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Séance du 20 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, vos services pourraient-ils assurer le suivi de ces propositions, en liaison avec la délégation aux droits des femmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Marie Janssens et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d’information établi par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Les services du ministère de l’agriculture ont vocation à examiner très concrètement, une par une, les suites qui peuvent être réservées à l’ensemble des recommandations de ce rapport.

À la demande de Stéphane Travert, la haute fonctionnaire en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère de l’agriculture, qui a participé activement à vos travaux en 2017, a élaboré une feuille de route sur l’égalité des droits 2018–2020 qui intègre l’essentiel de vos recommandations dont elle s’est inspirée pour faire ses propositions : soutien renforcé aux projets portés par les femmes, promotion de la parité dans les instances représentatives décisionnelles, formation et accompagnement des jeunes filles vers les métiers de l’agriculture, lutte contre les violences faites aux femmes en zone rurale. L’ensemble du ministère en assurera la mise en œuvre et le suivi concret dans la durée.

J’ajoute que ces enjeux sont pleinement pris en compte au sein de l’enseignement agricole qui développe depuis peu une pédagogie innovante sur les sujets liés à l’égalité entre filles et garçons.

Par ailleurs, certaines des recommandations émises dans ce rapport avaient déjà fait l’objet de réflexions ayant conduit à inscrire des dispositions spécifiques dans les textes au cours des dernières années – loi retraite de 2014, loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt… – dont il faut encore évaluer l’impact.

D’autres recommandations, qui concernent plutôt l’aménagement du territoire, seront prises en compte dans les travaux menés par le commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, en partenariat avec le ministère de l’agriculture.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que ce métier, particulièrement pour les femmes, est une passion. C’est aussi un choix, et c’est en tout cas une nécessité pour le pays.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation, mes chers collègues, femme d’agriculteur éleveur dans le Morvan, conjointe collaboratrice depuis la loi de juillet 1999 instituant ce statut, mère de trois enfants, je me sens particulièrement concernée par ce débat.

Comme toute femme, une agricultrice doit pouvoir s’épanouir dans sa vie professionnelle et familiale. Le domaine le plus clivant entre hommes et femmes est celui de la maternité. D’où mes différentes questions.

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mettre en place un service de remplacement entièrement pris en charge permettant à ces agricultrices d’avoir une grossesse sereine sans risque de complications, de soigner leur enfant quand il est malade ?

Comment allez-vous permettre le développement de solutions d’accueil pour la petite enfance en milieu rural ?

Quelles structures innovantes, prenant en compte les contraintes des métiers de l’agriculture, ce qui implique de pouvoir recourir à des formules souples – accueil régulier, occasionnel, en urgence… – et flexibles – horaires décalés, week-ends, jours fériés, période estivale –, allez-vous mettre en place ?

Enfin, comment établir cet équilibre, cette égalité, cette équité entre, d’une part, les agricultrices et, d’autre part, les actrices économiques des autres secteurs d’activité qui bénéficient aujourd’hui de ces solutions ?

L’histoire nous permet d’affirmer que ce serait la meilleure façon d’assurer la relève dans ce monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Merci de cette question, madame la sénatrice, qui concerne des sujets passionnants, mais elle est si vaste que je n’aurai pas assez de deux minutes pour répondre à tous les points que vous avez évoqués.

Certaines agricultrices m’ont raconté la réalité de leur situation : faute de mode d’accueil de la petite enfance, elles sont parfois contraintes d’aller travailler sur l’exploitation agricole avec des enfants en bas âge, au mépris des règles de sécurité, et qu’elles cachent lors des contrôles. Il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une nécessité si elles veulent travailler.

Je suis tout à fait d’accord avec vous : le mode d’accueil des enfants en bas âge est un vrai sujet pour les jeunes mères agricultrices.

Un certain nombre d’expérimentations sont mises en œuvre. Depuis près de quinze ans, la MSA mène une politique volontariste en versant la prestation de service unique, la PSU, à parité pour les enfants qui relèvent du régime agricole, en finançant des initiatives locales, en construisant avec les territoires qui en sont dépourvus, en accompagnant l’expérimentation de microcrèches et en suscitant l’innovation.

La MSA soutient l’ensemble des formules d’accueil des jeunes enfants en visant la réduction des inégalités territoriales et l’effectivité du libre choix des parents.

La mise en place d’un congé maternité harmonisé était l’un des engagements de campagne du Président de la République. Nous avons décidé qu’il fallait en priorité s’occuper de celui des femmes agricultrices.

C’est pour cette raison que, dans la feuille de route qu’il m’a remise, le Premier ministre m’a demandé de travailler sur cette question du congé maternité harmonisé. C’est aussi pourquoi nous avons, avec la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, confié une mission temporaire à la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur le congé maternité.

Elle doit réfléchir à la meilleure manière d’instaurer un véritable congé maternité pour les femmes agricultrices et pour les femmes travaillant dans le milieu agricole. Elles doivent pouvoir bénéficier non seulement de l’indemnité de remplacement déjà existante, mais aussi – si elles le souhaitent –, d’un véritable congé maternité.

Je rappelle enfin que les agricultrices arrêtées en début de grossesse, qui ne sont plus en état d’assurer leur travail pour raison médicale, peuvent bénéficier des indemnités journalières de maladie, ce qui est bien normal.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en abordant ce débat, les mots passion, courage, engagement me viennent immédiatement à l’esprit, aussitôt suivis par les mots pénibilité, préjugé et invisibilité.

Ainsi, le monde agricole n’échappe pas à ce que vivent les femmes en général, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Une fois de plus, les travaux de la délégation démontrent l’apport indéniable des femmes dans l’agriculture, comme dans tous les domaines.

Permettez-moi de remercier les six corapporteurs – cinq sénatrices et un sénateur – en regrettant que n’apparaissent pas « sénatrices et sénateurs » sur la couverture du rapport, mais seulement « sénateurs », comme il est de règle, paraît-il, dans notre Haute Assemblée.

Je vous invite, mes chers collègues, à lire le livre d’Éliane Viennot Non, le masculin ne lemporte pas sur le féminin, ce qui devrait aider à changer cette règle bien arbitraire !

Ma première question portera sur la présence des femmes dans les instances dirigeantes du monde agricole. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que la parité y soit respectée ? Par parité, madame la secrétaire d’État, j’entends 50 %.

Ma deuxième question sera axée sur le statut juridique de la femme conjointe ou collaboratrice d’agriculteur, car beaucoup d’entre elles travaillent encore sans un véritable statut. Quelles sont vos intentions pour améliorer cette situation ?

Enfin, pour présenter ma dernière question, je m’appuierai sur le témoignage d’une agricultrice du département des Côtes-d’Armor, cher à ma collègue Christine Prunaud : « J’aime mon métier, il me demande beaucoup d’investissements et de persévérance. » et de continuer « il ne me laisse que peu de temps pour les loisirs, car c’est plus qu’un métier… Je commence ma journée de travail à six heures du matin qui ne s’achève qu’à dix-neuf heures trente ! ».

Les questions sociales sont prépondérantes dans ce secteur d’activité : faibles revenus, retraites insignifiantes, non-reconnaissance du travail de ces femmes… Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d’État, pour apporter un peu d’espoir aux femmes agricultrices en améliorant profondément leurs conditions de vie ?

J’ai entendu que vous réfléchissiez, que vous aviez travaillé sur cette question. Au-delà des réflexions, il y a nos recommandations et il faut des moyens, comptez-vous les mettre en œuvre ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Il est indispensable de réfléchir avant de mettre en œuvre des politiques publiques. Le rapport dont nous discutons aujourd’hui nourrit cette réflexion.

Votre question porte, en premier lieu, sur la parité dans les instances représentatives agricole. Lors des dernières élections, en 2015, les femmes représentaient 45 % du corps électoral de la mutualité sociale agricole.

Au sein des conseils d’administration des 35 caisses locales, la proportion d’administratrices croît régulièrement depuis quarante ans. Entre 1974 et 1999, la part des femmes a crû fortement puisqu’elle est passée de 7,2 % à 26,1 % ; depuis, elle n’augmente plus que légèrement, passant 27,1 % en 2005 à 28,8 % en 2015.

Sur les 35 caisses locales, 7 sont présidées par des femmes pour les cinq années à venir.

Au niveau central, si vous me permettez cette expression, la parité est en train d’être atteinte : sur les 25 administrateurs élus, 12 sont des femmes

Mais j’observe là encore la persistance de ce que l’on appelle le plafond de verre, puisque, malgré cette relativement forte proportion de femmes, le président et le vice-président sont des hommes.

Pour les prochaines élections de la MSA, qui auront lieu en 2020, une réflexion est actuellement menée pour déterminer les conditions dans lesquelles pourront être appliquées les dispositions de l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.

Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, lors des échanges avec les syndicats dans le cadre de la préparation du prochain renouvellement des membres, le ministre de l’agriculture a proposé que les bureaux des chambres puissent appliquer la règle de mixité d’ores et déjà retenue pour l’élection des membres de chambre lors du scrutin de 2013, à savoir un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.

Tous les syndicats ont fait part de leurs difficultés. Toutefois, il nous reste encore un peu de temps pour les convaincre du bien-fondé d’une telle demande de parité dans ces instances.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation, mes chers collègues, en 2017, 58 % seulement des agricultrices ont exercé leur droit au congé de maternité. Elles demeurent pourtant exposées à des conditions de travail difficiles, qu’il s’agisse du port de charges lourdes ou du risque d’exposition aux pesticides et aux maladies touchant les animaux.

Cette situation, qui soulève de graves enjeux de santé publique pour la mère et l’enfant, s’explique par les défaillances des services de remplacement.

En cas de grossesse, les employés de ces services permettent en théorie à l’agricultrice d’être remplacée dans son exploitation. Toutefois, agricultrices et syndicats agricoles ont mis en exergue l’inadéquation, voire la carence, de l’offre de remplacement, le manque d’information et les réticences psychologiques des agricultrices à laisser leur exploitation à un tiers.

Surtout, la question du coût de ce remplacement suscite de l’inquiétude auprès de nombreuses agricultrices, en particulier depuis vos déclarations, madame la secrétaire d’État, selon lesquelles les agricultrices seraient les premières à bénéficier de la mise en place du congé de maternité unique et de l’octroi d’une indemnité journalière harmonisée, quel que soit leur statut professionnel.

Le monde agricole s’interroge sur la pertinence d’une telle indemnité au vu des spécificités de la profession. En effet, alors qu’un remplacement agricole coûte 145 euros par jour, les indemnités de maternité ne s’élèvent, pour les salariés du privé et du public, qu’à 80 euros environ.

Madame la secrétaire d’État, les indemnités journalières permettront-elles de couvrir les frais de remplacement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, je rappelle que le congé de maternité de toutes les non-salariées agricoles, chefs d’exploitation, mais aussi collaboratrices ou aides familiales implique, à l’heure actuelle, la prise en charge financière par la MSA du coût du service de remplacement.

J’ajoute que l’allocation de remplacement, particulièrement bien adaptée, d’après ce que nous disent les agricultrices, à l’activité agricole, n’a pas d’équivalent dans les autres régimes des indépendants ni pour aucune profession libérale. Même si le nombre de bénéficiaires a progressé de façon importante depuis 2010 – 60 % de femmes ont bénéficié d’une allocation de remplacement de maternité en 2015 –, il nous faut lever tous les freins au recours au service de remplacement.

Vous l’avez dit, en tant que secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, je porte le projet du Président de la République de création d’un congé de maternité harmonisé pour toutes les femmes, quel que soit leur secteur d’activité, l’idée étant de protéger les femmes et non pas les statuts. Toutes les améliorations qui peuvent être apportées pour la protection de ces femmes et de leurs enfants sont bienvenues.

Je reconnais pour ma part la particularité du secteur agricole, dont les métiers justifient le maintien du recours au service de remplacement dans le cadre de la maternité. Il n’a jamais été question de le remettre en cause. Je sais que les femmes agricultrices y sont très attachées. Le congé de maternité harmonisé auquel nous sommes en train de travailler n’a nullement pour vocation de se substituer à l’indemnité de remplacement. Il s’agit de créer un complément permettant de reconnaître la spécificité de l’activité d’agricultrice.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation, mes chers collègues, mon intervention portera sur l’installation des agricultrices, et plus précisément sur leur accès aux aides à l’installation et aux terres.

L’installation est un enjeu majeur pour l’agriculture dans son ensemble, alors que le nombre d’agriculteurs en Europe baisse de 25 % tous les dix ans. Les personnes qui souhaitent s’installer en tant qu’exploitante ou exploitant se heurtent à deux difficultés : d’une part, l’accès aux capitaux pour les aider à financer leurs investissements de départ et, d’autre part, l’accès à la terre, dans un contexte d’accroissement de la pression foncière.

Nous avons pu le constater au travers de nos échanges avec les agricultrices, ces difficultés sont plus prononcées pour les femmes. En effet, celles qui souhaitent s’installer ne sont pas toujours éligibles aux aides à l’installation, ou le sont plus difficilement que les hommes. En 2010, seulement 28 % des nouvelles installées ont bénéficié de la DJA, la dotation jeunes agriculteurs, contre 39 % des hommes installés au même âge.

Il existe principalement deux causes à cette situation. Tout d’abord, avant la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, pour bénéficier de la DJA, le projet devait uniquement remplir des conditions minimales de surface. Depuis lors, les conditions d’activité minimale d’assujettissement prennent en compte des critères de temps de travail et de revenus générés en plus de la surface minimale. Toutefois, nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour juger de leurs éventuels effets bénéfiques pour les agricultrices. Mais bien souvent, les surfaces exploitées par les femmes sont inférieures à celles qui le sont par les hommes.

Ensuite, le critère d’un l’âge limite fixé à quarante ans pour prétendre à cette aide peut pénaliser les femmes, dont les projets d’installation sont souvent plus tardifs que ceux des hommes. Pour prendre en compte ces spécificités, conformément aux recommandations du rapport, nous avons proposé de mettre à l’étude une évolution des critères d’attribution de la DJA, de façon à les rendre plus compatibles avec le profil des agricultrices.

Nous avons ainsi proposé trois dispositions : la modulation du critère de surface d’exploitation pour l’obtention de la DJA ; le remplacement du critère d’âge limite par un critère fondé sur la notion de première installation à titre principal ; la possibilité de considérer la grossesse comme une circonstance exceptionnelle justifiant la non-réalisation des engagements prévus dans le plan d’entreprise.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Pierre Monier. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous faire part de votre avis sur les trois propositions que je viens de vous soumettre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître mon avis sur trois propositions relatives à l’aide à l’installation des agricultrices.

La première de ces propositions concerne la modulation du critère de surface minimale d’exploitation pour l’obtention de la DJA. Vous le savez, il n’y a plus de surface minimale pour l’obtention de cette aide. Désormais, ce sont les notions de viabilité, de soutenabilité et de pérennité qui sont appréciées pour l’accès aux aides à l’installation.

En effet, quelle que soit la surface de l’exploitation, il convient de permettre à un futur chef d’exploitation de vivre de son métier et de concilier ses besoins professionnels et personnels. Une exploitation de petite taille en termes de surface peut s’avérer viable en fonction des activités mises en place et des modes de production.

S’agissant du critère d’âge limite, il est fixé, vous l’avez rappelé, à quarante ans par la réglementation européenne. Effectivement, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 définit un jeune agriculteur comme une personne qui n’est pas âgée de plus de quarante ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation.

Une évolution de ce critère d’âge nécessite d’être abordée à l’échelle de l’Union européenne, par exemple à la faveur des discussions relatives à la PAC post-2020.

Enfin, concernant la possibilité de considérer la grossesse comme une circonstance exceptionnelle justifiant le report des engagements du plan d’entreprise, sachez que la circonstance exceptionnelle ne peut être retenue que si la situation rencontrée par le jeune agriculteur répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être prévisible, ne pas dépendre d’une raison de convenance du jeune agriculteur et avoir des conséquences directes sur le non-respect d’un engagement. Cependant, des réflexions peuvent être menées, afin de tenir compte de l’évolution de la structure familiale pendant la période d’engagement et d’évolutions majeures comme la féminisation du métier de chef d’exploitation. Une nouvelle fois, l’ouverture des échanges relatifs à la PAC post-2020 me semble être le cadre approprié pour aborder ce sujet au niveau de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants-République et Territoires.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation, mes chers collègues, ma question concerne les retraites des agricultrices, en particulier des conjointes collaboratrices d’agriculteurs.

Les agricultrices perçoivent une pension de retraite figurant parmi les plus basses de toutes les catégories socioprofessionnelles. En juillet dernier, nos collègues Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier signaient un rapport excellent, mais alarmant sur cet état de fait. Ils formulaient une quarantaine de recommandations pour sécuriser les parcours et les statuts de ces femmes, en particulier leurs retraites.

En 2018, les retraites agricoles sont deux fois et demie plus faibles que la moyenne des retraites. Les retraites des agricultrices, mes chers collègues, sont souvent encore plus basses, en particulier lorsque ces femmes sont seules ou lorsqu’elles ont le statut de conjointe ou d’aide familiale.

Avec environ 500 euros par mois, contre 800 euros en moyenne pour les agriculteurs, il est impossible pour ces femmes de vivre décemment. Cette différence s’explique notamment par des carrières plus courtes, un plus grand nombre d’emplois occupés et un faible niveau de cotisation. Au XXIe siècle, nous ne pouvons accepter cette misère humaine et devons agir rapidement en faveur de ces femmes.

Plusieurs options sont aujourd’hui sur la table des négociations : une revalorisation des retraites agricoles, une évolution de leur base de calcul, le passage à une bonification forfaitaire pour enfant et une information systématique des agricultrices sur leurs statuts et leurs droits.

Madame la secrétaire d’État, quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour mettre fin à l’injustice sociale dont sont victimes les femmes agricultrices, en particulier les conjointes collaboratrices d’agriculteur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, votre question porte sur les projets du Gouvernement en matière de mode de calcul des retraites des agricultrices. Cela fait plusieurs fois que l’on m’interroge sur ce sujet, ce qui témoigne de la préoccupation importante dont il fait l’objet et que je partage.

De façon générale, il existe une inégalité concernant les retraites entre les femmes et les hommes, puisque, en moyenne, les hommes – hors agriculteurs – touchent 1 600 euros par mois de retraite, alors que les femmes ne perçoivent que 900 euros par mois. Cette inégalité et ces faibles pensions se retrouvent, de façon exponentielle, chez les agriculteurs et agricultrices.

Dans le régime des non-salariés agricoles, à même statut et même situation, les femmes ont théoriquement des droits identiques à ceux des hommes. Toutefois, vous l’avez rappelé, en raison de leur parcours, de cotisations moindres, d’interruptions de carrière, elles se retrouvent avec des montants de pension inacceptables, qui ne leur permettent pas de vivre décemment.

C’est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Pour cette raison, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, achève ses consultations en la matière. J’ai eu un entretien avec lui la semaine dernière, et nous avons abordé cette question, à laquelle il est particulièrement sensibilisé. Nous irons ensemble dans la Vienne, pour faire en sorte que, aux niveaux national et européen, la question du montant de la retraite des femmes agricultrices devienne une priorité. Le Gouvernement fera des propositions efficaces en ce sens très prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en demandant ce débat, la délégation aux droits des femmes n’imaginait pas que l’actualité nationale rejoindrait à ce point nos préoccupations concernant le secteur agricole. Produire de la qualité, être formé et passionné ne suffit plus, pour les agricultrices et agriculteurs, à nourrir sa famille, comme le prouvent les récentes manifestations.

L’un des leviers à notre portée, c’est de combattre les inégalités persistantes en pérennisant la place des femmes dans les exploitations agricoles. Les femmes ont le choix entre trois types de statut professionnel : celui de cheffe d’exploitation ou d’associée ; celui de salariée ; ou celui de conjointe collaboratrice. Cette dernière peut être reconnue ayant droit du chef d’exploitation, sous son numéro de sécurité sociale. Si elle peut, avec ce statut, bénéficier de prestations, celles-ci ne concernent ni la retraite ni les accidents du travail.

Une catégorie échappe à tout classement, celle des 5 000 agricultrices sans aucun statut, assumant moult responsabilités dans l’exploitation, mais très précarisées, souvent dans un grand dénuement, que l’on découvre, hélas, à l’occasion d’un veuvage ou d’un divorce.

Pour pallier cette situation, la délégation propose d’engager trois types de mesures : recenser les agricultrices sans statut et déterminer avec elles celui qui leur serait le plus approprié ; sensibiliser les femmes aux préjudices sociaux qu’elles subissent par cette absence de statut ; enfin, face aux insuffisances du statut de conjoint collaborateur, la délégation préconise de le rendre transitoire pour cinq ans maximum, le temps pour l’intéressée d’affiner son projet professionnel et de choisir le statut le plus adapté à sa situation.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : avez-vous l’intention de pérenniser le statut des agricultrices, essentiel pour l’avenir des agriculteurs et pour celui de la profession ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.