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Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 14 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 142 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 14 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 142.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le transfert des routes et autoroutes prévu à l’article 3 ne rime évidemment à rien. La coopération transfrontalière est déjà une réalité en ce qui concerne le trafic autoroutier, et ce transfert laisse pendante la question d’un désengagement futur de l’État de la gestion des grandes infrastructures.

De plus, il n’est pas prévu de coordination avec les départements limitrophes et la région Grand Est, alors que les décisions du nouveau département pourraient avoir un fort impact sur les territoires limitrophes.

Enfin, après le fiasco de la privatisation des autoroutes, il serait peut-être bon de mieux penser et préparer ce type de transfert.

Nous sommes d’ailleurs inquiets des projets de privatisation des réseaux routiers secondaires – un document révélé par Radio France confirme l’existence de tels projets. Ce transfert au département ne débouchera-t-il pas à terme, et au nom d’un financement défaillant, sur une privatisation larvée des grands itinéraires départementaux ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126 n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 47 amendements au cours de la journée ; il en reste 70.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 4 avril 2019 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 409, 2018-2019)

Proposition de loi relative à l’interdiction de la vente des drapeaux des associations d’anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 389, 2017-2018)

À vingt et une heures quarante-cinq :

Suite du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (procédure accélérée) (texte de la commission n° 413, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 4 avril 2019, à une heure quinze.)

 

nomination dun membre dune commission

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Mireille Jouve est membre de la commission des affaires européennes.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER