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Séance du 1er octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi examinée cet après-midi a, comme vous l’avez dit, madame la rapporteur, pour objet de sécuriser et de conforter la dynamique d’élaboration volontaire de règlements locaux de publicité intercommunaux afin d’adapter la réglementation nationale aux enjeux locaux.

Cet enjeu est fondamental pour l’attractivité des territoires. L’équilibre n’est pas toujours facile à trouver entre les objectifs de développement économique de ces territoires et les objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie.

Le Gouvernement connaît les attentes sur la question, auxquelles – vous l’avez évoqué – il avait répondu dans les articles 52 et 53 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Cependant, ces articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a considérés comme des cavaliers législatifs.

Comme l’a rappelé ma collègue Brune Poirson en commission la semaine passée, cette censure ne remet en cause ni la pertinence des dispositions ni leur opportunité.

Jusqu’au Grenelle de l’environnement, les communes élaboraient leur règlement local de publicité selon une procédure du code de l’environnement.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a adossé la compétence en matière de RLP à la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Pour plus de simplicité, les procédures d’élaboration, de révision et de modification du RLP ont été calquées sur celles du PLU.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu le principe du transfert de ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Conséquence de ces deux lois, la compétence des EPCI en matière de RLP a été généralisée, ce qui a fait émerger de nouvelles difficultés, que la présente proposition de loi entend résoudre.

Premièrement, dans la mesure où les procédures des RLP sont calquées sur celles des PLU, toute élaboration ou évolution d’un RLP par un EPCI doit se faire sur la totalité du territoire de l’EPCI, sans dérogation possible.

Or la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis l’élaboration de PLU infracommunautaires, ne couvrant pas l’intégralité de leur territoire, par les EPCI.

Cet assouplissement en matière d’élaboration du PLU se justifie également en matière de RLP, qui sont élaborés et révisés en « miroir » des PLU et par les mêmes collectivités.

En outre, cette situation engendre une forme d’insécurité juridique, car plusieurs EPCI ont déjà engagé l’élaboration de RLP infracommunautaires, en pensant que les aménagements de la loi du 27 janvier 2017 étaient suffisants.

Deuxièmement, la loi Grenelle II a prévu que les anciens RLP, dits « de première génération », restaient valables jusqu’à leur révision, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la publication de la loi. Ils seront donc caducs le 14 juillet 2020, ce qui constitue une échéance trop brève.

En effet, de nombreux EPCI sont devenus compétents en matière de PLU et de RLP ou sont concernés par une création, une fusion ou une modification de leur périmètre.

Il est donc nécessaire d’accorder un délai supplémentaire à la révision des règlements locaux de publicité, d’où la proposition de deux années supplémentaires pour les EPCI ayant prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal.

En outre, plusieurs améliorations notables ont été adoptées en commission, sur proposition de Mme la rapporteur, avec avis favorable du Gouvernement.

Je pense aux EPT de la métropole du Grand Paris, qui ne disposent pas du statut d’EPCI à fiscalité propre, mais qui bénéficieront également du report de la caducité des RLP de première génération.

Je pense ensuite à l’introduction d’un délai de deux ans pour permettre aux professionnels, après la caducité des RLP de première génération, de mettre en conformité avec la réglementation nationale leurs publicités, enseignes et préenseignes.

Je pense également à la coordination de la date d’entrée en vigueur d’une mesure de la loi du 7 juillet 2016, qui s’appuie sur la date de caducité des RLP de première génération, avec le report de cette date.

Enfin, conformément à l’engagement pris par Brune Poirson en commission, je voudrais apporter la réponse du Gouvernement à une inquiétude exprimée sur les conséquences de l’adoption d’un RLP intercommunal en termes de pertes financières des communes au profit des intercommunalités : il n’y en aura pas, car la taxe locale sur la publicité extérieure est perçue par la collectivité qui l’institue. Un EPCI peut élaborer un RLP intercommunal sans pour autant percevoir cette taxe.

En conclusion, cette proposition de loi contient des mesures attendues par les collectivités et le Gouvernement souhaite qu’elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ÉLAN que le Gouvernement a acceptés et que le Parlement a votés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs.

De prime abord, cette proposition de loi semble ne procéder qu’à un simple ajustement réglementaire, mais tant s’en faut. En effet, les règlements locaux de publicité, similaires aux plans locaux d’urbanisme, permettent de réglementer les affichages publicitaires des villes. En la matière, ils donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation.

Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, mais aussi sur l’environnement. Depuis sa création dans les années 1980, il revenait généralement aux communes d’élaborer les RLP. Cependant, une série de trois lois est venue remettre en cause cette compétence communale. Ainsi la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a lié RLP et PLU, puis la loi ALUR du 24 mars 2014, en transférant le PLU aux intercommunalités, a mécaniquement transféré la compétence des RLP aux EPCI. Enfin, il y a eu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017.

Ces modifications successives ont eu un impact important.

D’une part, il y a eu multiplication des types de RLP, puisqu’il en existe désormais quatre : ceux adoptés sous l’ancien format par les communes et antérieurs à 2010, dits « de première génération », ceux adoptés entre 2010 et 2011 dits « transitoires », ceux de deuxième génération adoptés par les communes selon le modèle imposé en 2010 ; et enfin les RLP intercommunaux adoptés par les EPCI depuis 2010. Cela fait beaucoup ! Dans les faits, il existe aujourd’hui 1 681 RLP, mais seulement 82 sont intercommunaux, alors que 72 % des RLP, soit 1 211, ne sont pas conformes puisque adoptés avant 2010.

D’autre part, afin d’inciter à l’élaboration des règlements locaux de publicité intercommunaux, la loi de 2010 a organisé la caducité de tous les RLP de première génération au 14 juillet 2020, remettant en cause les 1 211 RLP existants. De fait, cela entraînerait l’application du règlement national de base, généralement moins protecteur, en lieu et place des réglementations locales. Cela ne sera pas sans conséquence, notamment sur la multiplication des affichages sauvages, auxquels les maires ne pourront pas s’opposer directement puisque le pouvoir de police de l’affichage sera non plus de leur ressort, mais de celui du préfet. En période électorale, comme cela arrivera bientôt, ce ne serait pas la panacée ! En outre, et ce n’est pas la moindre des conséquences, les recettes tirées du mobilier urbain et de la publicité dans les villes ne reviendraient plus aux collectivités.

Face à cette situation, la proposition de loi vise à rendre applicables aux RLP les aménagements, la révision, la modification et la caducité des PLU par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

L’article 1er prévoit notamment de laisser la possibilité de déroger, dans certains cas, au principe posé par le code de l’environnement, selon lequel le RLP doit être élaboré sur l’ensemble du territoire de l’EPCI. Cette disposition sécuriserait les EPCI issus d’une fusion d’EPCI et leur éviterait de reprendre la procédure d’élaboration à zéro.

Quant à l’article 2, il a trait aux EPCI dont les périmètres ont été affectés au 1er janvier 2017 et qui, compte tenu de la complexité de l’élaboration d’un RLP, n’ont pu se saisir de la compétence relative au RLP intercommunal. En la matière, il s’agit donc d’accorder à ces EPCI nouvellement compétents en matière de PLU un délai supplémentaire de deux ans pour transformer les RLP de première génération en RLP de deuxième génération.

Reste que la question soulevée en commission des affaires économiques par notre collègue Martial Bourquin sur l’affectation du produit de la publicité dans le cadre de RLP intercommunaux est essentielle, et qu’elle demeure sans réponse.

Il ne faudrait pas que les communes se retrouvent privées de ces finances indispensables notamment à l’activité des centres et centres-bourgs de nos villes. Si tel était le cas, cela signifierait la disparition, une nouvelle fois, de ressources dédiées aux communes, ce qui n’est pas acceptable.

Face à l’urgence, à l’insécurité juridique existante et aux attentes légitimes de nos collectivités et de nos concitoyens, notre groupe votera cette proposition de loi et souhaite, tout comme notre rapporteur, que le Gouvernement inscrive très rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre en cohérence des dispositions modifiées par des évolutions législatives successives. Elle tend à calquer l’élaboration et l’adoption des règlements locaux de publicité sur les procédures prévues pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI.

Le règlement local de publicité, qui est défini par le code de l’environnement, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer, généralement dans un sens plus restrictif que le règlement national, la publicité, les enseignes et préenseignes, dans un but de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.

Ces espaces d’information n’ont pas pour unique raison d’être la publicité commerciale ; ils sont aussi un support important, voire essentiel, d’une information à caractère évènementiel, touchant à des domaines aussi divers que la culture, le patrimoine, les sports ou les manifestations festives.

La préenseigne peut également être pertinente d’un point de vue environnemental, lorsqu’elle permet d’éviter la surcharge d’une panneautique publique ou, pis encore, le fléchage sauvage d’établissements commerciaux ; ce fléchage d’orientation, toujours nécessaire malgré les GPS, est particulièrement le fait des hôtels et des restaurants.

Depuis 2010, l’EPCI, compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou PLU, est également de plein droit compétent en matière de règlement local de publicité ; en 2014, la loi a généralisé le transfert automatique des PLU aux intercommunalités.

Toutefois, les aménagements prévus, au bénéfice du PLU, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, n’ont pas été explicitement étendus aux règlements locaux de publicité. La présente proposition de loi comble donc cette omission, qui a pour origine une décision de censure du Conseil constitutionnel, liée à la présence de cavaliers législatifs.

Cette évolution semble répondre à une logique de cohérence et de simplicité. Ce n’est sans doute qu’un faux-semblant, car je crois que, dans la mise en œuvre de ce processus, nous nous orientons nécessairement vers une accentuation de la complexité, un allongement des délais et des tensions plus marquées entre les communes et leur EPCI.

Quant à la chimère des économies d’échelle, elle est à nouveau mise en avant, alors que le risque est inverse ; il ne peut y avoir d’économies d’échelle que lorsqu’il y a partage de frais fixes. Or, dans ce cas, le coût d’élaboration porte essentiellement sur des frais plus ou moins proportionnels au nombre de communes et à la taille du territoire.

Le règlement local de publicité est un outil qui peut, certes, reposer sur de grands principes, mais qui reste du « cousu main », pour s’adapter aux caractéristiques de chaque territoire. Quel intérêt absolu y aurait-il à harmoniser les règlements de publicité sur des EPCI « XXL », ayant des caractéristiques très différentes en matière topographique, d’habitat ou d’environnement naturel ?

En l’état, quelque 60 % des règlements locaux de publicité élaborés avant 2010 deviendraient caducs en juillet 2020. Repousser cette date de deux ans me semble donc une proposition a minima, compte tenu de la taille des EPCI et de la complexité de la procédure supposée dégager un consensus entre les différentes parties prenantes, au nombre desquelles figurent, bien entendu, les communes.

Il demeure un autre aspect essentiel, qui a été évoqué plusieurs reprises, mais qui n’a pas trouvé de réponse dans ce texte ni dans les propos tenus, à mon sens : les recettes issues du produit de la redevance de cet affichage et de ces enseignes doivent-elles rester acquises à la commune ou être transférées à l’EPCI ? Doit-on faire un parallèle avec la taxe d’aménagement ?

Je n’ai pas compris, du point de vue technique, votre réponse, madame la secrétaire d’État, car vous avez indiqué que celui qui l’instaure doit percevoir les recettes. Or le règlement local de publicité intercommunal sera bien instauré et révisé par l’intercommunalité, et non par les communes. Je souhaiterais une précision sur ce point.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Entendu !

M. Jean-Marc Gabouty. La structure qui bénéficiera des recettes aura une approche différente du règlement local de publicité ; et, dans un sens comme dans l’autre, quelle que soit l’hypothèse retenue, on se trouve confronté à une sorte de conflit d’intérêts. Ainsi, sur ce sujet, c’est le pot de terre contre le pot de fer ; on continue d’accentuer la tutelle technique et financière, et finalement politique, au sens noble du terme, des communes par les intercommunalités.

Je me permets enfin de faire, très rapidement, deux autres remarques – des reproches, en réalité – sur ce texte dénommé « proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ». Le mot « encourager » laisse penser qu’il y a une liberté de faire ou de ne pas faire, alors qu’il s’agit en réalité d’une obligation. Le titre est donc malvenu, car, logiquement, il devrait conduire à séparer PLUI et règlements locaux de publicité, ou RLP, en transformant ce dernier en compétence optionnelle ou facultative.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Gabouty. Sur la forme, je m’étonne également que, d’après le rapport, parmi les associations d’élus, seule France urbaine ait été auditionnée ; sur le fond, cela a sans doute une signification réelle…

Malgré ces observations et ces critiques, le groupe du RDSE ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte, dont l’objet principal est de proroger de deux ans la mise en œuvre d’un dispositif prévu par des lois plus anciennes, datant des deux précédents quinquennats.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref, compte tenu des éléments déjà apportés et de notre soutien à ce texte.

Cette proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux répond à une problématique très importante pour nos collectivités. C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier nos collègues Serge Babary, auteur de la proposition de loi, et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, pour leurs travaux.

Cette proposition de loi, nous l’avons en réalité déjà examinée, et même votée à l’unanimité. En effet, elle reprend les articles 52 et 53 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré ces articles, considérant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte initial.

Il ne s’agit pas simplement d’un détail technique ou d’une mesure de coordination ; il s’agit d’une mesure essentielle, attendue par près de 1 200 communes concernées. Ce texte adapte la réglementation nationale aux enjeux locaux, en matière d’élaboration volontaire des règlements locaux de publicité intercommunaux.

Je le répète, la législation a connu énormément de modifications au cours des dernières années : Grenelle II en 2010, loi ALUR en 2014, loi égalité et citoyenneté en 2017, autant de textes qui ont transformé le dispositif. Aujourd’hui, ce dernier est confronté à un vide juridique, qui rend difficile son application locale. Des EPCI se retrouvent même dans des situations d’insécurité juridique, entraînant une paralysie des procédures en cours.

Le groupe La République En Marche votera donc en faveur de cette proposition de loi, très attendue par nos collectivités. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu par avance aux questions soulevées par certains d’entre nous.

Notre groupe est également en accord avec les apports de la commission, pour donner un délai de deux ans de mise en conformité.

Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre engagement pour les collectivités ; vous avez toute notre confiance pour que cette proposition de loi soit adoptée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la énième fois – il faut croire que cela va devenir une habitude –, nous revenons, par le biais d’une proposition de loi, sur des mesures définies comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. L’an passé, déjà, nous avions examiné une proposition de loi issue de mesures de la loi ÉLAN déclarées inconstitutionnelles.

On peut s’interroger sur ce qu’est ou non un cavalier législatif. Mais on peut surtout se demander pourquoi des mesures relatives à l’urbanisme sont qualifiées de cavaliers, alors qu’elles trouvaient toute leur place dans le monstre législatif qu’est la loi ÉLAN.

De même, nous ne pouvons que déplorer les dérives relatives à la recevabilité des amendements et à leur avenir au sein des lois qu’ils tendent à modifier, puisqu’ils sont soumis à une jurisprudence toujours plus stricte du Conseil constitutionnel.

Un tel constat ne peut que nous inquiéter quant aux prérogatives des parlementaires et à leur capacité réelle à enrichir les projets de loi soumis par le Gouvernement, à l’heure où vont bientôt s’ouvrir les débats sur la révision constitutionnelle. Le message envoyé et la place du législateur dans le débat public demeurent préoccupants.

Pour en revenir au texte que nous étudions aujourd’hui, rappelons, s’il en était besoin, le rôle fondamental que jouent les PLU et les règlements locaux de publicité dans la politique d’aménagement local. Ils permettent de réglementer l’utilisation de l’espace et, donc, la cohabitation d’intérêts divergents. Il semble donc cohérent que ces deux documents de planification et de réglementation, qui participent aux mêmes exigences de maîtrise urbaine, puissent être conduits, dans leur réalisation, au même échelon.

Dans ce contexte, nous sommes convaincus que les élus doivent disposer d’outils efficaces leur permettant de définir le cadre du développement de la publicité sur leur territoire. S’il faut respecter la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, il est également nécessaire de prévoir des garde-fous contre une publicité intempestive, qui défigure le plus souvent les entrées de ville.

À ce propos, la réglementation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prend pleinement en compte l’exigence de plus en plus forte de la lutte contre la pollution visuelle, exigence que nous soutenons.

Ainsi, il s’agit de permettre, via ces règlements, la protection des secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager, ainsi que la qualité du cadre de vie, tout en laissant la souplesse nécessaire à la prise en compte de situations particulières et de circonstances locales.

Nous considérons que l’échelon intercommunal peut et doit produire des effets positifs, comme la mutualisation des moyens, la lutte contre les effets de frontière grâce à l’homogénéisation des pratiques, et l’intégration de la gestion de la publicité à un projet de territoire porté à l’échelon intercommunal. C’est en effet cet échelon qui dispose de la compétence, en matière non seulement d’urbanisme, mais encore de développement économique.

Malgré cela, il existe aujourd’hui une difficulté réelle à produire, à l’échelon intercommunal, ce type de document, dans le cas où un tel processus ne résulte pas d’un accord entre les différentes communes. Afin d’accompagner celles-ci, nous soutenons, depuis le début, l’impérieuse nécessité d’ériger uniquement des intercommunalités choisies, et fondées sur un projet commun, permettant ainsi de respecter la volonté des communes, au regard du caractère très engageant et fondateur de ces documents, qui traduisent très directement les politiques municipales.

Qu’il s’agisse de la définition du PLU ou de celle du RLP, nous considérons que ces compétences doivent être librement transférées aux intercommunalités.

Par conséquent, malgré des réserves sur le processus d’achèvement de la carte intercommunale, nous soutiendrons cette proposition de loi. Dans son article 1er, celle-ci ne procède qu’à une mise en cohérence législative, au travers du parallélisme des formes, et, dans son article 2, elle accorde plus de temps aux intercommunalités pour produire un règlement local de publicité, conformément à la loi portant engagement pour l’environnement, en repoussant l’échéance de 2020, année électorale, à 2022.

Cela paraît être un bon dispositif, qui incite les élus à s’engager. Il est nécessaire d’accorder un délai supplémentaire de deux ans, car, je l’ai dit en commission, un cadre assoupli évitera que les équipes nouvellement élues en 2020 aient à mettre en œuvre un RLP défini par l’équipe précédente. Un tel dispositif s’inscrit donc dans le respect de la vie démocratique des communes et des intercommunalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi assez technique.

La publicité par voie d’affichage est un outil de communication utile, qui doit bénéficier à tous ; c’est, avant tout, l’un des modes d’exercice de la liberté d’information, et la publicité contribue bien évidemment à faire vivre le tissu économique des collectivités territoriales.

À titre personnel, je suis tout à fait favorable aux panneaux qui relaient les informations du service public, mais je suis résolument contre les panneaux commerciaux, ceux qui annoncent les grandes surfaces ou les promotions sur les meubles ; j’en passe, et des meilleures.

Il nous faut davantage informer sur les évènements culturels ou sportifs, sur les foires-expositions, sur notre patrimoine, sur les zones économiques des collectivités. Il nous faut faire connaître les évènements organisés par l’ensemble des collectivités territoriales, mais aussi par les associations ; ce sont ces manifestations qui font vivre nos territoires.

Nous ne devons pas restreindre la publicité aux agglomérations, comme c’est le cas aujourd’hui, en tout cas dans mon département ; tous les panneaux se trouvent dans l’ancien Grand Poitiers, et il n’y a aucun dans les communes nouvellement membres. Cela n’est pas logique ! Priver nos campagnes de publicité, c’est aussi défavoriser la ruralité. La France est un pays riche de ses villes, de ses villages, de ses campagnes, de son patrimoine. Nous devons communiquer sur ses atouts.

Cela dit, si nous sommes tous attachés au développement de nos territoires, la publicité ne doit pas non plus défigurer nos villes ni nos paysages ; pour cela, nous avons les éoliennes. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Allons bon !

M. Alain Fouché. La réglementation et plus encore la planification sont indispensables et doivent être adaptées aux particularités locales. L’excellente proposition de loi de notre collègue Babary clarifie le droit existant et repousse de deux ans la caducité des règlements locaux de publicité.

Ces documents sont techniques et complexes. Ils demandent du temps – parfois quatre ou cinq ans – et de l’argent ; les deux manquent aux collectivités. J’espère que l’alignement de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d’urbanisme permettra de régulariser les procédures engagées, avant la loi NOTRe, par les établissements particulièrement diligents. À défaut, ces établissements devront recommencer leur procédure, ce qui représentera évidemment un coût et du temps.

La commission a complété utilement le texte. Si rien n’est fait, plus de mille EPCI se verront appliquer, au 14 juillet 2020, le règlement national de publicité, moins protecteur et moins adapté.

Ce règlement prévoit surtout – c’est essentiel pour les collectivités – que la police de l’affichage est exercée par le préfet et non plus par le maire, et que les collectivités ne perçoivent plus les taxes afférentes au mobilier urbain. À l’heure où l’on demande plus de proximité, cela n’est évidemment pas souhaitable, et cela n’est financièrement pas envisageable pour les collectivités.

Je me réjouis que le Gouvernement soit également conscient des enjeux et de l’urgence de la situation, madame la secrétaire d’État.

Le groupe Les Indépendants – République et territoires votera naturellement ce texte qui donne du temps et apporte plus de sécurité aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)