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Séance du 2 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 27 juin 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la première session extraordinaire de 2018-2019

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, au cours de la séance du 18 juin dernier, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 1er juillet 2019, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte depuis lundi 1er juillet.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 1er juillet 2019, le Gouvernement demande que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, initialement inscrit le mardi 23 juillet, soit inscrit en premier point de l’ordre du jour du mardi 16 juillet, après midi.

Acte est donné de cette demande.

4

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

développement de la méthanisation en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 807, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, ma question concerne le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, et de développement de la méthanisation, qui fixe à dix ans les orientations de développement du biométhane.

Dans le département de Seine-et-Marne, qui est l’un des départements précurseurs, une dizaine d’installations sont déjà en fonctionnement et nous souhaitons développer de nombreux projets.

L’objet du schéma de développement de la méthanisation mené par le département, en partenariat étroit avec la chambre d’agriculture, vise à diminuer sa dépendance à l’égard des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire.

Or le projet de PPE revoit à la baisse la part du biogaz dans la consommation de gaz à l’horizon 2030, la ramenant à 7 % au lieu de 10 % conformément aux termes de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Force est donc de constater que le projet de PPE privilégie les projets les plus compétitifs pour l’adjonction au réseau assortie d’une demande de baisse rapide des coûts de production, la réalisation de projets uniquement dans le cadre d’appels d’offres au-delà d’une certaine taille, une baisse du prix de rachat bien inférieur au prix actuel, ainsi qu’une baisse pour les projets hors appels d’offres.

J’insiste sur le fait que ces dispositions, tout en valorisant la filière industrielle, freineront la filière agricole. Vous le savez, en Seine-et-Marne, comme ailleurs, de nombreuses unités de méthanisation se développent à la ferme. Si rien n’est entrepris, il est certain que les investissements déjà réalisés par la profession agricole seront mis en péril.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d’encourager et non de freiner le développement du biométhane en milieu agricole, permettant ainsi à la Seine-et-Marne et à tous les départements français de conserver leur avance en ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Vous appelez son attention sur les orientations de la PPE et le développement de la méthanisation agricole. Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz, notamment la filière de méthanisation agricole, en conciliant objectifs ambitieux et baisse des coûts.

Le projet de PPE prévoit un effort financier important et inédit de l’État, estimé à 8 milliards d’euros dans les dix prochaines années. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d’adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production.

Le projet de PPE propose de lancer des appels d’offres sur une trajectoire de tarif d’achat de référence, dont la cible serait d’atteindre une moyenne de 67 euros par mégawattheure pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et de 60 euros par mégawattheure en 2028. Le volume de l’appel d’offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire du tarif d’achat de référence. Dans le cas inverse, le volume d’appel d’offres serait baissé.

Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d’achat maximal. Ce dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé concernerait tout particulièrement les projets de méthanisation de petite taille.

Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé aux côtés des acteurs de la filière de méthanisation agricole pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d’un soutien.

Le groupe de travail sur la méthanisation a permis d’identifier et de mettre en œuvre différentes mesures visant à faciliter cette baisse des coûts de production, notamment le dispositif de réfaction des coûts de raccordement et le dispositif de « droit à l’injection ».

De plus, l’ambition de la mise en place d’un dispositif de facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole est d’accompagner, dans les cinq prochaines années, la réalisation de 400 nouveaux projets pour un montant total de financement d’environ 100 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, j’oserai insister sur le fait que nous sommes complètement dépendants en matière d’énergie et que tout développement de projet de méthanisation est heureux pour notre pays, car il est favorable à l’emploi et, bien sûr, à notre économie.

Alors qu’en France il faut près de deux ans pour monter un projet, en Allemagne, six mois suffisent entre le moment où on décide de le faire et le début de sa réalisation.

Je voudrais que ce Gouvernement mette tout en œuvre pour nous permettre de réaliser nos projets dans des délais beaucoup plus courts, avec des contraintes beaucoup plus légères…

M. le président. Merci, cher collègue !

M. Pierre Cuypers. … et, en tout cas, adaptées à notre situation.

homologations des véhicules agricoles

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 836, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l’État, en l’occurrence, par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les Dreal.

Une grande partie des prescriptions techniques qui régissent cette homologation ont été modifiées par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Cet arrêté dispose que, à partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition aura certainement de lourdes conséquences pour l’organisation des entreprises.

D’abord, celles-ci ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d’homologation, puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type », qui n’a été transmis qu’en janvier 2019.

Ensuite, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il existe un risque d’engorgement administratif. En effet, de très nombreuses demandes d’homologation seront transmises aux Dreal d’ici à la fin de l’année. Le délai imparti pour le traitement des dossiers semble difficile à respecter.

Enfin, les conséquences des nouvelles dispositions seront d’ordre économique puisque, pour les constructeurs, tant que l’homologation d’un modèle de véhicule n’est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée.

Des entreprises se verront donc, à coup sûr, dans l’incapacité d’honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives.

Les conséquences de cette situation sont faciles à prévoir : pertes financières, arrêt de production, chômage technique des opérateurs. Elles seront de nature à nuire à l’équilibre économique des entreprises.

Pour ces multiples raisons, madame la ministre, je vous interroge sur les intentions du Gouvernement à l’égard de l’application de ces nouvelles dispositions. Peut-il envisager un report au 1er janvier 2021 de l’obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles, afin de permettre aux entreprises de répondre aux nouvelles dispositions dans un délai raisonnable en vue d’en atténuer l’impact économique ? Cela permettrait, par la même occasion, d’éviter l’engorgement administratif des Dreal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Vous l’alertez sur les difficultés que pourraient rencontrer les constructeurs de véhicules agricoles et forestiers à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle tous les véhicules neufs qu’ils produiront devront satisfaire aux dispositions d’un arrêté ministériel pris en 2016.

L’homologation des véhicules agricoles et forestiers est régie, depuis 2013, par un règlement européen. L’arrêté pris en 2016 a permis de préciser les modalités d’application et de clarifier les prescriptions qui s’appliquent à des véhicules très spécifiques pour lesquels l’homologation nationale reste possible. Ont en outre été précisées les dispositions applicables aux machines agricoles automotrices pour lesquelles une homologation européenne est impossible, faute de réglementation harmonisée.

J’insiste sur le fait que le contenu de l’arrêté était connu dès le 30 décembre 2016 et pouvait être anticipé par les constructeurs.

Néanmoins, afin d’assurer un accompagnement, nous avons mobilisé les services du ministère.

Ainsi, cinq journées d’information et de formation ont notamment été organisées dans les régions françaises pendant l’année 2018.

Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules a rappelé, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat, les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs.

Au sujet du risque d’engorgement administratif, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une mise à jour administrative, sans nécessiter de nouveaux essais en laboratoire.

S’il n’est pas envisagé, à ce stade, au vu des éléments dont nous disposons, de reporter d’un an la date butoir du 1er janvier 2020, nous serons bien évidemment très attentifs aux remontées d’information en provenance des Dreal sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

interdiction de la vente des chauffages au bois non performants

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 840, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Didier Rambaud. Madame la ministre, ma question concerne la vente des chauffages au bois non performants.

L’épisode caniculaire que nous venons de vivre a, une nouvelle fois, posé avec acuité la question de la qualité de l’air et de la pollution, notamment de la pollution aux particules fines, particulièrement renforcée sous l’effet de la chaleur.

Sur ce point précis, rappelons que le Conseil d’État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

Sans attendre des actions gouvernementales et le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, que nous examinerons dans quelques jours au Sénat, de nombreuses collectivités ont multiplié les initiatives en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air. Dans mon département, par exemple, la métropole grenobloise l’a fait. Le conseil métropolitain a ainsi décidé le doublement de la prime air-bois afin d’accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants.

Il faut en effet souligner que le chauffage au bois, en particulier le chauffage au bois individuel non performant, est à l’origine de 55 % des émissions annuelles de particules, taux qui monte jusqu’à 75 % en période de pic de pollution hivernal. Le seul remplacement d’un appareil non performant par un appareil de niveau « Flamme Verte 7 étoiles », un label de haute performance énergétique et environnementale, permet de diviser par huit, en moyenne, les émissions de particules selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.

Aussi, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement et savoir si, compte tenu de ce contexte, il pourrait envisager une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois non performants et l’obligation, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, d’un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et le cas échéant, d’une mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Didier Rambaud, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

L’une des orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, qui vise 9,5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil efficace, consiste à remplacer les appareils biomasse non performants par des appareils de niveau Flamme Verte. Comme vous l’indiquez à juste titre, cela permet d’améliorer la qualité de la combustion et, donc, de réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Tel est l’objectif des fonds air-bois déployés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, et les collectivités territoriales.

Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir dans le renouvellement de certains équipements comme les inserts et les foyers fermés. En effet, la moitié des appareils datent de plus de douze ans et ne répondent pas aux performances énergétiques et environnementales que de nombreux fabricants proposent désormais.

En moyenne, en 2017, 81 % des appareils vendus en France étaient labellisés Flamme Verte, notamment grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui remonte à de nombreuses années. Pour en bénéficier, il faut satisfaire à des critères de performance exigeants, progressivement rehaussés.

La réglementation européenne pour l’écoconception des produits liés à l’énergie généralisera le niveau de performance Flamme Verte 7 étoiles pour tous les appareils mis sur le marché à partir du 1er janvier 2022.

D’ici là, il importe que la filière continue de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme Verte ne sera plus délivré qu’aux appareils Flamme Verte 7 étoiles à compter du 1er janvier 2020.

En matière d’encadrement des installations, la législation prévoit que, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet a la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils de chauffage les plus polluants.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, pour le respect exemplaire du temps !

fermeture de bureaux de poste dans le calvados

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 770, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Sonia de la Provôté. Madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger sur un sujet très symbolique de la fracture territoriale, la baisse de la présence postale.

Dans le Calvados, les bureaux de poste sont transformés, les uns après les autres, et les fermetures définitives ou partielles se multiplient.

Les fermetures répétées, qui se prolongent parfois plusieurs jours, sont très préjudiciables à la fréquentation, car l’usager confronté à une porte fermée se débrouille autrement.

C’est un grand classique : quand on veut réduire un service, on le rend inadapté à la demande, en proposant une offre peu fiable et décalée. Ainsi, la fréquentation diminue et on argue de cette baisse pour justifier une fermeture ou une diminution supplémentaire. CQFD !

Ainsi, dans le département du Calvados, les projets récents de réduction des horaires des bureaux de poste concernent déjà treize communes pour une mise en place début 2020.

À Trouville-sur-Mer, le bureau ne sera plus ouvert que quatre matins par semaine. À Mézidon, à Saint-Pierre-sur-Dives, fermeture les mercredis après-midi. À Livarot, ouverture uniquement les après-midi en semaine. À Bretteville-sur-Odon, c’est le matin. Comment s’y retrouver ?

Signalons que ces diminutions font suite aux nombreuses fermetures déjà intervenues en 2018, notamment à Douvres-la-Délivrande, à Courseulles-sur-Mer et à Ouistreham.

Les suppressions d’emploi accompagnent ces fermetures, à hauteur de 10 % à 20 % tous les deux ans.

Quant aux fermetures inopinées, liées au non-remplacement d’absences, elles surviennent au cas par cas : ainsi à Cabourg, Caen, Trévières ou Bavent, des bureaux sont régulièrement fermés, parfois juste en raison d’une absence ou d’un congé !

Cette situation, qui s’aggrave, est à rebours des attentes des citoyens et des élus locaux exprimées lors du grand débat national.

Certes, La Poste n’est pas une administration et elle a évolué pour répondre à la concurrence et aux nouveaux usages.

Il n’empêche que c’est un service au public essentiel : la distribution du courrier, des colis, le lien social de la tournée des facteurs et du guichet, les services bancaires, dont le conseil aux particuliers et aux associations, par exemple.

Le bureau de poste est essentiel pour la vie des bourgs. Dans les territoires ruraux, La Poste était là, aux côtés des autres services.

Cette situation aggrave le sentiment d’abandon et la colère. C’est le cas dans le Calvados, car l’on ne peut accepter que l’évolution du modèle économique se fasse au détriment des zones les moins rentables en termes de flux.

Madame la secrétaire d’État, la convention de présence postale entre La Poste, l’État et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, se termine en 2020 et la suivante est en cours de réflexion. L’État doit y être particulièrement présent, faire preuve de vigilance et ne pas laisser s’aggraver une situation déjà délétère.

Quelles priorités proposez-vous pour l’avenir postal en France ? Comment allez-vous, dans la future convention, enrayer cette désertification postale dans les territoires avant qu’il ne soit trop tard ? Car, quand c’est trop tard, on ne peut plus réparer !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice de la Provôté, le Gouvernement est très attentif à la demande de nos concitoyens de pouvoir accéder aisément, notamment pour les plus fragiles et les moins mobiles d’entre eux, à des services publics de qualité. Vous l’avez bien dit, cette préoccupation est ressortie très nettement pendant le grand débat.

S’agissant des services postaux, la présence postale sur les territoires est garantie par la loi du 2 juillet 1990, qui a fixé à La Poste une obligation de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact répartis pour faire en sorte que 90 % au moins de la population de chaque département dispose d’un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture.

La Poste est ainsi souvent l’un des seuls services publics présents dans de nombreux territoires.

Cette règle est respectée dans le Calvados, où 95,2 % de la population a accès, selon les critères de proximité définis par la loi, à l’un des 190 points de contact que compte le département.

Toutefois, dans votre département, comme sur l’ensemble du territoire, La Poste doit s’adapter à la baisse considérable du courrier et de fréquentation des guichets – à hauteur de 6 % par an –, mais aussi au développement du numérique et des colis postaux.

C’est pourquoi, pour maintenir des services postaux de proximité et comme l’y autorise la loi, La Poste a été amenée à remplacer certains bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou avec un commerçant.

Ces fermetures sont intervenues après un dialogue préalable et avec l’accord du maire. Dans les prochains mois, La Poste a indiqué qu’elle ne lancerait qu’un seul projet de transformation de bureau en agence postale communale dans le département.

Concernant les fermetures inopinées de bureaux, notamment dans la ville de Caen, La Poste reconnaît les grosses difficultés constatées début 2019, du fait d’absences imprévues. La situation est fort heureusement revenue à la normale depuis. Vous avez raison, de telles difficultés ne sauraient perdurer. Il est de notre devoir d’insister pour que La Poste assume ses responsabilités.

Enfin, l’État est engagé, aux côtés de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de La Poste, dans la préparation du prochain contrat de présence postale, qui couvrira les années 2020 à 2022.

Dans le cadre des discussions actuellement en cours sous l’égide de l’Observatoire national de la présence postale, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au maintien d’un service postal de qualité sur l’ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux, tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.

relance de la politique minière de la france

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la relance de la politique minière de la France.

Comme vous le savez, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, est l’organisme public français de référence dans la gestion des ressources et des risques liés au sous-sol. Son action est orientée vers la recherche scientifique, l’appui aux politiques publiques et la coopération internationale.

Or, vous le savez, depuis un certain nombre d’années, le BRGM n’investit plus comme auparavant dans la politique minière et dans la recherche et l’exploitation de gisement, ce qui a d’ailleurs donné lieu à des épisodes pas toujours positifs.

Alors que les réserves mondiales de métaux stratégiques se tarissent progressivement et que les besoins en la matière ne diminuent pas, la question de la sécurisation des approvisionnements de la France se pose. Cet enjeu nous oblige à préparer la diversification de ses sources d’approvisionnement.

Or, à l’inverse des États-Unis, de la Chine ou du Canada, la France ne conduit plus de grands projets d’exploration minière. Relancer la politique minière permettrait à notre pays de sécuriser ses approvisionnements dans un marché mondial des métaux très concurrentiel.

Cette politique pourrait consister à nouer des partenariats privilégiés et à identifier des cibles à l’étranger, dans l’objectif de sécuriser nos approvisionnements.

Dans cette perspective, le continent africain présente de nombreuses opportunités. L’exploration minière mondiale est focalisée sur les pays développés et stables. Le continent africain est moins exploré que la seule Australie et les activités qui y sont menées sont concentrées sur les métaux précieux. Or les sous-sols africains sont aussi très riches en métaux stratégiques. Le BRGM travaille actuellement sur des projets de cartographie géologique et d’inventaire minier dans plusieurs pays africains, notamment au Maroc, en Guinée, au Tchad, au Cameroun, au Mozambique. Il pourrait ainsi mobiliser cette expertise dans le cadre d’une politique africaine d’exploration minière.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement compte doter le BRGM des moyens nécessaires pour cette ambition que serait la relance de notre politique minière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, nous partageons votre souci de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises en matières premières et, tout particulièrement, en métaux stratégiques.

La relance de l’activité minière sur le territoire ou à l’étranger avec l’appui du BRGM fait partie des solutions. Il y en a bien d’autres, comme le propose le rapport sur l’analyse de la vulnérabilité d’approvisionnement en matières premières des entreprises françaises, remis récemment par Nathalie Homobono, ingénieure générale des mines, et Denis Vignolles, chef de mission de contrôle général économique et financier, et examiné par le Conseil national de l’industrie.

Ce rapport recommande dix-huit mesures en vue de mobiliser les entreprises et les filières sur les enjeux d’une connaissance et d’une sécurisation renforcées de leurs chaînes d’approvisionnement.

Il s’agit, d’abord, d’élaborer un plan de programmation des ressources minérales nécessaires à la transition énergétique et numérique et à la mobilité électrique d’ici à la fin 2020, et de mettre en œuvre des premiers plans d’actions à plus court terme. Vous le savez comme moi, la batterie électrique, par exemple, suppose d’avoir accès à un certain nombre de métaux dits rares, même s’ils ne le sont pas vraiment, mais en tout cas de nature à assurer la sécurisation de l’approvisionnement.

Il s’agit, ensuite, de favoriser l’accès aux matières premières primaires et secondaires, d’accompagner le développement d’une filière française et européenne de recyclage des métaux. Ce sujet est actuellement examiné par le Conseil national de l’industrie dans le cadre du groupe de travail sur l’économie circulaire.

Le Gouvernement étudie avec attention l’ensemble de ces recommandations.

À ce stade, nous pouvons affirmer que le BRGM est un acteur de premier plan au sein du comité des métaux stratégiques, que ce soit pour la veille stratégique, pour les solutions technologiques de production de métaux critiques par le recyclage ou pour la mise en évidence de ressources primaires en France et à l’étranger.

Le domaine minier français, encore mal connu au-dessous de 300 mètres, recèle des métaux d’intérêts stratégiques comme le tungstène, l’antimoine, le germanium, le lithium, qui méritent un cadre de décision modernisé permettant la réalisation effective de l’exploration, puis de l’exploitation si les conditions techniques, économiques et environnementales sont réunies.

La réforme du code minier, qui sera examinée en conseil des ministres en décembre prochain, a pour ambition, entre autres, de permettre l’émergence de projets miniers exemplaires d’un point de vue environnemental, bien insérés dans les territoires en prenant en compte les attentes des populations.

Les possibilités d’approvisionnement à partir de mines situées à l’étranger sont également considérées par les opérateurs miniers qui approvisionnent déjà le marché français ou européen. Je pense bien sûr à Eramet. La construction de nouvelles filières nécessite de mobiliser les utilisateurs finaux afin de minimiser les risques financiers. Le comité des métaux stratégiques, qui regroupe les producteurs de métaux primaires et secondaires, les utilisateurs, les administrations impliquées et les experts de l’État, va amplifier ses travaux en ce sens. Évidemment, le BRGM aura sa place dans cette réflexion.

problématique de la « fabrication détachée »