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Séance du 14 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission considère que cette préoccupation est très largement satisfaite par les éléments législatifs en vigueur, puisque l’article L. 101–2 du code de l’urbanisme assigne onze objectifs à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

Le c du 1° de cet article impose, en particulier, « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».

L’amendement proposé est donc en partie satisfait par le droit en vigueur. De plus, il comporte un objectif « zéro artificialisation nette » très volontariste, mais sans doute un peu trop rigide pour s’adapter aux besoins locaux. Il s’éloigne en outre du cadre strict de la proposition de loi.

Monsieur Fouché, puisque vous vous inquiétez des relations sociales entre les caissières et leurs employeurs, je peux vous dire que je m’inquiète beaucoup, pour ma part, de la nouvelle technologie désormais à disposition de tous les exploitants de grande surface, qui leur permettra de se passer de leur personnel dès qu’ils l’auront décidé. Des expériences sont d’ailleurs en train d’être doucement mises en place.

On pense ce qu’on veut de ce genre d’emplois, cela assure tout de même des ressources à une partie de la population, qui est satisfaite d’avoir une telle possibilité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. S’agissant de l’artificialisation des sols, c’est un sujet que le Gouvernement considère comme majeur. Il concerne l’ensemble de notre territoire et non pas seulement les centres-villes et centres-bourgs. L’artificialisation des sols est principalement engendrée par la construction de logements, avec 30 millions de mètres carrés de sols artificialisés à la fin d’avril 2017, alors qu’elle est dix fois moindre pour ce qui concerne les commerces, d’après le ministère de la transition écologique et solidaire.

Il convient donc d’avoir une approche équilibrée de ce sujet, afin de concilier au mieux la protection des sols et le développement économique.

Le code de l’urbanisme encadre d’ores et déjà l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, par l’intermédiaire des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des plans locaux d’urbanisme. Plusieurs exigences l’attestent : le bilan de consommation d’espace à dix ans, la fixation d’objectifs de limitation de la consommation future ou l’encadrement des modalités d’ouverture de zones à l’urbanisation en l’absence de SCOT.

Des travaux sont toutefois engagés pour aller plus loin, au sein du Comité pour l’économie verte du ministère de la transition écologique et solidaire ou de la mission d’information pour le foncier agricole de l’Assemblée nationale. Il nous semble donc prématuré de fixer un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols sans l’intégrer dans ces réflexions globales concernant l’ensemble de notre pays.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 43 est-il maintenu, monsieur Fouché ?

M. Alain Fouché. J’ai bien écouté votre argumentation. Certes, on observe des avancées sur un certain nombre de points. Pour autant, il reste encore beaucoup à faire.

Je retire cet amendement, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’est pas aussi claire que vous l’affirmez.

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

L’amendement n° 47, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État, dans la perspective des engagements de lutte contre l’artificialisation des sols en France et à l’étranger.

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée à la fin du mois de juin. L’ajout proposé au travers de cet amendement permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement.

La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements « zéro déforestation » pour 2020. Il existe même des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation, pour les entreprises commercialisant du soja, de l’huile de palme – on en parle beaucoup actuellement –, du cacao ou des noix.

Nous proposons donc d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement s’éloigne manifestement très largement du cadre de la proposition de loi.

Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée pour 2018. Celle-ci concerne surtout l’impact de certaines productions sur la déforestation à l’échelle mondiale. Sur ce point, je vous renvoie au projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, que notre assemblée examinera bientôt et dans lequel les députés ont inséré des dispositions tendant à lutter contre la déforestation importée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que cet amendement sort du cadre de la proposition de loi que nous examinons. Il y est donc défavorable.

M. le président. L’amendement n° 47 est-il maintenu, monsieur Fouché ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(Larticle 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 45

Article 27

Création dune taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires dune convention « OSER »

(nouveau). – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique.

Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

II (nouveau). – Sont soumis à la taxe les locaux de stockage mentionnés au I dont la surface dépasse 400 mètres carrés, dès lors qu’ils satisfont à au moins une des conditions suivantes :

1° Ils sont principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;

2° Ils comportent au moins un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie électronique, organisé pour l’accès en automobile.

III (nouveau). – La taxe est assise sur l’ensemble de la surface des locaux de stockage. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux et n’ayant pas été commandés par voie électronique excède la proportion de 10 % du chiffre d’affaires total résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux, la surface prise en compte pour le calcul de la taxe est diminuée d’un abattement égal à cette proportion.

IV (nouveau). – Le taux de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux et commandés par voie électronique, rapporté au mètre carré de surface imposable définie au III. Il est égal à :

– 5,74 euros au mètre carré pour les locaux de stockage dont le chiffre d’affaires par mètre carré de surface définie au III est inférieur à 3 000 euros ;

– 34,12 euros au mètre carré pour les locaux de stockage dont le chiffre d’affaires par mètre carré de surface définie au III est supérieur à 12 000 euros.

Lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré de surface définie au III est compris entre 3 000 euros et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d’affaires annuel hors taxe du local de stockage, exprimé en euros, et S désigne la surface imposable définie au III.

(nouveau). – La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.

Elle est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI (nouveau). – Chaque année, le produit de cette taxe est réparti entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds prévu à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, ou signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, en proportion de leur population.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un article important, puisque la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée.

Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités.

La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le client qui paiera. Comment taxer une clé USB ayant parcouru 450 kilomètres ?

Quant à la taxe sur les locaux, elle soulèvera d’autres difficultés, parce que ce sont les intermédiaires qui devront payer. L’objectif ne sera donc pas atteint, puisque les fournisseurs et les géants de l’internet ne seront pas pénalisés.

J’estime que ces deux solutions ne sont pas acceptables en l’état. Mais il existe un autre problème. Cette proposition très volontaire, issue d’un travail important – cela se sent – n’entraînera pas un changement de comportement des consommateurs. Si vous ne les associez pas aux mesures que vous prenez, vous pourrez subventionner toutes les boulangeries que vous voulez dans les villages et les bourgs, les gens continueront à ne pas se rendre dans les commerces de proximité parce qu’ils préfèrent prendre leur voiture pour aller un peu plus loin dans les grandes surfaces. Vous aurez perdu du temps, de l’énergie et de l’argent. Or aucun des articles de ce texte ne répond à ce problème de mode de consommation.

Je suis donc tout à fait opposée aux dispositions prévues à l’article 27.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Je veux compléter ce que vient de dire ma collègue Nathalie Goulet.

Je suis assez choqué par ce dispositif. Toutefois, je voudrais féliciter les auteurs de cette proposition de loi, dont la volonté est de redynamiser les centres-villes.

Redynamiser signifie redynamiser le tissu économique, à savoir les consommateurs, les entrepreneurs et les citoyens qui habitent les villes. En réalité, la taxe prévue pèsera non pas sur les différents intermédiaires, mais sur les consommateurs. Nous sommes donc en train de créer une taxe au nom de la revitalisation des centres-villes qui frappera les consommateurs, ce qui est particulièrement curieux et que je ne peux accepter.

De mon point de vue, il s’agit en effet d’un mécanisme biaisé, qui se renouvelle trop souvent dans la vie publique. Chaque fois, on dit : « ce n’est que quelques euros, ça ne changera pas grand-chose », et c’est ainsi que notre pays est le plus fiscalisé du monde. Je suis surpris de voir que dans les formations politiques qui disent vouloir adopter une règle d’or dans laquelle il n’y aura pas d’impôts nouveaux, on propose, moins de huit jours plus tard, au nom de la revitalisation des centres-villes, une telle taxe. Je ne comprends plus. Ce ne sont pas mes bases.

S’il y avait une taxe, laissons son produit dans le budget de l’État. En outre, cette proposition de loi ne constitue pas le support législatif adapté à un tel dispositif. C’est en effet en loi de finances qu’il convient d’évoquer un mécanisme de ce type, qui concerne un commerce moderne. Il devrait donc être élaboré dans un cadre européen, en étudiant la compétitivité de nos voisins confrontés au même problème.

Ne pénalisons pas les entreprises françaises au prétexte qu’on veut résoudre un problème de centre-ville dans des villes moyennes.

Il est dommage qu’une si belle proposition de loi soit entachée d’un tel défaut. Certes, on comprend la nécessité de rechercher un financement. Pour autant, on ne peut pas accepter n’importe quoi, et notamment que le consommateur soit le premier frappé par une augmentation du prix relativement importante.

En réalité, la taxe que vous proposez est totalement absurde pour un Parisien. Si j’achète un produit en Irlande ou en Belgique, le point d’entrée en France sera Roissy. Si je veux acheter à la Redoute…

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Dominati. Je reprendrai la parole dans quelques instants. Permettez-moi cependant de terminer ma démonstration.

Si je veux acheter un article dans le Nord à La Redoute, la taxe au kilomètre sera bien évidemment plus importante !

Il s’agit d’une sorte d’aberration pour le consommateur.

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Notre groupe est très gêné par cet article 27, relatif à la question du commerce électronique.

Dans sa première version, cet article visait à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Outil inapplicable, il aurait posé une légion de problèmes : problème de recouvrement pour les sites étrangers, problème de surcoût à la livraison, problème de mise en cause de La Poste, champion français de la livraison liée au commerce électronique.

En outre, des échanges en commission ont montré que, sur la base de 0,5 euro par kilomètre, cette taxe aurait engendré des frais de près de 400 euros pour un déplacement entre Lille et Toulouse. Une telle taxe aurait donc littéralement tué le commerce électronique et accru l’enclavement des territoires ruraux, qui ont retrouvé l’accès à des biens et des services grâce au commerce en ligne.

Dans sa seconde version, cet article tend à créer une taxe sur les locaux d’entreposage de plus de 400 mètres carrés des produits vendus par voie numérique. Cette taxe a tous les inconvénients du monde : double imposition pour les commerces physiques, coût d’arrêt sur les investissements dans le secteur des entrepôts, lourdes pertes d’emploi et importantes délocalisations.

Pour toutes ces raisons, la rédaction de cet article ne nous paraissant pas mature, nous en proposons la suppression. Au travers de l’amendement n° 45, nous souhaitons que l’Inspection générale des finances planche sur un rapport d’évaluation de la fiscalité numérique sur la base de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sujet qu’elle est justement en train d’aborder.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. La situation est devenue un peu compliquée ! En effet, cet amendement vise à supprimer l’article 27, mais dans sa version initiale, qui a déjà été supprimée par la commission des finances. Par conséquent, dans un esprit de méthode, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Nous pourrons ensuite débattre de l’amendement suivant, relatif à la taxation des livraisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je réserve mes commentaires, que je vous livrerai lors de l’examen de l’amendement suivant, qui porte sur la suppression de l’article du texte adopté par la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 44 est-il maintenu, monsieur Fouché ?

M. Alain Fouché. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

M. Philippe Dominati. Si l’article est supprimé, l’amendement suivant n’a plus d’objet !

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta, Revet et Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier, Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :

« H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique

« Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.

« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le prix du bien commandé et le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison.

« Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur est inférieure à 50 kilomètres, 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 € par livraison.

« Le nombre de kilomètres parcourus est déclaré par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante.

« Sont exonérées de la taxe :

« - les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile ;

« - les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;

« - les livraisons des entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physique ;

« - les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionnés à l’article L. 611–8 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ?

Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions.

La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage…

Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôts plus proches des consommateurs, ce qui donnera une nouvelle vie à des friches commerciales. Elle permettra à un plus grand nombre de collectivités de bénéficier des retombées économiques favorables de ces implantations.

Cette taxe ne présente aucune difficulté technique réelle. En effet, les géants du e-commerce disposent de toutes les données leur permettant de suivre les livraisons très précisément, pour assurer aux consommateurs le suivi des colis par géolocalisation.

Toutefois, pour tenir compte des inquiétudes exprimées en la matière, il est proposé une nouvelle méthode de calcul fondée sur un pourcentage du prix du bien commandé.

Le taux de la taxe est ainsi fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale est inférieure à 50 kilomètres. Ce point a fait le buzz, à la suite d’une mauvaise compréhension de la disposition. Il ne s’agit pas de calculer la distance entre Paris et Marseille ou entre Lille et Paris ! Il est complètement absurde de penser qu’on ferait payer autant de kilomètres !

La taxe représentera 1,5 % du prix lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, et 2 % du prix lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 euro par livraison.

À titre d’exemple, un produit High Tech de 1 000 euros sera taxé entre 10 euros et, au maximum, 20 euros, tandis que la taxe sur un stylo de 40 euros sera, au maximum, de 1 euro.

Je le répète, le dernier entrepôt de stockage ne sera en général situé qu’à quelques kilomètres du consommateur. Pour tenir compte des situations particulières, nous proposons de nouvelles exonérations lorsque le point de livraison est un bureau du service public de La Poste et pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de livres, compte tenu des marges particulièrement faibles dans ce secteur et de sa vocation culturelle.

Sans doute conviendrait-il d’adopter un sous-amendement à cet amendement, pour faire en sorte que La Poste ne soit pas exonérée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les livraisons, mais ses modalités ont été largement corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, pour prendre en compte les observations qu’elle avait formulées. En effet, son montant pouvait être tout à fait considérable. En outre, elle engendrait des inégalités territoriales manifestes.

Les nouvelles modalités ne conduisent donc plus à un montant très variable et parfois très élevé. Subsistent néanmoins trois difficultés.

La première tient au calcul de la taxe. Sur ce point, je ne partage pas l’optimisme de l’auteur de cet amendement. En effet, comment garantir la capacité de notre administration fiscale à récupérer les informations concernant la distance parcourue pour la livraison du bien ? En théorie, ces données devraient pouvoir être disponibles ; en pratique, on peut tout de même avoir quelques doutes.

Le deuxième inconvénient découle du premier. Si on obtient cette information, on l’obtiendra plus facilement auprès des acteurs français de l’e-commerce que des géants étrangers, qui sont propriétaires des données. Il ne faudrait pas que la taxe soit mise en œuvre au détriment de nos entreprises, qui cherchent depuis quelques années à surmonter leurs difficultés en développant des activités de commerce en ligne.

La troisième difficulté est essentielle, car elle conditionne la validité du dispositif. Le champ des exonérations a été complété par rapport au dispositif initial, mais, dans la version définitive, vous avez retiré l’exonération pour La Poste (M. Rémy Pointereau opine.), laquelle ne respectait pas le principe d’égalité devant les charges publiques et aurait été inévitablement censurée. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement.

Sous le bénéfice de ces observations, qui témoignent d’une inquiétude technique, la commission des finances s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. S’agissant du e-commerce, je rappelle que la France agit de façon extrêmement ferme sur le plan communautaire, ainsi qu’au sein de l’OCDE, pour faire adopter des principes qui nous permettent, collectivement, et plus efficacement au plan international, de taxer les opérateurs du numérique de façon coordonnée. Une solution provisoire immédiate a été proposée par la Commission européenne. Elle nous semble une bonne voie pour avancer sur ces sujets relatifs à la fiscalité du e-commerce.

S’agissant des distorsions qui pourraient exister entre l’e-commerce et le commerce physique, le Premier ministre a mandaté, cela a été rappelé, l’Inspection générale des finances pour analyser la situation et faire des propositions. Nous présenterons les propositions retenues dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, les solutions envisagées, comme on peut le voir dans le cadre des discussions en commission et dans l’hémicycle, sont extrêmement complexes, et leurs impacts difficiles à évaluer.

Le Gouvernement préfère donc émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié ter et l’article 27.