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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. Chasseing : c’est bien la moindre des choses, dès lors qu’une commune n’a pas le plus petit document d’urbanisme, que ce soit en zone de montagne ou non, que la loi s’applique dans toute sa rigueur !

M. Daniel Chasseing. Tout à fait !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il n’y a pas que dans les territoires de montagne que certaines communes n’ont pas de PLU. C’est aussi le cas dans mon propre département, et j’en connais les raisons : il n’est pas simple pour les conseils municipaux des petites communes rurales d’établir une carte communale. C’est pourquoi je suis de ceux qui ont vigoureusement défendu la création du plan local d'urbanisme intercommunal, le PLUI : ce dispositif devrait permettre de surmonter toutes ces difficultés. Il s’agit là d’une excellente initiative.

En effet, certains maires voudraient bien mettre en place une carte communale. Seulement qui dit carte communale, dit contrainte : on peut construire à certains endroits et pas à d’autres. Or on préfère encore ne pas avoir de carte communale du tout plutôt que de laisser construire chez le voisin et pas chez soi ! Il est pourtant vrai que cette situation a des effets considérables sur ces communes, puisqu’elles sont confrontées au refus systématique des services de l’État de délivrer des permis de construire. En cela, le PLUI constitue une belle avancée.

J’en reviens aux quatre amendements identiques.

Par cohérence avec ce que je viens de dire, je suis naturellement défavorable aux amendements identiques n° 151 rectifié, 192 rectifié bis et 419 pour les raisons que le rapporteur vient d’exprimer d’excellente manière.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Évidemment, je maintiendrai mon amendement.

Dans le respect de la summa divisio entre l’article 34 et l’article 37 de la Constitution, je souhaite réitérer la demande formulée par notre collègue Michel Bouvard, qui souhaitait connaître le brouillon du décret en Conseil d’État relatif au seuil d’exclusion des UTN pour éclairer nos débats. Cette demande a également été formulée à l’Assemblée nationale. Je la réitère formellement à ce moment de la discussion.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié, 192 rectifié bis et 419.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 409, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale. »

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de douze mois à compter de son engagement. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement traite un autre problème, celui de la longueur des procédures d’autorisation. Dans le cadre des concertations que nous avons eues avec vos services, monsieur le ministre, nous avons évoqué la question des délais d’autorisation.

Mme Annie David. On passe d’une demande de dérogation à une autre !

M. Michel Bouvard. Il nous a semblé qu’il n’était pas absurde de borner les délais de ces procédures pour éviter qu’elles ne s’éternisent et que le traitement des dossiers ne prenne encore plus de temps.

L’une des particularités des territoires de montagne, c’est, globalement, que l’on ne peut réaliser des travaux que six mois par an. Quand les procédures s’éternisent, on peut en arriver parfois à perdre une année.

C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée maximale des procédures d’autorisation à quinze mois pour les UTN structurantes et à douze mois pour les UTN locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur et le texte en discussion.

Je rappelle que le droit autorise déjà la mise en œuvre d’un projet d’UTN, tout en mettant en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet. Cela s’appelle la procédure de déclaration de projet.

Par ailleurs, le projet de loi crée une procédure intégrée pour les UTN, qui, à mon avis, n’apporte rien par rapport à la déclaration de projet, mais qui permet d’afficher une volonté de conduire rapidement les projets d’UTN.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 310 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 420 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, sur le plan local d’urbanisme, dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.

Outre toutes les consultations déjà prévues, le PLU est soumis pour avis à la commission compétente en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, lorsqu’il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors d’un schéma de cohérence territoriale approuvé. De plus, s’il existe déjà un SCOT prévoyant une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est rappelé que ce dernier est alors également soumis pour avis à cette commission. La généralisation de la consultation de cette commission n’apparaît donc pas justifiée.

Par ailleurs, cette procédure risque d’aboutir à une situation dans laquelle les commissions se prononceront en opportunité sur les choix opérés par le projet de PLU arrêté. L’insertion d’un alinéa prévoyant que l’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales n’écarte en rien la possibilité de soumettre le projet de plan dans son ensemble aux commissions.

De plus, la nécessité de délivrer un avis qui porterait uniquement sur les UTN locales est en contradiction avec la réflexion globale menée à l’échelle du territoire, dans laquelle est censée s’inscrire l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Un nouvel avis portant sur le projet de PLU aboutirait enfin à renforcer le nombre de contentieux relatifs à un document déjà fortement exposé à ce risque.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 193 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 310 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 420.

M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques visant à supprimer la soumission des projets de PLU comportant la création d’une UTN locale à l’avis de la CDNPS.

En effet, la consultation de la CDNPS en cas de création d’une UTN locale constitue non pas une procédure administrative supplémentaire et inutile par rapport au droit actuel, mais une garantie nécessaire.

Aujourd’hui, je rappelle que la CDNPS est consultée dans tous les cas prévoyant la création d’une UTN. C’est le cas lorsqu’une UTN est créée par un SCOT ou par une décision du préfet. À cet égard, je vous invite à vous reporter aux articles L. 143-20 et L. 122-19 du code de l’urbanisme.

Au sortir de la réforme, il y aura trois manières de créer une UTN.

Premièrement, une UTN structurante pourra être créée dans le cadre d’un SCOT. Dans ce cas, c’est le droit actuel qui s’applique, et la CDNPS sera consultée.

Deuxièmement, la création d’une UTN pourra résulter d’une décision du préfet. Dans ce cas, comme dans le droit actuel, la CDNPS sera également consultée.

Troisièmement – et c’est la nouveauté de ce projet de loi –, des UTN dites locales pourront être créées par le PLU. Dans ce cas de figure, le projet de loi prévoit également la consultation de la CDNPS, ce qui place les UTN locales sous le même régime que les autres UTN.

En adoptant ces amendements identiques, nous créerions une exception pour les UTN locales. Or je ne vois pas pourquoi la protection des paysages devrait être moins bien garantie dans ce cas précis.

C’est pourquoi la commission est défavorable, je le répète, à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Si ma mémoire est bonne, l’Assemblée nationale a déjà supprimé l’une de ces commissions avec l’accord du Gouvernement. Il n’en reste donc plus qu’une : on ne peut tout de même pas tout supprimer ! Là encore, vous allez ouvrir la voie à des contentieux systématiques. Une fois de plus, j’en appelle à la raison.

Je suis sensible à ce que vous dites : j’ai donné mon accord à l'Assemblée nationale pour supprimer l’une des deux commissions, dont l’avis était requis pour la création d’une UTN locale, en vue de gagner du temps et d’alléger les complexités. D’ailleurs, peu après l’examen du texte par l’Assemblée nationale, j’ai reçu des courriers.

Là encore, le trop est l’ennemi du bien ! À tout vouloir supprimer, vous provoquerez contentieux sur contentieux. Ces commissions, au-delà du fait que leurs avis sont pertinents – je vous l’accorde, certaines d’entre elles peuvent parfois être un peu intégristes ! –, garantissent tout de même que les procédures se déroulent dans les meilleures conditions.

Si vous préférez placer ces procédures de consultation en dehors du droit commun, le remède sera pire que le mal ! Vous créerez une avalanche de contentieux et, vous le verrez, nous serons obligés de revenir en arrière. Que la raison l’emporte ! Je ne vous parle même plus de la CMP…

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne veux pas prolonger inutilement les débats. Les UTN sont un sujet compliqué.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Très compliqué !

Mme Annie David. Pour ma part, j’estime que les explications du rapporteur et du ministre sont fort pertinentes. Mes chers collègues, on ne peut pas toujours vouloir déroger aux règles en vigueur !

Avant-hier, nous avons assisté à une discussion un peu vive entre nos collègues Michel Bouvard et Jean Desessard, après que ce dernier a prononcé une phrase que M. Bouvard a mal interprétée, qui laissait entendre que certains élus pouvaient parfois privilégier certains intérêts économiques. Mais proposer que les élus puissent se dédouaner de toutes les règles et demander qu’ils puissent faire comme bon leur semble, ce n’est pas leur rendre service quand ils ont besoin de mettre en place une unité touristique nouvelle. Aujourd’hui, il existe un certain nombre de procédures, et il ne reste plus qu’une seule commission à l’avis de laquelle la création d’une UTN est soumise.

À cet égard, le rapporteur a réalisé un bon travail en commission, en élaguant de nombreuses dispositions issues du texte de l’Assemblée nationale. J’étais d’ailleurs plutôt favorable à la position de la commission sur l’article 19.

Or vous êtes en train de déséquilibrer un petit peu trop le texte, et je le regrette, car ce sont des dossiers très complexes, très coûteux et qui mettent beaucoup de temps à aboutir. Les élus sont souvent confrontés à des difficultés importantes lorsqu’ils cherchent à lancer des projets d’UTN. Dès lors, il me paraît nécessaire de respecter les procédures en vigueur si l’on veut que les projets se déroulent de façon transparente et ne donnent lieu à aucune contestation possible.

En demandant de telles dérogations sur les UTN, vous allez trop loin. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié, 193 rectifié bis et 420.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Discussion générale

6

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir cette nuit pour terminer l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 19 décembre demeure inchangé, sous réserve de deux modifications : le report au 26 janvier d’une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié et l’inscription à l’ordre jour du mercredi 21 décembre des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, d’une part, et sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, d’autre part.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

Le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

À 11 h 30

- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre à 9 heures et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte de la commission, n° 221, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

À 16 heures et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : lundi 19 décembre à 14 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre à 17 heures

MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1487 de M. Gérard BAILLY transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français)

• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Arboriculture et brouettes de cueillette)

• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne)

• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles)

• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Financement des groupements d’associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales)

• n° 1502 de M. René DANESI à M. le ministre de l’intérieur

(Conduite de tracteurs communaux)

• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Situation des éleveurs de bovins allaitants)

• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Zones de revitalisation rurale)

• n° 1516 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Désertification médicale et aggravation de la fracture sanitaire)

• n° 1520 de M. Daniel REINER à M. le ministre de l’économie et des finances

(Réforme du code minier)

• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation

(Couverture numérique du territoire en très haut débit)

• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l’économie et des finances

(Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité)

• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Régénération des huiles noires)

• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Statut des médecins en haute montagne)

• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique (Interdictions de stade et accès à la fonction publique)

• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l’économie et des finances

(Dégradation du service de La Poste)

• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles)

• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Élargissement de l’attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier)

• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Auxiliaires de vie scolaire)

• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

(Rémunération de l’innovation)

• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Élèves français de l’étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat)

• n° 1560 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre de l’intérieur

(Conséquences de l’allongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité)

• n° 1568 de M. Jean-Léonce DUPONT transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Accueil des enfants placés dans le Calvados)

• n° 1573 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Appellations d’origine bugey-cerdon et clairette de Die)

• n° 1575 de M. Thierry FOUCAUD à M. le ministre de l’intérieur

(Fermeture du poste de police d’Oissel)

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Louis PINTON

À 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (texte de la commission, n° 167, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (texte de la commission, n° 197, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre à 17 heures

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (texte de la commission, n° 225, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (texte de la commission, n° 224, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir (suite)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (texte de la commission, n° 201, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (texte de la commission, n° 227, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (texte de la commission, n° 199, 2016-2017)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission, n° 169, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre à 17 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 10 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (n° 86, 2016-2017) (demandes du groupe Les Républicains et de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

- Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier à 17 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « L’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’État au profit des collectivités territoriales » (demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 janvier à 17 heures

MERCREDI 11 JANVIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 155, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

(suite)

- Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues (n° 104, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 20 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 176, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier à 17 heures

JEUDI 12 JANVIER 2017

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 janvier à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? » (demande du groupe du RDSE)

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

- Débat sur la situation de l’hôpital (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 17 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 janvier matin et mercredi 18 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 janvier à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

MERCREDI 18 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

JEUDI 19 JANVIER 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 20 JANVIER 2017

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017)

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Sécurité dans les centrales nucléaires)

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déserts médicaux)

• n° 1526 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice en 2018)

• n° 1530 de M. Alain FOUCHÉ à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurisation dans les transports)

• n° 1539 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réforme de l’éducation prioritaire)

• n° 1540 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Lutte contre la maladie de Lyme)

• n° 1543 de M. Jean-Jacques LASSERRE à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Anonymat des travailleurs sociaux)

• n° 1545 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Émanations dangereuses dans les cabines d’avions)

• n° 1550 de Mme Sophie PRIMAS à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Conséquences du classement des bois « dalbergia » parmi les espèces menacées)

• n° 1551 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1555 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Enclavement ferroviaire de l’ancienne région Limousin)

• n° 1558 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liaison ferroviaire Creil–Roissy-Picardie)

• n° 1562 de M. Franck MONTAUGÉ transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale)

• n° 1563 de M. Henri CABANEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Expérimentation pour la gestion du foncier rural)

• n° 1564 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre de l’intérieur

(Prix de revente des caveaux par les communes)

• n° 1566 de Mme Stéphanie RIOCREUX transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Allocation de rentrée scolaire des mineurs placés volontairement)

• n° 1567 de M. Philippe MADRELLE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Grand contournement autoroutier de Bordeaux)

• n° 1569 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Pêche abusive au large de la baie de Seine)

• n° 1570 de M. Michel BOUTANT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation financière du centre hospitalier de La Rochefoucauld)

• n° 1572 de Mme Mireille JOUVE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Défense de l’appellation « calisson d’Aix-en-Provence »)

• n° 1579 de M. Robert NAVARRO à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Obstacle à la mise en place d’un accueil échelonné en petites sections de maternelle)

• n° 1580 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Accès aux soins bucco-dentaires)

• n° 1582 de M. Michel RAISON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Politique nationale en faveur de la préservation des abeilles)

• n° 1584 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Difficultés financières des associations de services à la personne)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1585 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Ouverture d’une classe préparatoire à Dreux)

• n° 1586 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

(État des lieux de la dotation globale de fonctionnement)

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (A.N., n° 4122)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité publique

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier à 17 heures

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=>Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (procédure accélérée) (A.N., n° 4170)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 24 janvier à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro (n° 173, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

À 10 h 30 (suite)

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 janvier à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 janvier à 12 heures 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 1ER FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 18 janvier 2017, à 19 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.