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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Leleux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 16 février 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 20 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une part, de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, d’autre part, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

colonies de vacances et sécurité des enfants

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1601, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d'État, j’attire l’attention du Gouvernement sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l’étranger.

Le 22 août 2009, lors d’une colonie de vacances aux États-Unis, deux jeunes filles, Léa et Orane, ont perdu la vie dans un accident de la route.

Cet accident a donné lieu à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui a établi un certain nombre de préconisations, dont l’une apparaît majeure : créer, pour les séjours itinérants de mineurs à l’étranger, un régime de déclaration renforcée applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l’État, éventuellement issus d’une charte d’engagements élaborée par les structures professionnelles.

Que s’est-il passé depuis la publication de ce rapport en 2013 ? Pourquoi ne pas aller jusqu’à une procédure d’agrément pour les organismes en charge de tels déplacements ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres préconisations contenues dans ce rapport ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie, le 22 août 2009, à deux jeunes Françaises à l’occasion d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux États-Unis a donné lieu, outre des enquêtes et procédures administratives et judiciaires, à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013.

Dans ce rapport, un certain nombre de préconisations sont formulées visant à améliorer la sécurité des mineurs, notamment la création, pour les séjours itinérants de mineurs se déroulant à l’étranger, d’un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d’une charte.

Je veux vous assurer que la protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif, dont font partie les séjours de vacances à l’étranger, est une priorité pour le Gouvernement.

Les organisateurs de ces séjours sont déjà soumis à une obligation de déclaration de leur accueil, ce qui permet aux services de l’État de vérifier le respect de la réglementation.

Cette déclaration comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli ainsi qu’aux personnes qui assurent l’encadrement des mineurs.

Elle comprend également des précisions s’agissant de la date et du lieu des étapes lorsque le séjour est itinérant.

Dans le cas d’un séjour à l’étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.

Par ailleurs, afin d’améliorer encore la sécurité des mineurs participant à des séjours de vacances à l’étranger, de nouvelles mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont en passe de l’être.

À titre d’exemple, la réglementation prévoit depuis 2015 que toutes les sessions de formation au BAFA-BAFD – le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – des équipes d’encadrement peuvent être organisées à l’étranger. Ces sessions permettent de mieux appréhender les enjeux et les spécificités des séjours de vacances à l’étranger.

Un renforcement des conditions de déclaration est également à l’étude avec les organisateurs de ce type de séjours. Il pourrait par exemple s’agir d’imposer l’obligation de fournir des informations précises sur les modalités de transport mises en œuvre.

Enfin, depuis le 15 janvier dernier, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale a été établie, ce qui renforce également leur sécurité et l’information de l’administration sur les départs à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Je reste quelque peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État !

Nous attendons surtout que la déclaration renforcée soit instaurée pour qu’un accident comme celui de 2009, après lequel l’enquête avait fait apparaître de graves carences, ne se reproduise plus jamais.

création d'une régie auprès du greffe du tribunal de mata utu

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, en remplacement de M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1596, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, en remplacement de M. Robert Laufoaulu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Robert Laufoaulu, qui est souffrant et n’a pas été autorisé à prendre l’avion pour venir à Paris.

La question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire, dont je rappelle les termes : « Il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics ».

Afin de soutenir l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics à Wallis-et-Futuna, il est apparu indispensable de mettre en place une régie pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations, afin de réactiver le dispositif du Fonds de garantie à l’habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu, celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Or il s’avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l’éloignement des sites. Il conviendrait par conséquent de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire.

Nous souhaiterions savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité et vous remercions par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, l’assemblée territoriale avait sollicité la création d’une régie au sein du tribunal de première instance de Mata Utu pour mettre en œuvre le recouvrement des créances par la saisie des rémunérations, préalable nécessaire à la mise en place des prêts à l’habitat.

Le code de l’organisation judiciaire prévoit bien qu’il est institué auprès de chaque greffe une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics. Cependant, cette disposition n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d’adaptation prévues à l’article R. 531-1 de ce code.

La création d’une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d’État.

Pour éviter cette procédure, les directions des finances publiques de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, relayées par la cour d’appel de Nouméa, ont invité le ministère de la justice à instaurer, par arrêté, une sous-régie à Mata Utu, rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Mais la fragilité juridique inhérente à une sous-régie ainsi que l’incompatibilité des logiciels utilisés par le régisseur de Nouméa et par la sous-régie de Mata Utu représentaient des obstacles juridiques et techniques au bon fonctionnement de cette dernière.

Les chefs de la cour d’appel de Nouméa ont en conséquence demandé la création d’une régie à part entière à Mata Utu en 2015. La Chancellerie a répondu favorablement à cette demande, avec pour objectif une ouverture de la régie dans le courant du premier semestre 2017.

Un projet de décret en Conseil d’État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l’article R. 531-1.

Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. Les chefs de la cour d’appel de Nouméa sont par ailleurs étroitement informés de ce projet, pour lequel un appui de la Chancellerie en termes d’application informatique et de formation est d’ores et déjà acté.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je transmettrai cette bonne nouvelle à mon collègue.

situation des chagos

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 1600, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d'État, le pire malheur qu’un peuple puisse subir dans son histoire, c’est l’exil forcé hors de la terre natale.

La déportation imposée par de grandes puissances étrangères, c'est le sort qu’a connu le peuple chagossien, impitoyablement chassé de l’archipel des Chagos, situé en plein cœur de l’océan Indien, par la Grande-Bretagne et les États-Unis pour créer une base militaire américaine sur l’île de Diego Garcia.

Cette violation des droits humains a été perpétrée au tournant des années soixante-dix. Depuis un demi-siècle, les Chagossiens n’ont jamais cessé de revendiquer leur droit intangible de retourner vivre aux Chagos.

Après avoir procédé, en 1965, à l’excision de l’archipel des Chagos du territoire de Maurice, encore colonie britannique, la Grande-Bretagne a cédé, au moyen d’un bail stratégique, l’île de Diego Garcia aux États-Unis pour une durée initiale de cinquante ans, reconductible par périodes de vingt ans.

Les Chagossiens ont été abandonnés, déracinés et ont vécu misérablement dans des bidonvilles.

La série des procès intentés devant les tribunaux par Olivier Bancoult au nom du Groupe Réfugiés Chagos s’est tout d’abord soldée par des victoires reconnaissant les droits des Chagossiens, mais par une défaite au dernier acte, en 2008, à travers un jugement inique de la Chambre des Lords.

L’année 2016, cruciale, était celle du renouvellement du bail de Diego Garcia. Le gouvernement de Londres avait laissé nourrir l’espoir d’un avenant au bail permettant une réinstallation maîtrisée des Chagossiens aux Chagos. Il avait même commandé une étude de faisabilité sur les conditions du retour, qui avait conclu positivement.

Par ailleurs, Mme Theresa May s’était engagée en octobre 2016, à la veille de l’assemblée générale de l’ONU, à ouvrir la négociation avec Maurice et les Chagossiens.

Toutefois, au mépris de ces engagements, le 16 novembre dernier, Londres a brutalement opposé un non définitif à la revendication légitime des Chagossiens. Le bail liant la Grande-Bretagne aux États-Unis a été renouvelé que soit saisie l’occasion historique de réparer le crime.

Pour autant, la lutte des Chagossiens n’est pas brisée. Ils crient leur révolte et leur souffrance. Ce cri concerne toutes les personnes éprises de justice et de paix, à commencer par le gouvernement français, dont la valeur affirmée au plus haut a toujours été celle de la liberté des peuples.

Monsieur le secrétaire d'État, au vu de cette douloureuse histoire, le Gouvernement se décidera-t-il à défendre la cause chagossienne auprès de Londres et de Washington, et à plaider pour la seule réparation à la hauteur du mal commis, le retour effectif des Chagossiens aux Chagos ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’archipel des Chagos, plus précisément sur la situation des Chagossiens. Je voudrais tout d’abord apporter quelques précisions sur ce différend qui oppose le Royaume-Uni et la République de Maurice, différend sur lequel le gouvernement français ne saurait prendre position.

Le gouvernement mauricien revendique cet archipel de l’océan Indien, dont la population a été déplacée entre 1965 et 1973. Louée par le Royaume-Uni aux États-Unis, Diego Garcia, la principale île des Chagos, est devenue une base militaire américaine. Depuis leur départ forcé, les Chagossiens, estimés à 9 000 personnes, vivent principalement à Maurice, aux Seychelles et au Royaume-Uni.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que la France n’est pas indifférente au sort des Chagossiens. Après plus de quarante ans d’exil, les Chagossiens et leurs descendants continuent de rencontrer des difficultés d’insertion économique et sociale.

Le devenir de cette population déplacée doit, bien sûr, être pris en compte lors de la résolution du différend relatif à la souveraineté des Chagos.

Le gouvernement français continuera d’encourager le Royaume-Uni et la République de Maurice à régler ce différend et à trouver des solutions à la situation des Chagossiens par la voie diplomatique et du dialogue, lequel est engagé depuis plusieurs mois.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’hésiterai pas à rapporter vos propos aux représentants des Chagossiens, qui viennent régulièrement à La Réunion, où nous nous tentons de leur apporter aide et solidarité.

détournement des règles relatives au détachement de salariés dans le secteur aérien

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 1591, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adressait en effet à Mme la ministre, mais je me réjouis que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d’État, car elle concerne également les règles sociales et leur harmonisation au sein de l’Union. En outre, ma question portant sur l’utilisation abusive et le détournement des textes européens en matière de salariés détachés par certaines compagnies aériennes, une grande partie de la réponse ne pourra être apportée qu’au niveau communautaire.

Alors que les compagnies Vueling et Ryanair ont été récemment condamnées par la justice française pour travail dissimulé pour des faits remontant à plusieurs années, la Commission européenne, à la suite de plaintes déposées auprès d’elle par les compagnies concernées, a ouvert une procédure contre la France et lui demande de reconnaître les formulaires de détachement, dits E101 et E102, délivrés par l’Espagne et l’Irlande pour les personnels de Vueling et Ryanair, en application du droit européen.

Ce recours aux règles du détachement de salariés par les compagnies aériennes établies dans d’autres pays de l’Union européenne, mais qui opèrent au départ de la France, date d’une quinzaine d’années. Si la pratique du recours à ce statut a d’abord pris la forme d’une prestation de service, elle s’est ensuite transformée en une activité habituelle, stable et continue, et, de fait, contraire au cadre juridique du détachement. En effet, les personnels exerçant en France et prétendument détachés d’Espagne par Vueling et d’Irlande par Ryanair ne résidaient ni en Espagne ni en Irlande, et ne s’y rendaient pas non plus dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, les règles du détachement ont été détournées de leur finalité initiale afin de profiter du système social le plus avantageux.

Compte tenu de la situation du pavillon aérien français, il serait souhaitable de renforcer les contrôles par les pouvoirs publics de ces transporteurs low cost pour vérifier l’application des règles sociales françaises et l’absence de recours abusif au détachement de salariés.

Il conviendrait également, dans le cadre de l’action de lutte contre les pratiques de dumping social et de concurrence déloyale, de refuser de voir les formulaires E101 et E102 s’appliquer à ces situations de détachement, qui ont un caractère fictif.

Au-delà, il s’agit de s’assurer que les compagnies européennes exerçant une activité permanente en France versent les cotisations à l’URSSAF et aux régimes complémentaires de retraite.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces pratiques de dumping social et de concurrence déloyale courantes dans le secteur aérien, notamment de la part de certaines compagnies low cost ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la question du recours abusif par certaines compagnies aériennes au détachement des salariés pour exercer une activité pérenne sur le territoire national.

Les autorités françaises ont mis en place un cadre juridique pour assujettir aux mêmes règles toutes les compagnies établies en France, dont les compagnies à bas coûts.

Elles ont instauré la notion de « base d’exploitation », à savoir l’ensemble des locaux et infrastructures à partir desquels une compagnie exerce son activité de façon pérenne, là où les salariés prennent leur service et retournent à la fin de celui-ci. C’est la base d’exploitation qui définit le droit du travail applicable. C’est sur ce fondement que les compagnies Vueling et Ryanair ont été condamnées par la justice française pour travail dissimulé et conduites à verser des dommages et intérêts.

Au niveau européen – et c’est en effet à ce niveau qu’il faut encadrer ces pratiques –, la directive de 2014 relative à l’exécution de la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis de renforcer les modalités de mise en œuvre de cette dernière. Ces conditions ne sont cependant pas assez exigeantes et nous soutenons donc la révision de la directive concernant le détachement elle-même, révision qui sera un élément supplémentaire pour mieux lutter contre les abus et détournements.

En matière de protection sociale, les textes européens en vigueur, adoptés sur l’initiative de la France en 2012, prévoient que chaque personnel navigant est rattaché au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel se trouve sa base d’affectation. Dans le cadre de la révision engagée par la Commission des règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la France proposera des modifications des textes en vigueur précisant les modes d’organisation du travail adoptés par certaines compagnies.

Plus généralement, la portée des formulaires attestant de la législation applicable en cas d’inexactitude, voire de fraude, devrait faire l’objet prochainement de précisions par la Cour de justice de l’Union européenne.

Les autorités françaises soutiendront en outre une évolution des dispositions permettant la remise en cause des formulaires qui attestent d’une décision de législation de sécurité sociale erronée ou obtenue par fraude.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Elle témoigne de l’attention que porte le Gouvernement à ce sujet et rappelle la base juridique des condamnations prononcées à l’encontre des compagnies low cost que j’ai citées.

Je prends acte de la mobilisation du Gouvernement sur le « front » européen, dans le cadre de la négociation sur la révision de la directive concernant le détachement.

J’insiste toutefois sur la nécessité de contrôles nationaux effectifs pour vérifier l’application de ces règles par les compagnies. La mobilisation des services de l’État sera, en la matière, particulièrement utile.

droit à l'image des monuments historiques

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1501, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur l’avancement de la réflexion concernant l’utilisation à des fins commerciales de l’image des monuments historiques.

Nous avons eu l’occasion d’amorcer ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, sans résultat concret.

Or, à l’heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d’être satisfaisant.

Il incombe donc au propriétaire d’un monument historique de lourdes charges d’entretien de son bien immeuble, sans qu’il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d’auteur. Il semble à tout le moins logique que toute personne tirant des revenus commerciaux de prises de vues ou de l’image d’un monument historique contribue pour une part de ces revenus à l’entretien du monument concerné, sauf si le propriétaire y renonce explicitement.

Il s’agirait là d’un système semblable à celui du mécanisme d’autorisation préalable du gestionnaire pour toute utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, mis en place par la loi du 7 juillet 2016.

Par ailleurs, et à titre de précision, j’insiste sur le fait que les dispositions concernant la liberté de panorama, votées à l’article 39 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, protègent les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique faites par les particuliers pour leur usage personnel, notamment via les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Instagram.

Au vu de ces éléments, je vous remercie de nous faire part de votre position en la matière, madame la ministre, de même que des actions concrètes qui pourraient être engagées le cas échéant.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, la disposition de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 relative au droit à l’image des domaines nationaux a été créée, par amendement parlementaire, pour cette catégorie spécifique de biens, dont la dimension symbolique, de par leur « lien exceptionnel avec l’histoire de la nation », justifie une protection toute particulière de leur image.

Dès le mois de novembre dernier, mon ministère a établi une liste indicative d’une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste a été soumise au ministre chargé des domaines, avant que les délimitations ne soient étudiées et soumises à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Une liste de six domaines, dont le périmètre est clair et ne fait pas débat, lui a d’ores et déjà été présentée le 19 janvier dernier et elle a émis un avis favorable. Le décret correspondant vient d’être adressé au Conseil d’État.

Les autres domaines nationaux, nécessitant des études plus importantes pour en arrêter le périmètre au vu de leur histoire, devront faire l’objet de décrets complémentaires.

S’agissant des monuments historiques, la France compte environ 43 000 immeubles protégés à ce titre. Leur intérêt historique ou artistique est considérable, voire majeur, mais ils ne présentent pas, pour la plupart, la même dimension symbolique que les domaines nationaux.

Comme j’ai pu l’indiquer lors des débats parlementaires sur cette loi, nous ne souhaitons pas une « privatisation » de l’image du patrimoine monumental, qui correspondrait à une extension à l’ensemble des immeubles classés ou inscrits des dispositions relatives aux domaines nationaux.

Pour les monuments historiques dans leur ensemble, la jurisprudence de la Cour de cassation permet à un propriétaire d’obtenir une indemnisation dès lors que l’exploitation de la reproduction de son bien lui cause un trouble de jouissance anormal. Cette jurisprudence paraît suffisante, claire et appropriée.

Comme vous l’indiquez vous-même, le droit à l’image sur les créations architecturales récentes est établi au bénéfice de son concepteur, comme c’est le cas pour toute œuvre d’art ou de l’esprit. Les propriétaires, publics ou privés, des monuments historiques n’en sont pas les concepteurs, et ce droit ne saurait donc leur être transposé en l’état.

Il nous semble donc préférable, dans l’immédiat, de nous en tenir à la mesure adoptée pour les domaines nationaux et d’en analyser la mise en œuvre avant d’envisager toute généralisation à l’ensemble du patrimoine protégé.

Enfin, je souhaite rappeler l’effort fait par ce gouvernement en direction des monuments historiques. Pour les seuls monuments historiques, la hausse des autorisations d’engagement a atteint 6 % en 2017, soit 355 millions d’euros. En moyenne annuelle, les monuments historiques ont bénéficié de 335 millions d’euros d’autorisations d’engagement sous ce quinquennat, contre 313 millions d’euros sous le quinquennat précédent.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je comprends parfaitement que l’on ne fasse pas bénéficier nos 43 000 monuments historiques d’un droit à l’image.

Toutefois, au même titre que certains monuments nationaux sont répertoriés comme particulièrement reconnaissables, on pourrait sans doute trouver, en accord avec les associations, un moyen pour que certains monuments qui jouent un rôle touristique très important en bénéficient et ne soient pas utilisés pour la promotion de desserts glacés ou autres objets commerciaux.

Enfin, je vous remercie de l’augmentation des crédits alloués aux monuments historiques sous ce quinquennat, car il s’agit de la défense du patrimoine national.

émission la rue des allocs