M. le président. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Sylvie Vermeillet, rapporteur spécial. L’idée d’une égalisation des rendements des cotisations est populaire, mais je rappelle que, globalement, cette égalisation a beaucoup progressé si l’on compare les différentes générations. Les écarts qui demeurent sont principalement liés à des conditions de travail inégales ou à des situations de vie différentes, comme pour les gendarmes ou, plus généralement, les militaires. Il sera compliqué de vouloir un rendement de cotisations égal pour un effort inégal.
M. le président. Merci, chère collègue ! Je pense qu’il faut vous arrêter, sinon on va trop déborder !
Mme Sylvie Vermeillet, rapporteur spécial. La commission des finances vous propose donc d’adopter les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention vient opportunément compléter celle de notre collègue Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j’interviens au nom de la commission des affaires sociales, et non de la commission des finances, j’appuierai donc mon discours sur des propositions plus que sur des chiffres.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » portent sur 68 milliards d’euros, une somme modeste comparée à l’ensemble des retraites obligatoires, qui représentent une dépense de plus de 238 milliards d’euros ; si l’on y ajoute les retraites complémentaires, cette somme monte au-dessus de 310 milliards d’euros. Ce sont quand même des sommes significatives. Le montant de 68 milliards d’euros ne couvre d’ailleurs ni l’ensemble des dépenses des régimes de retraite de la fonction publique ni même l’ensemble des autres régimes spéciaux. Des masses financières importantes, comme la CNRACL, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ou encore le régime des industries électriques et gazières, ne sont pas concernées par ces missions budgétaires.
Alors que la réforme annoncée promet qu’à terme 1 euro cotisé devra rapporter la même chose quel que soit le statut du cotisant ou le régime dans lequel il a été versé, ces régimes spéciaux soulèvent trois questions.
Premièrement, quel avenir pour les règles de départ à la retraite qui demeurent éloignées du droit commun ? Si elles semblent indissociables de la carrière de militaire, elles apparaissent toujours contestables pour les assurés des régimes de la SNCF et de la RATP, par exemple.
Deuxièmement, quel avenir pour le mécanisme de contribution employeur au sein des régimes de la fonction publique ? Ce mécanisme ne permet pas, actuellement, de distinguer entre la part « patronale » de l’employeur public, la compensation au déséquilibre démographique de ces régimes et, enfin, le financement de dispositifs de retraite dérogatoires. Si 1 euro cotisé doit toujours rapporter la même somme, il ne peut subsister de différence dans le niveau de la participation de l’employeur, ce qui implique d’avoir des taux de rendement similaires entre tous les régimes de retraite. Ce point sera déterminant pour la prochaine réforme des retraites.
Enfin, troisièmement, quel avenir pour le paysage si morcelé des retraites, qui comprend quelque trente-cinq régimes de base, alors que le coût de gestion des 310 milliards d’euros de prestations s’élevait, en 2016, entre 5 milliards et 6 milliards d’euros ?
C’est le défi qui nous attend en 2018 avec cette réforme : il faut comprendre la complexité du système de retraites pour mieux le réinterroger en profondeur. Quels dispositifs de solidarité souhaitons-nous conserver et comment les valoriser en termes de points ou d’euros alimentant les futurs comptes notionnels ?
En attendant le lancement de cette réflexion, à laquelle le Sénat participera pleinement, la commission des affaires sociales a émis, tout comme la commission des finances, un avis favorable à l’adoption des crédits de ces deux missions budgétaires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, pour le programme « Fonction publique ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de présenter rapidement le programme 148, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse sur la gestion de la masse salariale de l’État.
Le Président de la République a annoncé sa volonté de supprimer 120 000 équivalents temps plein durant son quinquennat, dont 50 000 dans la fonction publique de l’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Or ce PLF prévoit une suppression nette de 1 600 équivalents temps plein dans la fonction publique de l’État, dont seulement 324 dans les ministères, ce qui est très insuffisant pour respecter cet engagement. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la méthode envisagée par le Gouvernement pour respecter les objectifs fixés.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, l’État n’a pas vocation à dicter le schéma d’emplois des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater qu’une réduction des dotations de l’État aux collectivités les oblige à réorganiser leurs services, voire à diminuer les services au public. Il sera intéressant de suivre les travaux du Comité Action publique 2022, qui est chargé d’examiner les pistes d’évolution du service public et de ses effectifs.
Le programme 148, « Fonction publique », ne concerne que la fonction publique de l’État et comprend trois actions interministérielles qui complètent les initiatives ministérielles : la formation, l’action sociale et le développement de l’apprentissage. Il est doté de 239,11 millions d’euros, soit une baisse de 0,43 % par rapport à 2017.
Les crédits alloués à la formation interministérielle s’établissent à 84,40 millions d’euros, soit une augmentation de 4,12 % à périmètre constant. Près de 90 % de ces crédits sont destinés à l’ENA et aux IRA. La subvention à l’ENA baisse de 2,75 % par rapport à 2017. En revanche, la subvention aux cinq IRA progresse de plus de 10 % pour poursuivre les efforts entamés à la rentrée de 2017 et satisfaire les besoins de recrutement d’attachés d’administration des ministères : 98 élèves supplémentaires ont été accueillis à la rentrée de 2017.
De plus, un effort significatif est consenti pour les actions spécifiques de formation interministérielle : on observe une hausse de plus de 24 % de ces crédits par rapport à 2017.
Les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, situées dans les préfectures de région, jouent un rôle essentiel pour développer et coordonner ces actions de formation. J’avais, l’an passé, préconisé le renforcement de leur visibilité et la clarification de leurs missions et de leur gouvernance.
Les fonds alloués à l’action sociale sont réduits de 3,5 %. Les crédits de l’action Appui ressources humaines et apprentissage progressent d’environ 6,5 % du fait de l’ajout de quatre nouvelles mesures destinées à l’appui RH. Néanmoins, les crédits consacrés au développement de l’apprentissage baissent de près de 3 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec l’objectif d’atteindre le seuil de 10 000 apprentis recrutés dans la fonction publique de l’État.
Le Fonds d’innovation RH, créé en 2017, est pérennisé à hauteur de 1 million d’euros afin de soutenir les initiatives innovantes des ministères en matière de management ou de gestion des ressources humaines.
Deux nouveaux fonds pilotés par la DGAFP sont créés : le fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail, doté de 1 million d’euros, et le fonds des systèmes d’information RH, doté de 1,83 million d’euros, qui vise à ouvrir aux agents publics le portail informatique du compte personnel d’activité.
Concernant ce dispositif, le compte personnel de formation clarifie la formation et permet aux agents de construire un parcours professionnel cohérent. Toutefois, sa réussite dépendra de la manière dont les agents publics se l’approprieront. Or on constate qu’ils ont parfois des difficultés à actionner leurs droits à formation. Les employeurs publics sont donc appelés à jouer un rôle majeur dans sa mise en œuvre.
M. le président. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Néanmoins, ils manquent d’informations sur son fonctionnement.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble urgent d’organiser et de coordonner des actions de sensibilisation au plus près des employeurs et des agents publics. Sans cet effort de pédagogie, le compte personnel d’activité pourrait connaître les mêmes difficultés que le droit individuel à la formation.
En conclusion, j’indique que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions que nous examinons à présent portent sur la politique de l’État employeur, par le biais de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que sur la politique de l’État propriétaire, par le biais du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Avec près de deux millions de fonctionnaires, l’État est un employeur de premier plan ; la gestion de son personnel est d’une importance cruciale, car elle a des implications pour l’efficacité de l’administration, la qualité des services publics et le développement économique.
Si le Gouvernement prévoit une réduction des effectifs en 2018, elle demeurera tout de même limitée, en dessous de 2 000 suppressions de postes. Les grandes masses d’effectifs par ministère resteront stables : les trois quarts de la fonction publique de l’État seront toujours dans les ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur et des armées. Des ministères connaîtront toutefois de fortes baisses d’effectifs, par exemple les ministères du travail, de la santé ou du logement.
L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires appelle plusieurs commentaires.
Si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, le besoin de subventionnement tend à décroître, et la situation de ces régimes, au demeurant très diversifiés, tend à converger avec celle du régime général. De son côté, le solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » est nettement excédentaire. Même si cet excédent se réduit en 2018, sa situation paraît satisfaisante au regard de celle du régime général.
En revanche, le rapport spécial met en lumière des insuffisances et des points à améliorer dans la gestion des ressources humaines de l’État. Ainsi, les déploiements de programmes informatiques créent souvent des difficultés importantes. Les difficultés rencontrées dans leur mise en place, comme l’échec du logiciel de paie des armées, Louvois, entraînent des retards et des surcoûts parfois importants. Il apparaît donc essentiel d’améliorer la situation des administrations dans ce domaine. Cela passe aussi par des organisations repensées et par une meilleure gestion des ressources humaines et des carrières, ainsi que par une meilleure utilisation des compétences au sein des services et une meilleure négociation des contrats de fourniture et de service avec les prestataires extérieurs, donc de la fonction « achat » de l’État.
D’autres risques ont été soulignés. Ils sont liés à la mise en œuvre, par la Direction générale des finances publiques, des réformes prévues dans ce projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons prochainement : nouvel impôt sur la fortune immobilière venant en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune, prélèvement à taux unique sur les revenus d’épargne, révision des bases locatives et, surtout, mise en place du prélèvement à la source. Le pilotage de ces réformes, lorsqu’elles auront été votées, sera déterminant dans le succès de leur mise en œuvre.
J’en viens maintenant à la politique de l’État propriétaire. Les informations budgétaires relatives au patrimoine de l’État sont retracées dans le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». La gestion de ce patrimoine est confiée à la direction de l’immobilier de l’État, qui est rattachée à la DGFiP.
Parmi les principales évolutions qui prendront place en 2018, on relève d’abord la contribution du compte d’affectation spéciale au Grand Plan d’investissement décidé par le Premier ministre. Par ailleurs, l’État trouvera des recettes dans la cession du patrimoine immobilier des établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui quittent leurs anciennes implantations pour rejoindre le plateau de Saclay.
Au-delà de ces nouveautés, le principal enjeu de la gestion du patrimoine de l’État est la définition d’une stratégie patrimoniale à long terme. L’État doit répondre à un double impératif : d’une part, préserver et valoriser un patrimoine historique de grande valeur, qui représente une richesse incomparable pour la nation ; d’autre part, rénover et développer le patrimoine pour un usage optimal pour les administrations qui les occupent. Ainsi, la rénovation des cités administratives sur l’ensemble du territoire est une priorité. Des bâtiments de qualité, fonctionnels et écologiques auront également un impact positif sur le travail des administrations.
Tel est l’objet de la mission « Action et transformation publiques », que nous examinons conjointement avec les missions et comptes précités. Cette mission porte en particulier sur la rénovation des bâtiments administratifs. Le programme 348 finance ainsi la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l’État ou de ses opérateurs.
La mission comporte également, au programme 349, le fonds pour la transformation de l’action publique, qui sera chargé de financer le coût supplémentaire initial de l’engagement de réformes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de moderniser le fonctionnement de l’administration par le projet Action publique 2022, qui n’est pas sans rappeler les projets des gouvernements précédents – RGPP ou MAP. La réforme de l’État est probablement aussi ancienne que l’État lui-même. Toutefois, j’accueille favorablement cette initiative, à condition qu’elle associe pleinement les fonctionnaires et l’ensemble des acteurs publics.
Enfin, les crédits non répartis concernent les dépenses accidentelles et imprévisibles, telles que la compensation partielle de la hausse de la CSG dans la fonction publique, à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce geste en faveur des fonctionnaires, dont le pouvoir d’achat stagne depuis plusieurs années, apparaît bienvenu.
En conclusion, sur ces quatre missions et ces deux comptes spéciaux, dont les enjeux, s’ils sont importants, restent assez techniques et difficiles à détailler en quelques minutes de discussion, ainsi que sur l’article 55 ter rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j’indique que le vote des membres du groupe du RDSE sera globalement favorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons les crédits de missions qui ne comptent pas parmi les moins passionnées, à commencer par la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui comprend notamment le programme « Fonction publique ». Je souhaite m’arrêter sur ce budget, moins pour commenter les chiffres – les rapporteurs l’ont déjà bien fait – que pour insister sur les orientations du Gouvernement en la matière, qui me semblent aller dans la bonne direction.
Le groupe La République En Marche soutient pleinement un gouvernement qui a fait de la sincérité budgétaire l’un de ses aiguillons. Dès l’été dernier, la Cour des comptes a mis en évidence que le plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires n’était pas financé. Dès lors, que faire ? Faut-il laisser filer les déficits publics – je ne reviendrai pas sur les enjeux politiques d’un passage durable du déficit sous le seuil de 3 % du PIB – ou en reporter l’application ? Je ne dis pas que la gestion des carrières des agents de la fonction publique est négligeable, mais je conteste l’attitude consistant à faire des promesses non financées à celles et ceux qui font vivre nos services publics. Les perspectives de carrière, décidément, n’ont jamais fait bon ménage avec les impasses budgétaires.
J’ai bien entendu les griefs que certains, notamment en commission des finances, adressaient au Gouvernement sur le rythme, jugé trop timide, de la réduction des effectifs, mais je m’étonne de ne pas avoir entendu de propositions précises sur ce sujet, notamment en matière de fonction publique territoriale.
Nous saluons les mesures courageuses prises par Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, à savoir le gel du point d’indice et l’instauration, à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2018, d’un jour de carence pour les agents publics. Sur le point d’indice, au-delà du gel, le Gouvernement pose la question de la centralisation sans doute excessive de la rémunération des fonctionnaires, mais aussi de la prise en compte du mérite. Quant au jour de carence, ce dispositif avait été mis en place entre 2012 et 2014 ; il s’agit d’une mesure d’égalité avec les salariés du secteur privé, mais aussi d’un dispositif de lutte contre l’absentéisme, qui peut nuire à la qualité du service public et qui n’est pas neutre pour les finances publiques.
J’assume de reconnaître que certains dispositifs dérogatoires – je ne parle pas du statut – ne sont plus adaptés et doivent être, sinon réformés, au moins évalués, à commencer par notre haute fonction publique. L’action publique ne se transforme pas par saccades. Le Gouvernement a donc décidé, au mois d’octobre, d’innover à travers le Comité Action publique 2022. Une triple exigence s’imposera : qualité du service public pour les usagers, amélioration des conditions de travail des agents publics et maîtrise des dépenses publiques, et donc des prélèvements obligatoires pour les contribuables. En tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer tant comme parties prenantes que comme « passeurs » chargés de faire connaître cette initiative dans nos territoires.
Jusqu’au mois de mars 2018, c’est le temps du diagnostic ; à partir d’avril, ce sera le temps de la mise en œuvre opérationnelle. J’insiste sur la méthode originale, qui impliquera notamment, dans le Forum de l’action publique, agents publics et usagers, et qui permettra de faire remonter les préoccupations et les propositions du terrain. On ne réforme plus l’État comme en 1967 ou 1997, car les Français ont changé et ont des aspirations légitimes de participation et d’évaluation de leurs services publics sur internet.
S’agissant d’internet, je salue le volet consacré à la transformation numérique de l’administration, qui traduit des engagements du Président de la République. L’objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, le développement d’un État plateforme développant de nouveaux services numériques de qualité ou encore la conduite d’une utilisation optimale des données publiques sont d’excellentes nouvelles. La dématérialisation n’est pas un recul du service public. Au contraire, elle traduit un engagement, au plus haut niveau de l’État, de faire en sorte que l’égalité des Français devant le service public soit une réalité : plus d’efficacité, moins de dépense publique et moins de stress et de migraines pour les Français. Ces mesures devraient selon moi nous rassembler sur l’ensemble de nos travées.
Je ne détaillerai pas plus avant le programme ambitieux du Gouvernement, ce que vous ferez sans nul doute, monsieur le secrétaire d’État. Le Sénat peut pleinement vous accompagner dans cette démarche de transformation à travers des missions d’information et des consultations locales, ainsi que des rencontres avec les usagers, les élus et les agents. Cette maison, que je suis en train de découvrir, est en pointe sur les innovations technologiques et techniques, et cette expertise pourrait être un appui précieux pour le Gouvernement. Le groupe La République En Marche se prononcera donc en faveur de l’adoption des crédits des missions en discussion commune.
M. François Patriat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement aux budgets précédents, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une discussion commune des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Régimes sociaux et de retraite », ce qui n’est pas obligatoirement des plus judicieux.
Concernant l’évolution, pour 2018, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la réduction des crédits des régimes spéciaux suit la baisse du nombre de cotisants. La contribution de l’État au rééquilibrage des comptes spéciaux est également en légère diminution.
Enfin, les négociations des conventions d’objectifs et de gestion 2018-2021 poursuivent la réduction de 15 % des dépenses de fonctionnement et la diminution annuelle de 2,5 % des effectifs, au détriment de la qualité du service public et des conditions de travail des personnels, ce que nous condamnons.
Alors que la refonte des régimes spéciaux de retraite était annoncée pour 2018, il semblerait que le Gouvernement ait reculé son projet en attendant la future réforme des retraites annoncée pour 2018 et finalement décalée en 2019. Toujours est-il que la pension moyenne des fonctionnaires civils et des militaires a diminué.
À cela s’ajoute la décision du Gouvernement de décaler la date de revalorisation des pensions, créant ainsi une année blanche pour les fonctionnaires en matière de revalorisation pour 2018 et aggravant par conséquent la baisse de leur pouvoir d’achat. Lequel pouvoir d’achat est encore grevé par la hausse de la CSG de 1,7 point ; les mesures de compensation de cette hausse annoncées par le ministre sont toujours aussi opaques concernant les fonctionnaires.
Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrivent dans cette logique. Dix ans après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement poursuit les coupes budgétaires et les suppressions massives de postes.
Alors que les « Paradise papers » ont révélé l’importance de renforcer les moyens de l’administration fiscale et douanière pour lutter contre la fraude et contrôler l’optimisation fiscale, le Gouvernement maintient les services concernés en situation de sous-effectif chronique. N’avez-vous pas assuré, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est possible « de transformer le pays et d’assurer un meilleur service public avec moins d’agents, mais avec des services informatiques et numériques plus performants » ? N’oublions pas que la fermeture des guichets physiques, pour motif d’économies, laisse encore beaucoup de personnes au bord de la route et peut donc être un nouveau facteur d’exclusion sociale.
Le Défenseur des droits, dans son rapport sur l’accès aux droits, a mis en exergue quelques statistiques établissant un lien entre la non-maîtrise du numérique et les difficultés d’accès au service public. La vigilance s’impose.
Enfin, je conclurai par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement visant à rétablir la journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires.
Non seulement une note publiée le 10 novembre dernier par l’INSEE a démontré que l’existence de ce dispositif dans la fonction publique entre 2012 et 2014 n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé, mais cette mesure s’est encore avérée contre-productive. En effet, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant cette période.
Le rétablissement du jour de carence a été justifié comme une mesure d’équité entre secteur privé et secteur public. Pourtant, les deux tiers des employés du secteur privé bénéficiaient d’une couverture totale des jours de carence en 2009.
En conclusion, je veux dire que le Gouvernement s’attaque à notre modèle de fonction publique et à la logique même de service public en réduisant ses moyens et ses effectifs ainsi qu’en rapprochant ses règles de celles du privé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons trois missions ce soir : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».
Les évolutions liées à la première de ces missions nous semblent aller dans le bon sens. La maîtrise des effectifs des ministères économiques et financiers est réelle et doit être saluée. Cet effort doit être un exemple pour les autres ministères et pour la sphère publique dans son ensemble : un service public diligent et de qualité est possible avec moins de fonctionnaires. C’est l’occasion de saluer ici le sens du service de notre fonction publique : c’est son honneur que d’avoir traversé les réformes successives, de la RGPP à la MAP, en adaptant son action pour servir avec la même efficacité et le même dévouement. Des effectifs réduits n’enlèvent rien à cette excellence, bien au contraire.
Le groupe Les Indépendants soutient donc le Président de la République dans sa démarche de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat. Nous espérons néanmoins que la trajectoire de maîtrise des effectifs sera en phase avec cet engagement. Les prévisions de l’année 2018 semblent d’ores et déjà trop timides pour que les objectifs de masse salariale fixés par le Gouvernement puissent être atteints.
La diminution de postes de fonctionnaires doit s’accompagner d’une réflexion d’ampleur sur les secteurs de l’action publique que nous entendons sanctuariser ou renforcer – sécurité, défense, justice –, sur les dépenses inefficientes ou peu utiles, sur la nature de l’État que nous voulons : ses missions essentielles, son périmètre, ses modes d’action.
Nous formons le vœu que la nouvelle mission « Action et transformation publiques » obtienne des résultats à la hauteur de son intitulé volontariste. Il serait extrêmement décevant qu’elle se limite à soutenir une revue de dépenses, comme nous en connaissons depuis quelques années, à l’efficacité plus que discutable.
Le Comité Action publique 2022, que vous pilotez, monsieur le secrétaire d’État, devra être ambitieux dans son approche de la révision des politiques publiques. Il devra surtout s’affranchir d’un certain nombre de tabous qui ont vidé de leur substance les initiatives des précédents gouvernements. Ainsi, il ne pourra faire l’économie d’une réforme d’envergure de la fonction publique et du statut des fonctionnaires, ainsi que de la simplification des normes et des procédures dans le domaine de la mobilité, des instances de représentation, de la grille salariale et des retraites des fonctionnaires. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs régulièrement le nécessaire rapprochement du régime des retraites du secteur public avec celui du secteur privé.
Les retraites sont justement l’objet des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », que nous examinons également aujourd’hui. Ces crédits correspondent aux subventions d’équilibre que l’État verse à divers régimes spéciaux de retraite, dont l’autofinancement est rendu impossible par un déséquilibre démographique de plus en plus insoutenable. Ces subventions s’élèvent à 6,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, ventilées principalement entre les régimes des transports terrestres, des marins et des mineurs.
Nous devrons réfléchir à une refonte profonde de ces régimes spéciaux de retraite, dont l’équilibre financier est rompu depuis l’origine et dont le modèle n’est pas tenable à long terme. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à mener à bien une réforme d’ampleur des régimes de retraite avec l’instauration d’un système universel : nous soutiendrons ces efforts vers la mise en place d’un système plus équitable, plus juste et plus solide financièrement.
Pour conclure, j’indique que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra le Gouvernement dans sa volonté d’améliorer les services publics, de renforcer notre fonction publique et de moderniser l’action de l’État au service de nos concitoyens. Nous voterons donc les crédits de ces missions, en portant un regard particulièrement vigilant sur les résultats concrets du processus Action publique 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)