Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de redonner au Parlement la possibilité de débattre des objectifs fixés par l’État sur le nombre d’étudiants en médecine et les moyens qu’il consacrera aux universités pour que celles-ci remplissent ces objectifs.
Ce projet de loi renvoie plusieurs dispositions à des ordonnances prises par le Gouvernement. Or il est indispensable de permettre périodiquement le débat, notamment sur les moyens financiers et humains qui seront dévolus à la formation des médecins français. Ce débat permettra, notamment au regard des évolutions démographiques et épidémiologiques, de veiller à l’équilibre entre la qualité des soins, la qualité de vie au travail des professionnels de santé, l’efficience économique et les objectifs fixés par le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Même dans le nouveau monde, nous sommes libres de débattre sur les sujets que nous jugeons importants, sans que la loi nous y oblige ni détermine le contenu de nos débats. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’entends l’argument du rapporteur, mais il faut faire preuve de bon sens : les choses vont mieux en les écrivant qu’en les présupposant.
Nous venons de voter une disposition qui prévoit un avis conforme. Certes, cela ne touche pas à l’autonomie des universités, mais il est certain que ce sera l’ARS qui aura la haute main.
Par ailleurs, les universités ne pourront fixer le nombre d’étudiants qu’en fonction des capacités de formation, d’accueil et de stages. Or, en amont, on suggère soit un rapport, soit une information dédiée et claire. Tout cela a sans doute vocation à contourner l’article 40 – en tant que membre de la commission des finances, je ne dispose pas de tels détails.
Il me semblait de bon sens d’être favorable à cet amendement. Toutefois, nous le retirons.
À l’évidence, au-delà des débats qui auront lieu ici ou à l’Assemblée nationale, il restera un angle mort : après cette réforme, notamment sur le numerus clausus, on ne saura pas comment ce sera régionalisé et réparti et quelle sera la pluriannualisation. Je le regrette.
Mme la présidente. L’amendement n° 451 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Vogel et Morisset, Mme Gruny, M. Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, M. Genest, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Pellevat et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Rapin, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État
par les mots :
, notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de construction de portail santé et d’accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à préciser les « parcours de formation antérieurs » qui rendront éligibles aux études de médecine et à introduire dans le code de l’éducation le portail santé comme parcours de formation. Actuellement, les seuls parcours possibles seront les licences et les classes préparatoires.
Il n’est pas souhaitable de remplacer tout ou partie de l’actuel premier cycle par un cycle de licence dite « santé », qui risquerait de se traduire par une dilution de l’apprentissage des compétences, par l’impossibilité d’un enseignement professionnel au contact des patients et, par conséquent, par un allongement de la durée des études pour garantir que les compétences des futurs diplômés soient au moins équivalentes à celles que confère la formation actuelle. Les études de médecine sont indissociables de la pratique clinique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cette question a été longuement débattue, notamment lors des auditions qu’a organisées la commission des affaires sociales. La plupart des acteurs entendus – pour ne pas dire l’intégralité – sont tombés d’accord pour ne pas inscrire le portail santé dans la loi, car ils craignent – à juste titre, me semble-t-il – la recréation d’une nouvelle Paces sous un nouveau nom, en tout cas la mise en place d’une voie royale pour l’accès aux études de santé, en contradiction avec l’objectif de diversification des parcours prévus à l’article 1er.
L’organisation des majeures et des mineures santé sera cependant réglée par décret. Sans doute Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des précisions substantielles sur cette question majeure.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Je remercie M. le rapporteur de cette analyse, car c’est exactement celle du Gouvernement. J’apporterai toutefois quelques compléments.
Les parcours antérieurs – et c’est très important dans la logique globale qui a été construite – pourront se faire dans des universités, y compris dans celles qui n’ont pas de facultés de médecine. Il est très important que celles-ci puissent organiser leur premier cycle de façon à permettre aux étudiants de démarrer ces formations sur place sans être obligés de se déplacer immédiatement.
Même dans les universités qui comportent d’ores et déjà des facultés de médecine, les équipes pédagogiques sont en train de travailler de sorte que, au sein de ces universités, différentes facultés puissent offrir au sein de leur cycle de licence une année qui permettra aux étudiants, grâce à des mineures santé, de candidater aux études de santé.
Ce processus peut fonctionner, parce que les facultés de médecine et les doyens des facultés de médecine ont une très longue habitude de travailler ensemble pour définir qui les formations de préparation aux actuelles ECN, qui les différents modules qui seront nécessaires au travers de diplômes interuniversités.
Par conséquent, tout le processus qui est en train d’être mis en place entre les facultés de médecine et les universités, qu’elles contiennent ou pas des facultés de médecine, permet de répondre à cet objectif. C’est à l’issue de ce processus et sur la base des propositions qui seront formulées que seront pris les décrets fixant les modules minimums nécessaires pour pouvoir accéder aux études de santé.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. J’ai pris bonne note des remarques du rapporteur et de la ministre. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Lefèvre, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Morhet-Richaud, Deromedi et Troendlé, M. Sol, Mme Lopez, MM. Genest et Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Pellevat, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie
insérer les mots :
, de soins infirmiers,
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Aujourd’hui, des passerelles existent déjà pour rejoindre la deuxième année de médecine. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : alors qu’une réforme permettra à des étudiants n’ayant pas eu d’enseignement dans le domaine de la santé d’accéder en deuxième année de MMOP, il est demandé aux infirmiers diplômés d’État deux ans d’exercice supplémentaires et la validation de leur dossier pour reprendre leurs études au même stade.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir que les étudiants en soins infirmiers aient désormais la possibilité de s’orienter vers des études de médecine dès leur deuxième année d’études, au même titre que les autres professions de santé. Puisque le projet de loi créée des passerelles nombreuses vers les études de médecine, il paraît incohérent que les étudiants en soins infirmiers continuent à devoir justifier de deux années de pratique professionnelle après l’obtention de leur diplôme pour rejoindre une formation de premier cycle en médecine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La possibilité accordée aux étudiants infirmiers de se réorienter dans l’une des filières MMOP ne paraît pas souhaitable pour l’instant, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, une telle réorientation ne s’inscrit pas dans la logique de l’article 1er, qui organise les quatre filières MMOP et la circulation entre ces quatre filières uniquement. On peut imaginer que cela peut s’arranger dans le temps…
Ensuite, la préoccupation que vous exprimez légitimement a été en partie satisfaite à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un dispositif expérimental organisant une transversalité entre les différentes formations médicales et paramédicales : c’est l’objet des alinéas 19 à 22 de l’article 1er. Sans doute cette expérimentation permettra-t-elle d’envisager le développement de passerelles entre ces différentes formations.
Enfin, il ne me paraîtrait pas équitable de prévoir une procédure de réorientation pour les seuls étudiants en soins infirmiers, en laissant de côté toutes les autres formations en santé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement vise à permettre aux étudiants en soins infirmiers, du fait de leur parcours antérieur, de s’orienter vers des études de médecine.
Comme l’a souligné le rapporteur, des possibilités d’expérimentation ont été ouvertes. Toutefois, il faut faire attention à ce que ces jeunes ne fassent pas l’objet d’un traitement différent, ce qui risquerait de déséquilibrer les chances des différents candidats en défaveur de ceux qui n’auraient pas été inscrits dans les formations d’infirmiers.
La formulation du dispositif prévu permet d’engager des expérimentations et d’en voir les résultats. En effet, par définition, les formations aux autres métiers de la santé sont des parcours de formation antérieurs.
Dans la mesure où ces métiers de la santé sont en phase d’universitarisation, l’objectif que vous évoquez et que nous partageons sera bien satisfait après cette phase d’expérimentation. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement et de bacheliers boursiers, qui ne peut être inférieur à 10 %.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
L’amendement n° 711 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’égalité des chances des candidats
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Mesdames les ministres, l’objectif de votre réforme des études médicales est d’instaurer des cursus plus ouverts et plus diversifiés. Nous souscrivons à cet objectif.
Dans ce contexte, vous insistez sur le fait que le cursus demeurera sélectif et qu’une place accrue sera accordée à l’oral, aucune épreuve orale n’existant actuellement. En commission des affaires sociales, vous avez précisé, madame la ministre de l’enseignement supérieur, à propos de la première année, que, « concernant la modification des épreuves, la concertation est encore en cours avec les facultés de médecine ; il y aura probablement une première liste d’admissibilité, pour éviter de faire passer plus de 50 000 étudiants à l’oral ».
Nous devons nous prononcer sur une procédure claire. Or l’article L. 631-1 du code de l’éducation, tel qu’il est actuellement rédigé, précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ».
Dans la nouvelle rédaction de l’article que vous proposez, vous avez supprimé toute mention de l’égalité des chances entre candidats dans les modalités d’admission en deuxième et troisième année de premier cycle. Ce n’est clairement pas un bon signal. Pour notre part, nous souhaitons réintroduire cette notion dans cet article. Il s’agit de garantir que l’égalité des chances entre les candidats demeurera une valeur essentielle dans le processus de sélection.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La réforme proposée est centrée sur la diversification des profils des étudiants des filières de santé. Il ne me paraît pas opportun d’y ajouter un objectif général d’égalité des chances des candidats alors qu’aucune des dispositions figurant à l’article 1er ne le traduit concrètement. Qui plus est, l’égalité des chances constitue un enjeu de politique universitaire en général. L’égalité des chances n’est pas, et ne doit pas être, limitée aux seules études de santé.
Je vous propose de ne pas brouiller davantage la lisibilité de cet article, qui contient déjà plusieurs grands principes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le principe d’égalité est un principe supérieur qui s’impose à l’enseignement supérieur en général. Préciser dans la loi que ce principe s’applique à l’accès aux études de médecine pourrait laisser penser qu’il est moins observé, ou en tout cas moins important, dans l’accès aux autres études.
Le fait que les étudiants pourront débuter leurs études dans toutes les universités, y compris dans des universités de proximité, fera beaucoup plus pour assurer l’égalité des chances, car cela leur assurera un parcours de réussite. Croyez-moi, les étudiants eux-mêmes sont les meilleurs leviers pour mettre fin à l’autocensure. Or l’autocensure, c’est la base de l’inégalité des chances.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, je n’ajoute rien du tout, c’est vous qui supprimez de l’article du code de l’éducation la notion d’égalité des chances. Nous, nous ne demandions rien ! Nous n’avions pas l’intention d’ouvrir un débat sur cette question, c’est vous qui le faites en supprimant cette mention du code de l’éducation.
Le problème est que vous supprimez cette mention au moment où l’on s’apprête à passer d’épreuves anonymes, sous forme de QCM – nous ne les regretterons pas –, lesquelles garantissent 100 % d’égalité des chances, à des épreuves induisant une part de subjectivité. Nous n’allons pas ouvrir un débat philosophique sur l’égalité et l’équité. Un peu moins d’égalité peut être acceptable bien sûr – nous ne dirons pas le contraire – si c’est pour permettre une diversification et introduire des sciences humaines dans les cursus, si c’est pour faire en sorte que les épreuves ne soient plus une véritable boucherie pour les étudiants, mais que, au contraire, elles soient plus respectueuses de leur parcours.
Pour autant, la suppression de la mention de l’égalité des chances dans le code de l’éducation n’ajoutera rien à votre projet de loi, au contraire ! Nous maintenons donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. J’informe les membres de la commission des affaires sociales que nous nous retrouverons dès la suspension de séance pour une réunion de travail d’une heure afin d’examiner les amendements suivants.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.
L’amendement n° 239 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 395 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle.
La parole est à M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Cet amendement, déposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, est de nature technique et vise à sécuriser certaines situations. Il tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions permettant à un étudiant en santé de changer d’université entre le premier et le deuxième cycle, ainsi que les conditions dans lesquelles certains étudiants justifiant de certains grades, titres ou diplômes, notamment européens, pourront être admis directement en deuxième cycle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. Je remercie mon collègue Laurent Lafon d’avoir parfaitement défendu cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié et 395 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 669, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les cas dans lesquels l’excellence du dossier universitaire du candidat peut justifier que son admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique soit subordonnée au seul examen de son dossier ;
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. Cet amendement a pour objet de permettre de dispenser certains étudiants des épreuves d’admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Le décret en Conseil d’État détaillant les modalités de mise en œuvre de l’admission rénovée à ces formations précisera notamment que des candidats peuvent être admis sur la base de l’excellence de leurs résultats académiques obtenus lors de leur parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur. Pour les autres candidats n’ayant pas bénéficié de cette dispense, des compétences complémentaires devront être évaluées au cours d’épreuves, notamment orales.
Ces modalités d’admission favoriseraient la diversité des recrutements, tout en simplifiant la procédure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Il est vrai que, pour certains candidats dont les dossiers seraient particulièrement excellents, il pourrait être superflu d’organiser des épreuves supplémentaires, d’autant que les universités feront sans doute face à d’importants problèmes de moyens pour déployer la réforme du premier cycle, ne serait-ce que pour l’organisation des épreuves orales.
Je m’interroge cependant, monsieur Amiel, sur la compatibilité de votre proposition avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Celui-ci a en effet insisté sur la nécessité de ne pas recruter les futurs professionnels de santé sur des critères exclusivement académiques. Il souhaite que l’on prenne également en compte la motivation des candidats, leur parcours ou tout simplement leurs qualités humaines, qualités que ne reflètent pas toujours les résultats académiques, fussent-ils excellents. Il me semble que ces éléments ne peuvent être repérés que lors d’épreuves orales.
Je crains par ailleurs que cet amendement, s’il était adopté, n’aboutisse à la création de deux circuits de recrutement parallèles des étudiants en santé : il y aurait ceux qui obtiendraient d’excellents résultats scolaires et les autres. Or rien ne garantit que les premiers souhaiteront poursuivre un parcours en santé. Dès lors, le risque est de recréer en partie les biais du système actuel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. L’alinéa 4 prévoit que les candidats doivent réussir des épreuves en plus de la validation d’un parcours antérieur dans l’enseignement supérieur. Il s’agit de favoriser au maximum la diversification des profils des candidats. Ces épreuves – il ne s’agira pas exclusivement de QCM – pourront permettre de valider d’autres compétences.
Il semble que les meilleurs candidats issus de filières différentes puissent être reconnus sur la base de critères d’excellence et qu’ils puissent ainsi accéder à des formations en santé. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement tendant à préciser dans le décret d’application que les candidats ayant fait la preuve, en validant un cursus antérieur, qu’ils peuvent accéder à des études médicales pourront ne pas être soumis à des épreuves d’admission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je partage l’avis de la commission. L’objectif affiché par le Gouvernement ne doit pas passer au second plan, derrière les diplômes. Sur quels critères décidera-t-on que tel dossier peut passer ou non ?
Nous risquons de créer un système à plusieurs vitesses,…
Mme Corinne Imbert. C’est vrai !
Mme Laurence Cohen. … reposant sur des critères très subjectifs et ne favorisant pas la diversité des parcours défendue par le Gouvernement. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel. Je n’ai pas le sentiment que l’excellence d’un parcours universitaire est incompatible avec l’humanité. Certes, les qualités relationnelles d’un candidat sont importantes, mais son socle de compétences constitue également un élément très positif pour la suite de son cursus universitaire.
Telle est la raison pour laquelle j’ai défendu cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Cet amendement va à l’encontre de la création de différentes voies d’accès au cursus médical. L’excellence d’un dossier universitaire est une notion très subjective. Un étudiant ayant un excellent dossier fera-t-il forcément un bon médecin ? Ne dit-on pas qu’il doit avoir également des qualités humaines, savoir nouer une relation avec le malade ?
Je pense que cet amendement est contraire aux propositions du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables, comme la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Permettez-moi d’ajouter quelques précisions afin d’être sûre d’avoir été bien comprise.
On peut évaluer beaucoup de compétences au cours de la première année d’un cursus universitaire. Certaines formations universitaires incluent dans leur cursus, dès la première année, des oraux, des prises de parole, etc. C’est tout l’intérêt d’avoir des profils variés, ayant suivi des formations diverses.
J’entends tout à fait vos réticences, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je précise que l’évaluation par les enseignants des capacités des étudiants en première année ne s’effectue pas, sauf dans la Paces, qui, je l’espère, sera supprimée, par des QCM. Je dois dire que c’est même assez rarement le cas.