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Séance du 7 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Moga. Éloignées et insulaires pour la plupart, dotées d’un petit marché local de l’emploi, les régions d’outre-mer ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d’emploi.

Le nouveau parcours d’orientation proposé par le projet de loi doit prendre en compte ces opportunités en métropole ou en Europe notamment, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix et possèdent tous les atouts nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable : il va de soi que la mobilité est indispensable ; il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Je suis très sensible à la proposition de notre collègue. Les élus d’outre-mer savent de quoi ils parlent : nos territoires sont isolés, pour la plupart insulaires. Il faut absolument donner à nos jeunes davantage de possibilités de quitter leur environnement habituel, de voir autre chose, de découvrir un autre modèle de développement, afin qu’ils ne se croient pas condamnés à vivre du RSA. À cet égard, le présent amendement va dans le bon sens.

Je rappelle que le taux de chômage s’élève à 23 % outre-mer, contre 10 % en France hexagonale, et qu’il touche la moitié de nos jeunes ! Donnons-leur une chance par la mobilité et la formation. Il faut savoir que, le plus souvent, ceux qui partent se former reviennent ensuite dans leur territoire d’origine.

M. Claude Kern. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. La non-hiérarchisation des vœux et la masse des demandes qui seront formulées via Parcoursup – environ 8 millions – obligeront les établissements à traiter d’énormes quantités de dossiers – entre 40 000 et 50 000 pour une université de taille moyenne. Il est naturellement impossible de le faire de façon manuelle et il faudra donc recourir à des algorithmes. Or il se pourrait que cela aboutisse à ouvrir aux universités une possibilité légale de procéder à un tirage au sort, alors même que la loi est censée l’interdire !

C’est pourquoi nous demandons avec la plus grande fermeté que les algorithmes utilisés par les universités soient rendus publics, afin d’écarter toute suspicion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise en fait à interdire tout traitement automatisé pour l’examen des candidatures.

Avec la suppression de la hiérarchisation des vœux, dans certaines filières en tension, les UFR devront traiter 15 000 dossiers. Il serait irréaliste de leur demander de le faire sans recourir à un traitement automatisé, à un algorithme local. L’algorithme suffira pour traiter les dossiers appelant clairement une décision d’acceptation ou de rejet, une intervention humaine sera nécessaire pour les autres. Les responsables d’UFR que j’ai rencontrés m’ont nettement signifié qu’il ne leur serait pas possible de trier les dossiers sans un traitement automatisé. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des algorithmes pour affecter ou inscrire les étudiants. Je souligne que la CNIL n’a aucunement interdit l’usage des algorithmes ; elle s’est opposée à ce que des décisions d’affectation soient prises sur le seul fondement d’un algorithme, ce qui n’est pas la même chose. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne comprends pas comment pourraient coexister le recours à un algorithme pour sélectionner ou rejeter les dossiers et une intervention humaine dans le traitement de ceux-ci. Il y a là une contradiction : si l’on utilise un algorithme, c’est précisément pour éviter une intervention humaine, au rebours de l’avis de la CNIL !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons précédemment défendus. Vous l’aurez compris, nous sommes cohérents !

Le projet du Gouvernement vise à ce que les candidatures à l’entrée dans l’enseignement supérieur se fassent au cas par cas. Nous sommes lucides sur l’augmentation à prévoir des candidatures par filière et sur l’inadéquation des moyens humains mis à la disposition des établissements pour traiter les demandes, mais nous prenons en compte les divers engagements gouvernementaux, ainsi que les mesures législatives existantes.

Cet amendement prévoit que tout refus d’inscription s’accompagne d’une notification motivée. Il s’agit là d’un nouveau moyen de contrôle, pour éviter que les établissements procèdent à la va-vite. L’objectif est de faire en sorte que le Gouvernement et les établissements respectent les engagements qu’ils ont pris et réitérés, depuis octobre et la présentation du plan Étudiants, en matière d’humanité du dispositif.

Il s’agit aussi de permettre aux bacheliers recalés d’avoir des informations sur les points faibles de leur candidature, afin qu’ils puissent travailler sur ceux-ci. Réunir les conditions de la réussite des bacheliers, immédiatement ou pour plus tard, tel est en effet l’enjeu qui sous-tend cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Les décisions administratives de refus seront motivées selon le principe général qui s’applique en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis est défavorable. Je ne sais pas précisément de quoi on est en train de parler…

Effectivement, la règle générale s’applique en la matière dans les filières sélectives, où sont notifiées des décisions de refus d’inscription.

Dans les licences non sélectives, par définition, il n’y aura pas de refus d’inscription. En revanche, les candidats pourront être informés des raisons pour lesquelles, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places, une autre solution leur est proposée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne les attendus. En la matière, il convient d’éviter que les établissements soumettent les candidats à des exigences qui soient sans rapport avec la formation, aux seules fins d’opérer une sélection. Des attendus spécifiques ne doivent pouvoir être requis par un établissement que dans la stricte mesure où ils apparaissent justifiés au regard des caractéristiques de la formation.

Il importe de ne pas accentuer la sélection ni la hiérarchie entre établissements : ce ne serait guère opportun en termes de justice !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis est défavorable. Dans certaines disciplines, comme les STAPS, un cadrage des attendus sera établi au niveau national. Dans d’autres, les attendus seront fixés localement. J’estime qu’il faut faire confiance aux établissements universitaires : ils sont le mieux à même de définir les attendus et les compétences requises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il y a des attendus nationaux parce que les diplômes sont nationaux. Il est bien précisé que les attendus spécifiques d’un établissement doivent refléter la spécificité des parcours proposés par cet établissement. Par exemple, des notions de biologie peuvent être requises pour être admis à préparer une licence en droit de l’environnement ou de la mer. Si nécessaire, elles pourront être acquises via le suivi d’un module particulier.

C’est dans cet esprit que les établissements ont défini leurs attendus spécifiques. Vous aurez noté que certains n’ont pas jugé nécessaire de définir des attendus autres que ceux qui ont été établis à l’échelon national. Faisons là aussi confiance aux universités et aux établissements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons le « bonheur » de discuter d’une loi qui est déjà entrée en application avant même d’avoir été adoptée : cela nous permet de disposer d’exemples concrets qui ne vont nullement dans le sens des propos de Mme la ministre…

Dans le cas d’espèce, madame la ministre, vous étiez d’accord avec nous, lors de nos débats en commission, pour dire qu’il était absolument anormal qu’une université fasse un attendu de la détention du BAFA, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. Or le conseil d’administration de l’université de Montpellier, par exemple, a fait un tel choix, et il ne me semble pas que vous ayez recouru au contrôle de légalité pour faire annuler cette décision !

Nous soutenons cet amendement, qui va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est bien précisé que les attendus ne peuvent en aucun cas correspondre à des formations payantes, notamment, comme l’est le BAFA. Si un conseil d’administration d’université fixe un attendu qui contrevient à la loi, celui-ci ne sera pas pris en compte en l’état sur la plateforme Parcoursup. Nous attendons que la loi soit votée pour jouer ce rôle de régulation. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ouzoulias, les attendus figurant actuellement sur Parcoursup constituent de simples informations mises par les établissements à la disposition des lycéens pour éclairer leurs vœux. Ils ne répondent en aucun cas aux caractéristiques définies par le texte, qui ne vaudront évidemment qu’après la promulgation de la loi. Ce n’est qu’alors que nous pourrons procéder au contrôle de légalité. Pour l’heure, la loi n’ayant pas encore été votée, je n’ai pas ce pouvoir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Pierre Ouzoulias. En ce moment, des candidats émettent des vœux sur Parcoursup en tenant compte d’attendus dont vous venez de nous dire, madame la ministre, qu’ils pourraient être provisoires et remplacés par d’autres une fois que la loi aura été votée… Vous rendez-vous compte que des recours contentieux pourront être introduits par des candidats refusés sur la base d’un système d’attendus qui aura ensuite changé ? Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez le législateur, les lycéens et leurs familles en prenant un arrêté avant le vote de la loi ? Je ne comprends vraiment pas cette manière de procéder !

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin. Il ne nous paraît pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature ne vaudra acceptation, conformément au droit commun, qu’à l’issue de la procédure d’affectation.

Nous avons bien compris le souci du rapporteur, sur l’initiative duquel a été introduit ce dispositif, de s’inscrire dans le cadre du droit commun, mais appliquer cette disposition aux inscriptions dans l’enseignement supérieur, dont la procédure s’apparente déjà à un parcours du combattant, risquerait de se révéler lourd de conséquences pour les candidats à qui elle serait opposable.

Du fait d’une omission de l’administration, un candidat pourrait se retrouver soumis à la procédure d’appel au niveau académique et à des choix d’affectation par défaut dans des formations peu demandées, et donc sans doute peu porteuses, alors que ses résultats scolaires et son dossier lui permettaient d’espérer accéder à la filière de son choix – sélective, en tension ou pas.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis est défavorable. L’alinéa 7 de l’article 1er vise non pas les refus des établissements, qui pourront être contestés devant le juge administratif, mais les silences, c’est-à-dire les messages de « mise en attente » que les étudiants recevront lorsqu’ils seront placés sur liste d’attente. Il s’agit d’éviter que, deux mois après l’édiction d’un tel message sur Parcoursup – c’est-à-dire le 22 juillet cette année –, les candidats concernés puissent se prévaloir d’une acceptation tacite. C’est du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 107 rectifié et 132 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le Bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas les amendements.)

M. le président. L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement a pour objet de garantir la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques, conformément au principe posé par le Conseil d’État, tout en permettant la communication aux étudiants qui le demanderont des raisons pour lesquelles on leur propose de suivre une formation ne correspondant pas à leur souhait initial, ce qui pourra se produire s’ils n’ont demandé que des filières sélectives ou sous tension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous avons eu un débat sur les algorithmes en commission, qui avait abouti à un avis plutôt défavorable. Nous souhaiterions pouvoir échanger avec vous sur ce sujet, madame la ministre.

Cet amendement prévoit que les obligations sont réputées satisfaites dès lors que « les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

De quoi s’agit-il exactement ? Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires, en particulier sur la publication des algorithmes et la question de la transparence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je suis en partie rassuré et donne un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

prévue au I

insérer les mots :

et pour l’examen des dossiers de candidatures par les établissements d’enseignement supérieur

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il me semble que Mme la ministre vient de donner par avance un avis favorable à cet amendement, en indiquant que les algorithmes de manière générale, notamment ceux utilisés par les universités, seront rendus publics. C’est en tout cas ce que j’ai compris !

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli, car nous ne sommes pas très favorables à l’utilisation d’algorithmes. Dès lors qu’il y est recouru, la moindre des choses est qu’ils soient rendus publics, à l’instar de l’algorithme national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Non, madame la ministre, ce n’est pas possible ! Vous venez de nous dire que les algorithmes – au pluriel, donc pas seulement l’algorithme national – seront publiés : comment pouvez-vous maintenant donner un avis défavorable sur cet amendement ? Je ne comprends pas votre position ! Même à cette heure un peu tardive, notre discussion doit reposer sur des bases rationnelles.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce que vous entendez par publication des algorithmes ? Ces outils d’aide à la décision, auxquels recourent de plus en plus d’institutions et de procédures, apparaissent souvent comme des boîtes noires. À l’évidence, davantage de transparence est nécessaire pour que les intéressés puissent avoir confiance en ces procédures informatiques. Selon moi, il importe en particulier de pouvoir accéder au code source, pour qu’il puisse être examiné par des experts indépendants. Il est également important de pouvoir disposer de la documentation complète de l’application, afin d’avoir connaissance des critères pris en compte. Madame la ministre, nous avons besoin d’être rassurés à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Cette question des algorithmes utilisés par les établissements ou les filières est en effet importante.

L’alinéa 8 de l’article 1er du projet de loi prévoit clairement la publication des algorithmes nationaux de traitement. En matière de transparence, il devrait y avoir un parallélisme des formes, me semble-t-il, entre le niveau national et celui des filières et des établissements. Si l’on peut comprendre que les établissements soient amenés à utiliser des algorithmes spécifiques, on est en droit de s’interroger sur les modalités de leur mise en œuvre et de se préoccuper de la bonne information des bacheliers en vue de la formulation de leurs vœux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ce sujet ne relève pas de mon principal domaine de compétence, mais je vais m’efforcer d’être la plus claire possible.

Tout d’abord, un algorithme ne fait jamais que ce qui lui est demandé, en l’espèce mettre en relation la demande d’un étudiant avec un établissement, afin que celui-ci puisse analyser son dossier. Le projet de loi prévoit explicitement que les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués. La plateforme comporte en effet différents algorithmes ; par exemple, il y en a un qui gère les quotas de boursiers. On le voit, le système est relativement complexe.

Parmi ces algorithmes, on trouve aussi ce qu’on appelle des outils d’aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d’appliquer des critères plus ou moins spécifiques. Ces outils d’aide à la décision existaient déjà dans APB ; ils étaient notamment utilisés pour les admissions en classes préparatoires, en STS ou en IUT. Je signale au passage que les équipes pédagogiques de ces établissements reçoivent environ 30 000 dossiers en moyenne et savent parfaitement les gérer, en particulier grâce à ces outils d’aide à la décision.

Par ailleurs, il pourra effectivement exister d’autres outils d’aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l’échelon local. Les critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel.

Enfin, l’analyse individuelle des dossiers sera conduite par groupes et par sous-groupes, sans recourir à un traitement automatisé. Les responsables concernés me disent que cela pourra être fait sans difficulté. Les bacheliers devront pouvoir obtenir communication de l’appréciation portée sur leur dossier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je ne demande qu’à faire confiance à Mme la ministre, mais des directeurs des études que j’ai rencontrés m’ont indiqué ne pas connaître, à ce jour, les outils d’aide à la décision.

Dans ces conditions, je propose à M. Ouzoulias de retirer son amendement au profit de l’amendement n° 194 de la commission, qui prévoit la publication des algorithmes « sous une forme intelligible », sous réserve bien sûr de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

présenté de manière synthétique

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. La disposition que nous souhaitons amender est issue de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Cédric Villani. Elle tend à instaurer, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, une publicité et une transparence accrues du processus de préinscription via la plateforme Parcoursup, par la communication des codes sources des algorithmes, de la synthèse du cahier des charges et de l’algorithme de traitement.

Ce dispositif tire les conséquences des errements du système APB et de son caractère aléatoire et arbitraire : les décisions d’affectation reposaient exclusivement sur un algorithme et sur un tirage au sort pour départager les candidats dans les filières sous tension.

On connaît les réticences de la CNIL à ce que des données soient traitées par algorithme sans intervention humaine lorsque cela débouche sur une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne. Tel ne devrait plus être le cas. La CNIL a déjà validé les modalités de saisine de données sur Parcoursup, mais doit encore se réunir pour valider les modalités de traitement des données saisies.

Renforcer la transparence ne peut que nous satisfaire. À cet égard, la présentation des codes sources, du cahier des charges et de l’algorithme de Parcoursup constitue une avancée. Néanmoins, pour que l’impératif de transparence soit effectif, il nous a semblé que la transmission d’une simple synthèse du cahier des charges n’était pas suffisante. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la transmission de l’intégralité du cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis est défavorable. Les codes sources, les algorithmes utilisés sont très complexes. La commission estime qu’un équilibre intéressant a été trouvé entre transparence et intelligibilité pour le grand public grâce à l’adoption de l’amendement de M. Villani.