M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite répondre brièvement à la question que m’a posée Mme Loisier.
Madame la sénatrice, je comprends pleinement votre préoccupation. C’est vrai, les juridictions américaines retiennent largement leur compétence en cas d’opération impliquant un paiement en dollars.
Il me semble cependant que le droit des contrats dont nous parlons ici n’a pas vraiment vocation à régler une telle difficulté. La réforme dont nous discutons, je crois, rendra plus intéressant le fait de soumettre au juge français des contrats internationaux. C’est d’ailleurs ce qui ressortait du rapport Canivet, dont l’un d’entre vous a fait mention tout à l’heure, sur la question de l’attractivité de la place de Paris. Néanmoins, vous avez raison sur ce point, et je crois qu’il s’agit d’une question générale sur laquelle il convient de travailler.
Enfin, madame Goulet, je suis bien sûr ouverte à une évaluation de la portée des dispositions de l’article 1343-3 du code civil. Peut-être cette évaluation serait-elle pertinente à échéance de dix-huit mois ou de deux ans, pour bien mesurer l’impact de la mesure.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans remercier la commission des lois, notamment son rapporteur. Monsieur Pillet, vous avez compris le souci du Gouvernement de stabiliser la situation juridique, telle qu’elle est née de l’ordonnance du 10 février 2016. J’ai bien conscience que vos amendements étaient tous écrits dans un esprit constructif, que je tiens ici à saluer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(Le projet de loi est adopté.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 octobre 2017, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de la justice de la République.
Désignation :
- des 18 sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- des 36 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ;
- des 21 membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les 21 sénateurs d’outre-mer, membres de droit ;
- et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 17, 2017-2018) ;
Rapport de M. Philippe Bas (n° 16, 2017-2018).
Prestation de serment des juges élus à la Cour de justice de la République.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Pierre Cuypers est proclamé membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Pierre Vial.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD