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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure.

Mme Pascale Gruny. Je m’y emploie, monsieur le président.

Malgré les nombreux points négatifs de ce budget et faute de pouvoir majorer les crédits, nous voterons tout de même en faveur de cette mission, pour les quelques avancées qu’elle comporte. Mais quelle déception pour les Français éloignés de l’emploi ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion et le chômage exige des politiques d’insertion professionnelle fortes et ambitieuses. D’autant plus quand les chiffres du chômage ne sont pas bons, malheureusement.

Or, d’après les dernières statistiques de la DARES, toutes catégories confondues, la France compte plus de 5 600 000 demandeurs d’emploi. Un chiffre tristement en hausse, sur trois mois comme sur un an.

Pourtant, pour la deuxième année consécutive, le budget de la mission « Travail et emploi » est marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui s’établissent à 12,4 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable.

En pratique, on assiste à un affaiblissement des différents opérateurs du travail et de l’emploi, particulièrement symptomatique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en totale contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus fragilisés et éloignés de l’emploi.

L’opérateur Pôle emploi est particulièrement touché, avec une baisse de sa subvention pour charges de service public à hauteur de près de 85 millions d’euros, qui fait suite à la baisse de 50 millions d’euros intervenue cette année.

Les effectifs de Pôle emploi vont être durement touchés. D’ores et déjà, une baisse de 800 équivalents temps plein est annoncée pour l’an prochain, sans tenir compte du redéploiement de certains conseillers vers l’activité de contrôle. En 2018, près de 500 postes et 1 000 contrats aidés ont déjà été supprimés.

À Pôle emploi comme ailleurs, on justifie ces coupes par des gains de productivité – encore évoqués il y a quelques instants –, qui reposeraient notamment sur le tout-numérique. Or si la dématérialisation peut simplifier les procédures, elle peut aussi s’avérer dissuasive pour certains publics. Rien ne remplace l’écoute et l’accompagnement d’un conseiller !

Derrière tout cela, je vois surtout une dégradation du service public de l’emploi et des conditions de travail des agents, aux portefeuilles de suivi et d’accompagnement toujours plus fournis.

Les missions locales, elles aussi, vont être encore fragilisées, par la diminution de plus de 8 millions d’euros des crédits consacrés aux conventions d’objectifs, alors que certaines ont déjà été mises en difficulté par la baisse des subventions des collectivités territoriales, aux budgets toujours plus contraints. Cela correspond à la suppression de 250 emplois de conseiller.

Cette baisse de moyens est un paradoxe, au moment où le Gouvernement va confier aux missions locales de nouvelles responsabilités dans la lutte contre la pauvreté des jeunes, notamment avec l’obligation de formation.

Quant aux expérimentations des fusions des missions locales dans Pôle emploi, nous y sommes opposés. Elles vont conduire à remettre en cause la spécificité de l’accompagnement global et personnalisé des jeunes, ainsi que l’ancrage territorial des missions locales et l’engagement politique et financier fort des élus représentant leur collectivité territoriale. Nous considérons que les missions locales doivent conserver leur expertise et continuer à assurer leur rôle de service public territorialisé de l’insertion des jeunes, notamment dans le cadre de la montée en puissance du dispositif garantie jeunes.

Concernant les contrats aidés, nous avions dénoncé, l’an passé, la baisse drastique de leur nombre. Force est de constater que les nouveaux parcours emploi compétences ne donnent pas pleinement satisfaction, voire sont en échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits cette année, madame la ministre, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires l’année prochaine. Voilà un an, vous évoquiez pourtant le chiffre de 200 000…

Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l’État est trop faible, l’obligation de formation n’est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d’employeurs, qui redoutent un nouveau revirement du Gouvernement.

C’est tout de même un comble que la sous-consommation des contrats aidés en 2018 vous permette de justifier des crédits et un nombre d’entrées en contrat encore en baisse pour 2019 !

Madame la ministre, vous disiez vouloir privilégier le qualitatif par rapport au quantitatif. Au bout du compte, nous n’avons ni l’un ni l’autre.

Les emplois aidés manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes, dans les EHPAD et, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.

C’est pourquoi nous avions déposé un amendement tendant au financement non de 100 000, mais de 200 000 emplois aidés, en abandonnant le taux de prise en charge réduit à 50 % au profit de celui de 70 % du SMIC au moins. Il est bien regrettable qu’il ait été déclaré irrecevable, car il s’agissait d’une mesure indispensable pour relancer les contrats aidés dans le secteur non marchand, surtout en milieu rural, où le sentiment d’abandon par l’État est le plus fort.

Que dire de la disparition dans ce projet de loi de finances de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi ? Elle mettra inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi, et qu’on ne laisse de côté les demandeurs d’emploi des zones déjà défavorisées.

Si l’amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à consacrer une enveloppe de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter ces crédits à 10 millions d’euros.

Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, notamment de ceux de l’inspection du travail, est un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal devrait vous préoccuper.

Pour toutes ces raisons, et bien que les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment, aillent dans le bon sens, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », j’aborderai deux sujets : l’emploi des travailleurs handicapés et l’insertion par l’activité économique.

Je tiens à souligner les moyens financiers consacrés à l’emploi des personnes handicapées, en particulier pour la prise en charge de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Toutefois, un certain nombre d’inquiétudes et d’incompréhensions demeurent.

En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, afin de favoriser l’emploi direct. L’analyse de leurs effets nécessitera quelque temps, mais je crains un manque d’anticipation de ces effets sur les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail. La sous-traitance et les prestations ne pourront pas, à l’avenir, être autant mobilisées qu’aujourd’hui par les employeurs pour s’acquitter partiellement de leur OETH.

Il paraît paradoxal d’augmenter si fortement la création de postes, notamment au sein des entreprises adaptées, quand, en même temps, il y a un véritable risque de diminution de leurs carnets de commandes, par l’application des nouvelles règles de calcul de l’OETH.

De plus, malgré les nombreuses annonces gouvernementales exhortant à décloisonner et à fluidifier les parcours des personnes handicapées, on peine encore à penser le travail de ces dernières en dehors d’une étanche tripartition entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire. Or il est impossible de modifier l’équilibre de l’un de ces milieux sans bouleverser celui des autres et, par ricochet, affecter les travailleurs qui y sont employés.

Pour que les mesures que vous proposez, madame la ministre, soient véritablement efficaces pour l’emploi des travailleurs handicapés, il conviendrait de compléter la réglementation pour permettre à ceux-ci de passer plus facilement du milieu protégé au milieu ordinaire, d’une place dans un établissement médico-social à un emploi au sein d’une entreprise.

En ce qui concerne l’insertion par l’activité économique, l’augmentation des crédits de la mission permettra également la création de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires. On ne peut que saluer cet effort, mais il ne compensera que partiellement la diminution importante des emplois aidés.

En ma qualité de membre du conseil d’administration du fonds de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, je voudrais présenter les résultats intermédiaires de cette opération.

À la suite de l’adoption de la loi du 29 février 2016, dix territoires, dont celui de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, ont été sélectionnés afin de tester ce dispositif innovant. Un premier bilan intermédiaire laisse apparaître des résultats très encourageants. Ainsi, au 30 juin dernier, après dix-huit mois d’expérimentation, sur l’ensemble des dix territoires, près de 1 000 personnes ont été recrutées sur un emploi pérenne. Les entreprises à but d’emploi ont créé des emplois supplémentaires non concurrents et utiles.

Le 13 septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté d’étendre cette expérimentation à quarante nouveaux territoires. J’aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez les conditions dans lesquelles cette expérimentation sera étendue.

Aujourd’hui, on dénombre un certain nombre d’outils pour l’insertion par l’activité économique, destinés notamment à aider les personnes éloignées de l’emploi : les parcours emploi compétences, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion, les entreprises à but d’emploi, les entreprises adaptées, etc.

Peut-être serait-il utile de donner une meilleure lisibilité et une certaine cohérence à l’ensemble de ces dispositifs, qui restent efficaces et nécessaires. Est-ce là la future mission du service public de l’insertion annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ?

Madame la ministre, le Gouvernement se veut actif en matière de lutte contre le chômage, mais, aujourd’hui, les effets durables de la politique menée peinent à se faire sentir. Nombre de mesures proposées aujourd’hui ont été élaborées dans la précipitation, en associant souvent trop peu les acteurs des territoires ou parfois dans un délai relativement court. Être plus proche des acteurs territoriaux vous permettrait sans doute d’être plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, intervenant au nom de notre groupe après ma collègue Corinne Féret, j’insisterai sur quelques points qui ont retenu notre attention.

Tout d’abord, l’AFPA devra fermer trente-huit de ses deux cent six sites, et les salariés sont très inquiets de la suppression de 1 541 postes en CDI sur un effectif de 6 480 personnes. Alors que l’ensemble des territoires étaient couverts, ces fermetures de site priveront onze départements des services de l’AFPA, ce qui nuira une fois de plus – c’est une habitude avec ce gouvernement – aux plus fragiles de nos concitoyens et aux territoires ruraux.

On assiste à un affaiblissement d’un opérateur historique de la formation professionnelle, alors même, madame la ministre, que vous prétendez faire de la formation professionnelle votre priorité. Le groupe socialiste et républicain défendra un amendement tendant à abonder les crédits budgétaires en faveur de l’AFPA. Car l’affaiblissement de cet organisme profiterait au secteur privé, qui ne pourrait pas forcément fournir un service de qualité.

Malheureusement, il y a là une nouvelle illustration du double langage du Gouvernement : vous annoncez des objectifs qui paraissent, parfois, louables, mais vous mettez concrètement en place des politiques qui ne correspondent pas aux effets d’annonce. D’où le sentiment, chez une large majorité de nos concitoyens, d’être trompés.

S’agissant de l’apprentissage, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 prévoient la mise en place d’une aide unique, fruit de la fusion, prévue dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de quatre dispositifs. Cette aide unique est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Cette simplification nécessaire pour les entreprises concernées était attendue, mais, sachant qu’il reviendra au Gouvernement de fixer le montant de l’aide unique par décret, la vigilance s’impose !

En ce qui concerne les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, après une forte mobilisation des acteurs du secteur l’année dernière, une augmentation de 5 000 équivalents temps plein est prévue pour 2019. Cette progression est toutefois en deçà des attentes des professionnels du secteur comme de la recommandation faite par Jean-Marc Borello, dans son rapport de janvier dernier, d’augmenter de 20 % les postes dans ce secteur.

Enfin, je veux, à mon tour, mettre l’accent sur la catastrophe que représente pour mon département du Pas-de-Calais la suppression des emplois aidés.

Avec ce vaste plan de licenciements, vous avez, madame la ministre, augmenté le chômage, donc la souffrance sociale. Par idéologie, vous avez provoqué des catastrophes sociales sur nos territoires, en particulier sur les plus fragiles. Les emplois aidés manquent dans les EHPAD pour nos aînés, manquent aux associations qui se voient affaiblies. Notre tissu social est fragilisé, les solidarités sont entamées, et le sentiment d’abandon de nos concitoyens augmente cruellement : on en voit pour partie la traduction dans les mouvements de protestation actuels.

Madame la ministre, je veux me faire le porte-parole des souffrances de nos concitoyens, qui perçoivent de plus en plus les injustices de votre politique. Le Gouvernement n’écoute pas, il est sourd, campé dans ses certitudes, face à la colère du peuple, alors que votre système ne marche pas, puisque le chômage ne diminue pas, voire progresse.

Votre politique de l’emploi n’ayant pas de résultats, il est logique que les sénateurs socialistes et républicains s’y opposent résolument, en particulier en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en ces temps troublés, la mission « Travail et emploi » est d’une importance capitale : c’est sans doute par le biais du travail que de nombreux maux de notre société pourraient être résolus.

Bien sûr, les orientations du Gouvernement ont en grande partie été prises précédemment, à l’occasion des ordonnances Travail et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de reconnaître que de nombreux points allaient dans le bon sens. Adapter les compétences aux mutations que nous connaissons, économiques, sociales ou technologiques, était nécessaire.

Seulement voilà : contrairement à ce que l’exécutif laisse entendre, le chômage n’a pas baissé. Selon l’INSEE, le taux de chômage au troisième trimestre de 2018 était stable, à 9,1 % de la population active en France entière. La diminution de 1,4 % sur la catégorie A entre 2015 et 2018 a été plus qu’annulée par l’évolution des catégories B et C. Toutes catégories confondues, le chômage stagne !

Pourtant, les budgets alloués à la formation et au travail sont importants, même si une baisse de 2,9 milliards d’euros est prévue pour l’année prochaine, pour une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Depuis des années, nous critiquons les budgets affectés aux formations et aux différents outils existants, car nous n’avons aucun retour sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la précarité.

Lutter contre le chômage des jeunes et des personnes les plus éloignées du travail reste une priorité. À cette fin, je suis favorable à la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, à la reconduction des crédits alloués aux écoles de la deuxième chance et aux établissements pour l’insertion dans l’emploi, et aux crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences et à l’insertion par l’activité économique.

En revanche, je regrette la diminution de 4 % des moyens alloués aux missions locales, qui œuvrent concrètement et font un véritable travail de terrain pour répondre aux défis de l’emploi de manière circonstanciée, sur leur territoire. Ces structures associatives accueillent plus de 1,4 million de jeunes chaque année, avec des résultats positifs, puisque près d’un jeune sur deux s’est vu proposer un emploi ou une formation. Elles risquent aujourd’hui l’asphyxie financière et d’être phagocytées par Pôle emploi.

Pôle emploi doit aussi connaître une baisse de ses effectifs, compensée par une meilleure productivité. Permettez-moi d’en douter…

Si Pôle emploi reste la structure reconnue par tous, ce n’est plus l’axe privilégié par les employeurs en recherche de salariés. Avec la sur-administration imposée, Pôle emploi ne peut exercer pleinement son activité principale et doit à tout prix se réformer pour confier la gestion des jeunes aux missions locales et aux organismes de réinsertion celle des personnes éloignées de l’emploi. (M. Jean-Marc Boyer applaudit.)

Je pense que l’administration imposée à Pôle emploi n’est pas toujours nécessaire et qu’elle peut être revue pour permettre aux fonctionnaires d’exercer pleinement leur activité de recherche d’emplois. Actuellement, bon nombre de demandeurs d’emploi sont envoyés vers des formations sans débouchés ou qui ne sont pas suivies, afin que les bénéficiaires ne perdent pas leurs avantages. Pendant ce temps, des emplois ne sont toujours pas pourvus !

La politique en matière d’emplois est aujourd’hui beaucoup trop laxiste, malgré des budgets importants. Il est urgent que des comptes soient rendus pour estimer les outils mis en place, leur coût et leur efficacité. Je suis convaincu que nous pouvons mieux faire, avec moins de moyens.

Enfin, je regrette aussi la diminution des contrats aidés, qui ont permis à des jeunes en situation de précarité d’intégrer des collectivités territoriales pour être formés et, à terme, employés. Certes, cela représente un coût pour l’État, mais une personne au chômage coûte aussi cher, même si ce ne sont pas les mêmes budgets.

Madame le ministre, il est indispensable que la politique du travail et de l’emploi soit revue pour que les demandeurs d’emploi n’hésitent plus à reprendre le chemin du travail et que les emplois soient dorénavant pourvus !

Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour vingt minutes maximum.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, monsieur le rapporteur spécial Emmanuel Capus, monsieur le rapporteur pour avis Michel Forissier, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de revenir au Sénat une semaine après mon audition par la commission des affaires sociales de votre assemblée, au cours de laquelle j’ai présenté aux membres de la commission le budget de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019, qui a fait l’objet d’un premier débat à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, au-delà de nos convergences et, sur certains points, de nos divergences, je tiens à souligner que vos interventions, en séance comme en commission, témoignent d’une volonté que nous partageons pleinement : permettre à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs origines, leur lieu de résidence et leur parcours, d’accéder à un emploi durable et de qualité.

Tel est le sens du cap fixé par le Président de la République et de la politique mise en œuvre par notre gouvernement : l’émancipation par le travail et la formation.

En 2019, nous poursuivrons la transformation profonde des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle que j’ai engagée dès mon arrivée, en parallèle des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

J’ai mené en 2018 des réformes structurantes, avec des choix forts et assumés de réallocation de nos moyens, notamment en faveur des compétences en France. Ces trajectoires se retrouvent évidemment dans le présent projet de loi de finances.

Les chantiers ont été nombreux, à commencer par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi réforme les règles de gouvernance et de financement des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage, avec un objectif : remettre l’individu au centre du jeu, en position de décideur, d’acteur de son propre parcours et permettre un développement massif de l’apprentissage, une meilleure efficacité de la formation professionnelle continue, une meilleure inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’autre part, elle élargit la couverture de l’assurance chômage pour faciliter les transitions professionnelles, lutter contre la précarité et asseoir le retour à l’emploi durable.

Ces objectifs sont au cœur du document de cadrage remis aux partenaires sociaux en septembre dernier.

En réponse à vos questions, je confirme que l’ensemble des décrets d’application seront publiés au plus tard début janvier ; plusieurs l’ont déjà été.

Par ailleurs, l’ensemble des acteurs opérationnels ont déjà été informés du contenu de ces décrets pour que les délais de procédure ne les empêchent pas d’anticiper sur leur mise en œuvre.

Le deuxième chantier correspond au déploiement du plan d’investissement dans les compétences.

En 2018, 1,5 milliard d’euros a déjà été engagé pour lancer une vingtaine de programmes, qui servent deux objectifs.

Le premier objectif, qui est le principal, est évidemment de faire en sorte d’accompagner et de former les personnes peu qualifiées, jeunes sans qualification ou demandeurs d’emploi de longue durée, dans une logique d’acquisition de compétences très attendues sur le marché du travail. Je rappelle que les ordonnances ont redonné confiance aux entreprises – ce sont les entreprises elles-mêmes qui le reconnaissent.

Les TPE et les PME disent qu’elles n’ont plus peur d’embaucher, mais qu’elles ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent sur le marché du travail, ce qui est exact : il existe un décalage important entre les compétences recherchées et les compétences disponibles, d’où l’enjeu fondamental que représente ce plan d’investissement compétences dans la lutte contre le chômage.

Le second objectif est d’intensifier les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en accélérant la transformation du système de formation professionnelle par l’investissement et l’innovation. En effet, notre conviction est que, pour aller plus loin dans la lutte contre le chômage, dont le taux est passé de 9,7 % à 9,1 % en un an – nous sommes en progrès, même s’il reste beaucoup à faire –, il faut aussi engager des efforts structurels sur l’offre de formation et l’offre en matière d’accompagnement des personnes en recherche d’emploi.

La troisième transformation engagée en 2018 a consisté à renouveler l’approche de la politique d’inclusion dans l’emploi, grâce notamment à la création des contrats parcours emploi compétences – j’y reviendrai – et aux moyens mis en œuvre pour associer la mise en emploi avec l’accompagnement et la formation dans ces contrats. Cela fait des décennies qu’il est prouvé que le fameux triptyque « mise en emploi-formation-accompagnement » est la meilleure solution, celle qui permet d’obtenir le taux de réussite le plus élevé. C’est la raison pour laquelle nous avons transformé les contrats aidés précédent en contrats aidés parcours emploi compétences.

La dimension territoriale du pilotage de ces outils d’insertion a été renforcée avec la création du fonds d’inclusion dans l’emploi, qui permet une fongibilité et une adaptation locale aux moyens en fonction des besoins observés.

Le quatrième chantier engagé a trait au renforcement sans précédent du modèle inclusif des entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap. C’est le sens de l’accord pluriannuel « Cap vers l’entreprise inclusive 2018–2022 » que j’ai signé avec le secteur des entreprises adaptées le 12 juillet dernier en présence de ma collègue Sophie Cluzel, après des mois de concertation approfondie.

D’ici à 2022, cet accord permettra à 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’accéder à un emploi. Il entrera en vigueur dès cette année avec un cadre réglementaire fixé à la mi-novembre, qui prévoit le lancement de l’expérimentation des emplois tremplins. Ce dispositif, qui vise à faciliter les passerelles vers le milieu ordinaire, était prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Toujours en 2018, un plan de transformation de l’AFPA a été annoncé il y a quelques semaines, mais nous y reviendrons plus tard dans le débat.

Je tiens à souligner que l’ensemble de ces actions ont été menées dans le respect du plafond des crédits qui m’ont été alloués.

Pour 2019, vous l’avez souligné, le budget de la mission « Travail et emploi » est de 12,4 milliards d’euros. À périmètre constant, il y a bien une baisse de crédits de 2 milliards d’euros par rapport à 2018, mais cette baisse est liée, en quasi-totalité, à deux facteurs.

Le premier, c’est l’extinction, décidée par le précédent gouvernement, des mesures dont j’ai pris acte à mon arrivée, à savoir la suppression de l’aide ponctuelle à l’embauche des TPE et PME. Je pense, d’ailleurs, que cette suppression était justifiée au sens où le dispositif n’avait pas fait ses preuves. Ce n’est pas un reproche, mais un constat, qui explique pour près de 1 milliard d’euros de crédits la différence que l’on observe.

Le second facteur tient au choix assumé par le Gouvernement de réduire le volume des contrats aidés, non pas parce que nous aurions décidé de continuer à en baisser le nombre, mais parce que nous constatons que, après en avoir fait des outils vraiment qualitatifs, qui prévoient aussi des phases de formation et d’accompagnement, la demande change.

En définitive, cela crée un bon partage des eaux entre les vrais contrats aidés, qui étaient conformes à l’esprit « parcours emploi compétences » et qui avaient pour but de permettre à des personnes en difficulté de remettre le pied à l’étrier et de faire tremplin, et les autres contrats qui correspondaient plutôt à de la précarité subventionnée, répétitive, sans perspective d’emploi.

En 2019, il est de bonne gestion de fixer un niveau de contrats aidés qui correspond à ce que les collectivités locales et les associations sont en mesure de faire de façon qualitative. Il s’agit aussi d’une preuve de sincérité budgétaire.

Je rappelle que nous avons également supprimé ces contrats dans le domaine marchand, puisqu’il s’agissait d’un effet d’aubaine manifeste.

Ce budget poursuit les efforts engagés en 2018 avec deux objectifs très clairement affirmés, qui en sont la colonne vertébrale.

Il s’agit d’abord de l’investissement dans les compétences et, ensuite, du développement de tous les dispositifs d’inclusion dans l’emploi pour les plus vulnérables, en cherchant à chaque fois le plus efficace au service de nos concitoyens.

Il est primordial que les personnes les plus vulnérables soient replacées au cœur des politiques d’inclusion. Cela fait partie de l’objectif visé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.

C’est dans cet esprit de transformation et en multipliant les déplacements sur le terrain dans le cadre de la semaine de l’apprentissage, de celle de la lutte contre la pauvreté, ou de mes déplacements hebdomadaires, que j’ai construit le budget de l’emploi et de la formation professionnelle pour l’exercice 2019.

Tout d’abord, je tiens à souligner que nous poursuivrons la montée en puissance du plan d’investissement compétences avec un doublement des crédits alloués. Ce nouvel engagement de 3 milliards d’euros sera financé pour moitié par des crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises via France compétences, soit 1,5 milliard d’euros que vous ne trouvez pas directement dans le budget que je vous présente, mais qui viennent accompagner les politiques conduites.

En réponse à vos questions sur le sujet, je précise que ce montant de 1,5 milliard d’euros découle bien de la contribution à la formation professionnelle des entreprises et qu’il est comparable au milliard d’euros auparavant destiné à la formation professionnelle, qui transitait par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

Quel gain peut-on tirer de cette mesure ? D’abord, on investira plus ; ensuite, le ciblage des publics en difficulté sera bien meilleur, toute comme l’évaluation ; enfin, la représentation nationale disposera d’une meilleure visibilité sur les dépenses affectées aux moins qualifiés, sur lesquelles vous n’aviez aucune information jusqu’à présent.

Ces crédits seront mobilisés selon quatre orientations.

Le premier objectif, qui correspond à près de la moitié du plan d’investissement compétences, est la mise en œuvre des parcours de formation dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, qui sont en cours de négociation entre l’État et les régions ou les collectivités compétentes s’agissant des territoires ultramarins.

Ces pactes régionaux auront plusieurs spécificités. D’abord, ils pourront s’intégrer complètement dans les schémas régionaux de développement économique, puisqu’ils permettront de former là où on a besoin de compétences. Ensuite, nous nous engagerons sur quatre ans sous réserve d’une clause de revoyure annuelle, ce qui permettra une montée en puissance de toute l’offre de formation copilotée par l’État.

L’expérience a prouvé, à travers les résultats décevants du « plan 500 000 formations », que quand on va trop vite, trop fort dans la refonte de l’appareil de formation, on crée un appel d’air et que l’on ne fait pas forcément un saut de qualité. C’est pourquoi l’État et les régions se sont engagés à faire monter le dispositif progressivement en puissance. En 2019, 1,6 milliard d’euros d’engagements ont été provisionnés pour ces pactes régionaux pluriannuels d’investissement.

Le deuxième objectif du plan d’investissement compétences est de faire un effort particulier pour certains publics. Je pense notamment aux 60 millions d’euros par an qui seront consacrés à la formation des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique. Ce volet formation manquait souvent dans ce type d’insertion. Nous faisons aussi un effort particulier pour les personnes en situation de handicap, qui sont l’une des priorités du plan d’investissement compétences.

Troisième objectif : consolider les mesures d’accompagnement des jeunes du Parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi – le PACEA – et sa formule intensive, la « garantie jeunes », dispositifs de qualité qui montent bien et progressivement en puissance. La garantie jeunes doit permettre d’accompagner 100 000 jeunes, ce qui représente une dynamique par rapport au nombre de jeunes profitant du dispositif cette année, qui est lui-même déjà supérieur à celui de l’année dernière. Ces mesures représentent environ 550 millions d’euros en 2019.

Le plan d’investissement compétences permettra aussi de renforcer les capacités d’accueil dans les écoles de la deuxième chance et l’EPIDE.

Le quatrième objectif est de promouvoir les expérimentations fondées sur des approches innovantes portant soit sur des secteurs cibles, soit sur des publics cibles. J’en citerai quelques-unes : les 10 000 formations numériques, les 10 000 formations aux emplois verts, mais aussi le plan massif de mobilisation pour le retour à l’emploi dans les QPV, les quartiers prioritaires de la ville, via l’appel à projets « 100 % inclusion » ou la préparation à l’apprentissage.

Je tiens d’ailleurs à souligner que cette disposition participe de la dynamique d’apprentissage que nous constatons depuis le vote de la loi : sur les 965 CFA, près de 600 ont postulé pour monter des préparations à l’apprentissage. Je crois que ce dispositif sera un grand succès. Il permettra à des jeunes qui en étaient exclus aujourd’hui d’accéder à l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle nous avons nommé Patrick Toulmet comme délégué interministériel pour le développement de l’apprentissage, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la ville où l’on constate que les jeunes ont très peu accès à cette voie d’excellence et de réussite.

En ce qui concerne les « territoires zéro chômeur », l’évaluation aura lieu. Nous augmentons les moyens consacrés à ce dispositif, dont l’expérimentation s’achève à la fin de l’année 2019. En effet, nous doublons les effectifs d’une année sur l’autre, en les faisant passer de 650 ETP en 2018 à 1 270 ETP en 2019 ; en outre, le budget augmentera de 4 millions d’euros.

Aujourd’hui, onze entreprises à but d’emploi ont été créées en France. Il s’agit encore d’une expérimentation d’une portée limitée, mais nous en évaluerons ensemble tous les résultats l’année prochaine, afin de vérifier que l’hypothèse est bonne. Nous passerons ensuite à une généralisation du dispositif si la deuxième étape de l’expérimentation, plus large, le confirme.

S’agissant des personnes en situation de handicap, je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà expliqué en commission. Je veux simplement dire que les réformes prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettront d’ouvrir 100 000 postes de plus dans les entreprises aux personnes en situation de handicap. C’est très important pour ces personnes, qui sont aujourd’hui 500 000 à Pôle emploi et dont le taux de chômage est deux fois plus élevé que le reste de la population. Il s’agit de l’un des efforts majeurs que nous devons faire en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi en faveur de la lutte contre le chômage de masse.

Le budget de l’emploi pour 2019, au-delà du plan d’investissement compétences, prévoit un engagement important en direction des publics les plus vulnérables. Dans un objectif d’amplification de son effet levier, notre objectif est de permettre à 10 000 personnes de plus d’accéder à l’insertion par l’activité économique dès l’an prochain. Le budget est augmenté de 50 millions d’euros en conséquence.

Comme indiqué précédemment, l’année 2019 sera aussi l’année du plein déploiement de la réforme des entreprises adaptées. Un budget de 400 millions d’euros, en augmentation par rapport à 2018, sera consacré à cette ambition en 2019. Au total, et en accord avec le secteur d’activité, nous souhaitons que 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès 2019, grâce aussi au financement de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – l’AGEFIPH – qui, en complément de l’État, participera au suivi de ces expérimentations.

Je pense que la fluidité entre tous les dispositifs, qui a été évoquée par l’un d’entre vous, est très importante. Nous voulons la renforcer. Aucune structure ne doit être captive ; toutes doivent être des tremplins les unes vers les autres en fonction des besoins et des capacités de chaque individu.

Ces efforts seront complétés par 100 000 nouveaux parcours emploi compétences. Je disais qu’ils correspondent aujourd’hui à la dynamique actuelle. Nous constatons déjà un meilleur ciblage sur les personnes en difficulté et un meilleur taux d’accès à la qualification.

J’ajoute que 30 000 contrats aidés seront dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école et transférés au budget du ministère de l’éducation nationale, soit 124 millions d’euros de crédits à cet effet.

Enfin, l’expérimentation des emplois francs, lancée au 1er avril, se poursuivra en 2019.

Pour assurer la pleine cohérence de cette politique publique et avoir un suivi actif sur tous ces sujets, j’ai réuni l’ensemble des parties prenantes de l’inclusion et les partenaires sociaux.

S’agissant de Pôle emploi, je voudrais rappeler à la représentation nationale que la baisse de 85 millions d’euros de la subvention se justifie par rapport à l’effort demandé à tous les opérateurs publics. Cette diminution est plus que compensée, puisque la contribution UNEDIC, qui est dynamique, assise sur la masse salariale, augmentera d’environ 100 millions d’euros pour atteindre 3,5 milliards d’euros. Les moyens de Pôle emploi seront donc bien en hausse en 2019.

En ce qui concerne les missions locales, l’effort demandé représente au total une baisse de 1,1 %, si on considère les trois types d’enveloppes que nous leur attribuons. On passe ainsi de 360 millions à 356 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Il s’agit de l’un des efforts les moins intenses demandé à l’un de nos opérateurs.

En revanche, nous souhaitons établir une approche contractualisée plus intense entre les collectivités locales et l’État, afin d’améliorer l’efficacité du système, notamment pour aller chercher les jeunes là où ils sont, dans les zones rurales et au bas des tours dans les quartiers prioritaires de la ville. J’ai d’ailleurs créé un conseil de l’inclusion dans l’emploi, présidé par Thibaut Guilluy, pour suivre de façon plus dynamique toutes les problématiques liées à l’inclusion.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit dès le budget sur deux autres aspects : la simplification du paysage des aides à l’apprentissage, et donc une aide unique pour les entreprises dès le 1er janvier 2019 pour l’apprentissage, et la création du nouvel opérateur France compétences.

En termes de coût du travail, une simplification du paysage des exonérations, avec la bascule de certains allégements spécifiques vers le droit commun, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019, le droit commun étant plus favorable que les allégements spécifiques précédents.

Un effort budgétaire de près de 4 milliards d’euros, soit un tiers du budget de la mission, est réalisé pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne ou la création d’entreprise.

Tout cela suppose une meilleure coordination des acteurs au service de l’emploi. Nous y travaillons. Je précise que nous n’envisageons pas une fusion mais une coopération très renforcée, comme nous l’avons fait entre Cap emploi et Pôle emploi cette année.

L’État continuera à se retirer du financement de la subvention de fonctionnement des maisons de l’emploi, malgré vos remarques. J’ai bien entendu les craintes des élus, qui les avaient déjà exprimées lors du débat national, sur la capacité des maisons de l’emploi à s’adapter dans le délai imparti. J’ai donc accepté de provisionner un budget de 5 millions d’euros pour accompagner cette transition.

S’agissant des effectifs du ministère, la baisse sera de 233 emplois, soit un taux d’effort – 2,5 % – stable par rapport à 2018, qui n’empêchera pas la mise en œuvre de nos missions. Car le ministère relève aussi le défi du numérique et la modernisation du système d’information du ministère en appui des politiques de l’emploi contribue à cette efficacité.

En conclusion, j’ai souhaité partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la grande cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : intensifier l’effort d’inclusion pour favoriser l’émancipation par l’emploi et stimuler la création d’emplois et le développement des emplois par l’investissement dans les compétences, la libération de l’apprentissage et un renforcement de l’effort en matière de baisse du coût du travail.

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