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Séance du 28 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’examen de cet amendement ne constitue pas la dernière occasion de vous exprimer sur ce texte ; chaque groupe pourra s’expliquer mardi prochain, avant le vote solennel sur l’ensemble. Gardez donc quelques arguments pour mardi ! (Sourires.)

La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Je répondrai à votre invitation, monsieur le président, et resterai concentré sur l’amendement que nous examinons, et que je soutiens avec force.

Dans nos territoires, on constate déjà dans l’attitude de la SNCF – je m’en suis ouvert auprès de vous, madame la ministre, le 13 février dernier – une sorte d’oubli des bonnes manières que les élus sont en droit d’attendre. J’ai notamment fait référence aux suppressions de liaisons vers les villes de Douai, Lens et Béthune.

Comme M. Dantec, je soulignerai que, si nous pouvions terminer l’examen de ce texte ô combien important par l’adoption d’un amendement tendant à mettre en exergue la concertation – point fort de ce projet – et le respect qui est dû aux AOM, cela me paraîtrait assez symbolique.

Je m’associe également à tous les remerciements qu’a exprimés notre collègue Ronan Dantec, notamment à votre endroit, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je vous remercie d’avoir essayé d’améliorer, autant que faire se peut, ce texte dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance, à la fois pour nos concitoyens, pour la mobilité et pour le développement durable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’obéirai à moitié à vos consignes, monsieur le président, mais je ferai de mon mieux ! (Sourires.)

Je suivrai, sur cet amendement, l’avis de notre rapporteur.

Nous nous reverrons mardi, madame la ministre : il vous reste donc quelques jours pour compléter ce texte dont l’esprit est remarquable, tout comme l’a été votre écoute et celle de votre cabinet à notre égard. Il convient en effet d’en étoffer le volet financier, que j’ai jugé quelque peu indigent et dont nous n’avons que peu parlé. Je resterai discrète sur ce volet : d’ailleurs, au vu de la minceur de son contenu, il y a peu à dire !

Je veux enfin remercier en quelques mots M. le président de la commission du développement durable et M. le rapporteur de l’excellente collaboration que nous avons menée sur ce texte, ainsi que les administrateurs de nos deux commissions.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je m’associe au concert de louanges adressé à notre rapporteur, à M. le président de la commission et à Mme la ministre, dont je tiens, à mon tour, à saluer l’écoute et la volonté d’avancer sur ce formidable dossier des mobilités.

À titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement, m’étant entretenu récemment avec Mme la ministre au sujet des pratiques de la SNCF dans les Hauts-de-France et, notamment, dans le département du Nord, qui m’est cher. En matière de concertation, il y a sans doute des marges de progressions : autant les graver dans le marbre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 674 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.) – (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé manifestent leur déception.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à m’exprimer en conclusion de l’examen des articles de ce texte, d’autant que, en ce qui me concerne, contrairement à ce que vous annonciez, monsieur le président, je n’aurai pas la possibilité de m’exprimer mardi prochain à l’occasion des explications de vote sur l’ensemble. En effet, hélas, notre règlement n’offre pas cette possibilité aux présidents de commission.

Au terme de plus de quarante-huit heures de débat, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux en séance comme en commission.

Je remercie évidemment Mme la ministre, qui a été très à l’écoute de nos demandes et qui s’est toujours montrée attentive à nos expressions, même lorsqu’elles étaient directes et franches.

J’adresse aussi mes remerciements à l’ensemble de mes collègues de tous les groupes politiques : aussi bien en commission qu’en séance, tous ont eu une attitude très constructive et ont su dépasser les clivages pour travailler dans le sens de l’intérêt général et faire en sorte que ce texte sorte amélioré de son examen par le Sénat, comme la tradition de cette maison l’impose.

Je veux adresser une mention toute particulière à notre rapporteur, qui a fait un travail considérable. (Applaudissements.) Il mérite ces applaudissements ! Nous avons eu à examiner 600 amendements en commission et 1 000 en séance. Quelque 240 d’entre eux ont été adoptés en commission, dont 150 avaient été déposés par notre rapporteur. Il a accompli un travail considérable, aidé en cela par les services de la commission, que je remercie et que je vous invite à saluer également. (Applaudissements.)

Notre rapporteur a lui aussi fait preuve d’un grand esprit d’ouverture ; il a fait en sorte que tous les groupes politiques puissent voir leurs propositions les plus importantes reprises. J’ai l’impression que tel a été le cas.

Sans être trop long ni me livrer à un inventaire à la Prévert, je voudrais insister sur quelques améliorations substantielles que nous avons apportées à ce texte.

La question des financements continue de susciter des inquiétudes, en raison de la position du Gouvernement. Nous avons fait en sorte de sécuriser la part de TICPE qui, depuis 2014, est affectée à l’Afitf, en gravant dans le marbre l’affectation de cette part au financement des infrastructures.

Nous avons également fait en sorte que les EPCI qui, demain, auront compétence sur les mobilités aient les moyens financiers de l’exercer. C’est pourquoi nous avons inscrit un versement mobilité à taux réduit pour les EPCI qui n’ont pas de services réguliers de mobilité. Nous avons également mis en place un dispositif complémentaire de TICPE et fléché certains certificats d’économie d’énergie vers des actions en faveur de la mobilité propre.

Toujours en faveur des collectivités locales, Mme Gatel a beaucoup œuvré pour qu’il y ait plus de souplesse. Nous avons notamment allongé le délai de prise de compétence et fait en sorte qu’il puisse y avoir réversibilité du transfert de la compétence dans le cas où les deux parties sont d’accord.

Enfin, cette après-midi, nous avons réalisé une avancée importante et très attendue pour ce qui concerne les petites lignes. Nous nous souvenons tous des inquiétudes qu’avait suscitées le rapport Spinetta ; nous avions tous été quelque peu frustrés que l’on n’en parle pas du tout lors de la réforme ferroviaire. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir introduit, à ce stade de la discussion, un amendement tendant à permettre aux régions qui le souhaitent – elles sont nombreuses ! – de reprendre la gestion de certaines lignes d’intérêt local.

Nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs, afin de favoriser les mobilités dans les zones peu denses. Je pense notamment à l’optimisation des services de transport scolaire.

M. Dantec vient d’évoquer un autre volet important de ce texte : nous avons pris des mesures pour lutter contre la pollution et favoriser les mobilités actives, telles que la marche ou le vélo.

Le Sénat a voulu encourager le développement des véhicules à faibles émissions. Nous avons amélioré le dispositif du forfait mobilité durable en l’ouvrant aux conducteurs qui effectuent un trajet en covoiturage et en permettant le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transport en commun, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Nous avons également permis aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l’alimentation des véhicules électriques ou à hydrogène et adopté des dispositifs en faveur du verdissement des flottes d’entreprise, de taxis, ou de VTC.

J’évoquerai aussi la régulation que nous avons permis aux collectivités d’exercer, à l’avenir, sur le free floating. C’est un autre sujet important pour les collectivités locales.

En matière de sécurité, bien des dispositions ont été adoptées, mais je ne citerai que la plus emblématique : si nos collègues députés ne le remettent pas en cause, la limitation de vitesse sera désormais fixée au niveau départemental, comme l’avait proposé au Premier ministre, il y a déjà un an, le groupe de travail conduit par Michèle Vullien, Michel Raison et Jean-Luc Fichet. On sait tous qu’il y a des voiries où il vaut mieux rouler en dessous de 80 kilomètres par heure, mais aussi d’autres où l’on peut aller un peu plus vite.

Voilà les principaux apports du Sénat à ce texte. Nous avons eu la chance d’examiner ce texte, en première lecture, avant l’Assemblée nationale. Il y sera débattu, en commission au mois de mai, en séance au mois de juin ; il reviendra sans doute ici en juillet prochain.

Je forme évidemment le vœu que nous retrouvions alors l’essentiel de nos apports. En tout cas, madame la ministre, nous nous montrerons très vigilants pour que les contributions du Sénat ne soient pas détricotées, notamment sur la question financière. Je sais d’ailleurs que certains députés partagent nos préoccupations en la matière.

Je tiens à vous prévenir dès aujourd’hui, madame la ministre : si, d’aventure, ce texte devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux et ne pas prévoir d’aides concrètes allouées aux EPCI pour qu’ils exercent la compétence sur les mobilités, je ne le soutiendrais pas, et je ne serais sans doute pas le seul. Personnellement, je ne voterais pas un texte aussi lacunaire que l’était le présent projet quand nous l’avons reçu. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de vivre six jours de débat très riche sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Plus de 1000 amendements ont été examinés ; 234 d’entre eux, si je ne m’abuse, ont été adoptés.

Comme je l’ai annoncé dès la discussion générale, je suis convaincue que ce texte apporte une réponse forte aux fractures sociales et territoriales qui s’expriment dans notre pays, en particulier ces dernières semaines, même s’ils traduisent des problèmes anciens.

Les débats qui se sont tenus ces deux dernières semaines confirment que cet objectif est partagé ; je crois que les solutions le sont aussi, et je me réjouis de constater que les grands équilibres du texte sortent confortés de cette première lecture au Sénat.

Je voudrais remercier, très chaleureusement, M. le rapporteur de la qualité et la fluidité de nos échanges. Je salue également M. le président de la commission, l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés sur ce texte, les administrateurs de la commission, dont je sais le professionnalisme et la rigueur, ainsi que l’ensemble des collaborateurs des groupes et des sénateurs qui ont travaillé sur ce texte.

Je souhaite ensuite saluer notre travail commun sur quelques points particuliers.

Concernant la programmation, tout d’abord, même si vous comprenez que nous ne l’aurions pas exactement mise au même endroit, je me félicite que nous ayons pu partager la priorité donnée aux transports du quotidien. Lorsque, à l’été 2017, nous avions annoncé une pause sur les grands projets, afin de réorienter les investissements vers les transports du quotidien, un tel consensus n’allait pas de soi.

Je voudrais aussi saluer le fait que nous avons conservé une trajectoire réaliste, qu’il sera donc possible de financer, et des priorités cohérentes : l’importance de l’entretien des infrastructures et des transports du quotidien est reconnue. Je souhaite remercier votre rapporteur, ainsi que l’ensemble des sénateurs, d’avoir respecté l’économie générale de ce volet, alors que l’on aurait pu craindre une inflation de projets particuliers, qui aurait nui à la lisibilité de cette programmation. Je me réjouis que l’on en soit resté, dans ce texte, à de grandes priorités.

En ce qui concerne la gouvernance, je me félicite du consensus qui existe autour de l’un des principes structurants de ce projet de loi, à savoir l’objectif de couverture complète du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité. Tout le monde, me semble-t-il, est désormais acclimaté à ce terme, qui pouvait paraître quelque peu technique. Pour autant, il ne s’agit pas du tout, à mon sens, d’un sujet technique, mais bien d’une question de justice et d’émancipation pour tous nos concitoyens qui manquent cruellement de solutions alternatives à la voiture.

Je voudrais, de ce point de vue, souligner plusieurs apports importants qu’a reçus ce texte à l’occasion de son examen par la Haute Assemblée, notamment en ce qui concerne les enjeux de solidarités : je salue en particulier l’adoption d’un plan d’action pour la mobilité solidaire et de mesures en faveur des personnes handicapées.

Concernant les données et les nouvelles mobilités, je tiens à remercier et à féliciter la commission des lois de son action stimulante, qui nous permettra d’élaborer une belle ordonnance relative aux données des véhicules autonomes et connectés. Le texte a également été enrichi pour prendre en compte les navires autonomes.

Nous avons pu constater qu’il reste des sujets sur lesquels il faudra poursuivre le travail, en particulier la régulation du free floating.

Quant au volet consacré aux mobilités propres et actives, je me félicite de l’enthousiasme du Sénat pour les sujets relatifs au vélo. Cela n’allait pas de soi ! Quand nous avons présenté un plan vélo, on a pu entendre quelques rires et quelques doutes, certains se demandant ce que l’État venait faire dans ce domaine. À présent, l’importance de ce mode de transport à part entière et la priorité que nous lui accordons ont été reconnues sur vos travées.

Je note aussi le débat nourri qui s’est tenu sur les enjeux de la transition énergétique dans tous les modes du transport, que celui-ci soit routier, aérien ou maritime.

En ce qui concerne le domaine maritime, je me félicite de l’adoption d’un amendement tendant à renforcer l’attractivité de notre pavillon.

Il est indéniablement important de fixer un cadre social pour que l’ouverture de la concurrence des réseaux de transport franciliens se fasse de manière harmonieuse ; les simplifications de la réglementation relative aux petites lignes ferroviaires qui viennent d’être adoptées sont elles aussi cruciales. Offrir de la souplesse dans leur gestion et entendre la volonté, exprimée dans ce débat, de rapprocher la prise de décisions des citoyens : tel est le sens, notamment, de l’amendement dont l’adoption permettra aux régions qui le souhaitent de gérer directement ces petites lignes.

Vous avez compris que certains sujets devront être approfondis, en particulier la billettique et le free floating. Par ailleurs, j’ai bien entendu vos attentes relatives au financement. En tout cas, ces six jours de débat témoignent à mes yeux du vif intérêt de la Haute Assemblée pour ce texte ; mesdames, messieurs les sénateurs, je ne puis que me réjouir de votre mobilisation pour enrichir et améliorer ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte – certains d’entre vous les ont anticipées ! – se dérouleront le mardi 2 avril prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de quinze heures trente à seize heures, en salle des conférences.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 50 - Amendement n° 674 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 avril 2019 :

À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée ; texte de la commission n° 369, 2018-2019)

De quinze heures trente à seize heures : scrutin public solennel, en salle des conférences, sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée ; texte de la commission n° 369, 2018-2019)

À seize heures : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée ; texte de la commission n° 369, 2018-2019)

À seize heures quinze et le soir :

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019.

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (procédure accélérée ; texte de la commission n° 413, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER