Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, sur l’initiative du président Gérard Larcher, le bureau du Sénat a confié à notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation la mission de simplifier les normes applicables auxdites collectivités.

Notre première action a consisté à consulter les élus locaux, à l’occasion du congrès des maires de novembre 2014, pour savoir de quels secteurs ils jugeaient la simplification prioritaire.

Cette consultation, qui nous a permis de faire connaître notre ambition aux élus, a montré que la préoccupation première de 67 % des 4 200 élus ayant pris la peine de répondre était le droit de l’urbanisme et de la construction.

C’est sur cette base que nous nous sommes lancés dans un travail très ambitieux. À l’instigation du président du Sénat, Gérard Larcher, et de Jean-Marie Bockel, président de la délégation, un groupe de travail intercommissions sur la simplification du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et des sols a été créé en février 2016. J’ai eu l’honneur de le présider.

Nous avons fait d’emblée un choix stratégique : celui d’engager une action transpartisane et de mener la démarche en partenariat avec les commissions permanentes. La composition du groupe de travail a donc été conçue de façon à assurer la représentation de l’ensemble du Sénat. La désignation comme rapporteurs de nos deux collègues François Calvet et Marc Daunis, membres de la commission des affaires économiques et appartenant respectivement à la majorité sénatoriale et à la majorité gouvernementale – je les félicite pour leur travail, qui n’était pas simple ! –, a témoigné de l’ancrage transpartisan du groupe. C’est une des raisons pour lesquelles il faut soutenir cette proposition de loi : comme le disait l’un de nos collègues, elle est un exemple de confiance en l’intelligence collective.

Au-delà des clivages partisans, cette proposition de loi positionne le Sénat au cœur de la simplification des normes, sujet qui ne va cesser de préoccuper les élus et nos concitoyens dans les années à venir. En effet, dans un contexte de baisse des dotations, le coût de l’inflation normative est devenu trop important : il représente 1,5 point de croissance en moins, et la réalisation des projets prend deux fois plus de temps chez nous que dans les autres pays européens.

Je passe rapidement sur le travail intense qui a été le nôtre : plus de vingt tables rondes et auditions ont été organisées, au cours desquelles nous avons rencontré plus de quatre-vingts personnes. Je tiens toutefois à insister sur le fait que les propositions du groupe de travail ne sont pas « hors sol ». Elles sont issues de la consultation nationale que nous avons organisée en direction des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et des citoyens. À sa clôture, plus de 10 000 réponses avaient été reçues. Ce succès témoigne de la sensibilité des élus à la question de la simplification et de leur attente d’une action forte du Sénat.

L’activité du groupe de travail a débouché sur trois productions importantes.

Tout d’abord, nous avons rédigé un rapport d’information contenant trente-quatre recommandations portant notamment sur la « fabrique de la norme ». J’observe avec plaisir que le Conseil d’État, dans son récent rapport sur la simplification, reprend l’essentiel de nos propositions : je pense à la structuration d’un réseau interministériel de la simplification, à la formation des fonctionnaires à la simplification, notamment à l’ENA et dans les instituts régionaux d’administration, au recours plus fréquent à l’expérimentation, que nous avons d’ailleurs prévu dans notre proposition de loi, à l’obligation de réaliser des études d’impact plus poussées. La convergence est donc très forte, à cette réserve près que le Conseil d’État, qui, peut-être, n’aime pas assez le Parlement, plaide pour davantage d’ordonnances, alors que nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.

Notre groupe de travail a ensuite recensé quarante-cinq mesures de nature réglementaire, ayant donc vocation à être examinées par le Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé leur mise à l’instruction par les services des ministères compétents. Un comité de suivi s’est d’ailleurs tenu le 30 septembre dernier au secrétariat d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Enfin, sous la houlette de MM. Calvet et Daunis, nous avons rédigé une proposition de loi réunissant, au sein de quatorze articles, vingt-cinq mesures de simplification de nature législative concernant le contentieux de l’urbanisme, les documents d’urbanisme, le dialogue entre État et collectivités, la protection du patrimoine et l’accessibilité.

Ces vingt-cinq mesures ont toutes été discutées avec les services compétents des ministères, et nos collègues ont souvent ajusté leur texte pour le rendre le plus efficace possible. Toutes, cependant, ont été inspirées par les remontées du terrain, lesquelles ne correspondent pas toujours aux souhaits des administrations centrales… Très souvent, deux logiques se sont affrontées : l’une, plutôt conservatrice et juridique, est défendue par la technostructure ministérielle ; l’autre est celle des élus, qui manifestent massivement leur désarroi, parfois leur épuisement, et souvent leur colère !

Maintenant que nous avons consulté les élus et qu’ils nous ont fait confiance, nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas voir la réalité, nous ne pouvons pas accepter que la montagne de la simplification accouche d’une souris. Il faut avancer ! Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui apporte des solutions concrètes, sérieuses et pragmatiques aux problèmes du terrain.

En la votant améliorée par les amendements de Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure, que je salue, le Sénat fera davantage qu’adopter simplement des articles. Il faut aujourd’hui faire du Sénat le moteur de la simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un long travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’impulsion du président du Sénat, Gérard Larcher.

L’une des préoccupations du président Larcher a été, dès son élection, de faire en sorte de simplifier la vie des élus. Ainsi, grâce à la délégation, dès novembre 2014, les maires de France ont été invités à s’exprimer sur les normes qu’ils souhaiteraient prioritairement voir simplifier.

Au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, s’est alors constitué un groupe de travail sur la simplification des normes, présidé par notre brillant collègue Rémy Pointereau. Patricia Schillinger et moi-même y représentons la commission des affaires sociales.

Je tiens à féliciter les coauteurs de cette proposition de loi, François Calvet et Marc Daunis, pour le travail qu’ils ont accompli, au nom de la délégation, pour les nombreuses auditions et tables rondes qu’ils ont organisées, pour la capacité d’écoute et de synthèse dont ils ont fait preuve.

Né des travaux qu’ils ont pilotés, le texte que nous examinons aujourd’hui est équilibré et répond aux attentes des collectivités. Il faut saluer le quasi-consensus politique qui l’entoure.

Au travers de ce texte, nous avons souhaité répondre de manière très pragmatique à des questions très pratiques que les maires ont fait remonter du terrain, et non révolutionner le droit de l’urbanisme dans son ensemble, ce qui serait un travail titanesque.

Mon intervention portera principalement sur l’article 11, relatif à l’accessibilité, thème qui me tient tout particulièrement à cœur.

En effet, le thème de l’accessibilité figurait au deuxième rang en termes de demandes de simplification des normes exprimées par les élus. J’ai été corapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Lors de l’examen de ce texte, nous nous étions attachés à élaborer de nombreuses mesures de simplification concernant les collectivités territoriales, tout en veillant à ce que soient tenus les engagements pris en matière d’accessibilité universelle au travers de la loi du 11 février 2005.

Toutefois, nous nous devions d’être réalistes quant aux contraintes budgétaires et financières pesant sur les collectivités. La mise en place de la procédure des agendas d’adaptabilité programmée, les Ad’AP, en est à sa première année. Un premier bilan sera effectué au cours du premier semestre 2017. C’est seulement à ce moment que nous pourrons éventuellement proposer des mesures de simplification complémentaires.

Dans le cadre de la préparation de la présente proposition de loi, les coauteurs ont organisé une table ronde spécifique sur la simplification des normes dans le domaine de l’accessibilité. Cette table ronde fort enrichissante nous a permis de mesurer le chemin parcouru en matière de simplification, ainsi que d’envisager les améliorations pouvant être apportées aux textes réglementaires. Pour l’heure, il convient de tirer les premiers enseignements de la mise en place des Ad’AP.

Je partage d’ailleurs l’avis de madame la rapporteur, dont je salue travail, quant à la nécessité de mieux informer les acteurs concernés, notamment les collectivités, sur les assouplissements déjà prévus par la loi de 2005 avant d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine.

Compte tenu de tous ces enjeux, nous avons principalement abordé, au travers de cette proposition de loi, la simplification concernant les parkings, en introduisant notamment des mesures qui permettront d’économiser un certain nombre d’investissements, tout en maintenant l’objectif de l’accessibilité pour tous.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 3, il est extrêmement important de simplifier la mise en compatibilité des PLU avec les documents de niveau normatif supérieur. Il s’agit d’une demande forte des élus locaux ; je tiens donc à saluer la mesure proposée.

L’article 8, quant à lui, a pour objet de clarifier et de réduire les délais en matière d’archéologie préventive, sans toutefois remettre en cause le dispositif français de protection des vestiges archéologiques.

Les délais de réalisation des opérations d’archéologie préventive sont souvent évoqués comme un frein à la mise en œuvre des projets, publics et privés. Les dispositions de l’article 8 introduisent des garanties de nature à favoriser une réduction des délais ; cela ne peut que satisfaire les élus locaux.

À l’article 10, il est prévu que les autorisations et avis des architectes des bâtiments de France soient rendus publics, ce qui mérite également d’être salué. Par ailleurs, l’article 13 institue, en cas d’urgence, une accélération des procédures de travaux en site classé.

Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils témoignent du caractère très concret des propositions contenues dans ce texte, qui sont très attendues par les élus locaux.

Pour conclure, je ne peux qu’insister sur la nécessité d’adopter cette proposition de loi le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Marc Daunis et François Calvet pour l’ensemble des travaux qu’ils ont menés depuis le mois de février dernier, date de mise en place du groupe de travail dédié à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales.

La proposition de loi qui nous est présentée se veut une suite aux multiples auditions de représentants d’organismes et de personnalités, mais aussi à la consultation nationale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que des citoyens.

Au travers de cette démarche inclusive, ce sont près de 11 000 réponses qui ont été reçues, tandis que vingt-deux tables rondes et auditions ont été réalisées. Elles ont permis au groupe de travail de dégager des axes consensuels et de sérier les priorités des élus en la matière.

Je citerai notamment la nécessité d’établir un dialogue constructif et évolutif entre l’administration et les collectivités territoriales, la volonté de voir l’État endosser plus que jamais le rôle de facilitateur de projets, l’impératif de stabiliser les règles et documents d’urbanisme, la promotion de l’adaptabilité et de la souplesse dans le domaine de l’accessibilité, l’amélioration de l’intervention de l’Association nationale des architectes des bâtiments de France dans l’élaboration des règles du PLU, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques et urbaines, la volonté, enfin, d’éviter la réalisation d’études redondantes dans le cadre de la création d’une ZAC.

Ces priorités, considérées dans leur ensemble, sont donc de deux ordres : d’une part, simplifier les procédures pour réaliser des projets locaux ; d’autre part, augmenter la stabilité du droit. Ce texte tend donc à apporter des réponses à ces requêtes légitimes. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe socialiste et républicain sont signataires de cette proposition de loi, au côté de Marc Daunis, coauteur.

Nous pouvons tous, en effet, constater que le principe de la simplification, et notamment de la simplification normative, fait aujourd’hui l’objet d’un consensus. Selon l’Association des maires de France, ce sont près de 40 000 normes qui pèsent sur les collectivités. Dès 2013, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification une priorité. Initialement plutôt axée sur les entreprises, cette exigence a progressivement ciblé les problématiques des collectivités territoriales.

Des actions ont déjà été menées. Je pense notamment à la circulaire prise par le Premier ministre le 9 octobre 2014, qui vise le flux des normes et impose de compenser toute charge induite par une norme nouvelle par la suppression d’une autre. Je pense aussi à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fut un important vecteur de simplification. Je pense enfin aux quatre-vingts mesures prises ou en cours d’adoption, telles que l’allégement des exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les petits établissements recevant du public, les ERP, la simplification de la réglementation du PLU, l’accélération des procédures d’autorisation, l’élargissement de la liste des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, la réforme du contentieux de l’urbanisme, l’accélération des procédures d’autorisation, les simplifications opérées dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement et des documents d’urbanisme, ou encore le meilleur accompagnement des usagers et des porteurs de projets.

Au-delà de ces avancées, si la simplification est un sujet général, le présent texte, au champ limité à l’urbanisme et au droit des sols, est vraiment bienvenu. Comme le rappelle Mme la rapporteur, ce sujet n’est guère clivant et est « propice aux initiatives transpartisanes au service des collectivités ».

La simplification, thème complexe s’il en est, demeure donc plus que jamais un sujet essentiel, notamment pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet –faut-il le rappeler ? –, ce sont près de 200 projets d’aménagement et plus d’une centaine de ZAC qui sont actuellement bloqués. Au-delà de ces chiffres, c’est la capacité d’action et d’innovation des collectivités au service de nos concitoyens, leur capacité d’investissement propre, mais également de soutien aux investissements, qui est en cause. La situation actuelle a aussi une incidence sur le renchérissement des opérations, sur le dynamisme de nos territoires, sur les questions d’aménagement, sur le secteur du logement, sur les entreprises et donc, bien entendu, sur l’emploi, en l’occurrence non délocalisable !

Force est de constater que la volonté d’aménager se heurte bien souvent au fait que chaque prescripteur campe sur ses positions, plus préoccupé de faire appliquer sa part de réglementation que de trouver une solution et un consensus.

Une fois de plus, c’est encore bien souvent la culture de la quantité, et parfois du « saucissonnage », qui prend le pas sur la qualité et l’intérêt général.

Au regard de cette réalité que nous connaissons tous, les deux auteurs de la proposition de loi nous présentent des éléments de réponse structurants et ambitieux.

Ainsi, à l’article 1er, il nous est proposé d’aller encore plus loin dans la réforme du contentieux de l’urbanisme, en vue d’accélérer les procédures de jugement, dont la durée moyenne est, rappelons-le, de quatre ans et demi. Il s’agit donc de mettre en place un mécanisme de caducité de l’instance pour éviter des procédures dilatoires, et notamment d’instaurer un délai de six mois pour que le juge statue.

Il s’agit aussi, via l’article 2, de simplifier la mise en compatibilité du PLU en prévoyant un temps d’analyse tous les trois ans, sous l’angle exclusif de sa compatibilité, et en instaurant un délai qui serait désormais non plus de trois ans, mais compris entre trois et six ans en fonction de la situation de la collectivité. Il nous est également proposé d’alléger la procédure de révision pour la mise en compatibilité du PLU.

Dans la même logique de simplification, il nous est proposé, au travers de l’article 4, d’améliorer la maîtrise des circonstances de passage à un urbanisme intercommunal. Ainsi, la révision simplifiée d’un PLU communal n’entraînerait plus automatiquement le passage au PLUI. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

L’article 5, qui vise à sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un PLU, prévoit que l’annulation d’un PLU, si elle est postérieure à la délivrance d’un permis d’aménager mais antérieure à la délivrance des permis de construire, n’entraîne pas le rejet de ces demandes d’autorisation de construire.

L’article 6 prévoit que, pour des projets d’aménagement de faible dimension, les délibérations nécessaires au lancement de la création d’une ZAC pourront être fusionnées, sur l’initiative de la collectivité. Dans le même ordre d’idées, l’étude d’impact pourra être reportée au moment du dossier de réalisation de la ZAC, mais non supprimée – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Parce que le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État est indispensable, il est proposé de le renforcer par la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets ainsi que les élus.

Dans cette même logique de simplification, l’article 8 de la proposition de loi vise, dans le cadre de la protection du patrimoine, à permettre aux communes qui le souhaiteront d’associer davantage les ABF à la définition des règles locales du PLU.

Enfin, les deux auteurs, dans un souci d’efficacité, proposent d’expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Réduire le contentieux de l’urbanisme et accélérer son traitement en inscrivant cette démarche dans une « approche de bon sens et pragmatique », comme nous l’a dit Mme la rapporteur : tel est l’objectif de cette proposition de loi très attendue par les acteurs locaux.

Nous avons sans aucun doute, tous et toutes, des exemples concrets à évoquer. Je forme le vœu que le consensus trouvé sur ce texte, que nous soutenons pleinement, puisse aboutir à l’adoption de celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, puisqu’il m’appartient de clôturer la discussion générale de cette proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, je n’énumérerai pas les dispositions contenues dans ce texte, plusieurs intervenants l’ayant déjà fait brillamment.

Je veux d’abord saluer le travail accompli par l’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’égide de Rémy Pointereau, et celui des auteurs de cette proposition de loi : s’atteler à ce chantier était aussi impérieux que périlleux. L’urbanisme, pour les plus petites communes, devient un véritable fardeau, sans cesse alourdi.

Comme moi, chaque maire, chaque élu local pourra se réjouir de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les documents de rang supérieur. Nous saluons notamment l’amendement déposé par Mme la rapporteur visant à permettre d’étendre ce dispositif de simplification aux schémas de cohérence territoriale.

De plus, l’amendement de Mme la rapporteur tendant à prévoir que l’on attende la révision d’un PLU avant de vérifier sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale est fort bienvenu, ainsi que la clarification du point de départ du délai de trois ans concernant l’obligation de mise en compatibilité.

Je salue également l’amélioration des conditions dans lesquelles la personne victime d’un recours contre un permis de construire peut obtenir réparation d’un préjudice « excessif» : cela calmera, je l’espère, les ardeurs de ceux qui ont transformé la faculté de défendre des intérêts légitimes en moyen de harcèlement contre tout projet et toute construction !

Certes, cette proposition de loi est un texte de compromis. Si j’en salue les avancées, je regrette cependant que l’on ne soit pas allé plus loin pour soulager les petites communes qui se trouvent aujourd’hui placées dans des situations très embarrassantes. On aurait pu enrichir ce texte en abordant la question des annexes, mais nous avons quelque espoir de voir celle-ci traitée dans le projet de loi consacré à la montagne que nous examinerons bientôt.

Dans leur principe, ces dispositions figuraient déjà dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural que nous avions, avec un certain nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, déposée et fait adopter. Je me réjouis donc, madame la ministre, que le gouvernement que vous représentez ici accueille aujourd’hui de façon positive des dispositions bénéfiques auxquelles vous étiez naguère défavorable… La route vers le bon sens est longue, sinueuse et marquée de fréquentes haltes.

Je veux également évoquer la question de la caducité des PLU, qui interviendra en 2016 pour les municipalités qui n’auront pas adopté de PLUI avant la fin de l’année 2015 ni adopté de plan d’aménagement et de développement durable avant mars 2017.

Ces communes sont-elles fautives et coupables de négligence ? Non, point du tout ! Elles subissent de plein fouet le large mouvement d’élargissement des périmètres intercommunaux à l’œuvre dans les territoires et la course effrénée à l’intégration dans un périmètre de plus en plus vaste et à la suppression, de façon insidieuse, des communes, tout au moins de leur influence.

M. Jean-Pierre Bosino. Tout à fait !

Une sénatrice du groupe Les Républicains. Très bien !

M. Jacques Genest. Enfin, j’ai compris que, afin de donner une chance à ce texte de prospérer et aux avancées qu’il comporte d’aboutir, nous ne traiterions pas la question pourtant cruciale d’une autre caducité : celle des plans d’occupation des sols, en mars 2017.

Les communes, notamment rurales, au sein desquelles ces POS perdurent et qui n’auront pu adopter un PLU dans les délais prévus basculeront sous l’empire du règlement national d’urbanisme. Toute tentative de développement se trouvera alors figée.

Or, avec la baisse substantielle des effectifs dans les directions départementales des territoires, ces situations deviendront de plus en plus compliquées à gérer et les décisions tacites se multiplieront.

Enfin, puisque nous ne le faisons pas au travers de ce texte, il faudra à l’avenir s’interroger sur l’harmonisation des positions des architectes des bâtiments de France. Que peut faire un maire quand un architecte des bâtiments de France rend obligatoire la construction de maisons de plain-pied, avant que son successeur ordonne la construction de maisons à étage ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si beaucoup reste à faire pour déverrouiller le carcan qui entrave l’action des collectivités, en particulier celles du monde rural, je voterai néanmoins cette proposition de loi, eu égard aux améliorations qu’elle comporte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Au terme de cette discussion générale, je souhaite exprimer ma très grande satisfaction devant le travail accompli par la Haute Assemblée.

Je tiens tout d’abord à féliciter les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Calvet et Daunis, ainsi que Mme Lamure, qui aura été un rapporteur particulièrement exigeant, au meilleur sens du terme.

Madame la ministre, la coproduction d’un texte entre la majorité et l’opposition est chose rare au Sénat. Cette situation est particulièrement remarquable. Cette journée aura donc été faite de contrastes : nous nous mettons d’accord sur une proposition de loi importante pour les collectivités locales, alors que, en début d’après-midi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que je présidais, n’a pu aboutir à l’adoption d’un texte. Je le regrette fort, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans les prochaines semaines, lors d’une nouvelle lecture de ce projet de loi.

Un accord se dessine donc sur la présente proposition de loi. Madame la ministre, il importe bien sûr de faire prospérer ce texte. Sera-t-il soumis aux députés ? Les informations dont nous disposons laissent à penser que tel ne sera pas le cas, non en raison d’un quelconque obstacle politique,…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’est clair.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. … mais tout simplement du fait de l’encombrement du calendrier des travaux de l’Assemblée nationale. Ce serait tout à fait regrettable, au regard des avancées permises par ce texte, qui répond à des inquiétudes et à des préoccupations exprimées par de nombreux élus. Il serait tout de même dommage que nous manquions l’occasion d’adopter un texte ayant réuni un très large consensus.

La balle est dans le camp du Gouvernement. Je souhaite vivement que cette proposition de loi puisse être inscrite assez rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sachant que les mois nous sont maintenant comptés… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)