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Séance du 2 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Tout d’abord, madame Cohen, j’avais déposé des amendements identiques à ceux que je défendrai cet après-midi dans le cadre du projet de loi Pacte. Que j’aie déposé de nouveaux amendements tient donc aux circonstances, c’est-à-dire à ce qui s’est produit en commission, que je n’attendais pas. En aucune façon il ne s’agit d’une quelconque stratégie de mon groupe.

Si j’ai déposé de nouveau ces trois amendements, c’est parce que je crois qu’ils visent à répondre à une vraie question. Et je ne pense pas que l’apocalypse décrite par notre collègue Daudigny dans la discussion générale se produira s’ils sont adoptés. Simplement, les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment après un an.

Parce que cette disposition introduira de la concurrence, certains craignent que les frais de communication ne s’emballent. Je ne le pense pas. Je pense au contraire que les organismes seront encouragés à offrir des services de meilleure qualité au meilleur coût. C’est pourquoi je ne crois pas au scénario catastrophe évoqué par M. Daudigny.

Mes chers collègues, j’en suis persuadé : les dispositions de ces amendements servent l’intérêt des assurés.

M. le président. Le sous-amendement n° 24, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Amendement n° 1

Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Les dispositions de l’amendement n° 1 rectifié ter vont dans le sens de l’objectif, louable, de simplifier les résiliations, mais leur adoption fragiliserait l’exercice des droits des assurés et créerait de l’insécurité juridique pour eux.

La lettre recommandée et l’envoi recommandé électronique apportent la sécurité juridique de l’acte, s’agissant surtout des dates précises de souscription des contrats. L’assureur devra maintenant confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation : cela créera de nouveaux contentieux et des frais supplémentaires, qui seront encore comparés aux frais de gestion de la sécurité sociale.

C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale relatives aux modalités de résiliation.

M. le président. Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :

Amendement n° 1

I. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l’assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. » ;

II. – Alinéa 30

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

et pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Mon intervention vaudra défense des sous-amendements nos 9 et 10, dont l’esprit est le même.

La proposition de loi est prétendument cohérente. Or, cohérent, ce sous-amendement l’est assurément. En effet, si l’on autorise la résiliation à tout moment au bout d’un an des assurances multirisques, et aujourd’hui des complémentaires santé, il faut le faire aussi pour la prévoyance. Pourquoi la prévoyance serait-elle exclue du système ?

Je ne puis imaginer qu’il s’agirait de viser les organismes complémentaires parce qu’ils n’auraient pas suffisamment obéi à une volonté gouvernementale… La cohérence commande donc de prévoir les mêmes règles pour toutes les assurances.

L’enjeu n’est pas mince : entre 13 et 19 milliards d’euros, selon ce qui est pris en compte. J’ajoute que les complémentaires santé sont souvent liées à la prévoyance : c’est bien souvent le même contrat qui est souscrit. L’appel d’offres n’est souvent pas assez alloti.

M. le président. Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Amendement n° 1

Alinéa 28

Remplacer les mots :

rend obligatoire

par le mot :

justifie

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Ce sous-amendement a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert à l’assuré dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, dont il n’est pas le souscripteur.

Il s’agit de préciser que l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés sont visés, que l’adhésion soit obligatoire ou facultative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel, rapporteur. L’Assemblée nationale avait décidé d’assouplir les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Les amendements identiques nos 14 rectifié bis et 20 tendent à apporter une réponse partielle à cet enjeu en rétablissant le formalisme de l’envoi recommandé dans plusieurs situations sources de contentieux. D’autres assouplissements pouvaient paraître justifiés dans une perspective de simplification.

Il n’y a pas de raison de prévoir des modalités distinctes selon la nature de l’organisme – mutuelle, institut de prévoyance ou compagnie d’assurances. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 24.

Le texte prévoit à juste titre qu’il appartient au seul employeur de résilier le contrat à tout moment, dès lors que le salarié assuré y souscrit obligatoirement. Néanmoins, si les contrats de complémentaire santé sont à adhésion obligatoire, ils peuvent comporter des garanties de type surcomplémentaires à adhésion facultative. Dans ce cas, il semble normal que l’assuré puisse résilier le contrat pour ce qui le concerne, y compris de façon infra-annuelle. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 26.

S’agissant du sous-amendement n° 8, la question de l’extension du droit à résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance se pose en effet, mais les enjeux financiers sont lourds, notamment pour les entreprises qui proposent ces garanties à leurs salariés, de façon souvent concomitante avec les contrats de complémentaire santé.

M. Jérôme Bascher. N’importe quoi !

M. Michel Amiel, rapporteur. Au vu des interrogations et des débats, parfois polémiques, que soulève déjà ce texte, il nous a paru précipité d’en étendre le champ. Compte tenu des modalités de tarification complexes des garanties de prévoyance, une concertation préalable serait nécessaire avec les organismes qui les proposent. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement ; j’y serais défavorable s’il était maintenu.

S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié ter et des amendements identiques nos 14 rectifié bis et 20, il faut souligner que leurs dispositions servent le même objectif. Toutefois, la commission a décidé de se déclarer favorable à l’amendement n° 1 rectifié ter et d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 14 rectifié bis et 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’amendement de M. Dallier vise à rétablir l’article 1er de la proposition de loi, pour permettre la résiliation sans frais à tout moment, au-delà de la première année, des contrats de complémentaire santé. Nous avons donc des objectifs convergents, même si les dispositions de cet amendement diffèrent quelque peu, de façon essentiellement formelle, des amendements identiques du Gouvernement et de M. Amiel.

Compte tenu de cette convergence, la sagesse du Gouvernement sera de ne pas s’opposer à l’amendement de M. Dallier, sur lequel j’émets donc un avis favorable. (Exclamations.) J’émets en revanche un avis défavorable sur les trois sous-amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Le Gouvernement et la droite sénatoriale semblent d’accord pour rétablir la proposition de loi dans sa version originelle et ainsi autoriser la résiliation des contrats de complémentaire santé au-delà d’un an.

Accroître la concurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire santé revient à s’en remettre au marché pour assurer l’égal accès aux soins. Or, contrairement à ce que prétendent les chantres du libéralisme économique, la santé n’est pas une marchandise ! Accroître la concurrence entre les acteurs de la santé n’est donc absolument pas gage d’une amélioration de l’accès aux soins, bien au contraire.

Ce texte va renforcer les mastodontes de la « bancassurance », pour faire prévaloir le fonctionnement assurantiel sur la logique de solidarité et développer des contrats de santé low cost. Ce faisant, vous mettez fin au principe de la redistribution entre bien portants et malades et entre riches et pauvres, au profit d’une logique d’individualisation des risques en fonction de l’âge, de l’état de santé et des habitudes de vie de chacun.

En réalité, le Gouvernement refuse de s’attaquer au vrai problème : les inégalités d’accès aux soins dans notre pays. Si vous aviez réellement voulu réduire le reste à charge des assurés, madame la ministre, il fallait diminuer les taxes sur les contrats de complémentaire santé, au lieu de les augmenter. Surtout, il aurait fallu mettre fin aux exonérations et suppressions de cotisations patronales qui grèvent le budget de la sécurité sociale et empêchent d’envisager une augmentation du champ des remboursements de l’assurance maladie.

Mes chers collègues, le libéralisme est non pas la solution, mais le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Il est proposé ici de rétablir le principe de résiliation des contrats d’assurance sans frais et à tout moment, lequel a été supprimé par la commission des affaires sociales.

Je souhaite revenir sur la méthode : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par voie d’amendement au projet de loi Pacte, le Gouvernement a fait déposer une proposition de loi par le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale, ce qui l’a dispensé de produire une étude d’impact sur un texte qui fait l’unanimité contre lui.

En effet, les cinq confédérations syndicales, l’Association des assureurs mutualistes, les acteurs du secteur et l’ensemble des professionnels le rejettent tous, compte tenu de son incidence sur la gestion du tiers payant. Même une partie de la majorité de l’Assemblée nationale le rejette, puisque des commissaires du groupe majoritaire ont déposé des amendements tendant à le supprimer.

Pourquoi tant de précipitation, alors que, actuellement, aucun assuré n’est prisonnier de sa mutuelle ? Chacun peut déjà résilier son contrat chaque année sans frais.

Sur le fond, cette proposition de loi procède d’une logique libérale : la concurrence ferait baisser les prix, améliorant ainsi le pouvoir d’achat des assurés. Or cette concurrence risque au contraire de laisser de côté les plus fragiles et de mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Elle risque de se traduire par une guerre entre complémentaires pour capter les assurés, au détriment de la qualité des contrats proposés.

Ce texte a été l’occasion pour certains de montrer du doigt le fonctionnement des OCAM, au vu notamment de leurs frais de gestion démesurés, disproportionnés par rapport à ceux de l’assurance maladie obligatoire. Il faut mesurer que l’assurance maladie obligatoire, comme il a été rappelé, n’a pas à sa charge la perception des cotisations. Par ailleurs, elle n’est pas taxée à hauteur de 13,27 % et n’est pas soumise à la réglementation européenne, non plus qu’à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur les salaires.

Madame le ministre, vous le savez bien : l’évolution des primes d’assurance et des frais de gestion est due principalement au poids des réformes réglementaires annuelles et à l’augmentation des dépenses de santé et du prix des médicaments.

Il ne faut pas que cette proposition de loi soit un nouveau coup porté au secteur mutualiste, qui, vous le savez, s’est mobilisé autour des enjeux de la santé : les OCAM sont un financeur majeur de la réforme du risque à charge zéro. Les acteurs mutualistes ont aussi engagé d’importants travaux d’adaptation de leur offre dans des délais restreints et se sont inscrits dans une synergie avec les autorités publiques.

Pourquoi donc leur imposer une double peine, en les obligeant à modifier de nouveau leurs règles de gestion pour s’adapter aux conséquences concrètes de cette proposition de loi ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Morisset. Mon collègue Philippe Mouiller et moi-même avons eu l’occasion de rencontrer les présidents des grandes mutuelles, comme la MAAF, la MAIF et la Macif, qui ont leur siège dans les Deux-Sèvres. Ils nous ont confirmé leur souhait de jouer un rôle important, mais nous ont demandé de différer la mise en place de ce dispositif, car ils émettent de nombreuses réserves sur les objectifs visés.

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé !

M. Jean-Marie Morisset. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je ne voterai pas les amendements de rétablissement de l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Il va falloir m’expliquer la cohérence de tout cela ! Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il y en ait une – c’est bien là ma crainte…

Si ce texte est là pour le consommateur, les arguments de M. le rapporteur ne font pas sens. En effet, celui-ci s’intéresse aux entreprises, aux mutuelles, en expliquant que les enjeux ne sont pas les mêmes. Certes, en termes de gestion actifs-passifs, ce n’est pas la même chose – c’est certain. Mais, dans le cadre de ce texte, le point de vue adopté est différent : on s’intéresse au consommateur. On ne s’est jamais intéressé aux mutuelles et assurances pour savoir si les évolutions envisagées en matière de santé leur posaient problème ! Ainsi, comme M. Morisset vient de le rappeler, il n’y a pas eu d’étude d’impact.

Pour la prévoyance, en revanche, il faudrait réaliser une étude d’impact… Évidemment que oui ! Mais le système qu’on nous propose est absurde.

En matière d’assurances, les règles en vigueur sont européennes et mondiales ; il s’agit notamment de celles de Bâle III. Que font nos entreprises ? Qu’est-ce qui s’impose à l’étranger ? Nous n’en savons rien. Je veux dénoncer clairement cet amateurisme complet !

Essayons donc d’être cohérents. Les dates peuvent être décalées, pour que l’on réalise les études d’impact et réfléchisse à des améliorations. Les positions actuelles n’ayant pas de cohérence, je maintiendrai mon sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. M. Morisset a déjà largement développé les arguments qui nous conduiront à voter contre le rétablissement de l’article 1er.

Je ne suis pas du tout contre la concurrence, mais l’enjeu, comme l’a souligné le président Milon, est de travailler sur les relations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé dans leur globalité. En l’occurrence, on aborde un aspect particulier, avec une motivation de concurrence, mais une vision d’ensemble paraît nécessaire.

Nous avons pu constater, au cours des interventions des uns et des autres, que les chiffres changent et sont souvent erronés. Il y a une mauvaise connaissance du fonctionnement du système. Si l’on veut comparer les complémentaires santé et l’assurance maladie, il faut le faire sur les mêmes champs d’intervention.

Je tiens à souligner trois aspects de ce texte très peu abordés jusqu’ici et qui m’inquiètent énormément, s’agissant notamment de la dimension qualitative des complémentaires santé.

Face à la volonté d’accroître la concurrence, au-delà de l’aspect tarifaire, qui a été abondamment évoqué, un risque pèse sur la qualité du contenu des contrats. Je pense en particulier aux imprévus non couverts dans le cadre d’une approche purement concurrentielle qui tendrait à tirer vers le bas le contenu des prestations.

Je voudrais aussi évoquer la problématique des personnes de plus de 65 ans. Nous savons bien que ce risque est généralement réparti sur l’ensemble de la population et, s’il ne l’était pas ou plus, ce qui pourrait advenir du fait du nomadisme, il y aurait une incidence directe sur les cotisations de ces personnes.

Je terminerai en évoquant deux aspects purement techniques, dont m’ont fait part les professionnels de santé.

Tout d’abord, la mesure prévue est complexe et peu opérationnelle. La télétransmission entre la sécurité sociale et les complémentaires santé pose déjà des difficultés et le fait de pouvoir changer en cours d’année de complémentaire de façon relativement rapide risque d’aggraver la situation et de perturber les remboursements.

Ensuite, cela a déjà été évoqué, le tiers payant sera encore plus compliqué. La fluctuation contractuelle, s’il n’y a pas une mise à jour extrêmement rapide, risque de créer des indus importants pour les professionnels de santé.

Voilà quelques éléments complémentaires que je voulais apporter à ce débat. En tout cas, vous aurez compris que je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain votera contre les amendements de rétablissement de cet article. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation déjà développée, mais je voudrais préciser quelques points.

Première observation, les dispositifs de résiliation de contrats d’assurance qui ont été évoqués jusqu’à maintenant s’appliquent à des contrats obligatoires – automobile, habitation ou prêt immobilier. Or, pour la couverture complémentaire santé des particuliers, l’assurance n’est pas obligatoire. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un saut dans l’inconnu.

M. Philippe Dallier. Qu’est-ce que cela change ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Cela ne change rien !

M. Yves Daudigny. Deuxième observation, cette proposition, quoi que l’on puisse en dire, remet bien en cause l’un des fondements du financement des actes médicaux et des frais de santé, à savoir la présomption de couverture en cas de présentation d’une carte d’adhérent à une complémentaire santé. Cette mesure, je l’ai déjà dit, mais c’est important, ne facilitera pas le développement du tiers payant.

Troisième observation, l’un de nos collègues a souligné le caractère symbolique de ce texte. Oui, il s’agit d’un symbole très fort. C’est le triomphe de la concurrence comme philosophie de la protection sociale ! Or nous sommes nombreux à penser que la solidarité n’est pas soluble dans la concurrence ou dans les logiques de court terme – beaucoup se sont exprimés sur ce point.

Quatrième observation, l’insuffisante concurrence dans le secteur des complémentaires santé est une idée reçue, puisque le secteur comporte – c’est ce qui a été dit par le président de la commission – près de 500 opérateurs et que le résultat net dégagé par les mutuelles ne représente que 0,7 % de l’ensemble des cotisations collectées. Je fais d’ailleurs remarquer que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dénombre 742 organismes, dont 285 sociétés d’assurance, 36 institutions de prévoyance et 421 mutuelles de santé, qui, on le sait, sont régis par trois codes différents.

Cinquième et dernière observation, notre débat a peu abordé le fait que la cotisation des complémentaires santé inclut la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, qui va dépasser 14 % en 2019. Or il est intéressant de rappeler la destination de cette taxe : elle sert prioritairement au financement de la CMU-C, c’est-à-dire à l’assurance des personnes les plus fragiles, le solde revenant au budget de la sécurité sociale – je note au passage que les modalités de gestion de ce solde sont quelque peu curieuses.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. En ce qui me concerne, je soutiens complètement l’amendement de notre collègue Dallier. En fait, j’ai l’impression de revivre le débat que nous avions eu sur l’assurance emprunteur, qui était passionné. Nous sommes dans la même situation. À l’époque, j’étais rapporteur du texte, et nous avions connu le même déchaînement de la part des banquiers, qui nous disaient que ce qui était proposé n’était pas possible et que nous allions créer des situations de fragilité.

La motivation de la présente proposition de loi est un peu de la même nature que celle du texte dont j’étais rapporteur. À l’époque, notre préoccupation principale concernait les personnes les plus fragiles et l’amendement qui nous est proposé intègre bien cette problématique. C’est la raison pour laquelle je souhaite lui apporter mon soutien.

Finalement, ce qui nous est proposé permet de créer une dynamique et d’envisager des économies, tout en ne créant pas de situation de fragilité pour les personnes les plus exposées, ce qu’on aurait pu effectivement craindre à un moment. Ce dispositif est donc très équilibré. C’est la raison pour laquelle je le soutiens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse.

Madame Gréaume, je veux vous faire part de ma surprise. Vous parlez de supprimer les taxes sur les complémentaires santé, qui financent pourtant – faut-il le rappeler ? – la CMU-C. Je dois avouer que les bras m’en tombent !

Ensuite, j’ai oublié de répondre s’agissant du sous-amendement présenté par M. Bascher. Les contrats de prévoyance mixtes, qui incluent une complémentaire santé, sont visés par le texte, et ce point figurera explicitement dans le décret d’application. Quand les contrats de prévoyance n’intègrent pas la maladie, la nature des risques est différente – ils sont souvent plus lourds et de plus long terme. Dans ce cas, il faudrait évaluer précisément l’impact de la mesure. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas prévu de mettre ce type de contrats dans le texte.

Enfin, j’entends bien les arguments sur le niveau des frais de gestion des complémentaires, qui est plus élevé que pour l’assurance maladie. Nous ne le nions pas, et cela me semble d’ailleurs assez légitime. Les complémentaires traitent autant de dossiers que l’assurance maladie pour un taux de remboursement plus faible et, mécaniquement, elles ont des frais de gestion plus importants.

Ce qui n’est pas compréhensible, c’est la croissance de ces frais de gestion. Ils progressent plus vite que l’inflation et que les dépenses d’assurance maladie elles-mêmes. Où va cet argent ?

M. Philippe Dallier. C’est une bonne question !

Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est de ce point de vue que nous souhaitons une diminution des frais de gestion. Il n’est pas question, dans notre esprit, de les ramener au niveau de ceux de l’assurance maladie – nous ne nions pas les différences entre les deux secteurs. Je souhaitais clarifier ce point.

Soyons très clairs, ce texte ne constitue pas une révolution, puisque, aujourd’hui, nos concitoyens peuvent résilier leur contrat d’assurance chaque année. Je ne pense pas que la possibilité de le résilier à une autre échéance va entraîner un désastre pour le secteur assurantiel…

Il me semble tout simplement qu’il s’agit d’une proposition de loi de bon sens, qui améliore la liberté pour les assurés et qui mettra un peu de pression sur les assureurs, pour qu’ils réduisent leurs frais de gestion, mais ce n’est pas un bouleversement par rapport au droit existant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. À partir du moment où le changement de complémentaire sera bien inscrit dans le dossier pharmaceutique et que ce changement ne peut pas être réalisé avant un an, ce qui diminue tout de même le risque de nomadisme, il me semble que les choses peuvent très bien s’organiser.

Dans ce cadre, la concurrence peut améliorer les coûts du fonctionnement de système – je rappelle que les frais de gestion ont augmenté de 47 % durant la dernière décennie.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je serais navrée de laisser Mme la ministre avec les bras qui lui tombent ! (Sourires.) Je vais donc lui donner quelques explications.

La CMU-C relève de la responsabilité de l’État. Il ne faut pas confondre les choses, madame la ministre. Les arguments de ma collègue Michelle Gréaume étaient donc tout à fait pertinents et justifiés.

Nous répétons régulièrement que d’autres mesures existent que les recettes proposées par le Gouvernement pour renforcer notre système de protection sociale. Nous ne sommes visiblement pas entendus dans cet hémicycle, et je note que les mouvements sociaux qui se mobilisent depuis des mois ne le sont pas non plus !

Pour atteindre cet objectif de renforcement, nous devons parvenir à un taux de remboursement de 100 %, et non favoriser en permanence le système assurantiel. Nous sommes malheureusement dans une course effrénée, qui, finalement, pénalise les assurés sociaux, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Je voulais livrer ces arguments pour que nous soyons sur le même niveau de réflexion et que personne ne tombe à la renverse… (Sourires.)

M. le président. Monsieur Segouin, le sous-amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 7
Contre 330

Le Sénat n’a pas adopté.

Monsieur Bascher, le sous-amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Oui, je maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Segouin, le sous-amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Non, je le retire, monsieur le président.