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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit là d’un sujet extrêmement sérieux.

La formation des professeurs et la relation entre les parents et l’école – objet de cet amendement – sont les deux facteurs les plus importants pour la réussite d’un système scolaire.

Au-delà de la question de l’absentéisme, de façon générale, nous devons toujours réfléchir à ce qui permettra de construire dans le futur cette bonne relation entre les parents et l’école. Lorsque l’on parle d’école de la confiance, il est question de la confiance en eux des élèves, de la confiance qu’on leur donne dans le futur, mais aussi de la confiance entre tous les acteurs.

On a beaucoup parlé de la confiance de l’institution envers ses professeurs et des professeurs envers l’institution, mais l’un des grands enjeux, c’est la confiance entre les parents et l’institution.

À cet égard, la situation en France n’est pas très bonne, faute d’une grande tradition de convergence entre les parents et l’école. Nous devons donc réfléchir à toutes les mesures qu’il convient de prendre pour réussir à créer cette confiance et à la coresponsabilité qui existe en la matière entre les parents et l’école.

C’est pourquoi la coéducation est, à mes yeux, un bon concept : elle sous-tend qu’il existe une responsabilité partagée entre l’institution scolaire, entre l’école de la République et les parents, et que c’est ensemble que nous devons réussir. C’est pourquoi, d’ailleurs, comme l’a signalé l’un d’entre vous, on constate une plus grande réussite quand les familles adhèrent aux valeurs de l’école et quand cette convergence est au rendez-vous.

Encore une fois, c’est au travers de ce prisme que nous devons réfléchir à des enjeux tels que la violence ou l’absentéisme.

L’idée de responsabilisation au travers d’un contrat me paraît tout à fait recevable, mais elle doit être envisagée dans un contexte plus large, qui dépasse celui de cette seule loi.

En outre, comme l’ont souligné plusieurs d’entre vous, nous devons mener une réflexion sur la violence scolaire, laquelle aboutira avant la fin de cette année scolaire pour trouver une traduction concrète à la rentrée prochaine. Elle conduira nécessairement à l’adoption de mesures de responsabilisation des parents vis-à-vis de l’école, et c’est dans ce cadre-là que nous aurons à réfléchir sur les enjeux de l’absentéisme.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et sur l’amendement. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je voterai l’amendement ainsi sous-amendé. En effet, on peut se poser des questions sur l’absentéisme : pourquoi certains enfants ne vont-ils plus à l’école ? Pour les uns, la raison en est un défaut d’autorité des parents ; pour les d’autres, c’est peut-être l’échec scolaire qui les conduit à ne plus aller en cours.

Cela nous renvoie à un problème essentiel, qui pourra être résolu non pas à court terme, mais à moyen et long terme : l’investissement dans les premières années d’éducation, en maternelle et en primaire, parce que c’est là que tout se joue. Si l’on veut corriger les inégalités sociales et, partant, le problème de l’absentéisme plus tard, c’est ce combat qu’il faut mener, ce à quoi s’emploie cet amendement, ce qui est son mérite.

Le sous-amendement de Laurent Lafon, qui tend à faire de cette suspension du versement des allocations familiales une simple faculté, permettra d’apprécier au mieux chaque situation précise.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le serpent de mer ressurgit… Combien de fois avons-nous eu ce débat dans cet hémicycle ? Depuis que je suis sénateur, il revient chaque fois qu’un gouvernement soumet une loi sur l’école.

Effectivement, quand la gauche était au gouvernement, nous sommes revenus sur la loi Ciotti. Depuis lors, je ne crois pas que de nouveaux arguments aient été versés au débat. Si l’on se montre pragmatique et si l’on met de côté toute idéologie, on sait très bien que ce n’est pas en frappant au portefeuille des familles, souvent les familles les plus défavorisées, dont les enfants sont les plus concernés par les difficultés de prise en charge et d’orientation, que l’on réglera quelque problème que ce soit.

Sur la question de l’absentéisme scolaire, j’ai une conception très exigeante de ce qui doit être fait, mais ce n’est pas la peine de faire semblant.

Mes chers collègues, je vais vous donner un exemple vous permettant d’identifier les responsabilités. Vous avez peut-être lu ces derniers jours des enquêtes accablantes sur le phénomène de l’uberisation. Un nombre croissant d’enfants, bien entendu issus des milieux les plus défavorisés, ne va plus à l’école : ils sont captés, notamment par les plateformes offrant des services de restauration à bicyclette ou à mobylette, car c’est pour eux un moyen de gagner de l’argent.

On peut se dire que l’on va taper les familles ; on peut se dire que l’on va « taper » Uber – je cite cette société, mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. La responsabilité d’une société, ce n’est pas de faire semblant de penser que l’on réglera les problèmes en privant de moyens leur permettant plus ou moins de joindre les deux bouts des familles défavorisées, souvent débordées et complètement dépassées, non pas seulement en raison de leur situation sociale, mais aussi parce que les parents sont obligés de travailler tous les deux ou encore parce que les logements sont d’une taille trop réduite.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. Nous voterons donc contre cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. C’est le cœur serré que j’interviens sur cet amendement. Ce que j’entends là fait peur et traduit une vraie incompréhension de ce qui se passe sur le territoire.

Oui, l’absentéisme est une réalité. Oui, l’absentéisme est trop fréquent. Pour autant, ce n’est pas en suspendant les allocations familiales que l’on réglera la question.

Le premier problème, c’est celui de l’autorité parentale. Comme en dispose l’article 371-1 du code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », donc, notamment, l’éducation.

Souvent, dans les familles monoparentales, ce sont des mères qui élèvent seules leurs enfants, qui sont seules à essayer de joindre les deux bouts. Voilà la réalité ! Souvent, les pères sont complètement absents et ne sont jamais rappelés à leurs responsabilités ! Et maintenant, il faudrait sanctionner la maman – voire la fratrie – qui élève ses enfants grâce aux allocations familiales ?

Ce n’est peut-être pas le cas de certains ici, mais, là d’où je viens, beaucoup ont été élevés grâce aux allocations familiales ; et heureusement qu’elles étaient là, parce qu’elles ont permis à beaucoup d’enfants et de jeunes de réussir scolairement, d’obtenir de vrais diplômes, de sortir de la galère, comme on dit, et d’être ce qu’ils sont aujourd’hui.

Je le dis à mes collègues : croyez bien que suspendre les allocations familiales ne fera qu’accentuer la fracture. Ce n’est pas l’enfant qui sera placé sur le banc des accusés, parce qu’il ira chercher ailleurs ce que vous aurez retiré à sa famille : ailleurs, c’est-à-dire chez les dealers, à l’école de la rue.

Cet amendement est dangereux, en ce qu’il tend à retirer à de nombreuses familles ce grâce à quoi elles arrivent malgré tout à maintenir les enfants dans un cadre.

Croyez-moi, ce n’est pas simple quand on est seul. Ce n’est pas simple quand on vit dans certains quartiers de France, quand on doit élever son enfant, quand l’école de la rue est simplement parfois plus forte que l’amour ou l’éducation que vous pouvez donner à vos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Mes chers collègues, huit d’entre vous doivent encore prendre la parole pour explication de vote.

Toutefois, je devrai suspendre la séance à dix-neuf heures vingt-cinq, en raison de la réunion de la conférence des présidents. Je vous invite donc à être concis, en dépit de l’intérêt de ce débat.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je serai très concis, monsieur le président.

Le sous-amendement de M. Lafon est extrêmement important. Je ne suis pas totalement en désaccord avec les propos de notre collègue de Marseille, tant s’en faut.

Mon département compte des populations gitanes, tziganes, sédentaires ou non, et l’on est obligé de respecter leur mode de vie, même si nous nous efforçons de leur expliquer que leurs enfants doivent aller à l’école. De nombreux progrès ont été enregistrés, et, si la loi était trop dure, cela poserait d’autres problèmes.

Les auteurs du sous-amendement ont fait preuve de discernement – c’est ce qui en fait tout l’intérêt –, et dans le monde dans lequel nous vivons, c’est un mot qu’il faudrait apprendre dès la maternelle.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je partage totalement le propos de Mme Ghali. Nous sommes tous d’accord pour considérer l’absentéisme scolaire comme un grave problème dont les enfants, les élèves, sont les premières victimes. Mais les victimes, ce sont parfois aussi les parents, les mères seules, qui n’ont pas toujours sur leurs enfants l’autorité qu’elles devraient avoir.

Certes, la coresponsabilisation des familles et des enseignants est une très bonne chose, mais cela ne suffit peut-être pas. Je suis totalement opposée à la suppression des allocations familiales, mesure particulièrement antisociale.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que c’était là une mesure sociale : je ne sais pas comment l’on peut dire pareille chose ! Elle risque de précariser encore plus des familles déjà en difficulté.

Mme Ghali a parlé des mères qui élèvent seules leurs enfants, des mères souvent débordées, qui font ce qu’elles peuvent. Si on leur supprime une rentrée d’argent, leur situation empirera.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. C’est un débat très complexe. Une partie de nos collègues porte cette idée depuis de nombreuses années, et, chaque fois qu’ils le peuvent, ils y reviennent.

Examinons sérieusement les choses : l’absentéisme scolaire est un échec collectif d’abord pour l’enfant, pour les parents, pour la communauté éducative, pour les acteurs sociaux. Dire que la seule réponse, comme un coup de baguette magique, serait de fragiliser les familles déjà socialement en difficulté n’est pas une bonne chose.

Ne nous mentons pas : on sait bien que, dans l’éducation nationale, les inégalités restent les mêmes entre le moment où l’on y entre et celui où l’on en sort. Notre propos n’est pas que l’on ne peut rien faire pour réduire les inégalités ou l’absentéisme. Personne n’affirme cela.

Toutefois, avant de proposer un contrat de coresponsabilité, il faudrait préalablement réunir tous les acteurs autour d’une table – l’élève, la communauté éducative, les parents, les collectivités et les acteurs sociaux et de prévention – pour répondre à une question : comment accompagner l’ensemble de la famille pour mettre fin à l’absentéisme, et non pas comment lui mettre la tête sous l’eau et amplifier ses difficultés pour qu’elle continue à perdre pied ?

Franchement, je vous invite à sortir de ce que je considère comme du dogmatisme, pour travailler collectivement à la lutte contre les inégalités, dès la naissance, dès le plus jeune âge – c’est avant l’âge de 3 ans que tout se passe bien souvent. N’allons pas pénaliser les familles en très grande difficulté. C’est pourquoi j’invite leurs auteurs à retirer ce sous-amendement et cet amendement.

Un dernier mot à l’adresse de M. le rapporteur : franchement, quand il parle de justice sociale, les bras m’en tombent.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Vous le savez tous, je suis l’auteur de la proposition de loi destinée à abolir la loi Ciotti. Pourquoi avais-je proposé une telle disposition ? Pour prendre acte des effets de cette loi, qui étaient loin d’être significatifs : sur les 619 suppressions d’allocations familiales qui ont eu lieu entre 2011 et 2012, 142 prestations seulement ont été rétablies, et dans 77 % des cas, l’enfant n’était pas retourné à l’école. Il est donc prouvé que cette mesure n’était pas efficace et dissuasive.

Généralement, l’absentéisme scolaire est considéré de manière globale, mais il faut entrer dans le détail. Alors qu’à l’école primaire ce phénomène concerne moins de 1 % des enfants, au lycée professionnel, le taux atteint entre 15 % et 18 %. Pour quelles raisons certains jeunes sont-ils absents au lycée professionnel ?

Dans ces établissements, les jeunes ont 15, voire 16 ans. Je doute que la responsabilité du parent soit suffisante pour obliger l’enfant à aller à l’école le matin. Ensuite, ils ont été orientés par défaut, dans une section qui ne leur convient pas. À l’issue du premier mois de cours, ils réagissent avec leur mentalité d’adolescent face à cette orientation qu’ils n’acceptent pas, et ils sont absents.

Par ailleurs, autre élément très important, en classe de troisième, l’absentéisme se produit surtout à partir du deuxième trimestre. En effet, lorsque les jeunes constatent, à l’issue du premier trimestre, l’avis du conseil de classe défavorable et une situation à peu près pareille au deuxième trimestre, ils savent bien qu’ils n’obtiendront pas l’orientation dont ils rêvent. Ils se découragent alors et répondent par l’absentéisme.

La suppression des allocations familiales ne résoudra rien ; la solution viendra de la prise en compte globale par les parents, les enseignants, les enfants de ce problème d’orientation, de réussite scolaire, d’intégration dans le collège.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je m’exprimerai sans dogmatisme, sans idéologie ; je parlerai de mon expérience.

Avant d’être élue dans cette grande maison voilà une dizaine d’années, j’ai été enseignante en lycée professionnel pendant plus de vingt ans, en zone d’éducation prioritaire. Et si en vingt ans j’ai vu vingt familles lors des conseils de classe, c’est le bout du monde !

Donc, c’est une vraie question : les parents se rendent difficilement à l’école, pour des raisons que je vous laisse analyser, chacun de votre côté, mes chers collègues – ce n’est pas le sujet.

Il faut remettre un petit peu les choses à leur place et remotiver les parents. Certains m’ont dit : « Mais si j’ai inscrit ma fille en CAP, c’est pour les allocations » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je l’ai vraiment entendu, je ne l’invente pas !

Mme Catherine Troendlé. Il faut croire notre collègue lorsqu’elle relate ce qu’elle l’a entendu !

M. Jacques Grosperrin. Cela arrive effectivement…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est de l’expérience. Il y a un vrai sujet. La suppression des allocations familiales n’est peut-être pas la meilleure solution pour remotiver les parents, mais le sous-amendement de notre collègue Lafon a le mérite de donner de la souplesse.

Mme Ghali nous parlait des mères isolées : cette question est aussi importante, car certaines familles étant en grande difficulté, il ne faut pas forcément leur enlever les allocations familiales. Cela étant, on pourrait peut-être apporter de la souplesse en autorisant juste une telle suppression en cas d’abus. À mon avis, ce serait la solution.

L’adoption de l’amendement n° 101 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 500 rectifié, présenterait l’avantage de répondre à de nombreuses problématiques. Mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, qui sont anciens professeurs ou continuent à enseigner se posent de sérieuses questions. Même lorsque la loi Ciotti était en vigueur, la suppression des allocations familiales, mesure que nous aurions aimé voir appliquer plus souvent, était compliquée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je ne donnerai pas un exemple personnel et m’exprimerai plutôt au nom du groupe du RDSE.

La responsabilisation est essentielle et elle doit être partagée, aussi bien par le père, la mère, l’équipe éducative, que, au premier chef, par l’enfant.

La violence scolaire est très importante. Il faudra la traiter à part, puisque cette réalité recouvre la violence entre les élèves et la violence contre les enseignants de la part des parents et des élèves, notamment.

Cela étant, la suppression des allocations familiales reviendra à augmenter la fragilisation des plus faibles. Pour une fois, nous avons eu du recul par rapport à la loi Ciotti ; nous avons constaté que cette mesure ne servait à rien. Elle renforce simplement le rejet de l’école. Autrement dit, l’enfant va porter sur ses épaules la responsabilité du fait que ses parents touchent moins d’argent, début d’un cercle vicieux négatif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est cela !

Mme Françoise Laborde. Certains d’entre vous y voient peut-être un cercle vicieux positif, mais ce n’est pas notre position.

Je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Il ne faut pas être dogmatique, mais Mme Cartron a été très pragmatique en citant des chiffres précis qui montrent l’inefficacité de la mesure entre 2010 et 2013. Durant cette période, j’étais enseignante. Je peux vous dire, mes chers collègues, que le problème de l’absentéisme est vaste, et ce n’est pas le non-versement d’allocations à lui seul qui va changer grand-chose. Cela fonctionnera peut-être pour un cas, mais sur combien ? C’est un problème profond, difficile, qui demande au contraire plus d’aide, pas forcément financière, de l’État.

En agissant ainsi, vous stigmatiserez encore les plus pauvres. D’ailleurs, dans l’objet de l’amendement n° 101 rectifié quater, vous expliquez que « l’absentéisme est plus élevé dans les établissements socialement défavorisés ».

La mesure proposée est le contraire d’une mesure sociale. Donc je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. L’hebdomadaire La Vie titrait le 17 octobre 2014 : Catholiques et communistes unis contre la modulation des allocations familiales.

Le point de vue des communistes était défendu par Pierre Laurent. Bien qu’il ne nous reste plus beaucoup de dogmes (Rires.), celui de l’universalité des allocations familiales demeure. Nous le soutenons depuis 1945, y compris quand nos collègues socialistes ont accepté de soumettre les allocations familiales à condition de ressources. Nous ne changeons pas !

L’autre personnalité concernée est un éminent prélat, monseigneur Bernard Podvin, qui déclarait : « On risque à nouveau de diviser la famille, sans même d’ailleurs que la mesure ne produise une efficacité réelle ».

Comme en 2014, chers collègues, je vous demande de nous retrouver sur des valeurs fondamentales, à savoir l’universalité des allocations familiales et la défense de la famille.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. L’amendement proposé ne présente aucun intérêt, puisque les textes de loi permettent déjà d’agir, à condition que l’on s’en donne les moyens.

Lorsque l’enfant ne va pas à l’école et que ses parents sont responsables, ils ne respectent pas une de leurs obligations prévues par le code civil au titre de l’autorité parentale. Des mesures d’assistance éducative sont possibles ; mais nous n’en avons pas les moyens.

Le présent amendement prévoit que le maire soit informé. Quand j’étais maire, comme d’autres étaient enseignants, j’ai été interrogé sur ces questions. De quoi s’agit-il ? Lorsque des jeunes adolescents sont en difficulté, vous vous rendez compte très souvent qu’un problème s’est posé durant la petite enfance. C’est à ce moment-là qu’il faut agir. L’école doit permettre aux services sociaux d’intervenir,…

Mme Catherine Troendlé. Et aux psychologues scolaires !

M. Jacques Bigot. … mais l’action de ceux-ci n’est possible qu’avec l’accord des parents. De plus, la saisine d’un juge des enfants est compliquée, les psychologues scolaires sont débordés : telles sont les réalités !

Vous vous faites plaisir au travers d’un amendement qui rappelle la loi Ciotti – M. le ministre ayant émis un avis défavorable, à l’Assemblée nationale, la mesure ne devrait pas être maintenue –, mais vous n’aurez en rien réglé le problème, alors qu’il est profond, comme l’a dit notre collègue Samia Ghali.

De ce point de vue, nous devons faire preuve de responsabilité en notre qualité de représentants des élus locaux, élus qui sont confrontés à ce problème. C’est notamment le cas lorsque l’adolescent n’a pas eu une scolarisation facile et se retrouve dans la situation d’orientation par défaut décrite précédemment par Mme Goy-Chavent qui a enseigné dans un établissement professionnel. Cela renvoie à toutes les questions auxquelles est confrontée l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Moi aussi, bien que socialiste, je suis favorable à l’universalité des allocations familiales, mais c’est un autre sujet.

Cela dit, j’ai été pendant près de dix-huit ans maire de Bron, comprenant des quartiers difficiles. Face à la concentration de la pauvreté, de familles en grande difficulté, de familles monoparentales, on manque de médecins scolaires, de psychologues.

Pour obtenir un rendez-vous en centre médico-psychologique, dans ma commune, il faut attendre entre six et huit mois aujourd’hui. Quand une maman vient réclamer de l’aide pour prendre en charge son enfant, pendant de nombreux mois, rien ne lui est proposé. Et je ne parle pas des maisons de justice et du droit ! Prévues à l’origine pour travailler sur ces problèmes scolaires, elles sont totalement surchargées par leurs nouvelles tâches, qui n’ont plus rien à voir avec leurs missions initiales.

Ce débat, nous l’avons déjà eu, et nous savons que la mesure proposée n’est pas la bonne solution.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 500 rectifié

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié quater, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)