugie, aujourd’hui, dans une sorte de redressement moral, qu’elle voudrait afficher vis-à-vis de la population et des parlementaires. Elle vise ainsi à multiplier, dans différents domaines, les incantations, ainsi que les lois et règlements appelés à régenter la vie sociale dans tous ses aspects.

M. David Assouline. Vous êtes vraiment fatigué !

M. Jean-Claude Lenoir. Voilà pourquoi nous nous trouvons confrontés, dans le projet de loi issu de l’Assemblée nationale, à de longs paragraphes, souvent sentencieux, et à d’interminables phrases paresseuses, écrites par ceux qui n’ont plus rien à dire (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) – ou, pis, qui n’ont plus rien à répondre – et qui lisent, sidérés, ce que le chef de l’État n’aurait jamais dû dire… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Du prêchi-prêcha, en somme !

M. Jean-Claude Lenoir. La majorité sénatoriale s’est employée à revenir à l’essentiel du texte.

Au sujet de la citoyenneté, nous avons ainsi souhaité confirmer notre attachement à des dispositions déjà inscrites dans des textes adoptés lors d’un précédent quinquennat.

Pour ce qui concerne le logement social, qui constituait l’un des points les plus importants de ce texte, nous avons choisi la contractualisation ; elle permet à un maire de parvenir, si c’est possible, à l’objectif de 25 %, en lui laissant la possibilité de conclure un contrat d’objectifs et de moyens de six ans avec le préfet pour que le taux de logements locatifs sociaux atteigne une fourchette comprise entre 15 % et 25 %.

Nous avons également prévu qu’un certain nombre de logements puissent être comptés dans la liste des logements sociaux, pour permettre à des maires de remplir leurs engagements, mais aussi pour favoriser l’accession sociale à la propriété.

Pour ce qui concerne les articles relatifs à l’égalité, nous avons écarté toutes sortes de dispositions inutiles, qui étaient le reflet des opinions diverses émises du côté de l’Assemblée nationale.

Nous avons ainsi fait en sorte d’offrir au Sénat un texte que le groupe Les Républicains, que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, pourra voter.

Finalement, alors qu’on nous a beaucoup parlé de la République généreuse et du vivre ensemble, je me retrouve dans les mots issus de la plume de l’un de nos illustres prédécesseurs, qui siégeait à l’extrême gauche de cet hémicycle. Dans La Légende des siècles, en effet, Victor Hugo porte un regard confiant sur l’évolution de nos sociétés. Il imagine que les peuples, enfin réconciliés, se retrouvent dans une nef portée dans les airs, qui se promène autour de la terre.

Les vers de ce recueil consolident notre conviction selon laquelle il faut faire confiance à tous les opérateurs, maires ou citoyens :

« Nef magique et suprême !

[…]

Elle a cette divine et chaste fonction

De composer là-haut l’unique nation,

À la fois dernière et première,

De promener l’essor dans le rayonnement,

Et de faire planer, ivre de firmament,

La liberté dans la lumière. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Ce projet de loi relatif à la citoyenneté est une réponse aux récents actes de terrorisme, mais je suis très sceptique quant à l’efficacité réelle des mesures qui nous sont proposées.

Certes, sur le principe, il est utile de réaffirmer les valeurs de la République en créant une réserve citoyenne. Toutefois, il est utopique d’imaginer un seul instant que cette loi va dissuader les terroristes musulmans de passer aux actes. Il est utopique de penser que les personnes réceptives à l’extrémisme musulman vont s’inscrire dans la réserve citoyenne, sauf éventuellement pour y jouer le rôle d’une cinquième colonne…

En fait, si l’on veut lutter contre le terrorisme, il faut avoir le courage de regarder la vérité en face. La vérité, c’est que les attentats ont tous été commis par des musulmans et que le vivier de recrutement de ces extrémistes se trouve dans le communautarisme musulman.

Les pouvoirs publics et les médias ont tort de se voiler la face. La preuve en est que, lors des attentats contre Charlie Hebdo, des milliers de jeunes des quartiers – je dis bien des milliers d’entre eux ! – ont refusé de respecter la minute de silence, ce qui revenait à cautionner les attentats.

La plupart de ces terroristes sont issus soit de l’immigration récente, soit des deuxième ou troisième générations de l’immigration plus ancienne.

Il y a un an, lorsque, à cette tribune, j’avais déjà affirmé cette vérité, les bien-pensants et les tenants de la pensée unique ont vociféré contre moi. J’avais pourtant raison, puisque, quinze jours après ce discours, il y a eu l’attentat du Bataclan. Or deux des terroristes concernés venaient d’entrer en France parmi les flux de migrants ayant transité par la Grèce.

M. David Rachline. Absolument !

M. Jean Louis Masson. Face au terrorisme dont le communautarisme musulman est la base de recrutement, il est donc urgent de réagir avec fermeté et volontarisme. Pour cela, il faut une politique claire et déterminée d’assimilation. Je dis bien d’assimilation, car les partisans du multiculturalisme et les théoriciens de la prétendue « identité heureuse » nous conduisent dans le mur.

Il faut réagir contre tout ce qui favorise ces communautarismes, que ce soient les menus communautaristes dans les cantines scolaires, les horaires de piscine réservés aux femmes ou encore la prière et le port du voile sur le lieu de travail.

Voilà ce qui est nécessaire, à la fois pour conforter l’unité de la Nation et couper les terroristes musulmans de leur vivier de recrutement !

Je regrette très vivement que ce projet de loi n’ait absolument pas abordé ces aspects et qu’il ne relève pas de cette logique d’action. C’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas. (MM. David Rachline et Stéphane Ravier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». À l’image de ce texte, les débats ont été particulièrement denses et fournis. Ils ont porté sur des sujets divers, souvent sans cohérence entre eux, au point même que nous en avons parfois perdu le fil directeur…

Pour autant, il est juste et légitime d’affirmer la notion de citoyenneté comme fondement de la République. C’est le signe d’une démocratie vivante !

La notion de citoyenneté n’est pas une notion figée, elle évolue au regard des aspirations et en fonction des rapports de forces pour définir ce qui nous est commun et ce qui nous rassemble. La construction de la citoyenneté doit donc être interrogée en permanence et, pour cette raison, nous nous sommes investis, en formulant des propositions au travers de nombreux amendements.

Les échanges dans l’hémicycle ont été vifs. Plusieurs visions de notre société et du pacte républicain s’y sont confrontées.

Nous sommes partis d’un projet de loi sorti de l’Assemblée nationale qui manquait de souffle et de volonté transformatrice, pour aboutir à un texte dans une version « droitisée », où les notions mêmes d’égalité et de citoyenneté ont quasiment disparu. Nous le regrettons doublement.

Je prendrai plusieurs exemples.

Premièrement, dans le texte soumis à notre vote, il n’est nulle part question de nouveaux droits pour les personnes étrangères, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République. Pis, les quelques mesures qui tendaient à une égalité des droits, notamment pour l’accès à la fonction publique ou à la SNCF, ont été supprimées par la majorité sénatoriale.

Nous regrettons ce silence assourdissant, tout particulièrement sur la question du droit de vote, alors même que ces personnes résident et vivent en France depuis de longues années. Ces nouveaux droits auraient permis d’engager une définition moderne de la citoyenneté, accueillante et ouverte sur le monde.

Deuxièmement, il n’est plus question d’une amélioration des droits pour les gens du voyage. On en revient à un dispositif discriminatoire de rattachement aux communes, qui impose une limite de 3 % de la liste électorale. C’est regrettable !

M. Jean Desessard. Lamentable, même !

M. Christian Favier. Le débat sur la jeunesse n’a pas non plus été à la hauteur des enjeux et ne permettra pas de répondre aux angoisses d’une jeunesse qui s’interroge sur son avenir.

Rien ne permet, dans ce projet de loi, de remettre en marche l’ascenseur social ni de renforcer les valeurs de l’engagement. Pis, le Sénat a supprimé le congé associatif et a créé, pour les jeunes, un nouveau contrat, dit « d’appoint », d’une grande précarité, limité à 15 heures de travail par semaine.

Alors que ce projet de loi intervient après les attentats de Charlie Hebdo, la liberté de la presse est malmenée, faisant de ce projet de loi un énième texte liberticide.

J’en viens maintenant à l’un des symboles de notre pacte républicain qui a été enterré, ici, par la droite : la loi SRU, porteuse d’une vision de l’aménagement et de la ville comme levier de progrès et de droits nouveaux pour tous les habitants.

On le sait, cette loi a permis d’imposer une proportion de logements sociaux accessibles pour nos concitoyens, afin de donner les moyens de la garantie du droit constitutionnel au logement. Il ne s’agit pas, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle, de pousser de manière déraisonnée à l’urbanisation et à la construction, mais bien de garantir un équilibre entre les différentes offres de logements pour en permettre l’accès pour tous. Aucune obligation de construction, mais bien une obligation d’équilibre entre logements locatifs publics et logements du secteur privé.

Cette loi a été dénaturée et démantelée avec méthode !

Pour la majorité sénatoriale, qui pense sans doute anticiper un hypothétique changement de gouvernement, le secteur du logement doit être libéralisé et livré à la marchandisation, au bon vouloir des promoteurs, le logement social étant, quant à lui, réservé aux plus nécessiteux, dans une démarche caritative.

Nous refusons cette vision misérabiliste du logement social. C’est en effet oublier que, aujourd’hui, plus de 65 % de la population sont éligibles au logement social, qu’il manque plus de 2 millions de logements et que 3,8 millions de nos concitoyens souffrent du mal-logement. Il y a donc une urgence morale et politique à répondre à ces situations et à créer les outils juridiques nécessaires.

Nos débats ont été particulièrement marqués par la question du logement intermédiaire, et nous nous félicitons d’avoir permis de supprimer, en séance, les nouvelles niches fiscales créées par la commission spéciale. En effet, pour nous, le logement intermédiaire, c’est bien le PLS, le prêt locatif social, déjà destiné aux catégories moyennes. Pour cette raison, nous sommes totalement opposés au principe même du surloyer et de l’exclusion du parc social des catégories moyennes. Nous pensons, tout au contraire, que cette diversité de population est positive, et même indispensable à l’équilibre de nos quartiers.

Sur ce point, nous avons pu noter, malheureusement, une véritable convergence de vue entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, comme en témoigne l’adoption conforme de l’article 27.

L’esprit de la loi Boutin, défendant une conception du logement social résiduelle et accélérant sa paupérisation, est accentué, alors que nous défendons l’idée du droit au logement pour tous et partout.

Les contraintes de la loi SRU ont été levées ou, pour le moins, très fortement diminuées. Mais l’enjeu n’est pas là. L’étau qui doit se desserrer sur les collectivités, c’est d’abord l’étau financier. Les dotations doivent être rétablies à des niveaux qui permettent aux collectivités de faire face à leurs obligations en matière d’égalité et de solidarité, ce que ne permet pas le projet de loi de finances pour 2017, puisque, malheureusement, les dotations sont encore en baisse, en particulier en ce qui concerne les aides à la pierre.

Tous les outils doivent être utilisés, notamment la mise à disposition de foncier public avec une forte décote. Les aides à la pierre doivent être rehaussées. Pourtant, elles sont à nouveau annoncées en baisse, à hauteur de 50 millions d’euros. Dans le même temps, les sommes consacrées à la niche fiscale dite « Pinel » sont de plus en plus importantes, de l’ordre de 360 millions d’euros…

L’urgence à nos yeux est donc bien de permettre le retour de l’État, au travers de services publics renforcés et modernisés, en tout point du territoire, en zone rurale comme dans les quartiers de la politique de la ville.

Ce projet de loi, chamboulé par le Sénat, renforce les inégalités sociales et territoriales, en créant des droits à géométrie variable. Il offre une vision étriquée du vivre ensemble et de la solidarité et une perception restrictive de la citoyenneté et des droits de nos concitoyens.

En conséquence, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas un tel recul de l’égalité, de la solidarité et de la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre – je souhaite également saluer Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, qui s’est excusée de son absence –, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, « qui dit inflation, dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».

Cette phrase extraite du rapport public du Conseil d’État de 1991 portant sur la sécurité juridique est plus que jamais d’actualité, tant ce texte est un fourre-tout législatif, au risque de galvauder et d’abîmer les notions républicaines d’égalité et de citoyenneté.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Partant de constats partagés, à savoir l’impérieuse nécessité de rétablir les fondements de la cohésion sociale et de lutter contre la ségrégation spatiale et les discriminations, le projet de loi n’a pas su trouver de cohérence, malgré les efforts de rigueur déployés par les rapporteurs de la commission spéciale.

Autre remarque liminaire : nos débats ont parfois été entravés par une application quelque peu inéquitable des articles 40, 41 et 45 de la Constitution, qui vient porter une atteinte à notre droit d’amendement, quand les députés, eux, ont introduit de très nombreux cavaliers législatifs.

Mes chers collègues, il faut que nous ayons une interprétation plus unifiée. L’examen d’un texte au Sénat ne devrait pas servir de contrôle de constitutionnalité a priori des textes adoptés par l’Assemblée nationale.

Après ces quelques remarques de forme, tentons de parler du texte.

Tout d’abord, j’évoquerai le titre Ier, qui concerne la création de la réserve citoyenne et la montée en puissance du service civique, ainsi que leur valorisation dans les parcours professionnels. Nous soutenons ces mesures, comme tout ce qui renforce le service civique, dispositif que le groupe du RDSE a engagé.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l’éducation, nous considérons que le législateur n’est pas allé assez loin. Comme Victor Hugo, notre groupe estime que « l’égalité a un organe : l’instruction gratuite et obligatoire ». C’est, pour nous, une fonction régalienne de l’État.

Ainsi, nous regrettons que les amendements que nous avions déposés pour rendre effectif le contrôle de l’État sur l’instruction à domicile et l’enseignement privé hors contrat n’aient pas été accueillis favorablement. Cependant, les contrôles a posteriori seront, semble-t-il, renforcés, et nous serons attentifs au régime d’autorisation d’ouverture des établissements privés, que proposera le Gouvernement.

En ce qui concerne les dispositions relatives au logement, le texte du Sénat est en recul quant aux obligations de mixité sociale, en laissant une grande liberté à la contractualisation entre le préfet et les collectivités, sans aucun encadrement,…

M. Philippe Dallier. C’est faux !

Mme Françoise Laborde. … contrairement à ce qui est prévu pour les obligations de construction de logements sociaux dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Nous proposions une voie intermédiaire, celle qui consistait à fixer un plancher de 15 % d’attribution de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux ménages les plus démunis. La majorité sénatoriale l’a rejetée, préférant une position extrême, donc moins raisonnable et moins sage. Il est donc à craindre qu’il en soit de même pour l’application de la loi SRU et que la contractualisation fondée sur la volonté de s’adapter aux réalités locales, que nous soutenions, ne soit qu’une manière d’exonérer les communes de leurs obligations.

C’est le sentiment donné par le gonflement de la liste des logements entrant dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, qui fait artificiellement baisser le taux de logements à atteindre.

Toujours sur le titre II du projet de loi, j’exprime notre satisfaction quant à l’adoption de notre amendement qui tend à sécuriser la minorité de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence relative au plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014, y compris après la période transitoire pendant laquelle coexisteront plusieurs documents d’urbanisme sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale résultant de fusions.

Sur ce point, le texte du Sénat est donc plus respectueux de la volonté du législateur, exprimée lors de l’examen de la loi ALUR.

Au titre III, les mesures proposées en matière de liberté de la presse ont fait l’objet d’âpres débats. L’ouverture de l’action en réparation des préjudices résultant des abus de la liberté de la presse devant les juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité pour faute, à l’exception de ceux qui sont commis par les journalistes, mettra fin au sentiment d’impunité de certains auteurs anonymes.

L’allongement des délais de prescription de trois mois à un an pour les infractions commises sur internet est une solution plus judicieuse que le point de départ mobile, car celui-ci rendait de fait l’infraction imprescriptible.

Cependant, nous estimons que l’adaptation de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mérite que l’on s’y attarde lors d’un débat apaisé et éclairé, pour s’assurer de la constitutionnalité de modifications apportées. S’il est impératif de mieux protéger les victimes des abus de la liberté de la presse commis sur Internet, il est essentiel de garantir le subtil équilibre entre droits de la victime et liberté d’expression.

Cette liberté d’expression, si ardemment défendue à l’article 37, n’a pas empêché qu’une partie de l’hémicycle y porte atteinte à l’article 38 ter en créant un délit de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, de réduction en esclavage ou des crimes de guerre.

Espérons que le Conseil constitutionnel sera constant dans sa jurisprudence et se fera de nouveau le défenseur de la liberté d’expression, d’autant qu’il n’est pas de la compétence du législateur d’écrire ou de dire la vérité historique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mes chers collègues, comment se prononcer sur un texte qui rassemble autant de thèmes et de sous-thèmes ? Bien que nous soutenions les grandes orientations du projet de loi, le groupe du RDSE n’en partage pas la totalité des dispositions. C’est la raison pour laquelle une grande majorité de ses membres s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – « Comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein la destruction de leur pays ? » –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vise un objectif ambitieux : renforcer la cohésion de la société française en encourageant l’engagement civique – tout particulièrement celui des jeunes, en les accompagnant vers l’autonomie – et en luttant contre les discriminations.

Personne ici ne conteste ce constat alarmant de la désintégration de notre société, qui n’a cessé d’ériger en valeurs suprêmes la liberté et les droits individuels au détriment de l’engagement, de la responsabilité et de la solidarité.

Comme le disait très justement le Premier ministre en mars 2015, la République est souvent devenue une illusion pour une majorité de nos concitoyens. Le Président du Sénat l’a également réaffirmé à raison : la nation française constitue un héritage à partager, qu’il nous appartient de faire vivre et de transmettre.

Oui, je le dis au nom du groupe UDI-UC, nous souscrivons à l’impérieuse nécessité de refonder une société sur des valeurs de responsabilité et de solidarité, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous les siens.

Oui, nous soutenons le développement de la réserve civique et le service civique. Nous les approuvons, monsieur le ministre, mais avec l’exigence que ces intentions se transforment en actions, pour ne pas se perdre en illusions.

M. Jean-Louis Carrère. Les illusionnistes, c’est vous !

Mme Françoise Gatel. Passer de 100 000 jeunes en service civique à 350 000 en 2019 ou en 2020 nécessite de mobiliser des moyens humains et financiers importants, pour ne pas reproduire la grande déconvenue de ces milliers de bénévoles qui avaient répondu à l’appel, laissé sans suite, de la réserve de l’éducation nationale créée après les attentats de 2015.

Au nom de la légitime reconnaissance des jeunes, à qui il appartiendra de construire l’avenir de notre pays, le projet de loi issu de l’Assemblée nationale tendait à prévoir toute une série de mesures comme la participation obligatoire des jeunes aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, la création obligatoire de conseils de jeunes dans les collectivités, le droit d’être directeur de publication ou de solliciter son émancipation à seize ans.

Le Sénat a supprimé nombre de ces dispositifs, car certains sont déjà possibles, comme les conseils de jeunes. Pour les autres, ils s’apparentaient souvent à des hochets, des mirages de droit invisibles pour les 500 000 jeunes sans emploi ni formation et pour tous les jeunes qui décrochent chaque année du système scolaire.

M. Jean Desessard. Cela n’a rien à voir !

Mme Françoise Gatel. Seule une lutte sans merci contre le chômage et les inégalités scolaires pourra permettre de faire face aux injustices sociales et territoriales. L’école et l’instruction sont les ressorts de l’égalité et de l’intégration, et nul ne peut ignorer les risques actuels de dévoiement de la liberté de l’enseignement.

Le Sénat partage ces préoccupations. Aussi a-t-il, dans le respect de la liberté constitutionnelle d’enseignement, très fortement durci et sécurisé le dispositif d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat.

Il a ainsi refusé d’être une simple chambre d’enregistrement d’un discours ministériel qui voudrait faire croire qu’une procédure d’autorisation, non définie à ce stade, n’instaurant aucun contrôle systématique après l’ouverture de l’école, mettrait un terme à toute dérive.

Concernant le titre II relatif au logement social, le groupe UDI-UC salue le travail de Dominique Estrosi Sassone. Notre collègue a su construire un dispositif exigeant de contractualisation entre l’État et le bloc local, communes et intercommunalités, qui tienne compte la grande diversité des réalités territoriales.

À ce stade, il convient aussi d’évoquer la tentative de création par le Gouvernement de la Foncière solidaire nationale. Le groupe UDI-UC, par la voix de nos collègues Daniel Dubois et Valérie Létard, a montré que ce nouvel outil, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, risquait de déstabiliser considérablement le marché du logement, mais aussi de fragiliser les équilibres locaux trouvés avec les établissements publics fonciers existants.

Il ressort que, de réforme en réforme, le Gouvernement opère une recentralisation de la politique du logement, en défiance des élus locaux – une recentralisation inefficace au vu des faibles résultats de production de logement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Le Sénat a travaillé avec rigueur, sans esprit partisan. À titre d’exemple, il a proposé des mesures de respect de la dignité de toute personne, de facilitation de la mobilité des apprentis, d’élargissement à de nouveaux profils de la fonction publique, de protection contre toute discrimination et harcèlement, et même d’inversion de la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrage à une élection. Il a en outre proposé l’interdiction de la substitution par autrui du paiement solidaire des amendes, mesure qui a été saluée aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur.

L’objectif de cohésion sociale affiché dans ce texte, monsieur le ministre, méritait mieux que des manœuvres grossières de dénigrement du Sénat. Toutes les critiques péremptoires que nous avons entendues pendant des jours masquent en réalité une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative de rassembler une majorité effritée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Quelques jours seulement après l’hommage national aux victimes des attentats de Nice, les Français se souviennent, comme chacun de nous ici, de ces jours où nous avons senti vaciller la démocratie sous les coups de boutoirs des terroristes, ces jours où nous avons alors choisi la dignité et l’exemplarité.

Les Français sont las des polémiques outrancières ; ils attendent de nous rigueur et efficacité. C’est dans cet état d’esprit que le Sénat a travaillé. Toutefois, j’exprime la crainte que l’Assemblée nationale ne veuille restaurer son cabinet de curiosités, véritable bouquet de promesses qui préfigure de futures désillusions.

Monsieur le ministre, je souhaite avec sincérité que les engagements que nous soutenons, notamment sur la réserve civique et le service civique ou encore la diversification de l’accès à la fonction publique, soient tenus, car ils sont justes et nécessaires.

Le groupe UDI-UC votera ce texte, monsieur le ministre, tel que le Sénat l’a construit, mais sans illusion sur sa capacité à donner aux oubliés de la société une envie d’appartenance à notre nation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Ouverture du scrutin public solennel

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans le texte de la commission, modifié.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues Frédérique Espagnac, Bruno Gilles et Claude Haut, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert et je suspends la séance jusqu’à dix-neuf heures, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures cinq.)