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Séance du 14 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382–1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241–3 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Améliorer le pouvoir d’achat des actifs, c’est la raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la hausse de 1,7 point de la CSG, rendue nécessaire pour pallier la baisse des cotisations salariales des salariés. Pour les artistes auteurs, cette réforme ne devrait pas se traduire par des gains de pouvoir d’achat.

Écrivains, compositeurs, chorégraphes, scénaristes, photographes, plasticiens ne profiteront pas de la baisse des cotisations d’assurance chômage, et pour cause : leurs revenus sont essentiellement ou totalement tirés des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, et les droits d’auteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à l’indemnité chômage.

Les artistes auteurs vont donc voir leur rémunération diminuer, et c’est là un effort loin d’être insignifiant, compte tenu de la précarité à laquelle cette profession est parfois confrontée.

Le Gouvernement avait promis de trouver une solution à l’Assemblée nationale – le débat a été lancé dans cette enceinte –, mais il n’en a rien été.

Il est indispensable que la hausse de la CSG puisse, à tout le moins, être compensée pour cette catégorie d’actifs. C’est une question d’équité.

Mon amendement tend à poser le principe d’une telle compensation, via une réduction du taux de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à laquelle l’ensemble des artistes auteurs, indépendamment de leur catégorie et du montant de leurs revenus professionnels, sont assujettis.

À qui profitera cette mesure ? Aux « artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques », dont il est question à l’article L. 382–1 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi se contenter de poser un principe ? Tout simplement parce que la loi renvoie à un décret le soin de fixer le taux de la cotisation vieillesse. Par parallélisme des formes, il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer le montant de la réduction octroyée aux artistes auteurs.

J’attire néanmoins l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la prise en charge soit égale à 0,95 point de cotisation, pour permettre une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.

J’y insiste, j’évoque ici une simple – et juste – compensation, non des gains de pouvoir d’achat.

Mme la présidente. L'amendement n° 218, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Puisque cet amendement est en discussion avec le précédent, vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’il défend une position identique.

Je veux néanmoins insister sur le fait – Mme Morin-Desailly l’a bien dit – qu’il s’agit d’une question de justice et d’égalité de traitement pour ces artistes auteurs, que vous connaissez, car ils sont présents dans vos territoires. Notre collègue les a cités, il s’agit de plasticiens, d’écrivains, de bédéistes, de scénaristes, et nombre d’entre eux vivent, me semble-t-il, dans la précarité.

Permettre que cette profession bénéficie d’une égalité de traitement avec le reste des salariés est vraiment une question de justice.

Le présent amendement prévoit également pour l’année 2018, rappelons-le – une négociation entre l’État et les représentants de ces professions permettra peut-être de trouver une solution pérenne pour l’année 2019 –, une baisse de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.

Au moment où nous parlons beaucoup de culture et où nous travaillons sur le budget culturel dans le cadre du projet de loi de finances, il me semble nécessaire de soutenir ces professions, qui comptent beaucoup de personnes en situation précaire. Cette responsabilité incombe autant au Gouvernement qu’à nous-mêmes.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à voter ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements offrent une bonne occasion de poser au Gouvernement la question d’une éventuelle compensation pour les artistes auteurs.

De notre point de vue, les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires – ce sont des indépendants, et ils n’acquittent que la part salariale des cotisations sociales, comme cela a été souligné –, il est difficile d’envisager des compensations, notamment lorsque celles-ci sont prévues sur l’assurance chômage.

La faisabilité technique de la solution proposée, en l’absence de précompte de la cotisation vieillesse plafonnée, ne me semble pas vraiment avérée.

Dès lors, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je partage l’argumentation de M. le rapporteur général, et le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 570 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite, pour la forme, maintenir mon amendement.

Il me semble effectivement que cette question n’a pas été anticipée. Personne ne s’est interrogé sur l’injustice que je viens d’exposer – et je n’ai pas été la seule à le faire –, et des questions demeurent sur de nombreuses professions. Cela signifie que tout cela est mal préparé. Je regrette de devoir le dire, mais il faut bien que nous, parlementaires, soyons vigilants et évoquions toutes les problématiques auxquelles nous sommes confrontés.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Madame Sylvie Robert, l’amendement n° 218 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Je souhaite également maintenir mon amendement. C’est une question de principe.

Nous savons très bien que les artistes auteurs, à la différence des intermittents du spectacle, ne contribuent pas à la caisse d’allocations de chômage. Ce n’est pas prévu dans leur système de protection sociale. À un moment, quand on prend des décisions politiques, il faut faire en sorte de ne laisser personne au bord du chemin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 218 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 546, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1,13 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, madame la présidente, mon argumentation vaudra pour les deux amendements en discussion commune.

Ces deux amendements traitent d’une situation assez particulière, celle de la chambre de commerce et d’industrie – ou CCI – de Paris Île-de-France.

Certains salariés de cette structure bénéficiaient par le passé d’un régime spécial d’assurance maladie.

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, un certain nombre de dispositions ont été prises, permettant d’aligner le taux de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique d’État, pour ces salariés de la CCI de Paris Île-de-France relevant du régime spécial.

Les dispositions proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pour conséquence de créer deux catégories de salariés au sein de la CCI.

En effet, seule une partie des salariés pourra bénéficier de la suppression de la cotisation d’assurance maladie, alors que les autres, qui travaillent dans le même organisme et effectuent le même travail, supporteront pleinement la hausse de la CSG, à hauteur de 0,75 %. Cela concerne tout de même 2 228 salariés sur 4 000.

Les responsables de la CCI ont, me semble-t-il, essayé d’en parler au Gouvernement, mais, pour l’instant, aucune réponse ne leur est parvenue. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° 546, j’essaie de faire progresser le dossier.

L’amendement n° 556 traite aussi des conséquences des dispositions du présent projet de loi sur les salariés de la CCI.

Parmi eux, les agents publics ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage. Il est donc prévu, dans un article du projet de loi de finances qui va nous être présenté, de compenser la hausse de la CSG qu’ils subiront par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1 % au 1er janvier 2018.

Mais cette compensation, une fois encore, ne concernera pas une partie de ces agents publics, tous ceux dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 euros.

Le Gouvernement doit donc prendre conscience de la complexité de la situation au sein de la CCI et tenter d’y remédier.

Je rappelle que les CCI ont déjà beaucoup contribué en matière de financement. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, de diminuer de 150 millions d’euros leurs ressources. Celles-ci ont déjà décru de 50 % au cours des cinq dernières années. Enfin, pour la CCI Paris Île-de-France, la non-compensation de la CSG représenterait environ 4 millions d’euros et la coupe budgétaire prévu au PLF atteindrait 37 millions d’euros. Ce sont tout de même des sommes importantes.

La CCI Paris Île-de-France a déjà fait des efforts. Elle a fermé une école et licencié 1 000 collaborateurs. Elle consacre 60 % de son budget à l’enseignement, avec 14 000 apprentis.

Alors que l’apprentissage figure parmi les priorités du Gouvernement, je tenais à rappeler un certain nombre de contradictions, eu égard aux objectifs fixés concernant la formation, l’apprentissage, mais aussi le pouvoir d’achat des salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 556, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1er janvier 2018 est diminué de 1,61 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces salariés n’ayant pas de cotisations salariales de maladie, ils ne seront effectivement pas compensés.

Les différences de régime au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont un fait historique.

La commission a estimé que ces amendements illustrent bien les effets de bord de la mesure CSG. Toutefois, nous ne pouvons régler tous les particularismes à cette occasion, ces derniers ayant plutôt vocation à s’aligner progressivement sur le régime général et le droit commun.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. M. le rapporteur général a avancé un argument important en évoquant l’absence de cotisation. Mais, effectivement, se pose aussi une question de principe, et nous serons peut-être conduits à discuter d’autres régimes spéciaux.

Il me semblait que nous étions plutôt tous disposés – c’est en tout cas la position partagée de ce côté-ci de l’hémicycle – à mettre fin aux régimes spéciaux et à faire rentrer la plupart des régimes dans le droit commun.

Votre argumentation, madame la sénatrice, va plutôt vers un renforcement des statuts particuliers, qui ont tous leur histoire – et il ne m’appartient pas d’en juger.

Une telle orientation m’apparaît assez contre-intuitive au regard de ce que les gouvernements successifs, et particulièrement l’actuel Gouvernement, appuyé par sa majorité, tentent de faire.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 546.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 556.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons dit à maintes reprises, cet article est symbolique de la bascule que le Gouvernement opère au niveau de notre système de protection sociale. C’est vraiment la concrétisation de la suppression des cotisations, à la faveur d’une fiscalisation via la CSG.

Monsieur le ministre, vous soutenez cette CSG, son augmentation même, sous prétexte de solidarité intergénérationnelle, voire d’universalité. Mais je voudrais vous rappeler que ce sont des valeurs portées par la sécurité sociale, telle que fondée à la Libération, sécurité sociale que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Qu’est-ce qu’une cotisation sociale, si ce n’est un salaire différé ? Quoi de plus juste ?

Au lieu de la conforter, nous allons le voir tout au long de l’examen de ce texte, vous multipliez les exonérations, notamment patronales. Vous fiscalisez et augmentez la CSG, ce qui – faut-il le rappeler ici ? – est tout de même une vieille revendication du MEDEF.

Il s’agit effectivement d’exonérer les employeurs de leur responsabilité sociale, en qualité de financiers des risques sociaux non directs liés à l’emploi, et de faire financer ces risques – je pense notamment à tout ce qui concerne les prestations familiales ou les dépenses de santé – par les bénéficiaires eux-mêmes.

La fiscalisation du financement de la protection sociale participe directement de la réduction des salaires.

La CSG, on l’a dit, est injuste. Cet impôt repose essentiellement sur les salariés et les retraités et, comme l’a souligné Dominique Watrin, contrairement à la cotisation sociale, il n’ouvre droit à aucune prestation sociale.

Alors, oui, cette mesure est particulièrement injuste et on ne peut la soutenir.

Dans le cadre de la discussion de fond que nous avons dans cet hémicycle, particulièrement fréquenté ce soir, et je m’en réjouis, nous avons obtenu des avancées. Nous avons, par exemple, progressé sur la question des retraités – une avancée positive à laquelle nous avons tous contribué.

Pour autant, nous ne pouvons pas soutenir cet article 7, qui va à l’encontre des principes de la protection sociale et contribuera à dégrader les conditions de remboursement de l’ensemble des assurés sociaux. C’est pourquoi nous voterons contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l'article 7 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Cadic et Guerriau, Mmes C. Fournier et Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée décidé en 2012 par la majorité d’alors.

Lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale pour 2015 et 2016, le Sénat avait décidé de supprimer cet assujettissement. Il s’agissait en premier lieu de rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société par actions simplifiée, ou SAS, les dividendes perçus par ces derniers n’étant pas soumis à prélèvements sociaux.

Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est de plus l’expression d’un contresens économique, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer précédemment. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire : ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

L’Assemblée nationale est revenue deux fois sur la suppression votée à deux reprises par le Sénat. Les députés de la majorité précédente n’ont donc pas fait confiance avec constance aux entrepreneurs, surtout aux travailleurs indépendants, qui pourraient, je cite, fictivement « faire passer pour des dividendes la rémunération de leur activité ». C’est là une vision bien étriquée du monde de l’entreprise…

J’espère, chers collègues, que pour votre part vous serez constants, et soucieux de l’équité : les petits entrepreneurs méritent de bénéficier d’une juste récompense de leurs efforts et de leurs prises de risque, plutôt que d’être l’objet d’une suspicion de principe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Cadic s’était déjà exprimé l’an dernier sur ce même sujet. Comme nous l’avions expliqué alors, un tel amendement doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, afin de neutraliser l’impact sur celles-ci de la forme sociale de l’entreprise. La comparaison avec le régime des dirigeants de SAS peut effectivement nourrir cette réflexion, monsieur le ministre. Néanmoins, à ce stade, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. D’abord, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, la réflexion doit être plus globale. M. Le Maire et Mme Buzyn travaillent à ce chantier.

Ensuite, monsieur le sénateur, en contrepartie de l’augmentation de la CSG, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient une baisse sans précédent des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants. Nous aurons l’occasion d’y revenir sinon tout à l’heure, en tout cas demain ou après-demain.

Au bénéfice de ces indications, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Évidemment, je ne le retire pas, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je suis désolé de devoir vous le dire, mais ce n’est pas un très bon signal que vous adressez là, au moment où l’on cherche à attirer ou à faire revenir des entrepreneurs en France. Quand on est gérant majoritaire d’une SARL, les dividendes perçus sont liés aux résultats économiques de l’entreprise. Je rappelle que, en 2014, le gouvernement d’alors avait fait voter par l’Assemblée nationale une disposition ayant pour objet d’assujettir les dividendes des dirigeants de SAS au même régime, en matière de cotisations sociales, que celui qui s’applique aux dividendes des dirigeants de SARL. Cette mesure n’avait finalement pas prospéré, mais les dividendes versés aux dirigeants de SARL demeurent soumis à cotisations. Connaissez-vous des pays qui prélèvent des cotisations sociales sur les dividendes ? Si oui, quels sont-ils ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je regrette que M. le sénateur ne retire pas son amendement, eu égard à la politique menée par le Gouvernement notamment à destination des travailleurs indépendants.

La mise en œuvre de votre proposition, monsieur le sénateur, coûterait 170 millions d’euros aux finances publiques. Votre amendement est gagé, une nouvelle fois, sur les droits de consommation auxquels sont soumis les tabacs ; le tabac coûtera extrêmement cher à l’issue des débats budgétaires à l’Assemblée nationale et au Sénat…

Au-delà, et surtout, ce que réclament les entreprises et mettent en place le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, c’est une baisse de la fiscalité. Pour que la fiscalité baisse, encore faut-il réduire les dépenses fiscales, voire les dépenses publiques. Je sais que cela paraît tout à fait révolutionnaire, et que l’on ne s’intéresse à ce sujet que lorsque la Cour des comptes publie son rapport annuel…

Je le répète, eu égard à la baisse importante de la fiscalité, à celle des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants et à la réflexion globale évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur général, il ne me semble pas raisonnable d’adopter un tel amendement maintenant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 1 rectifié, 185 rectifié bis et 275 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat.

L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Iacovelli, Mmes Lienemann, Blondin et Bonnefoy, M. Courteau, Mme Ghali, M. Assouline, Mmes Monier, Espagnac, Jasmin et Tocqueville et MM. Fichet, Raynal et Devinaz.

L'amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Longeot et Médevielle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Ronan Le Gleut. Le présent amendement vise à abroger les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Le précédent gouvernement a laissé perdurer, à partir de 2013, une situation injuste, puisque les Français établis à l’étranger paient la CSG et la CRDS sans bénéficier des prestations correspondantes, ce qui est par ailleurs contraire au droit de l’Union européenne.

Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG et de la CRDS, c’est double imposition et double peine ! La France a déjà été condamnée en février 2015 dans l’affaire de Ruyter par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie quelques mois plus tard par le Conseil d’État. Résultat : l’État a dû rembourser les sommes indûment perçues.

À la suite de la condamnation de la France, le précédent gouvernement avait décidé de modifier le fléchage de la CSG- CRDS, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine principalement au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, mais aussi à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

En procédant ainsi à compter du 1er janvier 2016, au détriment de nos compatriotes installés à l’étranger, la France a certainement ouvert la voie à un nouveau contentieux avec la Commission européenne, car le règlement communautaire précise bien que ces règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère non contributif. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour violation du droit communautaire.

Monsieur le ministre, le redressement des finances publiques ne peut pas passer par une fiscalité abusive et contraire au droit européen. Je vous ai d’ailleurs adressé pas plus tard qu’hier un courrier afin de savoir où en est la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France.

Notre amendement vise donc non seulement à remédier à une injustice à l’égard des Français de l’étranger, mais aussi à épargner à la France une nouvelle condamnation par les instances communautaires. (M. Philippe Mouiller applaudit.)