Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-453, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous sommes opposés à la mise en œuvre de la retenue à la source, nous ne pouvons qu’être opposés à l’adoption des dispositions retracées dans cet article.

Le prélèvement à la source semble en effet tellement simplificateur du droit fiscal qu’il faut prévoir un article relativement interminable pour adapter la situation à la nouvelle donne. Il faut notamment trouver quoi faire pour tenir compte des réductions et crédits d’impôt, notamment pour ce qui concerne les dons aux œuvres, les frais de garde des enfants et que sais-je encore ?

La lecture de l’article 3 montre à l’envi que d’autres voies étaient possibles pour réformer les modalités de perception de l’impôt. Mais on sait très bien que là n’est pas l’objet final de la révision de notre système fiscal et social. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, la sortie du champ fiscal de la sphère de la production, voilà l’objet obscur du désir des réformateurs aujourd’hui à l’œuvre. Loin de l’égalité républicaine !

Je ne peux donc que vous soumettre l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez tous la position de la commission des finances sur le prélèvement à la source. Nous aurions préféré un autre système, critiquant celui qui a été retenu parce que les crédits et les réductions d’impôt n’étaient pas pris en compte.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est un moindre mal – ce n’est pas le dispositif idéal, soyons clairs. Toutefois, compte tenu du fait qu’il apporte une amélioration au regard d’un système qui n’est pas très bon à la base, nous préférons tout de même le conserver. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-453.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, mais pour des raisons quelque peu différentes.

Nous considérons que l’article 3 apporte des améliorations au très bon système qu’est le prélèvement à la source. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-453.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Je pense que nous nous limiterons à la présentation de ces amendements avant la suspension du dîner. Il a été calculé que nous finirons nos travaux jeudi soir si nous examinons vingt-trois amendements par heure. Or nous en sommes à treize amendements par heure. Si l’on continue à ce rythme, il faudra réorganiser nos travaux. Je préfère donc que nous consacrions les vingt minutes restantes à la présentation de ces amendements, plutôt que de suspendre la séance maintenant.

Les amendements nos I-582 rectifié et I-930 sont identiques.

L’amendement n° I-582 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-930 est présenté par M. D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Je vais accéder à votre demande, monsieur le président, je serai très bref. Cet amendement est si justifié qu’il ne nécessite pas un long argumentaire.

J’évoquerai deux arguments.

Premièrement, il est nécessaire de faire bénéficier l’agriculture biologique de l’acompte prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

Nous avons voté ici, dans cet hémicycle, des mesures visant à encourager le développement de l’agriculture biologique pour satisfaire notamment aux besoins de la restauration collective. On sait que l’on importe et il faut envoyer des signaux forts à ces producteurs.

Deuxièmement, l’État accuse un retard de deux ans, deux ans et demi, voire trois ans, pour ce qui concerne les paiements dus aux producteurs bio. Aussi, la mesure proposée constituerait une avancée significative en ce qu’elle permettrait aux agriculteurs bio de résister.

M. le président. L’amendement n° I-930 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° I-787 rectifié ter.

Ces deux amendements visent à articuler le prélèvement à la source avec les crédits d’impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement social outre-mer. Il s’agit en effet d’étendre le mécanisme d’acompte de 60 % à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers. Ne pas le faire conduirait à réduire le niveau des investissements outre-mer ou à renchérir le coût de ces investissements. Dans les deux cas, les économies s’en trouveraient déséquilibrées.

Je le dis avec d’autant plus de force que nombreux sont mes collègues qui savent que je ne suis pas un prosélyte de la défiscalisation et que je ne l’encourage que si je la juge nécessaire. En l’occurrence, il me semble qu’elle l’est encore pour les économies ultramarines et qu’il convient de maintenir la stabilité de son cadre légal.

M. le président. L’amendement n° I-787 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Mouiller et Revet, Mme Micouleau, MM. Frassa et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies C

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Les amendements nos I-340 et I-782 sont identiques.

L’amendement n° I-340 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-782 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-340.

M. Victorin Lurel. Je défendrai en même temps l’amendement n° I-341 pour faire avancer plus rapidement la discussion.

Je souscris totalement aux propos de mon collègue Michel Magras. Vous observerez, mes chers collègues, que les amendements en discussion commune émanent de sénateurs siégeant sur diverses travées. Se pose véritablement un problème de trésorerie des particuliers et des entreprises.

Les amendements nos I-340 et I-341 concernent respectivement les articles 199 undecies B et 199 undecies C.

Si vous raréfiez en amont, si j’ose dire, l’argent qui finance le logement social ou les investissements productifs, si l’on doit attendre l’année suivante ou le mois de septembre, voire de décembre de l’année en cours, il en découlera une raréfaction de l’argent, donc de l’investissement et du financement du logement social et de l’investissement productif.

C’est la raison pour laquelle il faudrait réintégrer dans le mécanisme de l’acompte ces crédits d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises.

M. le président. L’amendement n° 782 n’est pas soutenu.

Les amendements nos I-341 et I-783 sont identiques.

L’amendement n° I-341 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-783 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies C

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-341a été défendu.

L’amendement n° I-783 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-342, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Préville, MM. Tissot, Botrel, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 244 quater L

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le modèle français agricole est en transition vers un modèle plus agroécologique. Tous les agriculteurs qui adoptent l’agriculture biologique doivent être accompagnés.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt faisant l’objet du versement d’un acompte de 60 % au 1er janvier 2019. Concrètement, l’intégration de ce dispositif dans le périmètre de l’article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l’agriculture biologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt concerne un certain nombre de dépenses fiscales récurrentes. Je me tourne donc vers le Gouvernement, pour savoir si les différents crédits d’impôt évoqués à l’instant par nos collègues présentent un caractère de récurrence suffisante ou bien s’il s’agit d’un one shot. S’il y a régularité, c’est-à-dire si le taux de récurrence est important, ils méritent une intégration au titre du crédit d’impôt. Dans le cas contraire, la commission serait plutôt défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur général vient de le dire, l’article 3 tend déjà à étendre l’avance initialement prévue pour les services à la personne et les frais de garde de jeunes enfants aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents dont bénéficient les particuliers, ainsi qu’aux questions relatives aux dons.

Il me semble que le champ de l’extension est suffisant, puisqu’il porte le taux de l’avance à 60 %. Les crédits et réductions d’impôt pour lesquels vous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs, une avance n’entrent pas dans la logique de celle-ci, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, ils portent sur des dispositifs bénéficiant aux entreprises dans le cas du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. L’avance ne trouverait pas à s’appliquer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, raison pour laquelle aucun avantage fiscal bénéficiant aux indépendants n’a été intégré dans l’assiette de l’avance.

Ensuite, ils visent des dispositifs concernant également des entreprises ou profitant à des personnes n’ayant pas de problèmes de trésorerie particuliers, comme la réduction d’impôts pour l’investissement productif outre-mer ou la réduction d’impôt pour les investissements dans le secteur du logement social ultramarin. Je précise, monsieur Lurel, que le crédit d’impôt dit Girardin n’a un taux de récurrence que de 30 %, ce qui nous conduit à considérer que ce n’est pas un crédit d’impôt récurrent. C’est l’une des raisons qui nous ont amenés à ne pas l’intégrer dans le mécanisme de l’avance qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain.

Nous avons veillé, y compris en raison des arguments que j’ai avancés tout à l’heure en répondant à M. Dallier, à ce que cette avance, qui représente 60 % du montant total, soit ciblée sur les crédits et réductions d’impôts dont le taux de récurrence est suffisamment solide, afin d’éviter, pour les contribuables, les phénomènes d’avance et de retour de trésorerie d’une année sur l’autre.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question n’est pas totalement anodine. En effet, qu’implique un taux de récurrence faible ? Cela signifie qu’un particulier, qui a la bonne surprise de recevoir un chèque de l’administration fiscale, devra le rembourser s’il n’effectue pas le même investissement l’année suivante.

Lorsque les dons sont récurrents, cela ne pose pas de problème. Mais on peut avoir la mauvaise surprise de voir le fisc réclamer, après une avance de 60 %, l’argent reçu. Attention, il ne s’agit pas forcément d’un cadeau pour les contribuables. Soyez prudents !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajoute que la mise en œuvre du prélèvement à la source se traduit par un crédit d’impôt de modernisation économique pour l’année 2018, au titre des revenus de 2018. Cela nous conduit, pour calculer l’avance de 60 % qui sera versée aux contribuables au 15 janvier prochain, à prendre en compte les crédits et réductions d’impôt liés à des dépenses effectuées en 2017, partant du principe que cela vaut évaluation pour les dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt qu’ils auraient réalisé en 2018.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, la question du taux de récurrence est d’autant plus importante, puisque, je le répète, l’avance de 60 % sera faite sur la base du dernier exercice connu, avec une difficulté que pointe M. le rapporteur général.

Si nous versons une avance à des contribuables qui ont réalisé en 2017 une dépense éligible, mais qui ne l’ont pas fait en 2018, ils auront l’obligation de la rembourser en septembre 2019, ce qui serait problématique.

M. le président. Quel est en définitive l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais interrogé le Gouvernement sur le taux de récurrence. Il paraît dangereux, en dessous d’un taux de récurrence de 50 %, d’adresser un chèque aux contribuables, pour qu’ils aient ensuite la mauvaise surprise, s’ils n’ont pas réalisé d’investissements, de le rembourser.

C’est peut-être un mauvais cadeau que l’on fait aux contribuables s’agissant d’un certain nombre d’investissements. Lorsque les investissements se répètent régulièrement, par exemple dans le cadre d’un dispositif Pinel, ou de dons aux œuvres récurrents, les réductions d’impôt sont lissées dans le temps. Sinon, vous recevez un chèque au mois de janvier, puis vous avez la mauvaise surprise de devoir le rembourser. Je ne suis pas certain que les contribuables soient très contents ce jour-là !

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-582 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-786 rectifié bis, I-787 rectifié ter, I-340, I-341 et I-342 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-563 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants-République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mon amendement est beaucoup plus simple : il s’agit du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Vous le savez, il a été reporté au 1er janvier 2020, pour l’ensemble des 3,6 millions de particuliers employeurs utilisant notamment le chèque emploi service universel, ou CESU, et Pajemploi.

Une particularité est passée à travers les mailles du filet : il s’agit des 21 000 particuliers employeurs du domaine du spectacle occasionnel, qui déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel, le GUSO.

Comme son nom l’indique, celui-ci s’occupe du spectacle occasionnel et gère – c’est sa particularité par rapport au CESU et à Pajemploi – les entreprises et les particuliers employeurs de ce secteur. Il est donc prêt à passer, dès le 1er janvier 2019, au prélèvement à la source pour la catégorie d’entreprises qu’il gère.

Il y aurait un risque de confusion si le GUSO, à l’égard des mêmes intermittents du spectacle et des mêmes salariés, distinguait l’entreprise employeur pratiquant le prélèvement à la source et le particulier employeur ne pratiquant pas le prélèvement à la source.

C’est la raison pour laquelle, puisque le système informatique est au point et que le personnel est formé, dans la mesure où il s’agit d’une population fortement réactive aux changements de réglementation et où l’on n’a pas intérêt à faire un système trop compliqué, je vous propose par cet amendement que l’ensemble des particuliers employeurs du spectacle occasionnel applique le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable. Le Gouvernement remercie l’auteur de cet amendement de son initiative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-563 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par MM. Cadic et Maurey, Mme Billon et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à appliquer, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

Il est ainsi proposé qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année suivante les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi concernant l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Les sanctions potentiellement appliquées aux chefs d’entreprise ont déjà été amoindries par deux fois à l’occasion des différents débats.

Par ailleurs, Gérald Darmanin et moi-même avons précisé que la mise en œuvre de la mesure au cours des premiers mois serait accompagnée d’une grande mansuétude et d’une grande bienveillance de l’administration fiscale.

Le dispositif proposé, qui vise à exonérer de toute sanction certains employeurs de manière pérenne, nous paraît disproportionné par rapport à l’accompagnement qui sera apporté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles additionnels après l’article 3 (suite)

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-840, présenté par MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l’État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. C’est un cas que l’on rencontre fréquemment en Belgique.

Contrairement aux agents de l’État en poste à l’étranger, ces personnes sont, sauf rares exceptions, considérées comme fiscalement domiciliées à l’étranger, alors qu’un fonctionnaire de l’État est prélevé à la source en France. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Nous proposons de mettre fin à cette différence de traitement. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que des agents de l’État et des collectivités territoriales en poste à l’étranger soient mis sur un pied d’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le sujet est réel, je m’interroge, d’une part, sur les conventions fiscales, d’autre part, sur la règle de territorialité de l’impôt.

Sur ce sujet extrêmement technique, je demande l’avis au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que l’intention est louable. Toutefois, dans la mesure où le sujet est effectivement extrêmement technique, il ne peut être favorable à cet amendement.

En effet, le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation, qu’il n’est pas envisagé d’étendre, au principe de la domiciliation fiscale. Ainsi les dispositions prévues au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, s’appliquent strictement et ne produisent leurs effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales expatriés, ils demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun applicables à tous les salariés expatriés. Durant leur expatriation, ils conservent leur domicile fiscal s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire leurs centres d’intérêt familiaux ou le centre de leurs intérêts économiques.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions internationales. Si, en application du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, les agents des collectivités territoriales ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, avec application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux est inférieur à ces taux minima, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable. En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant une déclaration sur l’honneur, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.