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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. De même, le législateur ne peut se prononcer sur des textes aux contours incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur.

Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois.

Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne.

Ensuite, ce texte attendu s’empare d’un sujet majeur, la gestion des déchets. Mais de nombreux reproches portent sur l’absence de mesures de prévention, sur la question des usages et de la responsabilité même du citoyen. Autant de sujets qui ne sont pas abordés ou si peu.

Enfin, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la France se veut vertueuse et exemplaire, ce à quoi nous souscrivons tous. Pour autant, nous connaissons à présent les effets ravageurs sur notre économie des surtranspositions de directives européennes.

M. Laurent Duplomb. Tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Le juste équilibre est donc à rechercher, en prenant garde aux excès franco-français !

Le mieux étant l’ennemi du bien, nous avons tout intérêt à accompagner nos entreprises dans des efforts d’adaptation plutôt qu’à les fragiliser sans tenir compte des réalités des marchés européens et mondiaux désormais ouverts. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Imposer des obligations excessives à nos producteurs et, dans le même temps, autoriser l’importation de produits moins exigeants, nous le savons, n’est pas tenable. Face aux obligations nouvelles, le Gouvernement devra aussi s’engager à dédier de nouveaux moyens de contrôle et de respect des normes.

En ce sens, la commission des affaires économiques a été attentive aux équilibres entre enjeux environnementaux, faisabilité économique et technique pour les producteurs, protection des consommateurs, pérennité et financement des missions assurées par les collectivités.

Nombre de nos entreprises sont citoyennes et responsables. Elles n’ont pas attendu ce texte pour faire évoluer leurs modes de production au regard des objectifs nationaux et européens, parce que, très prosaïquement, l’environnement est aujourd’hui aussi un argument commercial.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Soyons donc pragmatiques et ne détruisons pas ce qui fonctionne bien, privilégions l’obligation de résultat.

Ainsi, l’éco-organisme n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces et exemplaires, comme la filière de l’agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Je défendrai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes.

Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets collatéraux d’une consigne pour recyclage, même conditionnée au réemploi, madame la secrétaire d’État. En effet, une consigne pour recyclage aura des effets préjudiciables et déséquilibrera tout le système collectif existant.

Un certain nombre d’incertitudes demeurent, relatives au bilan environnemental, au pouvoir d’achat du consommateur, à l’attractivité du petit commerce ou encore à la participation au financement global du service public.

La commission des affaires économiques a déposé des amendements en ce sens. Ils seront éventuellement retirés si l’avancée des débats permet d’obtenir les garanties suffisantes.

Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à saluer votre mobilisation qui témoigne, s’il en était besoin, de votre maîtrise et de votre connaissance du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de sa mission de veille sur les surtranspositions – désormais inscrite dans notre règlement –, la commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations sur les dispositions du projet de loi qui transposent les directives adoptées au mois de mai 2018 dans le cadre du paquet Économie circulaire, complété, au mois de juin dernier, par la directive concernant certains produits en plastique.

Ce paquet fixe des objectifs chiffrés de recyclage a minima, aux horizons 2025 et 2030. Il s’agit d’objectifs globaux, déclinés par matières – avec un accent particulier sur le plastique – et par secteurs. Il précise et renforce le cadre européen, notamment en matière de collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets, ou encore de responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, trois nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place.

Certaines prescriptions européennes sont impératives, comme l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d’emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les reprend strictement. La commission des affaires européennes a toutefois constaté que ce texte anticipe la date d’application d’une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide.

Le texte prévoit en outre des mesures d’application pour la mise en œuvre d’obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP, d’atteinte des objectifs européens ou d’éco-contribution. En revanche, il va au-delà des obligations européennes dans plusieurs domaines, en particulier en matière de garanties financières requises pour l’agrément des éco-organismes, de prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts de prévention des déchets dans le calcul de l’éco-contribution ou encore en ce qui concerne le champ de l’obligation de reprise des produits usagés.

Les directives renvoient en outre aux États membres le soin de prendre des « mesures appropriées », qu’elles encadrent, pour atteindre les objectifs qu’elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter l’atteinte de ces objectifs. Ces mesures ne sont pas imposées par le droit européen, mais s’inscrivent dans la logique d’atteinte des objectifs européens de réduction de la production de déchets et de lutte contre le gaspillage.

Le projet de loi en reprend plusieurs : l’information du consommateur sur les qualités environnementales des produits, leur réparabilité et la disponibilité des pièces détachées, l’interdiction de la destruction de certains invendus non alimentaires ou encore le renforcement des conditions d’établissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP.

Pour favoriser le recyclage, ce texte introduit en outre un taux minimum d’incorporation de matières recyclées dans certains produits. Il prévoit la création de cinq nouvelles filières de traitement purement nationales et introduit la faculté de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique contenant des boissons.

La commission des affaires européennes rappelle que ces surtranspositions doivent être justifiées et examinées, tout comme doivent l’être leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques – producteurs et distributeurs – établis en France, les collectivités territoriales et les consommateurs. Elles génèrent en effet un accroissement des coûts de production et de distribution des produits ainsi que des coûts de collecte des ordures ménagères. Elles imposent de modifier certaines filières de production et risquent dès lors de conduire à une augmentation du prix des produits et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition, je vous ai rappelé qu’il était impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des objectifs européens et nationaux fixés et que ces mesures n’introduisent pas de distorsions de compétitivité de nature à pénaliser les opérateurs français par rapport à leurs concurrents européens. À cet égard, je crains qu’il ne suffise pas de considérer, comme vous me l’avez indiqué, que « les filières REP visent tous les producteurs, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger ». Encore faut-il procéder à une analyse détaillée et mesurer l’impact des mesures hors filières, en particulier les coûts non supportés par les producteurs ou distributeurs étrangers pour les produits qu’ils ne proposent pas sur le marché français.

Par ailleurs, je ne pense pas non plus que le renvoi à des ordonnances, dont le contenu n’est pas précisément documenté en l’état, soit une réponse au risque de surtransposition.

En conclusion, le bien-fondé des objectifs n’est pas contestable ; tout est dans la mise en œuvre. C’est bien sous cet angle que la commission des affaires européennes a souhaité attirer l’attention sur les surtranspositions qu’elle a identifiées dans ses observations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le monde, 10 tonnes de plastique sont produites chaque seconde, consommant 8 % de la production mondiale de pétrole. Ainsi, 9 milliards de tonnes de plastique ont été accumulées depuis 1950.

En France, 800 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, soit 25 kilos par seconde. Le plastique représente quant à lui 3 millions de tonnes jetées en France. Ce matériau, qui met des siècles à disparaître, doit donc faire l’objet d’une politique publique ambitieuse et ce projet de loi doit y participer.

Bien conscients de ce constat et de la part active qu’ils y prennent en tant que citoyens, les Français ont massivement évoqué le sujet des déchets lors de leur participation au grand débat. Comme le souligne l’exposé des motifs de ce projet de loi, ils exigent des moyens pour agir à leur échelle. Mais ils appellent également à un changement de paradigme de grande ampleur, un changement à la hauteur de l’enjeu. Rappelons qu’un continent de plastique de 1,6 million de kilomètres carrés flotte actuellement dans l’océan Pacifique.

Pour réduire la pollution et notre empreinte écologique, la première des solutions est de limiter à la source la production de déchets et le gaspillage. Le groupe du RDSE se joint évidemment à l’ambition du Gouvernement en la matière et salue certaines avancées obtenues en commission la semaine dernière.

En ce qui concerne les invendus des produits non alimentaires, il apparaît essentiel d’introduire des sanctions, mais aussi de réaffirmer la hiérarchie des modes de traitement, le recyclage ne devant intervenir qu’en cas d’impossibilité de réemploi ou de réutilisation.

Nous devons à tout prix éviter que des produits neufs se retrouvent dans le circuit des déchets. C’est pourquoi nous défendrons un amendement afin d’interdire explicitement tout acte visant à rendre les invendus impropres au réemploi.

Complétant ces mesures de lutte contre le gaspillage, notre groupe présentera des amendements visant à limiter la production de plastique, d’abord, en interdisant la mise sur le marché de certaines bouteilles en plastique, ensuite, en interdisant l’utilisation d’emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, enfin, en interdisant la mise à disposition de bouteilles d’eau, dosettes et emballages en plastique dans les administrations, considérant que celles-ci doivent être exemplaires en la matière.

L’information du consommateur permettra par ailleurs d’orienter ses choix vers des produits écologiquement plus vertueux. Les apports du texte semblent aller dans ce sens.

S’agissant du geste du tri, l’accompagnement doit se faire de manière plus lisible et transparente, car les diverses signalétiques perturbent le consommateur. Nous soutenons donc les avancées de ce texte et en appelons à la bonne volonté des producteurs pour enfin faire apparaître ces informations de manière claire et lisible.

Nous saluons bien sûr la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, qui transfèrent la responsabilité de la gestion des déchets au producteur et incitent à l’éco-conception. L’établissement d’un cadre commun à toutes les filières permettra par ailleurs d’améliorer leurs performances environnementales.

Parmi les nouvelles filières, celle du BTP attire particulièrement l’attention, et pour cause ! Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année, dont la moitié seulement est valorisée. Une large part fait d’ailleurs l’objet de dépôts sauvages, dont le coût de collecte pèse sur les finances publiques, puisqu’il est estimé à 340 millions d’euros par an. Les précisions de la commission en matière de maillage territorial et d’horaires d’ouverture des points de collecte permettront, je l’espère, d’assurer le tri le plus large de ces déchets.

Le groupe du RDSE se réjouit d’ailleurs des mesures introduites directement dans le texte concernant la lutte contre les dépôts sauvages. Très seuls face à ces incivilités qui menacent l’environnement et la sécurité des citoyens, les maires verront, je crois, ce soutien d’un bon œil.

Les mesures relatives à l’économie circulaire, qui répondent au paquet européen adopté au mois de mai 2018 et qui reprennent une partie des mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire établie à la même période, offrent des perspectives intéressantes en matière de réemploi. J’en ai déjà évoqué quelques-unes. J’y ajouterai celles qui sont relatives à la réparabilité des biens et à la disponibilité des pièces détachées, qui devraient permettre de faire baisser le nombre de déchets et, par la même occasion, les besoins en matières premières.

En allongeant la durée d’utilisation d’un bien, on augmente aussi le pouvoir d’achat des ménages et on développe les emplois non délocalisables.

Considérant que l’économie circulaire doit être davantage soutenue, nous avons déposé des amendements visant à augmenter encore la part de biens issus du réemploi dans la commande publique et à inciter les collectivités et les administrations publiques à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire pour favoriser le don de matériels.

Ces propositions seront complétées par la mise à disposition, par l’État, d’outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens. Ce coût global prend davantage en compte l’impact environnemental, mais aussi la fin de vie du bien et son potentiel de réutilisation. En effet, le simple prix d’achat ne peut plus être notre seule base de calcul. L’économie circulaire appelle à un profond changement dans les méthodes de production et de consommation. Pour que ce changement s’opère, nous sommes convaincus que l’action publique doit être aux avant-postes.

Je terminerai par le sujet qui a concentré une bonne partie des débats et suscité un nombre impressionnant de sollicitations extérieures. Si nous devions soutenir une consigne, c’est bien sûr celle pour réemploi. Néanmoins, nous nous étonnons de voir cette pratique encadrée, tandis que la consigne pour recyclage est entièrement laissée aux mains des industriels. (Mme la secrétaire dÉtat sexclame.)

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que la consommation de plastique ne doit pas être encouragée. Les craintes des collectivités doivent aussi être entendues, notamment les plus vertueuses d’entre elles, qui maillent le territoire et pourraient pourtant être les plus pénalisées, d’autant que la rédaction initiale de la mesure ne donnait aucune garantie sur l’encadrement du dispositif. Néanmoins, force est de constater que le système actuel n’atteint pas ses objectifs et, surtout, que des initiatives se multiplient. Veillons donc à ne pas donner toute liberté aux industriels de l’appliquer sans contreparties satisfaisantes.

Nous espérons avoir un débat équilibré sur ce sujet, afin d’encadrer les pratiques et de ne pas pénaliser les collectivités, qui, depuis longtemps, consentent des efforts importants en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants –République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants se réjouit que le Sénat soit la première chambre à examiner ce projet de loi contre le gaspillage. Le gaspillage et les déchets qui en sont issus sont en effet une source majeure de pollution, notamment pour nos territoires. Oui, ce sont bien nos territoires qui sont en première ligne dans la gestion des déchets, y compris dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une pensée pour Jean-Mathieu Michel, qui y a laissé sa vie. Saluons sa mémoire. Ce drame doit nous alerter et nous faire prendre conscience que la situation est en train de dégénérer doucement. Il nous faut donc agir rapidement.

Tous les élus – pratiquement tous – sont mobilisés pour la préservation de notre environnement, l’environnement de nos concitoyens. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années. Les élus font beaucoup, mais ils ne peuvent pas tout faire.

Nous estimons qu’il n’est pas du tout juste que les collectivités aient à gérer et à supporter le coût des déchets que certains abandonnent sans aucun respect. Nous apprécions ainsi que la gestion des dépôts sauvages échoie désormais aux entreprises soumises à la REP, à la responsabilité élargie du producteur.

Plus globalement, il est juste que tous les acteurs concernés soient impliqués et contribuent à l’effort : État, industriels, consommateurs…

Ainsi, nous nous félicitons que de nouvelles filières soient soumises à ce régime, particulièrement celles des produits du tabac, au regard du nombre invraisemblable de mégots qui polluent nos terres notamment par les nombreuses substances qu’ils contiennent. Nous croyons beaucoup au principe du pollueur-payeur : les producteurs sont ceux qui doivent gérer les déchets issus de leurs produits.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants tient à souligner son intérêt pour le régime de la REP. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à soumettre l’ensemble des producteurs à ce régime, quelle que soit leur filière. Il me semble plus juste que, le plus vite possible, tous y soient soumis. Il me semble également que l’efficacité de ce dispositif s’en trouverait renforcée.

Si ce régime nous semble avantageux, il n’est pas parfait pour autant. La gouvernance des éco-organismes n’est pas optimale. Dans le passé, des aventures malheureuses se sont produites. De trop nombreux témoignages font encore état de pratiques discriminatoires. Il faut s’assurer que l’éco-organisme ne puisse pas être le moyen pour certains industriels de contourner la nécessaire libre concurrence.

Certes, les dispositions du projet de loi sur ce sujet vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’elles ne vont pas assez loin. Nous tenterons d’enrichir au mieux le texte sur ce point.

Une régulation des éco-organismes serait nécessaire. La création d’une autorité administrative indépendante ou d’un organisme adéquat chargé de veiller au respect des obligations de chacun pourrait être une solution adaptée. L’article 40 de la Constitution rend impossible la proposition d’une mesure de ce type, mais il serait utile que le Gouvernement y réfléchisse et propose des solutions. Nous serons très intéressés de vous entendre sur ce sujet, madame la secrétaire d’État.

Les industriels ne sont pas les seuls acteurs de la lutte contre le gaspillage. Les consommateurs ont un grand rôle à jouer. Nous savons à quel point les Français ont à cœur – et de plus en plus, ce dont nous nous réjouissons – la protection de l’environnement. Ils veulent pouvoir agir en faveur de l’écologie par leur consommation. Nous pensons qu’ils doivent être mieux informés pour faire leurs choix en connaissance de cause.

Ainsi, nous saluons les dispositions du texte portant sur l’information du consommateur. Elles vont vers plus de transparence et plus de responsabilité de chacun. Plus encore, nous sommes convaincus que l’information est toujours bénéfique. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faire apparaître, pour tous les produits concernés, la part du prix de vente consacrée à l’éco-participation. Nous devons faire confiance aux citoyens, à leur jugement et à leur sagesse et, ainsi, leur permettre de mieux apprécier la part du prix de vente dont ils s’acquittent qui représente leur effort de participation au bon état écologique du pays.

J’en viens à mon tour aux dispositions emblématiques de ce projet de loi, les dispositions sur la consigne, lesquelles ont nourri des inquiétudes, compréhensibles et parfaitement légitimes selon notre groupe. Ce sujet est délicat : si ces dispositions étaient adoptées, elles auraient pour effet d’amoindrir sensiblement les ressources des collectivités. Il est donc en l’état impossible d’emporter l’adhésion de la chambre des territoires sur ce texte, compte tenu des difficultés de gestion qu’il poserait aux collectivités et à leurs groupements.

La commission a fait le choix de limiter une éventuelle consigne au réemploi et de ne pas permettre la mise en place d’une consigne pour le recyclage – je salue à cet égard l’important travail accompli par Mme de Cidrac et par Mme Loisier et leur contribution intellectuelle intéressante à ce débat passionnant. Pour autant, le groupe Les Indépendants ne se réjouit pas nécessairement de cette limite.

Nous avons dû travailler dans des délais trop courts, à la sortie de l’été. Fallait-il fermer la porte au recyclage ? Pour le savoir, et pour réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la pollution, nous aurions eu besoin de plus de temps.

Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le présent texte six heures d’affilée, alors que la moitié des membres de la commission n’avaient pas pu se rendre disponibles et que la seconde session extraordinaire n’avait pas encore commencé. Bref, nous avons travaillé dans des conditions qui ne nous ont pas permis de porter facilement une appréciation sur des sujets extrêmement difficiles, sur lesquels nous sommes pris entre le marteau et l’enclume. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail admirable des rapporteures et de ceux qui les ont aidés au sein des services du Sénat.

Nous considérons que ce sont les dispositions les plus efficaces en matière de protection de l’environnement qui doivent être mises en œuvre.

Si notre groupe, je le répète, soutient les objectifs du texte, il est en désaccord en l’état s’agissant des moyens de les atteindre. Nous espérons, compte tenu des enjeux, que notre débat nous mènera sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)