Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai lu le programme de stabilité ; et, si ce document n’émanait pas du Gouvernement, je me serais dit qu’il s’agissait d’un rapport à charge. Heureusement, monsieur le ministre, vous pouviez compter sur le talent de votre administration pour le rédiger de la manière la plus plate possible…

Toutefois, vous devez être bien malheureux : vous avez été ministre des affaires européennes. Or ce projet de programme de stabilité contrevient non seulement à la loi de programmation des finances publiques – nous avons passé, dans cet hémicycle, un temps certain sur ce texte, pour constater que, finalement, il n’est absolument pas respecté par le même gouvernement qui en avait demandé l’adoption –, mais aussi aux règles bruxelloises. Je comprends que cela vous fasse de la peine, et je le crois sincèrement.

Bruxelles exige une réduction du déficit structurel d’au moins 0,6 point. Mais, cette année, vous faites encore moins bien que l’an passé : au maximum, vous promettez une baisse de 0,3 point, et ce vers 2021-2022, pas en 2020. Pour l’année prochaine, vous avez déjà compris que c’était « cuit », alors que le programme de stabilité précédent prévoyait 0,4 point de réduction des déficits publics.

Dans ces conditions, pour réduire le déficit, il faut davantage de croissance. À sa page 7, votre rapport avance que l’« environnement international soutiendrait la croissance ». Mais, en voyant la chute de la croissance mondiale, on se demande si cette solution ne s’apparente pas à la corde du pendu… Je suis donc un peu inquiet.

Pour augmenter notre croissance potentielle, des mesures ont, dit-on, été prises. D’abord, la fameuse loi Macron, qui a permis d’appauvrir plusieurs notaires et grâce à laquelle on a créé des compagnies de bus, toutes en déficit : c’était donc cela, la croissance potentielle améliorée…

La croissance potentielle s’améliorerait-elle également dans le bâtiment ? Grâce à la loi ÉLAN et à la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui fait chuter le secteur ? On le sait bien, quand le bâtiment ne va plus, la croissance non plus !

Heureusement, vous avez fait passer la loi Pacte, qui contient beaucoup de bons éléments. Votre administration a toutefois eu du mal à les chiffrer et il y aurait un tout petit peu de croissance potentielle vers 2025. Nous n’y croyons donc pas beaucoup.

La trajectoire des finances publiques est, quant à elle, deux fois mise à mal dans votre texte : par rapport à l’année dernière et par rapport à la norme européenne. C’est un document bien triste !

Il faut réduire la dépense publique, et je n’évoquerai pas le budget de l’État. L’exercice est difficile. Parlons des ODAC, les organismes divers d’administration centrale. J’ai entendu le Président de la République indiquer que nombre d’entre eux étaient inutiles, que nous le savions tous et qu’il fallait les supprimer. Bon, il n’a pas dit qu’il fallait supprimer l’ENA, laquelle ne fait pas beaucoup de déficit, sauf quand elle a une bonne directrice… Nous attirons donc votre attention sur un organisme inutile, que Christine Lavarde a évoqué : le comité Action publique 2022, qui, visiblement, ne sert strictement à rien ! (M. le président de la commission des finances sourit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Jérôme Bascher. S’agissant des administrations publiques locales, les APUL, soyons clairs : vous avez passé un contrat léonin avec les grandes collectivités en leur disant qu’elles pouvaient dépenser ce qu’elles voulaient, tout en braquant un pistolet sur leur tempe ! Je rappelle pourtant que les APUL sont à l’équilibre et ne font donc pas le déficit de la France. Voilà comment vous voyez la liberté ; elle est à tout le moins limitée !

Il en va de même en ce qui concerne les administrations de sécurité sociale : vous avez repris la main sur le chômage. Laissez faire les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale, elles sont en excédent. Prenez exemple sur elles !

Enfin, pour l’avenir, monsieur le ministre, il faut savoir réduire la dette. Nous sommes d’accord, la critique est aisée et l’art est difficile. Cela fait plus de vingt ans que l’on essaye, vous l’avez dit et nous pouvons en convenir.

Ce qui est certain, c’est que la politique du « en même temps » ne marche pas, qui consiste à être de droite sur les recettes, et en même temps, de gauche sur les dépenses. Je vous invite à revoir votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « En même temps » !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je rassure M. Bascher, je suis très heureux de venir débattre avec vous dans le cadre de la semaine de contrôle du Parlement pour vous présenter le programme de stabilité pour 2019-2022, même si cette présentation m’a obligé à quitter le séminaire gouvernemental.

Après tout, en quittant un séminaire pour une thébaïde, je ne perds pas au change ! (Sourires.)

Je vous présente ce programme dans un contexte économique international préoccupant, marqué par le ralentissement de la croissance mondiale, souligné par tous mes interlocuteurs lors des réunions de printemps du FMI à Washington, du président de la Réserve fédérale américaine jusqu’à la présidente du FMI en passant par le président de la Banque centrale européenne.

Deux facteurs de risques doivent notamment appeler notre vigilance.

Le premier est constitué par les risques de nature politique, dont nous sommes entièrement responsables, avec l’augmentation des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, mais également entre les États-Unis et l’Europe. J’ai eu l’occasion de dire à mes interlocuteurs américains, qui n’avaient que ce mot à la bouche, qu’entre alliés et partenaires les sanctions ne devaient pas être un mode systématique de relations, d’autant qu’elles conduisent directement à l’affaiblissement de la croissance économique mondiale et sont donc défavorables aux États-Unis comme à l’Europe.

Le second sujet de préoccupation est le niveau d’endettement public et privé, qui a été évoqué. Aux États-Unis, l’endettement avoisine 50 % de la richesse nationale pour les entreprises, 150 % si l’on y ajoute l’endettement des ménages. En Europe, l’endettement du secteur privé dépasse partout 100 % de la richesse nationale sauf en Allemagne, il atteint 120 % dans la zone euro et 130 % en France. C’est ce qui m’a amené à prendre des décisions de précaution dans le cadre du Haut Conseil de stabilité financière.

Ces risques de tensions commerciales, cet endettement excessif, ajoutés aux incertitudes politiques liées au Brexit, créent un environnement économique international moins favorable qu’il y a quelques mois.

C’est ce contexte, avec le ralentissement marqué dans la zone euro, en particulier en Allemagne et en Italie – qui est en récession, je le rappelle –, qui m’a conduit à proposer un nouveau contrat de croissance à mes partenaires de la zone euro et je recommencerai dans quelques jours. Ce partenariat et ce contrat de croissance doivent bénéficier de la situation monétaire et de la politique accommodante en la matière de la Banque centrale européenne, laquelle nous a accordé de la prolonger encore pour quelques mois, avant d’y mettre un terme un jour ou l’autre. Nous devons profiter de ces taux d’intérêt bas pour mener des réformes ambitieuses.

Ce contrat de croissance doit d’abord reposer sur la poursuite des réformes structurelles dans les pays qui ont besoin de gagner en compétitivité. Contrairement à certains de mes prédécesseurs, je ne suis pas le ministre des finances français qui va systématiquement faire la leçon à nos partenaires européens, en particulier à l’Allemagne, pour leur dire seulement : « Dépensez plus, dépensez plus, dépensez plus ! » Je leur indique qu’il s’agit d’un contrat. Nous allons poursuivre la transformation économique du pays, le Président de la République l’a dit.

Le sort de la France, monsieur Philippe Dallier, dépend effectivement de nous,…

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Bruno Le Maire, ministre. … de notre courage, de notre détermination, de notre constance dans la poursuite de la transformation économique du pays.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en sommes convaincus.

M. Bruno Le Maire, ministre. Regardez le projet qu’a présenté le Président de la République : une réforme ambitieuse de l’indemnisation du chômage d’ici à quelques semaines, indispensable pour introduire plus de justice et plus d’efficacité dans le retour à l’emploi ; une réforme des retraites qui changera radicalement le système français, avec un système de retraite par points, et qui permettra d’égaliser les conditions entre le secteur public et le secteur privé, car c’est aussi une question de justice et d’équité profondément attendue par nombre de nos compatriotes ; une transformation de la fonction publique. Tel est le programme qui est devant nous et qui sera poursuivi avec la même constance et la même détermination.

Cela nous autorise à demander aux États qui le peuvent d’investir davantage pour lutter contre le ralentissement de la croissance mondiale et de la zone euro. J’estime que l’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres États de la zone euro disposent des marges de manœuvre nécessaires pour cela. La zone euro, cela ne peut pas être le chacun pour soi, le « vous devez faire des transformations, vous devez faire des réformes, vous devez vous adapter, mais nous, nous ne bougeons pas ». À partir du moment où la France respecte ses engagements de transformation économique, elle est légitime à demander que certains États qui ont des marges de manœuvre budgétaires suffisantes investissent davantage pour soutenir la croissance.

J’insiste sur le dernier point de ce contrat de croissance parce que c’est un élément clé du programme de stabilité que nous vous présentons : il est temps d’achever la transformation de la zone euro, qui n’est pas armée pour faire face à une éventuelle nouvelle crise économique et financière. Les États qui en sont membres n’ont pas tiré toutes les conséquences de la crise financière de 2008. Oui, nous avons pris des mesures, nous avons eu une réaction responsable, nous avons mis en place de nouveaux instruments, mais ceux-ci ne sont pas suffisants ni pour faire face à une éventuelle crise économique ou financière ni pour accélérer la convergence indispensable entre les économies des États membres de la zone euro.

Or une zone monétaire unique dans laquelle nous partageons la même monnaie, mais où les économies divergent, risque fort de disparaître un jour. Il est donc temps que nous accélérions les décisions nécessaires pour consolider la zone euro et notre monnaie unique afin d’en faire une monnaie de référence sur la scène internationale.

Il est temps que nous achevions l’union bancaire. Tous les éléments techniques sont sur la table, qu’attendons-nous pour nous décider ? À force de ne pas le faire, nous laissons notre marché, et tous les consommateurs qui vont avec, à la disposition de pays étrangers. La part de marché des grandes banques américaines sur le marché unique européen était de 43 % il y a quelques années, elle s’élève aujourd’hui à 47 %. Pourquoi ? Parce que nous n’avons pas fait l’union bancaire. Nous construisons l’Europe non pas pour laisser notre marché à des investisseurs étrangers, fussent-ils américains, mais d’abord pour le profit de nos entreprises, de nos industries financières ou manufacturières et de nos consommateurs.

Il est temps que nous achevions l’union des marchés de capitaux, c’est cela qui nous permettra d’investir, de faire grandir nos entreprises et d’avoir des géants dans les technologies de pointe, comme les Américains ou les Chinois ont su en faire émerger.

Il est temps que nous mettions en place un budget de la zone euro pour partager les investissements et pour faire face à une éventuelle crise économique.

Je le dis avec beaucoup de gravité : nous ne pouvons plus attendre pour prendre ces décisions de consolidation de la zone euro et nous porterions une responsabilité considérable envers les générations qui viennent si nous laissions la zone euro dans l’état où elle est aujourd’hui. Le statu quo est impossible, la décision est nécessaire et le courage, requis.

La France, pour sa part, est dans une situation plus solide que beaucoup de ses partenaires de cette zone. Notre taux de croissance va atteindre 1,4 % pour 2019 ; il est supérieur à la moyenne de la zone euro ainsi qu’à celui de nos principaux partenaires, comme l’Allemagne, où il atteint 0,5 %, et l’Italie. En 2017, nous avions enregistré une croissance de 2,2 %, en 2018, de 1,6 %. Ce taux est supérieur au taux moyen observé au cours des dix dernières années en France, qui était de 0,9 %.

Notre politique économique donne des résultats et nous devrions tous, ici, nous en féliciter, quelle que soit notre appartenance politique, parce que nous nous portons mieux avec une France qui réussit qu’avec une France qui échoue.

S’agissant de nos engagements en matière de déficit public, je veux rassurer Jérôme Bascher : je suis heureux quand nous respectons nos engagements européens et malheureux quand nous ne les respectons pas, parce que je considère que cela affaiblit notre voix sur la scène internationale, alors que celle-ci est absolument décisive. La France n’est grande que lorsqu’elle est européenne et qu’elle est capable de peser sur le cours des affaires internationales.

Je constate simplement que, en tenant nos engagements en matière de déficit public, nous sommes sortis d’une procédure pour déficit public excessif, dans laquelle nous étions encalminés depuis dix ans, tout en faisant face, je le rappelle, à des choix hérités des années passées qui nous ont coûté très cher en termes de finances publiques.

Avec les décisions prises par le Président de la République, notre engagement de rester sous les 3 % de déficit public jusqu’en 2022 – ensuite, il y aura des élections – sera tenu, parce qu’il protège d’abord les intérêts du contribuable français.

Enfin, je le rappelle, nous avons renversé la tendance à la hausse du chômage et donné un nouvel élan à l’emploi dans notre pays. Au cours des deux dernières années, nous avons en effet créé un demi-million d’emplois, inversé cette fameuse courbe du chômage et enfin entamé sa décrue.

Pour la première fois depuis plus de dix ans, nous avons également ouvert plus d’entreprises industrielles que nous n’en avons fermé. La réindustrialisation est donc amorcée.

Je ne vous dis pas que tout cela est suffisant ou satisfaisant ; je vous dis simplement que nous tenons le bon bout, que nous sommes dans la bonne direction et qu’il faut donc poursuivre en accélérant les transformations nécessaires. Vous connaissez ma sincérité, elle apparaît dans les documents qui vous sont transmis ; je reconnais bien volontiers que notre modèle économique conserve au moins deux points de fragilité.

Le premier, c’est la dette. Je continuerai à affirmer que celle-ci est un poison pour notre économie. Des analyses suggèrent aujourd’hui que l’endettement serait moins grave parce que, les taux d’intérêt étant très faibles, nous pourrions nous permettre de l’augmenter légèrement. Puisque la question m’a été posée, je tiens d’abord à dire au président de la commission des finances que nous avons pris en compte l’amélioration de nos conditions de financement de la dette dans la trajectoire du programme de stabilité. Nous avons ainsi intégré 2,8 milliards d’euros de moindres dépenses en deux étapes successives de 1,6 milliard et de 1,2 milliard respectivement, par souci de sincérité.

Je n’en tire pourtant pas la conclusion que nous pourrions nous résigner à laisser la dette française croître et je ne partage pas les analyses de certains économistes qui nous disent : « Ne vous inquiétez pas pour la dette, les taux d’intérêt sont faibles, les conditions de remboursement sont meilleures, vous pouvez donc continuer à vous endetter. » Je considère qu’il est crucial de continuer à nous battre contre la dette ; dès que des marges de manœuvre se feront jour, je souhaite qu’elles soient consacrées à la réduction de cette dette publique française, qui est aujourd’hui stabilisée.

Notre seconde faiblesse a été soulignée à juste titre par beaucoup d’entre vous au-delà des clivages politiques. Elle est structurelle : le volume global de travail en France n’est pas suffisant.

Ce n’est pas un reproche envers qui que ce soit, et certainement pas envers ceux qui ont un travail, qui sont productifs et qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans leur emploi.

Ne prenons pas comme élément de comparaison européenne la durée de travail hebdomadaire, parce que, sur une semaine, nous sommes plutôt dans le haut des pays de l’OCDE et des pays européens. Nous avons en revanche plus de jours de congés que nos partenaires européens, beaucoup plus que l’Allemagne, par exemple ; nous entrons plus tard sur le marché du travail et nous en partons beaucoup plus tôt que la plupart de nos partenaires européens ; nous sommes, enfin, l’un des derniers États européens à n’avoir pas vaincu le chômage de masse. Tant que cela sera le cas, je ne serai pas un ministre de l’économie satisfait. Tout cela fait que notre taux d’activité est globalement beaucoup plus faible que celui de nos partenaires européens : il est de 71 % en France, contre 78 % en Allemagne.

Ne cherchez pas ailleurs les causes de cette différence qui me révolte : chaque citoyen européen a aujourd’hui un revenu par habitant supérieur de 25 % à celui des Français.

Il est donc impératif que nous créions plus de richesses et que nous accroissions le volume global de travail dans notre pays. La solution passe par le travail ; la meilleure réponse au problème du pouvoir d’achat, au problème de la pauvreté, c’est le travail et l’emploi pour tous les Français : travailler plus, travailler mieux et, surtout, travailler tous. Cela me paraît être la bonne orientation pour notre pays, celle qui a été rappelée avec beaucoup de force par le Président de la République.

C’est dans ce contexte que nous présentons le programme de stabilité que vous avez commenté au cours de ce débat. Le déficit sera réduit et maintenu sous les 3 %, c’est un engagement que nous prenons et que nous tenons.

M. Philippe Dallier. Encore heureux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas le choix.

M. Bruno Le Maire, ministre. La décision de bascule du CICE en allégements de charges était exceptionnelle et reconnue comme telle par la Commission européenne. Si l’on retire son coût, le déficit public réel en 2019 sera de 2,3 %, inférieur aux 3 % de la règle européenne. Nous visons un déficit de 2 % en 2020 et de 1,2 % à la fin du quinquennat, en 2022.

Sur la dette, je rappelle que, si des marges de manœuvre supplémentaires apparaissaient, notamment en raison d’une croissance plus forte que prévu, elles devraient être consacrées en priorité au désendettement de l’État.

Sur les dépenses publiques, nous maintenons notre objectif : diminution de 3 points du ratio de dépense publique sur le quinquennat. En 2019, nous l’aurons déjà baissé d’1 point.

S’agissant des impôts, cela a été dit par quasiment tous les intervenants, les Français ont été victimes d’un véritable matraquage fiscal au cours des dix dernières années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Taxe carbone !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les courbes sont encore plus explicites que les chiffres, elles montrent une explosion, à partir de 2009, des impôts qui pèsent sur les ménages.

À partir de 2014, les prélèvements baissent pour les entreprises, grâce à la mise en place du CICE, mais continuent d’augmenter vertigineusement pour les ménages, qui ont été les premiers à payer la facture, au moment même où l’on commençait à l’alléger pour les entreprises.

Ce n’est dès lors que justice d’entendre ce cri poussé par beaucoup de nos compatriotes : « Nous voulons vivre dignement de notre travail et, pour cela, nous voulons que les impôts continuent à baisser ! »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avions entendu avant vous !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je dis bien « continuent à baisser », puisque nous avions déjà commencé à baisser les impôts des Français avec la taxe d’habitation, avec la suppression de la cotisation assurance maladie ou assurance chômage.

Les impôts vont donc continuer à baisser. L’impôt sur le revenu sera réduit, le Président de la République l’a indiqué, de 5 milliards d’euros et les Français bénéficieront de cette baisse dès le 1er janvier 2020. Je souhaite que ces impôts baissent massivement pour les personnes qui travaillent, en particulier pour les classes moyennes, surtout pour les classes moyennes modestes de la première tranche à 14 %.

Plus de 15 millions de foyers fiscaux qui travaillent seront donc concernés. Le Président de la République a été très clair, cette baisse doit être financée par une diminution des dépenses publiques, conformément au principe que j’ai eu l’occasion de présenter à de multiples reprises à cette tribune comme à la tribune de l’Assemblée nationale : si nous voulons baisser durablement les impôts, il faut aussi baisser durablement la dépense publique, sinon, cela se solde par plus de dette.

Ce financement sera garanti par trois volets d’action.

Tout d’abord, je le rappelle, nous allons continuer à nous attaquer aux inefficacités de l’action publique, notamment à tous les opérateurs de l’État dont le fonctionnement et les résultats ne sont pas à la hauteur de ce que les contribuables peuvent espérer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez créer l’Office français de la biodiversité !

M. Bruno Le Maire, ministre. Gérald Darmanin et moi-même passerons en revue l’ensemble des opérateurs de l’État pour nous assurer que ceux-ci remplissent leurs fonctions de manière satisfaisante, à la hauteur de la contribution des Français. Je le dis alors que j’ai eu le courage d’engager une réforme qui a fait couler beaucoup d’encre, mais qui me semble efficace : la réforme des chambres de commerce et d’industrie. Nous l’avons menée à bien et nous avons économisé presque un demi-milliard d’euros de taxe affectée en transformant en profondeur les chambres de commerce et d’industrie, grâce au soutien et à la détermination des présidents de chambre, que je tiens à saluer. Nous avons donc apporté la preuve que, si l’on a la volonté et la méthode, c’est possible !

Ensuite, nous supprimerons certaines niches fiscales sur les entreprises sans dévier de nos priorités : valoriser le travail et favoriser l’innovation. Je rappelle que la baisse de l’impôt sur le revenu a trois sources de financement et ne repose pas exclusivement sur cette suppression.

Enfin, nous devrons accélérer pour mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires qui recèlent les vraies économies sur le long terme ainsi que la possibilité de dégager des marges de manœuvre budgétaires : la réforme de l’assurance chômage, mais aussi la réforme des retraites, laquelle devra être présentée à l’été.

Tels sont donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques messages que je souhaitais vous transmettre ce soir, en vous disant de nouveau le plaisir que j’ai à vous retrouver.

Je voudrais insister en conclusion sur la constance et la cohérence de l’action menée : une transformation économique en profondeur du pays.

La question m’a été posée, en 2017, nous avons fait le choix d’une politique de l’offre comme politique économique de notre pays. Je le maintiens, parce que je considère que la faiblesse française vient du manque de richesses que nous créons, de la faiblesse de notre compétitivité, d’un outil de production qui doit innover et se robotiser davantage, et que c’est comme cela que l’on améliorera la prospérité de nos compatriotes et des territoires.

L’élément clé structurant de notre politique économique restera donc bien l’amélioration de l’offre française : offre de formations, offre de qualifications, offre de produits.

La cohérence, cela consiste à dire que le travail doit payer ! Je l’ai dit une centaine de fois à cette tribune et je le répéterai autant de fois que nécessaire : si nous voulons que plus de Français travaillent, il faut que le travail paye davantage.

La baisse de l’impôt sur le revenu que le Président de la République a décidée est une nouvelle illustration de notre détermination à faire en sorte que chaque Français qui travaille puisse vivre dignement de son travail et que chaque Français qui souhaite travailler puisse trouver un intérêt objectif à le faire, puisque le travail sera enfin valorisé en France.

La cohérence de cette politique repose enfin dans notre volonté de nous inscrire dans le cadre européen, dans le cadre de la zone euro, en respectant nos engagements, d’abord parce que c’est conforme à notre intérêt, ensuite parce que c’est cela qui donne à la France sa crédibilité aux yeux de ses partenaires ! (MM. Didier Rambaud, Jean-Claude Requier et Michel Canevet applaudissent.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le projet de programme de stabilité.