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Séance du 12 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’intervention d’Yves Daudigny et Jean-Louis Tourenne, je souhaite attirer l’attention sur deux sujets du secteur médico-social qui me tiennent particulièrement à cœur.

Pour avoir rencontré des responsables, des salariés et des familles, je peux vous dire que la situation dans les EHPAD est, dans de très nombreux cas, catastrophique : insuffisance de personnel, conditions de prise en charge qui se détériorent, sans parler, dans de nombreux territoires, du manque de structures.

Peut-on se satisfaire dans notre pays de telles situations ? Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous serez d’accord avec moi : la réponse est non.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale répond-il aux attentes des salariés, des familles, des personnes accueillies ? Pour moi, la réponse est non.

Non, car vous placez votre budget uniquement sous le signe de l’équilibre budgétaire.

Certes, nous pensons toutes et tous ici qu’il faut tendre à l’équilibre financier – c’est d’ailleurs la tendance depuis ces trois dernières années –, mais cela ne peut se réaliser uniquement au détriment des individus et des personnels.

Cela nécessite des choix courageux, que le Gouvernement ne fait pas. Par votre budget, vous allez accentuer les tensions accumulées depuis une dizaine d’années dans les établissements et services médico-sociaux. Les difficultés de gestion du personnel et de remplacement durant les week-ends et les congés entretiennent le cercle vicieux de la crise de vocation : des hommes et des femmes – principalement des femmes, il faut bien le dire – ont fait le choix de ce métier avec l’envie d’aider, d’apaiser la souffrance. Paradoxalement, ils sont pourtant parfois amenés à être eux-mêmes maltraitants.

Les restrictions budgétaires conduisent à une pénurie de personnel. Les conditions de travail, les interventions de plus en plus courtes, chronométrées – nous connaissons toutes et tous des exemples – nourrissent une certaine perte de sens dans l’exercice des métiers du médico-social.

Voilà la réalité, l’une des conséquences d’une course effrénée aux économies. Les clignotants sont au rouge, alors que vous nous dites qu’ils sont au vert.

Je voudrais aborder maintenant la situation des personnes handicapées.

Le domaine du handicap, que je connais pour y avoir travaillé de longues années, est révélateur de l’écart entre vos annonces et leur mise en œuvre. Vous prenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Votre opposition à l’augmentation des plafonds de ressources pour le calcul de l’AAH permet d’éviter de verser cette augmentation aux adultes handicapés en couple. Nous en avons débattu ici dernièrement avec la proposition de loi présentée par notre collègue Cathy Apourceau-Poly.

La suppression du complément de ressources complète le tableau : les personnes en situation de handicap devront se contenter de ce tour de passe-passe pour boucler les fins de mois et essayer d’accéder à l’autonomie financière.

Autre exemple dans ce domaine, celui de la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles devant confier leurs enfants handicapés à une assistante maternelle : votre choix de ne verser ce complément qu’aux enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, ne concernera que très peu d’enfants de moins de 3 ans, étant donné la difficulté et le temps nécessaire pour poser le diagnostic du handicap. L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, ne s’y est pas trompée, en précisant que « 0,6 % des enfants de la naissance à 4 ans et 2 % des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une AEEH ».

Cette annonce de majoration du complément de mode de garde risque de ne pas être à la hauteur des attentes des familles concernées par la garde d’un jeune enfant porteur de handicap. C’est bien dommage !

Avec ces deux exemples, mais aussi avec ceux abordés par mes collègues, vous voyez, madame la ministre, que le PLFSS ne répond pas aux attentes du secteur médico-social.

L’an dernier déjà, nous vous demandions d’opérer un tournant, une prise en compte de ces réalités ; aujourd’hui, nous attendons des réponses, et force est de constater que le compte n’y est pas.

Ce que nous voyons, ce que les Françaises et les Français verront, c’est que votre seule préoccupation est la baisse des dépenses.

Or, en matière de santé, vous le savez, la priorité, c’est la qualité, l’équité et le respect des personnes. Comme le rappelait Simone Veil, « avec le temps, le progrès l’emporte toujours. C’est long, c’est lent, mais en définitive, je fais confiance ».

Pour ma part, les conditions de cette confiance ne sont pas réunies : l’amélioration de l’offre de soins que vous évoquez est loin de constituer la réalité vécue par les populations fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Jocelyne Guidez et Catherine Fournier ont déjà présenté l’état d’esprit dans lequel le groupe Union Centriste aborde l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui consolide le retour à l’équilibre et le désendettement de la sécurité sociale. Il faut s’en réjouir, mais s’en réjouir ne signifie pas donner total quitus, et nous avons quelques remarques à formuler.

Le choix d’une revalorisation maîtrisée et différenciée des prestations sociales contribue, certes, à l’équilibre des branches famille et vieillesse sur la période. Ainsi, cela a été rappelé, la branche famille est présentée avec un excédent significatif, qui devrait atteindre 1,2 milliard d’euros.

Outre les pensions de retraite, la désindexation prévue à l’article 44 touche les prestations familiales. Elle a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des familles, déjà mises à contribution.

La revalorisation des retraites, quant à elle, n’est prévue qu’à hauteur de 0,3 %, alors que l’inflation devrait s’établir aux alentours de 1,6 %.

Autrement dit, les personnes âgées subiront de nouveau une perte de leur pouvoir d’achat, alors même que le Secours catholique, dans sa dernière étude, constate un retour de la pauvreté chez les plus de 60 ans.

Aussi, vous comprendrez, madame la ministre, que nous soutiendrons l’amendement de réindexation porté par la commission des affaires sociales.

Nous approuvons, en revanche, sans réserve d’autres mesures.

Tout d’abord, l’article 45 prévoit la majoration du montant du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Le diagnostic se fait de plus en plus tôt : je ne partage donc pas votre avis, madame Meunier.

Nous soutenons également les efforts qui seront consentis pour le développement de l’accueil du jeune enfant dans les quartiers prioritaires ou pour l’accueil en crèche d’enfants porteurs de handicap.

Nous sommes aussi favorables à l’élargissement du congé de maternité aux travailleuses indépendantes. À titre personnel, l’article 33 me semble constituer une très bonne avancée : en liaison avec les mutuelles, nous avons expérimenté à La Réunion la possibilité de couvrir certains frais.

Concernant le secteur médico-social, nous notons que le Gouvernement maintient le niveau initial des dépenses de soins en établissements, en prélevant sur l’excédent de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, comme l’a rappelé le rapporteur.

Peu de dispositions – deux articles seulement – du PLFSS concernent ce secteur.

L’article 40 met en œuvre l’une des promesses de la stratégie nationale pour l’autisme, et notre rapporteur présentera plusieurs amendements pour en parfaire les contours.

L’article 41, quant à lui, tend à renforcer la convergence tarifaire des forfaits globaux de soins attribués aux EHPAD. Il est vrai que de nombreuses difficultés subsistent dans ces établissements. Souhaitons que cette mesure constitue un levier pour renforcer les besoins croissants en personnel soignant.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste entend et soutient le nécessaire retour à l’équilibre des comptes. Mais un budget n’est pas qu’une simple histoire de chiffres. Il doit traduire pour le plus grand nombre une vision d’avenir lisible et intelligible.

Certes, le plan « Ma santé 2022 » et la loi sur le « grand âge et l’autonomie », qui sont très attendus, sont à votre agenda. Il est clair que les secteurs sanitaire et médico-social, de même que l’hôpital, doivent être soutenus dès maintenant.

Mais les prémices du virage inclusif que souhaite le Gouvernement, celui du maintien à domicile, devraient dès à présent se lire dans le soutien aux métiers d’aide à la personne, aux assistants et accueillants familiaux comme aux aidants bénévoles, qui constituent souvent le trait d’union entre ces deux secteurs.

Ces emplois ne sont pas seulement des métiers, ils incarnent une organisation territoriale et sociétale, ils sont l’exemple de l’efficience économique couplée à la solidarité humaine et intergénérationnelle. Nous connaissons bien ce lien outre-mer : il fait tenir debout nos sociétés ultramarines.

À La Réunion, nous avons fait le choix du maintien à domicile : 15 000 personnes âgées en perte d’autonomie sont ainsi accueillies grâce à l’APA de gré à gré dans les familles ou chez les accueillants familiaux, pour seulement 1 230 personnes placées dans des établissements.

Votre souhait de coordonner sur un territoire les différents niveaux et acteurs de la santé doit se combiner avec ces solidarités de proximité. C’est ce maillage que nous devons nous efforcer de renforcer et de rendre cohérent, en liaison avec les conseils départementaux.

C’est cette même logique humaine qui a prévalu dans la rédaction de la proposition de loi, présentée par notre collègue Jocelyne Guidez et les membres de notre groupe, que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier. Ce texte vise à améliorer le statut des proches aidants et leur prise en considération par la société.

Madame la ministre, le Gouvernement a émis des réserves sur cette proposition de loi…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nassimah Dindar. … pour des raisons calendaires. Il nous semble pourtant plus opportun et urgent que jamais de l’adopter, car, si nous perdons les aidants familiaux et leur dévouement, nous perdons notre capacité à être solidaires, notre capacité à apporter de la joie, pour reprendre la belle étymologie grecque du verbe « aider ».

Nous voterons certainement ce PLFSS à l’issue de l’examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Venir de si loin pour discuter de questions sociales, un lundi après-midi, méritait bien, ma chère collègue, que je vous laisse vous exprimer une minute de plus, à titre exceptionnel.

Mme Nassimah Dindar. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je voudrais tout d’abord remercier Patricia Schillinger, Michel Amiel et Daniel Chasseing de leur soutien à ce PLFSS.

Je voudrais également remercier Mme Deroche de ses appréciations positives sur les orientations de la partie santé de ce PLFSS. Vous avez fait part de vos inquiétudes, madame la rapporteur, sur l’hôpital public. Vous le savez, l’hôpital est au cœur de mes préoccupations et au cœur du plan « Ma santé 2022 ».

Nous voulons agir de façon structurelle, car les difficultés qu’il rencontre ne sont pas internes à l’hôpital, mais relèvent bien d’un problème de structuration globale de notre système de santé, notamment en ce qui concerne les soins de proximité.

Nous portons donc une ambition de réforme globale, holistique, du système. Et ce PLFSS est la traduction du plan Santé, sachant qu’un projet de loi spécifique viendra le compléter dans le courant de l’année 2019, toutes les mesures envisagées n’étant pas d’ordre budgétaire.

En ce qui concerne les financements, comme nous l’avons souligné, le taux de progression de l’ONDAM est le plus élevé depuis six ans, à 2,5 %. Les dépenses en faveur de l’hôpital augmenteront de 2,4 %, soit également le taux le plus élevé depuis six ans, ce qui représentera près de 2 milliards d’euros supplémentaires pour les établissements de santé.

Nous consacrerons également 200 millions d’euros de plus à l’investissement hospitalier. Au total, en 2019, près de 650 millions d’euros seront dévolus à aider les établissements de santé à investir, ce qui n’est pas négligeable.

Monsieur le rapporteur général, le plan « Ma santé 2022 » sera financé sur quatre ans : dès 2019, avec des mesures à hauteur de 400 millions d’euros, puis au cours des années suivantes, avec des mesures nouvelles à hauteur d’environ 300 millions d’euros par an.

Les 400 millions d’euros supplémentaires, liés à la fixation de l’ONDAM à 2,5 %, vont bien évidemment entrer en base pour les années à venir.

Par ailleurs, et pour la première fois avec une telle ampleur, nous nous attachons, comme vous l’avez souligné, à faire évoluer en profondeur le mode de financement, le mode de tarification des établissements, qui fait lui aussi peser une contrainte.

Diversifier les modes de financement, c’est alléger en quelque sorte les charges qui pèsent aujourd’hui sur les établissements, en repensant les principes de financement sur la qualité des pratiques, par exemple, sur la prévention et sur les pathologies chroniques.

Vous m’avez interrogée sur les actes hors nomenclature, qui grèvent également le budget des établissements. Vous le savez, le financement global de 380 millions d’euros versé aux établissements de santé couvre à la fois les actes innovants au travers du RIHN, le référentiel des actes innovants hors nomenclature, et les actes qui ne sont plus innovants, comme ceux qui figurent sur la liste complémentaire, et dont la majorité a vocation à entrer dans la nomenclature.

Aujourd’hui, nous manquons d’inscriptions d’actes à la nomenclature parce qu’il faut une évaluation positive de la Haute Autorité de santé, puis une autre de la CNAM. Il s’agit d’un processus administratif assez long, assez complexe et aujourd’hui saturé, faute de temps.

Dans le cadre du huitième Conseil stratégique des industries de santé, le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’extinction des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie de la liste complémentaire, afin de regagner des marges de manœuvre pour accueillir l’innovation en biologie de santé.

Pour ce faire, la Haute Autorité de santé et la CNAM travaillent à la production d’un calendrier réaliste d’inclusion des actes à la nomenclature.

En ce qui concerne les transports sanitaires, je veux rappeler qu’il s’agit d’une réforme cohérente, consistant à confier aux établissements l’organisation et le financement des transports sanitaires au cours d’une hospitalisation, et seulement dans ce cadre.

Les échanges se poursuivent au sein du comité de suivi avec les fédérations hospitalières et les fédérations de transporteurs, afin de corriger les éventuelles difficultés apparues sur le terrain et de faciliter la mise en œuvre de la réforme. Une instruction en ce sens va partir dans les prochaines heures. Je tiens à rassurer : il ne s’agit en rien des transports entre le domicile et l’hôpital ; et le secteur médico-social n’est pas concerné.

Monsieur Chasseing, vous vous êtes interrogé sur les besoins en soignants dans les EHPAD. Outre les postes d’infirmières de nuit, la convergence tarifaire que nous proposons, avec 125 millions d’euros dès cette année, vise justement à créer des postes de soignants de jour, en sus des postes d’infirmières de nuit – « soignants » voulant dire aides-soignantes et infirmières. Tel est bien l’objet de la convergence tarifaire.

Monsieur Bonne, vous avez dit que l’avenir des EHPAD n’était pas dans le tout médicalisé. Vous nous faites un procès d’intention : ce n’est absolument pas la vision que nous avons de la prise en charge, demain, de nos aînés, même si les besoins persisteront pour faire face à la perte d’autonomie.

Nous cherchons justement, au travers de la grande consultation qui s’est ouverte, à diversifier nos modèles, aujourd’hui essentiellement centrés sur la prise en charge à domicile ou sur l’EHPAD. Nous voulons trouver des modèles de prise en charge différents, progressifs tout au long du vieillissement et, éventuellement, évolutifs, dans la mesure où le niveau de dépendance peut s’accroître au moment d’une hospitalisation, par exemple, et diminuer ensuite.

Nous cherchons vraiment à comprendre ce dont auront besoin les personnes âgées à l’avenir. Nous ne sommes pas du tout dans une vision dogmatique liée à des structures. Bien au contraire, nous souhaitons d’abord repenser notre modèle du vieillissement et de la prise en charge du grand âge et, dans un second temps, développer un modèle de prise en charge financière adapté, centré sur les besoins individuels de chacun.

La mission répondra à ces questions. Encore une fois, notre vision n’est pas du tout celle d’un EHPAD « 100 % médicalisé », même si cela se révélera nécessaire pour certains patients.

Monsieur Savary, en ce qui concerne les retraites – nous y reviendrons bien évidemment lors de l’examen de l’article 44 –, nous n’avons pas de tabou, mais nous avons des principes : nous ne pensons pas que des mesures prétoriennes, telles que celles que vous proposez et dont l’application serait assez brutale, soient de nature à restaurer la confiance dans notre système de retraite.

Bien au contraire, nous sommes attachés au respect des engagements pris devant les Français, qu’il s’agisse de l’âge minimum légal de départ ou du fait qu’aucune disposition des réformes à venir ne doit affecter des personnes à moins de cinq ans de leur âge de départ à la retraite. Nous serons très vigilants sur ce dernier point.

Il nous faut de la progressivité et de l’attention. C’est sur le respect de ces principes que nous souhaitons bâtir le futur système, avec Jean-Paul Delevoye. Nous leur serons fidèles.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous vous montrez toujours quelque peu caustique sur mes propositions… (Sourires.)

Vous vous êtes interrogé sur le fondement de notre système de santé. Comme vous, nous pensons que la question de la perte de sens est aujourd’hui centrale. Toutes mes propositions visent à redonner du sens aux soignants, à leur redonner du temps, à éviter l’administration. Il n’y a donc pas de « bercysation » ; au contraire, il y a davantage de médicalisation, de soins, de qualité. Nous souhaitons remettre le patient au centre du système de santé en faisant évoluer cette fameuse T2A, la tarification à l’activité, qui vise la quantité.

Il n’y a pas d’affaiblissement des prises en charge ni aucune évolution vers un modèle anglo-saxon. Le « 100 % santé » est un progrès pour tous les Français. Il sera de qualité. Il vise justement une action combinée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires. Il n’y a pas de décroisement, comme dans le modèle anglo-saxon que vous redoutez.

Je rappelle que le reste à charge n’a jamais été aussi faible. Il est d’ailleurs le plus faible de l’ensemble des pays du monde, sous la barre des 8 %. Nous allons encore le faire baisser à 7,5 %, grâce au « reste à charge zéro ».

La remise à flot de la sécurité sociale, avec son désendettement, est une ambition extrêmement forte pour l’avenir. Ce n’est pas un affaiblissement, vous le savez bien.

Beaucoup ont pointé du doigt, notamment à ma gauche, le fait que nous visions le seul désendettement, faisant fi des besoins de santé. Or, le désendettement, nous le devons d’abord à nos enfants. Nous ne saurions construire une politique en dépensant sur leur dos.

En tant que ministre des solidarités, je porte aussi la responsabilité de la protection de l’enfance. Je considère aujourd’hui que continuer de creuser la dette – celle de l’État comme celle de la sécurité sociale – est antinomique avec ce que nous devons aux générations futures.

Imaginer un système dans lequel le coût de l’assurance maladie augmenterait de 4 % par an, et cela sans remettre en cause nos organisations, ce qui reviendrait à augmenter la part des dépenses de santé de 1 % du PIB tous les deux ans, n’a pas de sens.

On ne peut construire durablement un système global dans lequel la santé coûterait de plus en plus cher, aux dépens de la sécurité, de l’éducation ou d’autres postes de dépenses.

Il faut repenser le système pour que ce tendanciel de 4 %, lié à une mauvaise organisation face aux pathologies chroniques, ne perdure pas et que nos dépenses soient cohérentes avec les sommes que nous pouvons allouer aux dépenses de santé.

Monsieur Daudigny, je tiens à vous rassurer : la complémentaire santé contributive comprend le « 100 % santé ». Il n’y a pas deux paniers de soins différents.

Le panier de soins de la CMU contributive est bien amélioré par rapport à l’ACS actuelle, y compris en termes de prise en charge des prestations liées au handicap. Il sera bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui.

Vous avez également émis une inquiétude sur la prévention. Toutes les décisions que nous prenons et tous les budgets que nous vous proposons vont dans le sens d’un accroissement des moyens dédiés à la prévention : le FNPEIS, le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire, augmente de 20 % dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 ; les crédits du fonds de lutte contre le tabac passent de 30 millions à 100 millions d’euros en 2018 et son champ d’action va s’élargir aux autres substances psychoactives ; le fonds prévention de la branche AT-MP pour la santé au travail passe de 50 millions à 100 millions d’euros ; les crédits du fonds d’intervention régional, le FIR, dédié à la prévention, augmentent de 3,3 %, c’est-à-dire plus que l’ONDAM. Toutes les dépenses de prévention augmentent, quelle que soit l’origine des budgets.

Monsieur Tourenne, en mai 2017, j’ai porté deux grandes ambitions pour la politique familiale : une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et le renforcement de l’accès aux modes de garde pour les ménages les moins favorisés.

Cela s’est essentiellement traduit dans la convention d’objectifs et de gestion, qui a entériné la création de 30 000 places de crèche supplémentaires, mais aussi dans l’augmentation de 10 % du FNAS, le Fonds national d’action sociale, et dans la création de 500 000 places supplémentaires en accueil de loisirs dans le cadre du plan Mercredi, que Jean-Michel Blanquer et moi-même portons conjointement.

Nous réalisons un effort considérable en faveur de la mixité : les 30 000 places de crèche que j’évoquais seront dédiées aux quartiers les plus en difficulté. Nous mettons également en place un bonus « mixité sociale » et un bonus pour le handicap dans les crèches, ainsi qu’une réforme de leur mode de financement pour assurer qu’une part significative de ces places soit vraiment réservée aux publics les plus défavorisés, de façon à réduire les inégalités sociales et l’assignation à résidence.

Je vais maintenant laisser la parole à Olivier Dussopt, pour la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je dirai quelques mots, en écho aux différentes interventions.

Monsieur le rapporteur général, nous partageons votre constat : nous sommes satisfaits du redressement des comptes de la sécurité sociale, mais nous en connaissons la fragilité.

Ce PLFSS pour 2019 affiche une économie de 5,7 milliards d’euros et l’ambition d’un solde excédentaire. Pour autant, il n’y a certainement pas de « cagnotte sociale », comme j’ai eu l’occasion de le souligner, encore moins eu égard aux 120 milliards de dettes cumulées du système social.

Le décalage au 1er octobre du renforcement des allégements généraux au niveau du SMIC pour 2019 n’a pas d’impact sur les comptes sociaux, puisque l’ensemble de ces allégements sera totalement compensé par l’État l’année prochaine. Il n’y aura donc pas d’impact sur le solde ni aucun risque sur les comptes de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, vous exprimez votre crainte de voir apparaître une chronique pluriannuelle de baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.

Or les nouveaux principes exposés dans le rapport qui vous a été remis doivent bien évidemment être débattus au sein de votre assemblée, ce que permettra justement l’examen de ce PLFSS.

Par ailleurs, nous proposons d’appliquer ces nouveaux principes jusqu’en 2022, selon une trajectoire pluriannuelle que déterminera ce PLFSS et qui pourra, en fonction des aléas d’exécution que vous avez évoqués, être révisée lors des prochains PLFSS, le cas échéant.

La mise en œuvre de cette trajectoire nous paraît indispensable pour clarifier réellement et rendre plus lisibles les transferts financiers devenus complexes et permettre l’application de ces nouveaux principes dans la durée. Nous mettrons tout en œuvre, dans le cadre de l’exécution des PLFSS, pour pouvoir la tenir.

Je tiens encore à préciser deux points. D’une part, la chronique de minoration de la TVA transférée à la sécurité sociale d’ici à 2022 nous permet d’assurer – et il s’agit pour nous d’une priorité – à la fois l’équilibre des comptes de la sécurité sociale sur toute cette période, avec la nuance que j’ai introduite à l’instant, et un désendettement global de la dette sociale d’ici à 2024.

D’autre part, sur le sujet des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, vous avez été nombreux, sur l’ensemble des travées, à rappeler le principe de compensation posé par la loi de 1994. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de la motion, les compensations n’ont pas été systématiques depuis 1994 : nous avons pléthore d’exemples d’exonérations non compensées en termes de recettes par l’État. Nous ne rompons donc pas avec un principe inscrit dans le marbre, comme certains l’ont laissé entendre.

J’en viens maintenant aux interrogations concernant les exonérations dont bénéficient les employés du secteur non lucratif.

Jusqu’en 2018, les associations – pour faire simple, mais nous savons que le champ peut être plus large – bénéficiaient du CITS, qui leur permettait de profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 4 points de cotisations employeur acquittées pour l’emploi d’un salarié, et ce jusqu’à 2,5 SMIC.

À partir de 2019, le CITS, comme le CICE, qui octroyait un crédit de 6 points dans une fourchette sensiblement identique, est transformé en allégement de cotisations patronales pérenne de 6 points dès le 1er janvier.

Les employeurs du secteur non lucratif, notamment les associations, vont donc automatiquement passer, entre le 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2019, d’un système de CITS à 4 points à un système d’allégement de cotisations à 6 points. Ils seront donc gagnants.

J’ajoute que ces mêmes employeurs bénéficieront, à partir du 1er octobre, dans les mêmes conditions, de l’allégement renforcé au niveau du SMIC, comme l’ensemble des employeurs.

Je saisis l’occasion pour préciser que les allégements renforcés prévus à partir du 1er octobre 2019 seront mis en œuvre dès le 1er janvier pour les employeurs agricoles. Nous avons arbitré de manière à accompagner tout de suite, et plus fortement, le secteur agricole.

Le gain total que permet le passage du CITS à 4 points à l’allégement pérenne à 6 points est important pour le secteur non lucratif : 1,4 milliard d’euros en année pleine.

La « désocialisation » des heures supplémentaires, même si ce barbarisme n’est pas forcément le plus adapté, est un choix délibéré.

Ce dispositif s’appliquera, à partir de la fin de l’année 2019, à l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public. Nous assumons le coût induit sur les comptes de la sécurité sociale en ce que cette mesure permettra de mieux rémunérer le travail.

Nous partageons totalement les chiffres que vous avez cités, madame Fournier, et qui démontrent que les employés, les ouvriers, celles et ceux qui ont aujourd’hui les revenus les moins importants, seront les bénéficiaires les plus nombreux de ce dispositif.

Nous veillons à ce que l’ensemble des salariés de ce pays, ceux du secteur privé comme ceux du secteur public, puisse en bénéficier. Il faut apporter une précision : le bénéfice des agents publics est un peu moindre que celui des salariés du secteur privé, parce que les premiers, titulaires ou contractuels – là aussi, une très légère différence existe entre les deux régimes –, n’acquittent pas un certain nombre de cotisations visées par l’exonération.

Pourquoi avoir choisi la désocialisation plutôt que la défiscalisation, au-delà des impacts budgétaires que vous avez évoqués ? Principalement pour deux raisons qui se recoupent : ce système de désocialisation et d’exonération de cotisations salariales bénéficie à l’ensemble des salariés, imposables ou non, contrairement à un système de défiscalisation ; par ailleurs, le plafonnement des cotisations salariales acquittées par les salariés dans le cadre des régimes que nous connaissons nous permet, en termes de coût et de mobilisation financière, de concentrer le gain sur les premiers centiles de revenus : le bénéfice des personnes disposant des revenus les plus importants sera moins progressif du simple fait du plafonnement des cotisations acquittées par les salariés.

Je terminerai en évoquant un point qui fait débat, ici comme à l’Assemblée nationale, celui du régime social des avantages accordés aux salariés par les comités d’entreprise.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’origine parlementaire, sous-amendé par le Gouvernement, qui avait vocation à clarifier le dispositif proposé et notamment à protéger ce que l’on appelle parfois un peu facilement les chèques-vacances.

Cet amendement visait donc à clarifier un régime de droit qui n’est pas clair, les exonérations dont bénéficient ces avantages accordés aux salariés s’appuyant davantage sur des tolérances internes aux URSSAF que sur des règles juridiques établies.

À côté de ce besoin de clarification, la volonté du Gouvernement est de s’assurer qu’aucun salarié qui en bénéficie ne soit taxé sur ces dispositifs. Il est hors de question de prélever quoi que ce soit sur ces dispositifs réguliers, récurrents, de chèques-vacances.

Peut-être le travail a-t-il été mené trop rapidement. Il faut donc le poursuivre, sans adopter, à ce stade, de disposition législative. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra les amendements de suppression de cette disposition déposés à l’article 7 bis. Nous pourrons ainsi, d’ici au prochain PLFSS, travailler sereinement, tranquillement, et aboutir au seul objectif qu’a jamais poursuivi la majorité à l’Assemblée nationale et auquel le Gouvernement souscrit : la sécurisation du cadre juridique de ces dispositifs sans aucune taxation aux dépens des salariés.