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Séance du 30 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, pour ce qui concerne le code des marchés publics, des avancées sont intervenues ces derniers mois. Tout d’abord, nous souhaitons appliquer l’article 85 de la directive 2012/84, en dépit des difficultés. Pour l’avoir testé sur certains marchés à l’exportation, la qualification européenne du contenu d’un produit se heurte à un certain nombre de difficultés techniques. En revanche, il est possible d’activer immédiatement une clause environnementale, dans n’importe quel marché public. Elle figure déjà dans 20 % environ des marchés publics des collectivités territoriales aujourd’hui. L’objectif qui leur avait été fixé en 2016 a donc été dépassé et nous devons, me semble-t-il, continuer à actionner ce levier.

Si vous retenez des éléments simples comme les émissions de tonnes de CO2 ou d’autres éléments qualifiant l’incidence environnementale de la marchandise que vous souhaitez acheter, vous réintroduisez dans l’équilibre de l’offre et dans son appréciation un outil qui permet de « réinternaliser » les externalités positives ou négatives de l’impact environnemental des productions en question.

Nous poursuivons notre travail pour éventuellement intégrer ces critères de façon systématique dans les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics, ce qui amènera les collectivités locales et l’État à se poser systématiquement la question de savoir s’il faut retirer ou non cette clause du cahier des clauses particulières.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je salue votre discours volontariste de soutien à l’industrie et à la filière sidérurgique, madame la secrétaire d’État. Vous avez cité de nombreux outils, notamment le contrat stratégique de filière Mines et métallurgie, permettant de responsabiliser les acteurs de la filière. Mais que pouvez-vous nous dire sur les moyens qui y sont réellement consacrés et l’accompagnement de l’État ?

Vous citez l’initiative Territoires d’industrie. Quel bilan d’étape en faites-vous ? Il semble qu’il soit un peu décevant aujourd’hui. On note des efforts en termes de formation, mais pas beaucoup de moyens. En termes d’accompagnement des entreprises, on ne voit pas grand-chose non plus.

Vous citez également le numérique. C’est un enjeu essentiel, bien sûr, mais encore faut-il que les entreprises puissent réellement bénéficier d’une connexion très haut débit. Quelle fiabilité ? Dans quel délai ?

Les effets de la mondialisation se font ressentir tout de suite, et les menaces sont quotidiennes dans nos territoires. On peut encore citer dernièrement la société LME à Valenciennes ou l’entreprise Vallourec en Bourgogne-Franche-Comté.

La question que nous vous posons, madame la secrétaire d’État, est vraiment stratégique : quel pilotage, quel dispositif réactif pouvons-nous mettre en place ensemble, le cas échéant dans le cadre d’une action interministérielle qui associerait les territoires et mobiliserait les différents acteurs, pour élaborer un programme clairement identifié par l’Europe ?

Enfin, puisque vous parliez des énergies renouvelables, la délégation sénatoriale a visité une entreprise à Beautor qui développe un projet de reconditionnement des éoliennes. Malheureusement, les éoliennes ne peuvent pas être reconditionnées en France, l’énergie rachetée au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le Turpe, devant être produite dans des installations neuves, donc malheureusement importées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, vous posez la question des moyens alloués aux outils que j’ai cités.

L’initiative Territoires d’industrie, c’est aujourd’hui 305 millions d’euros qui sont d’ores et déjà mobilisés sur plus de 300 actions concrètes. Ce dispositif associe les collectivités locales, au premier chef les régions, qui en sont les pilotes et qui cofinancent un certain nombre d’actions, mais également les entreprises, à titre individuel, et non en tant que fédérations professionnelles.

Nous avons fortement accéléré le déploiement du très haut débit numérique à 8 mégabits. Il sera effectif à la fin de l’année prochaine sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, seuls 37 % des Français ont activé la faculté d’accès au très haut débit. Aujourd’hui, il faut en réalité faire connaître les possibilités d’accès, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Sur la mise en musique de l’ensemble de ces actions, le Pacte productif vise non seulement à élaborer un travail collaboratif – une consultation est ouverte à l’ensemble des parties prenantes, et je vous invite collectivement à y contribuer –, mais aussi à développer une vision du futur à l’horizon 2025 ou 2030, en précisant les technologies sur lesquelles nous allons mettre l’accent, la façon dont nous allons travailler et répartir les responsabilités entre les entreprises, les syndicats, les collectivités locales et l’État.

Vous mentionnez enfin la question des compétences. L’objectif est d’avoir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, à l’échelon régional, en particulier à l’échelle des bassins de vie. La difficulté à recruter est en effet l’un des grands enjeux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Sur le dispositif Territoires d’industrie, vous nous livrez les éléments du plan de financement, madame la secrétaire d’État. Je participe pour ma part à un groupe qui prévoit de financer des tiers lieux, et je n’en vois pas l’intérêt. Il faudrait sans doute faire un peu de ménage dans les programmes visés et se concentrer sur les priorités.

Enfin, un débit de 8 mégabits, c’est bien, mais insuffisant pour robotiser et faire tourner une industrie 4.0.

Nous devrons examiner tous ces sujets de façon précise et opérationnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais à mon tour évoquer Ascoval, emblématique dans l’histoire de notre industrie sidérurgique, et ce à double titre.

Cette entreprise a été l’un de nos fleurons industriels, mais, dans le même temps, elle cristallise les difficultés que connaît ce secteur en France depuis plusieurs années.

Toutefois, depuis cet été, cette aciérie reprend des couleurs. Elle est la preuve qu’il est indispensable que les pouvoirs publics s’impliquent dans la vie économique et fassent preuve de volontarisme pour protéger notre industrie.

En effet, Ascoval a été sauvée grâce à l’importance des investissements réalisés – l’État et les collectivités locales lui ont ensemble apporté près de 35 millions d’euros, un soutien financier sans lequel il n’aurait pas été possible de maintenir l’activité du site.

Sur ce sujet, le rapport préconise, entre autres, la reconstitution d’un véritable ministère de l’industrie capable de mettre en œuvre, à travers Bpifrance, des investissements importants. Lors de la récente présentation de son Pacte productif, M. le ministre Bruno Le Maire a surtout évoqué une baisse d’impôts pour les entreprises, mais très peu la question des investissements.

Madame la secrétaire d’État, quand et comment le Gouvernement compte-t-il investir significativement dans notre sidérurgie ?

D’autre part, Ascoval a survécu grâce à l’implication des collectivités territoriales, incontournables dans l’accompagnement de la transformation de la filière sidérurgique. Dans ce dossier, elles ont joué un rôle essentiel et travaillé d’arrache-pied pour trouver une solution avec l’État et les repreneurs. À cet égard, le rapport souligne la nécessité du partenariat entre l’État et les régions.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Martine Filleul. Peut-être est-ce en réponse à cette préconisation que le ministre a récemment évoqué la possibilité de créer un conseil État-régions pour partager les orientations des politiques industrielles nationales et régionales ? Pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, vous avez raison de parler de volontarisme. C’est effectivement ce qui a guidé notre action sur un certain nombre de dossiers.

Je rappelle toutefois que les conditions d’intervention de l’État supposent qu’il y ait aussi des financements privés. Ce fut d’ailleurs la grande difficulté du dossier Ascoval. Pour un euro d’argent public, il faut un euro d’argent privé. On ne peut pas, me semble-t-il, se battre contre la concurrence déloyale d’un certain nombre de pays qui subventionnent leur industrie et vouloir nous-mêmes les imiter. C’est une règle du jeu de base à l’échelon européen, et elle me paraît opportune. Si les Allemands se mettaient à subventionner leur industrie, compte tenu de leurs marges budgétaires, un problème pourrait survenir – cette idée pourrait ainsi traverser la tête de mon homologue allemand pour améliorer la compétitivité de son électricité…

Bpifrance investit aujourd’hui environ le tiers de son argent dans le secteur industriel. La représentation de l’industrie dans son portefeuille est donc largement supérieure à celle qui existe dans l’économie française – sa part est en effet comprise entre 10 % et 12 % selon que vous considérez la valeur ajoutée, la part du PIB ou l’emploi.

Vous avez mentionné la question du conseil État-régions et de l’approche stratégique conduite avec les collectivités. Des conseils de ce type existent pour l’instant à un niveau informel.

Nous avons réuni à plusieurs reprises les patrons de région, en janvier, en mars et en juin. Nous leur avons également proposé un séminaire pour pouvoir engager ce travail collectif stratégique. Nous voulons pratiquer le même exercice dans chaque région, regroupant les entreprises autour de la table. C’est une demande que formulent ces collectivités au travers de France Industrie et c’est l’un des enjeux du Pacte productif.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est confrontée à un double enjeu en matière de sidérurgie : la lutte conte le décrochage industriel et la préservation de la souveraineté nationale.

D’une part, les emplois de la filière sidérurgique sont menacés ; d’autre part, la souveraineté industrielle est remise en question de manière générale en France.

Se pose aujourd’hui la question du choix stratégique de notre pays dans ce domaine.

Comme le rappelle le rapport de la mission d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle, cette filière emploie encore 38 000 personnes sur le territoire français.

En 1954, les quatre plus grandes sociétés sidérurgiques françaises représentaient environ 50 % de la production nationale. En 2019, près des deux tiers de l’acier produit sur le sol français est issu des usines du seul groupe ArcelorMittal.

De fait, plus qu’un marché français, il apparaît évident que la filière sidérurgique en France fait partie d’un marché plus extensif et que, comme le souligne le président de l’UIMM, l’Union des industries métallurgiques et minières, président d’ArcelorMittal France, nous sommes dans un marché européen, l’Europe jouant elle-même dans un marché mondial.

En termes d’emplois et de production, deux tendances sont à relever. Premièrement, ArcelorMittal représente près d’un tiers des 38 000 emplois sidérurgiques. Deuxièmement, la production sidérurgique française est en déclin. La France se classe désormais au quinzième rang mondial pour la production globale, et la chute se poursuit.

Il reste actuellement 8 hauts-fourneaux actifs en France, alors que l’on en comptait 152 en 1954.

Comme le rappelle le rapport, les conséquences sociales et économiques de ce déclin ont été pesantes pour les principaux bassins sidérurgiques français, à savoir le Grand Est et les Hauts-de-France.

Ainsi, le nombre d’emplois dans la filière sidérurgique, qui s’est réduit de 20 % au cours des dix dernières années, continue à baisser, tandis que la reconversion des bassins pose de nombreux défis aux acteurs locaux.

On remarque effectivement le besoin français et européen d’avoir une filière sidérurgique, notamment en termes d’emplois et de souveraineté.

La France pourrait prendre des initiatives à l’échelle de l’Europe pour mettre en place les conditions du maintien d’une filière sidérurgique, en commençant par mener une réflexion nationale.

Madame la secrétaire d’État, faut-il spécialiser nos hauts-fourneaux pour qu’ils soient rentables dans le futur ? Est-il nécessaire de maintenir une filière active et croissante sur le modèle d’autres pays européens ? Au contraire, est-ce un effort que la France ne peut ni ne doit supporter seule ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Votre question comporte deux éléments, monsieur le sénateur.

La stratégie propre aux entreprises va dépendre des conditions de compétitivité dans lesquelles celles-ci évoluent. Eu égard à la surcapacité actuelle, elles ont un intérêt à viser les segments à plus haute valeur ajoutée, où elles peuvent retrouver de la compétitivité. C’est le mouvement naturel qu’elles essayent d’opérer et nous devons les aider à aller dans cette direction, tout d’abord en leur offrant des conditions de compétitivité aussi favorables que possible – c’est la question du coût de l’énergie et, de manière plus générale, du coût du foncier, de la simplification administrative et du coût du travail.

Nous devons nous interroger aussi sur la manière de les accompagner dans leurs investissements, notamment dans leurs investissements numériques.

Je rappelle que 80 millions d’euros ont été mis sur la table pour accompagner les diagnostics numériques et près de 200 millions d’euros pour le suramortissement numérique. Nous examinons également, dans le cadre du Pacte productif, la question des investissements dans la transition écologique et énergétique.

Sur le plan européen, nous pouvons aussi mettre en place des mécanismes pour faire respecter un minimum de concurrence loyale. Il s’agit en particulier du mécanisme d’inclusion carbone, qui fait l’objet d’une négociation et qui a été intégré à la plateforme des Amis de l’industrie. Le futur commissaire chargé de la question devra s’en préoccuper. Nous abordons aussi ce sujet dans les discussions bilatérales que nous avons avec nos homologues.

Se pose par ailleurs la question de la réciprocité sur les marchés publics et de la réciprocité de manière générale dans le cadre des accords commerciaux que nous avons conclus, mais aussi de la transparence sur les aides d’État dont bénéficient certaines entreprises, notamment chinoises. La Chine pèse aujourd’hui 50 % de la production mondiale, contre seulement 4 % en 1978.

Nous devons également avoir une approche de la commande publique plus stratégique ; c’est un autre levier d’action.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’excellent rapport de Valérie Létard et la nécessité de notre débat de ce jour. Ce serait encore mieux de l’aborder sans arrogance, même si les difficultés de la sidérurgie ne datent pas d’aujourd’hui.

Nous ne le répéterons jamais assez : malgré l’actualité et le traitement médiatique réservé à l’industrie de manière générale et à celle de l’acier en particulier, il y a une industrie de l’acier en France !

Plus de 40 000 personnes travaillent dans ces entreprises, qui produisent notamment des aciers de qualité à haute valeur ajoutée. Ces salariés sont des spécialistes qui font appel à des technologies de pointe.

Vous avez évoqué Florange, madame la secrétaire d’État. Tout n’a pas démarré en 2017, et c’est notamment grâce à l’action du président François Hollande que l’industrie de l’acier n’a pas disparu du département de la Moselle, ni même de Florange, où près de 3 000 personnes n’ont jamais « rien lâché », pour reprendre les mots de mon ami Édouard Martin, et ont continué à être fières des métiers qu’elles exercent.

Cela étant dit, je souhaite revenir sur l’un des défis majeurs relevés par le présent rapport : l’adaptation nécessaire des producteurs d’acier aux exigences de la transition environnementale.

La part de la sidérurgie dans les émissions de CO2 s’élève à 6 % aujourd’hui. À ce stade, les nouveaux procédés de production sur lesquels travaillent les chercheurs mettront, à la condition sine qua non que les niveaux d’investissement restent élevés, quinze à vingt-cinq ans avant d’être opérationnels.

Néanmoins, d’autres projets se déroulent parallèlement comme les projets de capture et de stockage du carbone ou les projets de capture et d’utilisation du carbone.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner et soutenir encore plus fortement la plateforme MetaFensch à Uckange, le projet Valorco, ou encore les projets 3D et Icare à Dunkerque ? L’aboutissement de ces projets est intrinsèquement lié à la sauvegarde et au développement du secteur dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le défi de la transition écologique et énergétique est absolument clé pour cette industrie, et c’est pourquoi, dans le cadre du Conseil national de l’industrie et du groupe de travail que nous avons lancé sur la maîtrise énergétique, Emmanuelle Wargon et moi-même avons sélectionné cette filière pour travailler sur la trajectoire de diminution des émissions de carbone, en collaboration avec Philippe Darmayan, président d’ArcelorMittal, mais aussi patron de l’UIMM.

Nous avançons avec l’objectif de formuler des propositions et d’obtenir des engagements individuels des entreprises.

Pour aller plus loin, vous avez raison, il faut investir dans l’innovation. Le centre de recherche MetaFensch à Uckange bénéficie d’un soutien de 20 millions d’euros pour le développement de produits très techniques, y compris les poudres. C’est notre façon d’accompagner l’innovation dans ce secteur. Plus largement, le Pacte productif vise à travailler sur la transition écologique et énergétique de l’industrie et à inventer une nouvelle façon de produire pour atteindre l’objectif d’une empreinte carbone neutre à l’horizon 2050, en intégrant aussi la possibilité d’utiliser du captage de CO2.

Dans cette optique, outre les trajectoires individuelles filière par filière, nous menons également un travail sur la manière d’accompagner et de favoriser les investissements dans la transition énergétique, lesquels peuvent réduire l’empreinte carbone sans nécessairement améliorer la productivité. C’est l’une des interrogations des chefs d’entreprise, qui, à un moment de tension commerciale générale, s’inquiètent de devoir mettre de l’argent supplémentaire sur la table avec des perspectives de retours sur investissement très lointaines.

La puissance publique peut inventer une façon d’accompagner ces trajectoires, mais cela pose la question des impôts de production, qui pèsent sur l’emploi et sur l’investissement, et qui pèsent finalement sur l’activité de l’entreprise avant que celle-ci ne soit capable de générer un bénéfice. Nous estimons que ces impôts sont nuisibles pour les entreprises et c’est pourquoi nous suggérons de les diminuer, afin de retrouver une compétitivité par rapport à d’autres pays – je rappelle que les impôts de production en Allemagne sont sept fois inférieurs à ceux qui s’appliquent en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. La filière sidérurgique est aujourd’hui à la croisée des chemins, et il appartient au Gouvernement de lui donner une boussole. Elle est très émettrice de CO2. En effet, suivant les technologies utilisées, on se situe entre 1 100 kilogrammes équivalents CO2 et 3 200 kilogrammes équivalents CO2 par tonne d’acier produite. Avec l’évolution du système européen d’émission des quotas pour la période 2021-2030, une augmentation mécanique de la tonne de CO2 est à prévoir. La décarbonation de la filière sidérurgique, et donc sa compétitivité, passe par le recours à une énergie propre, qui soit en même temps peu émettrice de CO2 et peu onéreuse. Il ne vous a en effet pas échappé que cette filière est électro-intensive et qu’elle est très sensible à la variation des prix de l’électricité.

Aujourd’hui, ce prix est celui de la dernière centrale sur la zone ouest du marché européen, c’est-à-dire une centrale soit au charbon, soit au gaz, si bien qu’une augmentation de 10 euros par tonne de CO2 entraîne une hausse de l’ordre de 7,6 euros du mégawattheure.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : quelle politique de l’énergie la France veut-elle promouvoir en Europe pour concilier maîtrise des coûts de l’énergie et faibles émissions ? Je connais une énergie qui répond à l’ensemble de ces caractéristiques : c’est l’énergie nucléaire. Quelle est donc la réponse du Gouvernement au rapport remis cette semaine par M. Folz, qui a notamment préconisé que l’État mette en place des programmes stables à long terme de construction de nouveaux réacteurs et d’entretien du parc existant ? Il me semble que la réponse n’est pas la même selon les membres du Gouvernement interrogés… (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, vous posez en fait plusieurs questions. Il faut bien séparer les différents enjeux liés à l’énergie.

Il y a d’abord la question de la compétitivité du prix de l’énergie pour les industries sidérurgiques. Je le répète, comme elles sont électro-intensives, ces dernières ne sont pas soumises aux mêmes règles du jeu que les autres entreprises. Vous le savez, elles peuvent bénéficier de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ; elles profitent également du Turpe, le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité ; l’interruptibilité leur permet enfin de jouir d’un tarif plus favorable. Nous négocions aujourd’hui tous ces éléments-là auprès de la Commission européenne, puisqu’un certain nombre de contrats vont arriver à échéance cette fin d’année et l’an prochain. L’enjeu, c’est de maintenir un prix de l’électricité compétitif à l’échelon européen, notre benchmark étant l’Allemagne.

Ensuite, la décarbonation des processus industriels est une des chaînes de valeur stratégique que nous avons relevée à l’échelle européenne, et qui a été validée comme telle. Elle pourra faire l’objet – excusez ce sigle barbare – d’un IPCEI, ou projet important d’intérêt européen commun, de même type que celui dont pourraient bénéficier les batteries électriques si la Commission européenne donne son feu vert, et dont ont bénéficié les nanoélectroniques en début d’année. C’est une façon d’accompagner des entreprises, quelle que soit leur taille, avec un support public. Il s’agit d’aides d’État autorisées pour l’ensemble de l’Union européenne.

Enfin, vous m’interrogez sur l’avenir du nucléaire. Vous l’avez très bien dit, l’électricité dont bénéficie la France est décarbonée à 90 %, ce qui constitue un avantage compétitif majeur, d’autant plus si l’on arrive à faire reconnaître une valeur de la tonne de CO2 correspondant à son incidence réelle sur notre environnement.

Vous l’avez rappelé, nous venons de recevoir le rapport de Jean-Martin Folz qui porte essentiellement sur la situation de l’EPR de Flamanville. Il relève un certain nombre de dérives que nous allons étudier de manière plus approfondie. Le Premier ministre a été assez clair sur le sujet : la question du futur programme nucléaire, s’il y en a un, sera tranchée dans les prochains mois. À ce stade, le Gouvernement n’a pas de position établie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Vous avez répondu à ma question à la fin de votre intervention, mais, finalement, vous avez ouvert d’autres sujets, madame la secrétaire d’État, en évoquant les différents dispositifs de soutien, dont l’Arenh. Je pourrais donc vous poser une nouvelle question : quid de l’après-2025 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur la nécessaire visibilité à moyen terme des dépenses incontournables ou imposées aux entreprises de l’acier.

En effet, comme dans tout secteur économique, pour rester compétitives, voire développer leurs activités, les entreprises de la filière sidérurgique ont besoin de lisibilité quant à leurs dépenses.

En premier lieu, il y a la dépense imposée, notamment la compensation qui leur est demandée pour leurs émissions de CO2, compensation qui est à présent inéluctable pour une évolution rapide vers les adaptations technologiques permettant de réduire ces émissions à leur minimum. Il est nécessaire et urgent que ces entreprises puissent avoir une visibilité suffisante à cet égard. Pour cela, une feuille de route claire doit leur être donnée concernant les quotas et le prix à la tonne avec un horizon à cinq ans, afin de leur permettre d’anticiper ces importants surcoûts de production. Qu’est-il prévu par le Gouvernement à ce sujet ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous faire un point précis sur la mise en place aux frontières de l’Europe d’un possible test sur la filière acier du mécanisme d’inclusion carbone en remplacement du système actuel des quotas ETS ?

En second lieu, la visibilité sur le coût de l’énergie, et plus particulièrement de l’énergie électrique, est primordiale sur un marché qui fluctue beaucoup et sur lequel les mécanismes d’économies existent, mais sont complexes pour les entreprises sidérurgiques, qu’elles soient ou non électro-intensives. Ces dernières disposent à ce jour de trop peu de visibilité pour être en mesure d’élaborer des choix stratégiques.

Pour terminer, je me permettrai une remarque : diminuer l’empreinte carbone de la sidérurgie suppose aussi de s’attaquer aux transports des matières premières et des produits finis. Or, vous le savez, le multimodal est très difficile à mettre en œuvre, la SNCF restant très frileuse sur ce sujet. Aussi, la filière est prête à s’organiser en ce sens, mais elle attend des dispositifs d’aide lui permettant de développer cette intermodalité et de diminuer ainsi les émissions carbonées des camions. Madame la secrétaire d’État, quelle est votre vision à ce sujet ?

Pour conclure, je dirai que nos aciéries savoyardes et nationales ont besoin que l’on mette toutes ces armes à leur disposition.