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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations et de votre engagement.

La filière est fragile, comme vous le savez. Au cours des années passées, les aléas climatiques, l’augmentation du coût des carburants, la concurrence exacerbée ont conduit un certain nombre d’artisans pêcheurs à cesser leur activité, parfois accompagnés par l’Union européenne, parfois seuls.

Je vous remercie d’être particulièrement vigilante sur cette question dans les semaines et les mois à venir, de telle sorte que les autres puissent poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possible. Il y va de l’identité de notre territoire, un territoire littoral très attaché à la pêche.

malaise des personnels de l’hôpital public

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 584, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et celle du Gouvernement sur le malaise insupportable des personnels de l’hôpital public.

Si la concertation lancée à l’occasion du plan Ma santé 2022 a fait naître beaucoup d’espoir parmi les hospitaliers, des sujets majeurs ont, en revanche, été éludés. La révision indispensable de certains périmètres de groupements hospitaliers de territoire n’est pas abordée. La réorganisation impérative des organismes d’État est totalement absente. L’impulsion attendue pour répondre à l’urgence, tant en termes de choc d’attractivité médicale pour les carrières hospitalières que d’investissements pour la transformation, n’a pas été donnée. Mais, surtout, qu’est-il prévu à court terme en réponse au malaise hospitalier actuel ? Visiblement rien !

La résignation des personnels se transforme progressivement en colère, tant ces derniers sont attachés à leurs valeurs, des valeurs bafouées par une désintégration de l’hôpital public vécue au quotidien. Un plan d’urgence comprenant des mesures transitoires doit être mis en œuvre pour sauver l’hôpital public, incapable de répondre aux carences avec des moyens sans cesse réduits.

La lutte contre les gaspillages doit aussi débuter sans attendre. Elle doit s’appuyer sur une analyse de la pertinence des pratiques médicales et soignantes, conduite par tous et englobant tous les modes d’exercice. Avant d’atteindre le point de non-retour, il faut envoyer un signal politique fort et, surtout, concret à l’ensemble des professionnels hospitaliers, qui sont de plus en plus exaspérés.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces enjeux majeurs pour l’avenir de l’hôpital public et de notre système de santé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour répondre aux tensions que vivent les professionnels hospitaliers et qui touchent le système de santé dans son ensemble. Vous le savez, monsieur le sénateur, ces tensions ne datent pas d’aujourd’hui.

Nous devons apporter des réponses concrètes à ces difficultés et offrir aux professionnels de santé les conditions d’exercice à la hauteur de leur mission. C’est pour cela que nous avons notamment décidé d’augmenter les tarifs hospitaliers pour la première fois en dix ans et d’allouer de nouveaux moyens pérennes aux activités de la psychiatrie.

Vous l’avez également rappelé, la stratégie Ma santé 2022 et le projet de loi qui va être débattu au Sénat dans les prochaines semaines portent de nombreuses mesures : pour mieux valoriser la qualité dans les soins, pour développer les activités hospitalières de proximité ou pour mieux accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière.

Pour traiter les différentes formes de malaise auxquelles peuvent être confrontées les équipes, il convient de les analyser finement et d’y répondre de manière concrète et efficace. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le travail du ministère des solidarités et de la santé, notamment au travers de la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de qualité de vie au travail, qui se décline au moyen de plusieurs actions concrètes, dont un observatoire national dédié à l’accompagnement des bonnes pratiques ou la mise en œuvre d’un réseau de médiateurs.

Les travaux de la stratégie Ma santé 2022 sur le renforcement du management hospitalier, qui font actuellement l’objet de groupes de travail avec les acteurs concernés, s’inscrivent également dans cet objectif. Ils devront permettre d’identifier des actions pour soutenir l’encadrement et mieux valoriser les équipes au quotidien.

Nous avons par ailleurs décidé d’avoir une attention toute particulière pour certains métiers particulièrement exposés. Je pense par exemple aux aides-soignants. Il s’agit de mieux répondre aux réalités et à l’évolution de leur exercice et de mieux reconnaître ces professionnels. Un groupe de travail formulera des propositions pour cela, notamment en lien avec les enjeux de la dépendance et du grand âge.

À ces objectifs impulsés par les services de l’État, il convient d’ajouter les actions mises en œuvre localement par les établissements, notamment dans le cadre des clusters sanitaires et médico-sociaux en matière de santé et de qualité de vie au travail.

Ces actions de terrain concourent à l’amélioration de la qualité de vie dans son travail, souvent au travers de dispositifs simples, mais efficaces, pensés par les équipes ou en liaison avec elles.

Notre engagement est total pour améliorer l’environnement de travail des professionnels et pour valoriser l’exercice hospitalier.

Les professionnels sont en attente de dispositifs incitatifs, lisibles et efficaces. C’est tout l’esprit et l’enjeu de la stratégie Ma santé 2022, que nous allons poursuivre et accentuer.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des réponses que vous avez apportées. Nous serons très vigilants et resterons attentifs aux actions que vous allez proposer dans les semaines qui viennent.

avenir de la phagothérapie

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 696, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. La phagothérapie a été découverte à Paris voilà cent ans. Elle consiste en l’utilisation, pour le traitement d’infections bactériennes, de phages ou bactériophages, des virus capables d’infecter et de tuer les bactéries multirésistantes. Elle a aujourd’hui quasiment disparu en France en raison de l’avènement des antibiotiques, jugés plus pratiques et plus efficaces. Cependant, dès que l’usage des antibiotiques s’est répandu entre les années 1960 et 1980, les praticiens et les chercheurs ont constaté que les bactéries avaient la capacité à se transformer pour survivre à l’assaut d’un ou de plusieurs antibiotiques. Conséquence de ce phénomène, la France, avec 125 000 infections par an et 5 500 décès, est le sixième pays européen le plus affecté après l’Italie, la Grèce, la Roumanie, le Portugal et Chypre.

Aujourd’hui, des patients se retrouvent donc en impasse thérapeutique en raison d’infections particulièrement résistantes. Or la phagothérapie peut être utilisée pour de nombreuses pathologies, telles que les infections urinaires, les staphylocoques dorés, les maladies nosocomiales ou les infections respiratoires.

En novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé avait annoncé le lancement d’un programme prioritaire de recherche de 40 millions d’euros pour lutter contre la résistance aux antibiotiques. En février dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé annonçait la création d’un nouveau comité scientifique spécialisé temporaire – CSST – pour la phagothérapie. Cependant, des interrogations demeurent quant à la conclusion de ces travaux. Pourriez-vous me préciser, madame la secrétaire d’État, le carnet de route du CSST, qui devrait inclure la possibilité de développer la culture locale des phages et permettre à chaque Français, et ce quels que soient ses moyens, d’utiliser cette thérapie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, monsieur le sénateur, dans un contexte où la résistance des bactéries aux antibiotiques est un problème aigu et représente une menace croissante mondiale de santé publique, la phagothérapie peut être une solution à des situations d’impasse thérapeutique lorsque le traitement n’est pas urgent. Toutefois, il n’existe pas, actuellement, d’autorisation de mise sur le marché pour des bactériophages, notamment par manque de données cliniques.

Depuis 2016, près d’une quinzaine de patients en France ont bénéficié d’administration compassionnelle de bactériophages par les pharmacies à usage interne des établissements de santé. Ces utilisations ont été rendues possibles grâce à l’accompagnement personnalisé de l’ANSM pour chacun de ces cas.

En ce qui concerne la recherche clinique, une équipe française de l’hôpital Percy, avec le financement de la Commission européenne, est la première au monde à avoir évalué l’efficacité de bactériophages. Toutefois, les données sur l’efficacité des bactériophages restent à produire et il apparaît nécessaire d’organiser et de sécuriser le circuit de recherche et de production de cette stratégie thérapeutique.

En 2016, l’ANSM a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire « phagothérapie ». Parallèlement, plusieurs bactériophages ont été mis à disposition à titre compassionnel. Par ailleurs, après l’essai clinique Phagoburn, deux programmes hospitaliers de recherche clinique avec essais cliniques multicentriques vont être réalisés en France prochainement. Ils seront très utiles pour apporter des éléments probants d’efficacité de la phagothérapie, basés sur des études à haut niveau de preuve, qui manquent à ce jour.

Le programme prioritaire de recherche sur l’antibiorésistance, annoncé à la fin de 2018, permettra également de financer des études de recherche sur le sujet.

Enfin, de nouvelles préparations de bactériophages anti-pseudomonas et anti-staphylococcus devraient être mises à disposition par le biais d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives, ou ATU, également courant 2019.

L’ANSM a jugé nécessaire de mettre en place un nouveau CSST pour échanger sur l’expérience clinique des équipes hospitalières ayant pratiqué l’usage de phages en traitement compassionnel depuis 2016 et pour évoquer les perspectives d’essais cliniques et d’ATU.

Il apparaît d’ores et déjà essentiel de mettre en place un réseau de recherche et d’expertise ainsi que de production répondant aux bonnes pratiques de fabrication afin de permettre une collaboration européenne et internationale sur ce défi de santé.

Dans l’attente des conclusions définitives du CSST, qui s’est déroulé le 21 mars 2019, je peux vous assurer que la France continuera de se montrer porteuse dans la recherche de pointe au bénéfice des patients tout en garantissant leur sécurité.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous veillerez s’il vous plaît, dans vos prochaines réponses, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, très argumentée et précise. Je souhaite véritablement un développement de la recherche dans ce domaine. Le fait que l’Europe apporte une aide financière est un élément positif. Aujourd’hui, faute de pouvoir se faire soigner en France, des malades se rendent en Géorgie ou en Russie, ce qui implique certains moyens financiers.

Affiner la recherche pour faire pièce à la résistance aux antibiotiques permettra d’assurer l’égalité de traitement.

J’ajoute que je souhaiterais être destinataire des conclusions définitives du CSST.

M. le président. Une nouvelle fois, j’appelle les uns et les autres à respecter le temps imparti.

avenir de la protection maternelle et infantile

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 720, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laure Darcos. Par la voie d’une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, disposition à laquelle le Sénat s’était fermement opposé tant sur la forme que sur le fond, le Gouvernement s’apprête à bousculer par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance. J’utilise le mot « bousculer », car il ne s’agit pas seulement de simplifier les règles applicables et de les rendre plus cohérentes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Le Gouvernement a en effet prévu qu’une des autorités concernées par la petite enfance puisse prendre tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement, au maintien et au financement des modes d’accueil du jeune enfant. En d’autres termes, il s’agira de désigner un chef de file, le cas échéant l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aura compétence pour décider au nom de chacune ou de certaines d’entre elles, et après leur accord.

De nombreux élus de mon département, l’Essonne, m’ont fait part de leur scepticisme, voire de leur défiance vis-à-vis d’une mesure comme le guichet administratif unique, dont la mise en œuvre figurera parmi les missions de ce chef de file, et qui aura pour effet de déresponsabiliser les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision.

Si la question de la simplification des démarches des porteurs de projet de modes d’accueil de la petite enfance mérite d’être posée, il y a lieu de s’interroger sur trois points : comment cette réforme s’articulera-t-elle avec la proposition du chef de l’État de créer des maisons de services au public, baptisées « France service », au sein desquelles interviendront notamment les caisses d’allocations familiales ? Quel sera le rôle futur des départements au titre de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance qui leur incombe légalement – je pense en particulier à l’agrément, au suivi et à la formation des assistantes maternelles, ainsi qu’au contrôle des normes de sécurité des différents modes d’accueil ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser les responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, notamment du point de vue pénal ?

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous apporter des assurances sur les enjeux que je viens d’évoquer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En effet, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d’assouplissement du cadre normatif des modes d’accueil du jeune enfant afin de stimuler le développement de l’offre.

La nécessité de s’adresser à plusieurs interlocuteurs – communes ou intercommunalités, services de protection maternelle et infantile, caisse d’allocations familiales – lorsqu’on envisage de créer un établissement peut générer de la complexité et de l’incertitude, allonger la durée d’instruction et reporter également la date d’ouverture.

Ainsi, la loi prévoit que le Gouvernement peut expérimenter la mise en place de guichets uniques. Pour l’éclairer dans son travail, le ministère des solidarités et de la santé a organisé dès septembre 2018 – et jusqu’en janvier 2019 – une première phase de concertation préalable abordant notamment les questions relatives à l’ensemble des modes de garde, anticipant la mise en œuvre des mesures au niveau réglementaire et s’efforçant d’articuler simplification, qualité de l’accueil et attractivité des métiers.

Le guichet unique permettra au porteur de projet de déposer son dossier auprès d’une seule des autorités compétentes en la matière. Celle-ci sera chargée d’organiser la procédure d’instruction et de son suivi et de revenir auprès du porteur de projet. Le cas échéant, l’autorité organisatrice d’un guichet unique pourra prendre tout ou partie des décisions nécessaires au nom des autorités intéressées et après leur accord.

L’organisation des expérimentations de guichet unique et la désignation de territoires pilotes feront l’objet d’une consultation technique dédiée.

Il sera également tenu compte des conclusions de la mission sur les politiques de protection maternelle et infantile qui a été confiée en juillet 2018 par le Premier ministre à Mme la députée Michèle Peyron.

Dans le cadre de cette mission seront formulées des propositions visant à définir les modalités d’un renforcement des services de la PMI dans leur rôle de prévention et d’accompagnement, conformément au plan national de santé publique et, parallèlement, à progresser dans la clarification et une meilleure articulation des rôles respectifs de la PMI et de la caisse d’allocations familiales en matière d’agrément et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.

En complément de cette mission, une expertise sera conduite afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces propositions.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État. Nous attendons de voir ce qui se passera au terme de ces expérimentations.

Rien ne vaut le terrain, et nous avons très peur que la CAF ne se déplace pas. En Essonne, des bus de la PMI sillonnent l’ensemble du département, en particulier sa partie sud, qui est souvent laissée pour compte. Il faudra vraiment rassurer les familles et les assistantes maternelles en offrant à ces dernières un cadre juridique adapté.

prise en charge des détresses respiratoires par les médecins généralistes

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 728, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Médevielle. Ma question concerne la problématique de la prise en charge des détresses respiratoires par les médecins généralistes.

Les bronchodilatateurs par inhalation sont des médicaments à prescription restreinte, comme les dispositifs aérosols, prescription réservée exclusivement aux médecins spécialistes en pédiatrie et en pneumologie.

Dans les territoires ruraux, dont certains relèvent des zones d’action prioritaires dans le zonage arrêté par les agences régionales de santé, et dans un contexte de difficulté d’accès aux soins, mais aussi en situation d’urgence, certains médecins généralistes sont confrontés à la prise en charge des détresses respiratoires pour lesquelles l’application des textes réglementaires leur interdit la prescription de ce type de dispositif. Est-il raisonnable de priver les patients d’une prescription en première intention d’appareillages dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver ?

Pour les cas qui ne relèvent pas de l’urgence, un médecin généraliste doit renvoyer son patient vers un médecin pneumologue ou un pédiatre dans le cadre du parcours de soins. Ces spécialités médicales présentent des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous qui se sont considérablement allongés ces dernières années.

Quand on connaît l’efficacité et l’importance de l’aérosolthérapie et la difficulté d’accès aux soins dans les déserts médicaux, il faut admettre que cette procédure n’est plus adaptée.

Je souhaite savoir si une évolution de la réglementation régissant la prescription de l’aérosolthérapie est envisageable afin de permettre aux médecins généralistes de prendre en charge des patients en détresse respiratoire.

Pourquoi encourager le maintien à domicile des patients quand on supprime dans le même temps les moyens d’assurer des soins ambulatoires de qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments sont effectivement définies par l’autorisation de mise sur le marché.

Dans le cas précis des médicaments visés dans votre question, monsieur le sénateur, à savoir les bronchodilatateurs pour inhalation par nébulisateur à base de terbutaline ou d’ipratropium et de salbutamol, ces prescriptions sont restreintes. En effet, il s’agit de médicaments à prescription réservée aux spécialistes en pneumologie ou en pédiatrie. Cependant, l’autorisation de mise sur le marché a également prévu que ces médicaments puissent être administrés par tout médecin intervenant en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire, selon les dispositions de l’article R. 5121-96 du code de la santé publique.

Par conséquent, et pour répondre de façon très concrète à votre question, un médecin généraliste qui dispose de ces médicaments dans son cabinet, dans sa trousse d’urgence, via la commande à usage professionnel, peut les administrer à des patients qui se trouveraient en situation d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais ma question portait aussi sur les aérosols ou nébulisateurs, qui ont prouvé leur utilité et leur efficacité. En privant les généralistes de la faculté de les prescrire, on leur retire une arme particulièrement efficace.

Plusieurs d’entre eux, sur mon territoire – mais le problème se pose au niveau national –, ont demandé à pouvoir prescrire ces aérosols, traitement peu coûteux qui permet l’administration par voie locale d’antibiotiques et de corticoïdes, ce qui est préférable à des injections.

jeunes élèves et organismes à rythme approprié

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 671, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Dominique Vérien. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l’enseignement général, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges, d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises.

Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d’effectuer un stage au collège, mais l’ancienne rédaction de l’article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans.

La nouvelle rédaction prenant en considération non pas l’âge, mais le niveau scolaire de l’élève, elle permet d’ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans.

Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s’orienter le plus tôt possible, mais il est regrettable qu’elle ne s’applique qu’à l’enseignement général. En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de quatrième qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales ne peuvent pas le faire.

Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l’âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n’a modifié la règle que pour l’enseignement général.

Or une rédaction similaire pour les autres types d’enseignement – je pense à l’enseignement agricole – à celle de l’enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d’un système classique dans lequel ils ne sont pas à l’aise et d’intégrer des organismes plus adaptés à leur future vie professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre position sur cette proposition d’alignement des régimes des différents enseignements en matière de stage professionnel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Didier Guillaume, qui est retenu au Conseil de l’Europe.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de quatrième et de troisième de moins de 14 ans et scolarisés dans l’enseignement général d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises.

La rédaction issue de cette réforme prend donc en considération non plus l’âge de l’élève, mais son niveau scolaire. Elle se limite toutefois à l’enseignement général.

Pour l’enseignement agricole, cette réforme ne s’applique pas. Ce choix s’inscrit dans la priorité donnée à la santé et à la sécurité au travail des jeunes dans le milieu professionnel agricole. La réglementation stricte en matière de stage et de période de formation en milieu professionnel a permis, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, de confirmer la tendance à la baisse du nombre d’accidents de jeunes de moins de 25 ans dans le secteur agricole – une baisse de 40 % entre 2002 et 2012.

Pour autant, au sein des établissements relevant de l’enseignement agricole, les élèves de moins de 14 ans ont la possibilité de réaliser soit des visites d’information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l’environnement économique et professionnel en lien avec les référentiels de formation, soit des séquences d’observation collective. Dans ce cas, les modalités d’encadrement des élèves sont déterminées et mises en œuvre par l’établissement dans le cadre général d’organisations de sorties scolaires. Il n’est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans d’effectuer des stages en milieu professionnel.

Telle était la réponse que souhaitait vous apporter Didier Guillaume.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. D’abord, c’est un peu méconnaître l’enseignement agricole, dont les stages ne se limitent pas aux travaux agricoles. Ensuite, on demande aux enfants qui, en quatrième, pourraient intégrer une maison familiale rurale de redoubler dans une école qui ne leur convient pas simplement dans l’attente qu’ils atteignent l’âge les autorisant à faire ce qu’ils souhaitent faire. Généralement, ils sont perdus pour l’enseignement général et ne retourneront pas en maison familiale rurale.

ordonnance sur la coopération agricole

M. le président. La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, auteure de la question n° 708, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.