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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à garantir que la mention « par tout autre procédé approprié », qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente, n’incitera pas les producteurs et importateurs à faire le choix exclusif de ce mode d’information, au détriment du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage.

Les récentes plateformes dématérialisées d’information aux consommateurs, par exemple dans le domaine nutritionnel, sont utiles pour aider ceux-ci à faire le choix d’une consommation éclairée. Toutefois, les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment en matière environnementale, sont d’intérêt général : elles ne doivent pas devenir captives d’un intérêt privé ni d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’article 1er a pour objectif d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour offrir clarté, transparence et confiance au consommateur, de plus en plus attentif à l’impact environnemental des produits achetés. Il serait contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité. Évitons donc de privilégier une mise à disposition de l’information par dématérialisation, au détriment d’une communication active.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il vient d’être très bien défendu par M. Arnell.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’information donnée au consommateur doit être claire et accessible à tous, facilement et immédiatement. Cette transparence est nécessaire et voulue par les consommateurs ; elle est attendue dans une relation de confiance, car la défiance est forte et les plateformes accessibles sur smartphone comme les applications fleurissent, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Les metteurs sur le marché devraient le comprendre, d’autant que c’est aussi dans leur intérêt.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 591.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Comme les orateurs précédents, nous sommes favorables à la dématérialisation de l’information, mais nous considérons qu’il doit s’agir d’un outil supplémentaire pour le consommateur et non d’un frein à l’accès à l’information.

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l’empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à compléter utilement l’article 1er en instaurant un étiquetage réellement informatif sur l’impact écologique d’un produit.

S’il est indispensable d’informer les consommateurs sur les ressources utilisées pour fabriquer un produit, sur la nature de l’emballage et sur la réparabilité, des données essentielles manquent sur son impact environnemental, notamment le bilan carbone de son transport et la pollution qu’a engendrée sa production. Ainsi, une pomme bio non emballée mais produite en Chine pour être vendue en France est un produit au bilan écologique plus que mitigé…

C’est pourquoi je propose de préférer à l’expression floue « qualités et caractéristiques environnementales » l’expression, exhaustive, « empreinte environnementale ».

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée

insérer les mots :

et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Toujours en parfaite conformité avec la philosophie de cet article et pour offrir la meilleure information au consommateur, nous proposons de préciser la proportion du coût de revient de l’emballage dans le prix de vente du produit. En effet, en plus de leur bilan environnemental catastrophique, les emballages coûtent cher et nuisent au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour des objets à usage unique, qui finiront nécessairement en déchets, on peut aisément parler d’argent jeté à la poubelle.

Une telle mesure permettrait à tout un chacun de réaliser que notre modèle de consommation, reposant sur le jetable, notamment le plastique jetable, avec des suremballages, à un coût financier presque aussi important que son empreinte écologique et représente un gaspillage considérable. Songeons qu’il faut dix centilitres de pétrole pour produire une bouteille en plastique et que l’emballage peut représenter plus de 25 % du prix payé…

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand, Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski, Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici à 2025.

L’intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu. Aussi la valorisation organique des emballages biosourcés compostables est-elle une solution qui peut parfaitement s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi. Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside principalement dans la difficulté pour le consommateur de les identifier. Le terme générique de « bioplastique », qui recouvre des réalités très diverses, induit trop souvent le consommateur en erreur. C’est pourquoi il convient de caractériser la fin de vie de l’emballage, en indiquant de manière lisible s’il est compostable ou recyclable.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

La recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Dans nos débats, nous avons déjà beaucoup évoqué le suremballage, avec le gâchis de matières premières qu’il représente et la charge pour les collectivités territoriales qu’il engendre pour son élimination. Il représente en effet 25 % du poids de nos poubelles. Par contre, nous avons assez peu évoqué son coût pour les consommateurs : l’emballage, c’est 20 % du prix d’un produit alimentaire et environ 65 % du prix des produits de luxe, en particulier des parfums.

Il est très important que les consommateurs soient bien informés de cette situation. C’est pourquoi le présent amendement vise à avertir l’acheteur de l’existence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’emballage initial indispensable pour chaque produit.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, a pour objet d’imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Il tend ainsi à introduire une modification rédactionnelle visant à assurer la cohérence avec la réglementation européenne, qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Léonhardt et Vall.

L’amendement n° 286 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 592 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 678 est présenté par M. Gontard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous le savons tous, dans l’acte d’achat, l’étiquette compte. Il peut même parfois être très long de faire ses courses au supermarché si l’on passe son temps à analyser les produits.

Pour le consommateur, l’information relative au bonus-malus et aux éco-contributions constituera un élément extrêmement important du choix définitif des produits. Avec ce simple amendement, c’est une partie des comportements d’achats qui va se jouer.

Compte tenu de ce que Mme la secrétaire d’État nous a présenté en début d’après-midi de manière très détaillée et avec beaucoup de passion, ce point précis entraînera des résultats quantitatifs extrêmement importants.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit par mon collègue Dantec.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Cette précision a été supprimée en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure pour avis, au motif notamment qu’elle serait trop contraignante pour les producteurs et stigmatisante pour les produits se voyant appliquer un malus.

Or ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre, comme le précise le nouvel article L. 541-10-3, leurs produits performants d’un point de vue environnemental. En somme, cette information permettra aux consommateurs de mesurer si le produit qu’ils achètent s’intègre ou non dans une démarche vertueuse.

Supprimer cette information qui nous semble importante permettra aux producteurs de pouvoir s’acquitter d’un éventuel malus sur leur éco-contribution sans avoir à s’en justifier auprès des consommateurs. C’est un recul évident, tant en matière d’information des consommateurs que du développement d’une économie circulaire ambitieuse.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 592.

M. Frédéric Marchand. Pour ne pas être redondant, je dirai juste que cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Bigot et par mes autres collègues.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 678.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a également pour objet la transparence du bonus-malus.

M. le président. L’amendement n° 471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue de Nicolaÿ, se justifie par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. L’objectif est double : assurer une information plus complète des consommateurs, qui verront l’information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et, partant, créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d’information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits prévues à l’article 1er devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. L’objectif est de veiller à la bonne lisibilité et compréhension par le consommateur de cette information.

En effet, et comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible. Il nous semble au contraire indispensable d’en prévoir une harmonisation, dans l’esprit de l’article 3 de ce projet de loi relatif au logo Triman.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 477 rectifié vise à privilégier le recours à une expérimentation avant la généralisation de toute information environnementale.

Le dispositif, tel que nous l’avons proposé en commission, nous paraît suffisamment mûr dans son ensemble pour faire l’objet d’un cadre général, sachant que chaque information nécessitera un travail de concertation. Il s’agit bien d’un article-cadre, dont la mise en œuvre appellera des travaux techniques complémentaires avec les parties prenantes.

L’objectif est, en outre, de disposer d’une base légale permettant de lutter contre les allégations environnementales infondées, dont les services de la répression des fraudes constatent une forte recrudescence.

Je demande donc à M. Husson de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Supprimer la dématérialisation constituerait un recul en termes de souplesse donnée à la mise en œuvre de ce dispositif, sachant, je le rappelle, que le pouvoir réglementaire pourra tout à fait encadrer le recours à la dématérialisation en fonction des caractéristiques environnementales concernées ou des canaux de distribution. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser qu’il s’agit de tout procédé approprié pour le consommateur. L’objectif de la rédaction issue des travaux de la commission est bien de tenir compte, d’une part, des besoins des consommateurs et, d’autre part, des contraintes des producteurs. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer concernant l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 677 vise à remplacer les notions de « qualités et caractéristiques environnementales » par celle d’« empreinte environnementale ». Il nous semble satisfait par un ajout fait en commission visant à privilégier une analyse de qualité environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Au-delà, nous jugeons préférable de cibler des qualités précises, sans quoi nous risquons d’élargir excessivement le périmètre du dispositif. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 102 vise à imposer aux producteurs de distinguer le coût de l’emballage du coût total du produit. En réalité, les producteurs n’ont pas à communiquer aux consommateurs le coût de revient de leurs produits. Cela reviendrait à afficher la marge qu’ils réalisent au vu et au su de tous, y compris de leurs concurrents. L’avis est donc défavorable.

La compostabilité est une information intéressante, bien qu’assez précise pour être mise au niveau de la loi, étant entendu que l’énumération de qualités et caractéristiques environnementales à l’article 1er n’est pas exhaustive. Néanmoins, un nombre croissant de Français étant intéressés par les pratiques de compostage, il nous paraît intéressant d’ajouter ce point en rappelant que le pouvoir réglementaire précisera les modalités d’application de ce dispositif aux catégories de produits pertinents. Pour cette raison, l’avis est favorable sur l’amendement n° 78 rectifié

L’amendement n° 333 rectifié vise à informer le consommateur de la présence de plusieurs emballages. Nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre le suremballage et avons d’ailleurs proposé en commission d’agir via des pénalités financières en fonction du poids des emballages mis sur le marché. Cela nous semble plus utile pour agir sur la production de déchets que de prévoir une information sans doute assez complexe à présenter sur la présence de plusieurs emballages. L’avis est donc défavorable.

En commission, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons précisé que la liste des substances dangereuses serait définie par décret après avis de l’Anses. Il s’agit d’une solution de compromis qui permet tout à la fois de rassurer les producteurs et de répondre aux questions de santé-environnement à l’origine de préoccupations importantes de la part des pouvoirs publics et de la société civile.

Cibler exclusivement les substances préoccupantes au sens de la réglementation Reach ferait obstacle à la mise en œuvre d’autres dispositifs, y compris lorsqu’ils sont prévus par le droit européen, ainsi qu’à des initiatives nationales sur certaines questions sanitaires. Toutefois, nous ne sommes pas opposés à une référence explicite au droit de l’Union européenne, notamment au règlement Reach, mais la rectification demandée en commission n’ayant pas été apportée, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.

La commission a supprimé la mention des éco-modulations dans les informations devant obligatoirement être communiquées par les producteurs aux consommateurs, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. De la même façon que la contribution financière de base, ces informations d’ordre technique relèvent du financement de la filière REP et ne constituent pas en soi une information complète ni même lisible sur les caractéristiques environnementales du produit. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques nos°50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.

L’amendement n° 471 rectifié bis a reçu un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 334 rectifié, nous ne voyons pas clairement comment le dispositif d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales pourrait s’insérer de façon claire et lisible dans les messages publicitaires sur les produits visés. En outre, il nous paraît utile de rappeler qu’il faut bien distinguer la publicité et les informations données lors de l’achat. La publicité n’a pas à réintégrer l’ensemble des informations, parfois précontractuelles, qu’un vendeur doit communiquer au consommateur lors de sa décision effective d’achat. L’avis est donc défavorable.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 335 rectifié, qui a déjà été déposé en commission.

La loi est d’application générale, et il n’est pas envisagé au niveau réglementaire de différencier l’application du dispositif en fonction de critères géographiques. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. C’est seulement après la phase d’expérimentation que sera élaboré un décret. Dans la rédaction actuelle, le recours au décret pour définir les modalités d’application permet déjà une mise en œuvre progressive par modifications successives, après des expérimentations le cas échéant. Cette rédaction permet aussi de démarrer très vite pour les filières qui sont déjà prêtes. C’est pour cette raison que je souhaite en rester à la rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 477 rectifié.

C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée. Cela nous semble essentiel, car c’est aussi une façon de s’assurer que tous les consommateurs pourront avoir accès à l’information, quels que soient les canaux qu’ils choisissent. Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation.

C’est au niveau du décret que les modes de communication pourront être précisés ou au contraire laissés au libre choix du producteur ou de l’importateur en fonction de la catégorie de produit. Fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne nous paraît pas à ce stade approprié. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser que le caractère approprié d’un mode de communication doit s’apprécier du point de vue du consommateur et non du producteur. Cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.

Les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 tendent à interdire la dématérialisation de l’affichage. Comme je l’ai dit précédemment, la souplesse est essentielle si l’on veut s’assurer que l’information est partagée le plus largement possible, mais aussi qu’elle est adaptée au type de produit. À ce stade, fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne me paraît pas approprié. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 677 a pour objet d’axer l’affichage environnemental sur la notion d’« empreinte ». C’est effectivement très important, mais la notion d’empreinte environnementale n’est pas la seule information que nous souhaitons révéler au consommateur. Il faut qu’il y en ait plus, et que ce soit plus large encore. Nous voulons, par exemple, pouvoir informer le consommateur sur la fraction recyclée du produit ou sur d’autres caractéristiques environnementales. Cette approche me paraît donc trop restrictive. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 102 vise à intégrer la part de l’emballage dans le coût du produit dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or cela ne renseignerait pas le consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit : on connaîtrait le coût de l’emballage, mais on ne saurait pas s’il est bon ou pas pour l’environnement.

En outre, un tel dispositif pourrait presque être redondant, voire contradictoire avec certains des affichages en faveur desquels nous venons de nous prononcer, notamment en ce qui concerne la modulation des éco-contributions et le bonus-malus.

Apposer cette information sur tous les produits semble disproportionné et créerait de la confusion, en s’écartant de l’objectif d’information environnementale qui est prévu par le présent article. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 78 rectifié a pour objet d’intégrer la capacité d’un produit à être composté dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or le projet de loi permet déjà que cette information soit disponible, puisque la recyclabilité est visée parmi les caractéristiques environnementales des produits. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 333 rectifié vise à intégrer aux informations environnementales la présence éventuelle de plusieurs emballages. L’intention est louable : nous devons impérativement lutter contre le suremballage et sensibiliser les consommateurs à cette question, mais il ne me semble pas utile d’ajouter sur les produits une information sur la présence d’emballages multiples. D’une part, la présence de ces emballages est visible par le consommateur et, d’autre part, elle est déjà couverte par l’information sur le geste de tri prévue à l’article 3 du projet de loi. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 238 rectifié bis vise à informer le consommateur de la présence de substances préoccupantes, ce qui reprend très précisément la définition du règlement Reach. Paradoxalement, cela réduirait la portée des informations délivrées au consommateur. Il ne faut pas oublier que beaucoup de substances qui sont identifiées comme dangereuses par l’Anses, ou même par l’Agence européenne des produits chimiques ne sont pas visées dans le règlement Reach. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la directive Déchets utilise la notion de substances dangereuses sans faire référence au règlement Reach.

La rédaction que l’amendement tend à introduire restreindrait trop fortement l’information qui pourrait être communiquée au consommateur. Or l’objectif est d’être le plus transparent possible. L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques nos°50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 ont pour objet de réintégrer le bonus-malus dans l’information environnementale délivrée au consommateur. Comme je l’ai dit, j’y suis tout à fait favorable. Il faut qu’on puisse savoir quels produits bénéficient d’un malus en fonction du niveau d’éco-contribution des produits, mais aussi de leur recyclabilité et de leur réemployabilité. Il me paraît fondamental que cette information soit communiquée en toute transparence au consommateur. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 471 rectifié bis vise à garantir la conformité de l’article 1er au droit de l’Union européenne. Notre ordonnancement juridique prévoit déjà que la loi doit être conforme au droit de l’Union européenne. La précision qui est proposée est utile mais redondante. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement n° 334 rectifié vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. Les publicités sont encadrées par des dispositions réclamant leur sincérité, mais elles ne sont pas en général normées. L’article 1er établit un dispositif visant à informer l’acheteur sur le lieu de vente, mais il n’est pas adapté à l’encadrement de la publicité. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 335 rectifié vise à préciser que les modalités d’information doivent être harmonisées sur tout le territoire. C’est l’objet de l’article 1er du projet de loi. Il va de soi, même s’il est important de le préciser, que les modalités d’information des consommateurs, qui seront définies par décret, devront être les mêmes sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, la précision qui est proposée est redondante, bien qu’utile. Je demande donc le retrait de cet amendement.