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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, laquelle ne me satisfait pas pleinement.

La direction n’a jamais voulu investir sur ce site, comme elle aurait dû le faire depuis de nombreuses années, dans les pneus connectés, susceptibles de faire vivre l’entreprise. En ce moment difficile, salariés et élus ont besoin d’avoir, plus que jamais, l’État à leurs côtés.

Quel signe pouvez-vous nous donner à cet égard ? J’espère que la rencontre que j’aurai avec M. Glita et l’intersyndicale de Bridgestone jeudi prochain permettra d’aller dans ce sens.

distribution du courrier postal dans le val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 947, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, depuis de trop nombreuses semaines, la distribution du courrier dans le Val-de-Marne est sujette à d’importantes difficultés.

Ces problèmes, qui étaient déjà sensibles depuis quelques mois, se sont profondément aggravés ces derniers temps, avec, au mois de septembre, des quartiers entiers non distribués et de nombreux plis non acheminés. Quand les courriers arrivent enfin, ce n’est pas toujours chez le bon destinataire. Cette situation a pénalisé aussi bien les habitants que les entreprises.

Comme prise de paralysie, La Poste n’a, encore à ce jour, adressé aucune information aux usagers.

Le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste pour 2018-2022 a été signé en janvier 2018. Celui-ci lie l’État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public confiées par la loi à celle-ci, dont le service universel postal courrier et colis fait partie.

À cet effet, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques définit les contours du service universel, qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national.

Le contrat entre l’État et La Poste n’a pas été respecté.

Face aux carences dans la distribution du courrier postal, l’engagement, la mobilisation et la détermination des maires et de leurs équipes municipales sont entiers.

Il y a un an déjà, nombre d’élus locaux, dont M. Olivier Capitanio, maire de Maisons-Alfort, Hervé Gicquel, maire de Charenton-le-Pont, ou encore Metin Yavuz, conseiller départemental à Valenton, étaient mobilisés devant le ministère de l’économie pour rappeler au Gouvernement le rôle crucial d’un service public postal.

Mme Charlotte Libert-Albanel, maire de Vincennes, et M. Patrick Beaudouin, maire de Saint-Mandé, ont également échangé avec la direction de La Poste.

Les municipalités ont ainsi mis en relation La Poste avec tous les acteurs locaux, afin de faciliter les résorptions de ses problématiques d’emploi.

Aux côtés des élus locaux, nous avons convenu que l’opérateur transmettrait un état hebdomadaire de l’évolution de la situation, et notamment des moyens qu’il mettait en œuvre pour résorber les courriers en souffrance, chiffres à l’appui.

En fin de semaine dernière, La Poste indiquait que seulement 40 % des courriers en souffrance dans la commune de Vincennes étaient traités et qu’elle espérait un retour à la normale pour la fin du mois. C’est une évolution positive, mais nous restons mobilisés et particulièrement inquiets quant à la concrétisation des efforts engagés par La Poste.

Comblez une brèche à Vincennes et ce sont de nouvelles difficultés qui voient le jour à Villecresnes, Santeny ou encore Chevilly-Larue !

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État. Quelles mesures entendez-vous prendre pour nous garantir que La Poste respecte scrupuleusement le contrat de service public universel qui la lie à l’État, dans le Val-de-Marne comme sur l’ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Lafon, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif.

La distribution du courrier relève du service universel postal. L’État veille à ce qu’elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d’adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public – vous l’avez précisé.

Néanmoins, l’adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l’entreprise, qui doit notamment s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter.

Vous le savez, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable. Les volumes de courrier adressés sont en baisse drastique depuis plus de dix ans : ils sont passés de 17,7 milliards d’objets en 2008 à 9,9 milliards d’objets en 2018, soit – 43 % en dix ans, à raison d’une baisse de 7 % par an. La Poste réorganise son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités, pour s’adapter à l’évolution des besoins des usagers des services postaux et répondre à leurs attentes en matière de services de proximité et de croissance du marché des colis et marchandises.

Pour continuer à assurer ses missions de service public, tout en préservant son modèle social, La Poste a fait le choix stratégique d’investir sur l’atout majeur de son réseau de factrices et de facteurs. Toutefois, dans le Val-de-Marne, l’entreprise connaît des difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des facteurs, notamment sur le bassin d’emploi où se situe le site de Vincennes. En effet, de grands chantiers se préparent en Île-de-France – le Grand Paris, les jeux Olympiques de 2024, la remise à niveau de certaines infrastructures, la construction de 70 000 logements –, qui captent une large part du marché de l’emploi. Pour faire face à cette pénurie de recrutement, La Poste s’efforce de trouver au plus vite des solutions en s’appuyant sur ses partenaires locaux.

Les nouvelles organisations nécessaires à la transformation de La Poste se mettent en place, en tirant profit des progrès réalisés en termes de mécanisation du tri et de préparation par tournée des sacoches de distribution des facteurs.

Dans le Val-de-Marne, comme dans les autres départements, la mise en place de ces nouvelles organisations a nécessité un temps d’adaptation pour les agents. Ainsi, après de nécessaires ajustements, une nouvelle organisation de la distribution postale a pris effet le 16 septembre dernier au centre courrier en charge de Vincennes et de Saint-Mandé. Pour autant, en dépit des plans de formations et de l’accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, ces nouvelles organisations ont généré dans les premiers temps des difficultés dans la distribution du courrier.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Interrogée sur les carences signalées à Vincennes en particulier, La Poste affirme qu’elle est très attentive aux perturbations qui affectent la distribution du courrier et qu’elle déploie depuis plusieurs semaines un plan de retour à la normale.

À l’échelle régionale, 45 facteurs experts seront pleinement opérationnels dès le mois de novembre, dont 15 seront plus particulièrement mobilisés sur le département du Val-de-Marne.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.

seuil de dématérialisation des marchés publics

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, auteur de la question n° 964, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, je ferai appel à votre bon sens. Écoutez bien ma question, de façon à pouvoir me répondre sans lire un texte, pour me donner votre vision des choses.

Le niveau de dématérialisation des marchés publics est aujourd’hui fixé à 25 000 euros. Ce seuil, qui s’applique depuis le 1er octobre 2018, pose d’énormes problèmes dans les communes. En effet, les maires doivent souvent engager des travaux dans l’urgence. Parfois, ces derniers permettent d’obtenir une réponse rapide à une question précise.

Par exemple, dans mon département de la Haute-Loire, une commune aménage l’intérieur d’un bâtiment pour un dentiste, qui voudrait pouvoir exercer à partir du 15 décembre prochain. Or, dans le cadre de la règle de dématérialisation des marchés publics à partir de 25 000 euros, voici la liste de tout ce qu’il faut faire dans le cadre de la procédure : un, règlement de consultation ; deux, cahier des charges ; trois, descriptif quantitatif ; quatre, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ; cinq, CCTP (cahier des clauses techniques particulières) par lot ; six, consultation des remises des offres dans un délai de quinze jours ; sept, analyse des offres ; huit, décision du conseil municipal ; neuf, offres non retenues et notification des offres retenues dans un délai obligatoire de dix jours ; dix, suivi des choix et signature des entreprises retenues dans un délai de trois semaines ; onze, notification et ordre de service.

Total des courses, pour répondre à toutes ces exigences, il faut trois mois !

La seule réponse que je voudrais entendre de votre bouche, madame la secrétaire d’État, c’est celle qui consisterait à reconnaître qu’il faut lâcher du lest et rendre de la liberté aux maires.

On pourrait décider d’une dématérialisation pour des travaux d’au moins 50 000 ou 70 000 euros. Nous devrions pouvoir régler les petits travaux de 25 000, 30 000 ou 35 000 euros par appel d’offres avec trois devis, comme nous avions l’habitude de le faire. Nous retenions le devis le moins le cher ou celui qui correspondait le mieux aux critères. Cela nous laissait la possibilité d’actionner les choses le plus rapidement possible.

La technocratie, qui consiste à vouloir tout dématérialiser, nous fait prendre énormément de retard, augmente la paperasserie. Les entreprises arrivent difficilement à répondre pour des montants si faibles.

Répondez-moi sans lire votre réponse, madame la secrétaire d’État. Donnez votre vision personnelle, car c’est aussi cela qu’on attend d’un ministre. (Mme Sylviane Noël ainsi que MM. Bernard Bonne et Jacques Genest applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Duplomb, vous mélangez dans votre propos dématérialisation et procédures de marchés publics.

En effet, comme vous le savez, les procédures de marchés publics ne prévoient pas simplement trois devis que l’on comparerait « à la sauvette ». Il faut être sous le seuil des marchés publics sans formalité, qui est fixé à 25 000 euros.

Le Gouvernement a présenté un décret en Conseil d’État visant à augmenter ce seuil des marchés publics sans formalité à 40 000 euros, ce qui le place aujourd’hui au niveau médian de l’Europe.

Je le rappelle, puisque vous voulez connaître mon avis, la dématérialisation est une procédure découlant d’une obligation européenne, laquelle, cela a été démontré, simplifie la vie des administrations et des entreprises.

En effet, cette dématérialisation doit permettre d’économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics. Interrogez les entreprises, comme je le fais sur le terrain, les PME et les TPE en particulier : elles se réjouissent de cette dématérialisation, dès lors qu’elles ont accès à un bon réseau – cette question de l’accès au réseau est la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, et sur laquelle nous travaillons : le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir télécharger le cahier des charges.

En tout état de cause, la dématérialisation du marché public est plutôt une simplification. Ne mélangeons pas tout : le seuil des marchés publics sans formalité, lui, va être augmenté – le décret correspondant va être pris au début de l’année 2020. Quant à la dématérialisation, il s’agit d’une simplification – je l’ai dit – qui est mise à la disposition des entreprises et des collectivités locales, et je m’en réjouis.

difficultés rencontrées par les « américains accidentels »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Richard Yung. Ma question concerne ceux que l’on appelle les « Américains accidentels », c’est-à-dire ceux qui ont eu la mauvaise chance de naître sur le territoire des États-Unis et qui sont des victimes collatérales de l’accord fiscal dit Fatca, le Foreign Account Tax Compliance Act.

Cet accord, qui implique une transmission de données de la France vers les États-Unis, mais non dans l’autre sens – les États-Unis ne fournissent pas les données analogues –, a pour conséquence de mettre ces Américains accidentels dans une position difficile.

Le Gouvernement avait envisagé, l’an dernier, une procédure de renonciation facilitée à la citoyenneté américaine, qui faisait l’objet de négociations avec le gouvernement américain. Où en est cette négociation ?

Nous avions également proposé que la transmission du numéro d’identification fiscale américain soit simplifiée, et que ces Américains accidentels puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale qu’offre le droit américain. La question de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avait été finalement réglée par un accord entre les deux administrations fiscales.

Le fisc américain a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.

En revanche, il semble qu’aucune avancée n’ait été enregistrée s’agissant de la transmission du numéro d’identification fiscale (NIF) américain. Craignant des sanctions, les banques françaises ont fait savoir qu’elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec des « personnes américaines », autrement dit de fermer les comptes qu’ont ces Franco-Américains dans les banques françaises, souvent depuis 20 ans ou 30 ans, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir un NIF.

Ce constat est particulièrement inquiétant ; il concerne 40 000 de nos concitoyens.

Je souhaite donc savoir si les démarches entreprises par le gouvernement français auprès des autorités de Washington ont des chances d’aboutir d’ici au 31 décembre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Yung, vous avez raison : nous sommes particulièrement impliqués, avec les Pays-Bas, dans la résolution de ce problème des Américains par accident, qui ont la nationalité américaine, sans pour autant travailler aux États-Unis ou entretenir de relations courantes avec ce pays, et sont néanmoins soumis à une législation extraterritoriale qui peut conduire à l’interruption de leurs comptes bancaires au nom du Fatca.

Vous avez souligné que nous avons obtenu, cet été, une décision juridique sur la position que nous défendions, selon laquelle la CSG et la CRDS constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale qui lie nos deux États. Cette inflexion permet de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. Par ailleurs, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d’amnistie fiscale.

Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés, permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine.

S’agissant des problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d’identification fiscale – le Tax Identification Number (TIN) –, nous avons continué d’approfondir les discussions avec les autorités américaines, puisque – vous l’avez signalé – il existe en la matière un enjeu de court terme lié à l’expiration prochaine de la dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 en matière d’obligation de collecte de ce numéro.

Les citoyens concernés doivent avoir ce numéro pour que leur compte en banque soit maintenu ; or, pour obtenir ce numéro, l’Américain né par hasard sur le territoire américain doit demander un document à l’administration fiscale américaine, laquelle ne le lui délivre pas. La situation dans laquelle nous sommes est donc invraisemblable.

Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés. Nous avons nous-mêmes beaucoup échangé avec l’administration américaine et ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre dernier, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après l’échéance du 31 décembre 2019, le défaut de transmission d’un TIN par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de leur part.

Les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information.

Théoriquement, à compter du 1er janvier 2020, les citoyens américains qui le sont par hasard pourront voir leurs comptes en banque maintenus ; mais nous continuons à mettre la pression sur les autorités américaines – j’ai refait le point la semaine dernière avec mon homologue néerlandais pour que nous cosignions un courrier demandant que cette réglementation soit encore précisée, de façon à ce que les banques françaises puissent maintenir en toute sécurité leurs relations avec ces Américains particuliers.

recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 991, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Nathalie Delattre. La gestion des épaves de voitures est un problème récurrent pour nos mairies. Il revient trop souvent au maire, en dernier ressort, de faire procéder à l’enlèvement de ces véhicules hors d’usage abandonnés sur le territoire de leur commune.

La procédure est laborieuse : le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour ce faire à un expert automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non. Cette étape franchie, le maire peut procéder à la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d’office vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Mais la question qui se pose trop régulièrement est : qui prend en charge le financement de l’ensemble de ces opérations conduites par le maire lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable, injoignable ou inconnu ?

Ces cas, malheureusement les plus fréquents, ne sont pas clarifiés par le droit en vigueur. En toute logique, le dernier propriétaire de la carte grise enregistrée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) devrait être tenu de régler la facture à la place de la collectivité. Tel était le sens de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité.

Le Gouvernement l’a balayé d’un revers de main au motif que cet amendement était « satisfait ». Satisfait, pourtant, personne ne semble l’être !

L’accès au SIV est autorisé aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route ; or certaines dispositions relatives à la gestion des épaves de voitures relèvent du code de l’environnement. Il y a donc un problème de concordance et d’application des codes.

En outre, si le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, bénéficie d’un accès direct à cette plateforme, il peut manquer de formation ou d’information ; or les agents de l’administration des finances publiques, eux, n’ont qu’un droit de transmission indirect restreint. Permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de bénéficier d’un accès direct à la plateforme pourrait considérablement simplifier la procédure de recouvrement des frais de gestion d’épaves au nom des communes.

Ce flou législatif et réglementaire a un coût. Ce coût est par exemple, pour Bordeaux, de 226 euros par véhicule, après une procédure extrêmement chronophage. Cette procédure est également décourageante pour beaucoup de maires qui ne peuvent plus ou pas s’acquitter de cette charge financière.

Madame la secrétaire d’État, il vous revient d’apporter une réponse claire et précise s’agissant de ce recouvrement, qui ne saurait se résumer à sa prise en charge par les communes. Les maires espèrent que vous pourrez leur apporter des solutions de substitution efficaces.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Delattre, comme vous l’avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d’indemnisation sont à la charge de l’autorité dont relève la fourrière – État, collectivités territoriales ou groupements de collectivités –, lorsque le propriétaire du véhicule s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable. Dans de telles circonstances, il n’apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d’immatriculation du véhicule la charge de s’acquitter de l’avance des frais de fourrière, alors que celui-ci n’est plus le propriétaire dudit véhicule, qu’il a cédé a priori légalement.

Néanmoins, les frais de fourrière représentant un coût important pour les autorités dont relèvent les fourrières, la Délégation à la sécurité routière développe un système d’information national des fourrières automobiles pour limiter ce coût et moderniser les procédures applicables. Ce système devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020 et les collectivités territoriales pourront y adhérer.

S’agissant de l’accès au système d’immatriculation des véhicules, que vous sollicitez, l’article L. 330-2 du code de la route l’ouvre déjà aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences, ainsi d’ailleurs qu’aux agents de police judiciaire adjoints, aux gardes champêtres et aux maires.

Les modalités d’accès aux informations contenues dans le SIV sont suffisantes, en l’état, pour permettre le recouvrement forcé des frais engagés.

Toutefois, ce sont les ventes frauduleuses de véhicules d’occasion ainsi que le non-respect des obligations liées à l’immatriculation des véhicules par certains propriétaires qui rendent parfois complexe, voire impossible, le recouvrement de ces frais. C’est pour ces raisons que nous avions estimé que votre amendement, par lequel vous posiez en effet un problème concret, était satisfait.

statut des forestiers-sapeurs

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 975, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Jacques Genest. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur le statut des forestiers-sapeurs.

Ces fonctionnaires territoriaux principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers, de la réalisation des travaux d’entretien et de la création d’ouvrages classés « défense de la forêt contre les incendies », destinés à prévenir les feux de forêt, sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. En prise directe avec le terrain, ils contribuent au signalement des feux naissants et combattent les incendies au péril de leur vie. Sur le terrain, qu’ils connaissent parfaitement, ils ont un rôle essentiel et indispensable.

Bien qu’ils aient obtenu des évolutions de leur statut, avec une reconnaissance de leurs compétences professionnelles, le métier de forestier-sapeur n’est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La catégorie d’emploi retenue dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite est la catégorie sédentaire, ce qui est totalement anormal. Cette catégorie ne correspond pas aux missions qu’ils effectuent au quotidien et aux risques qu’ils encourent. Une telle situation n’est pas originale, vu l’évolution des tâches des fonctionnaires territoriaux ; un problème analogue, qui a été corrigé, se posait dans le secteur médico-social.

Une classification du métier de forestier-sapeur dans la catégorie active ouvrirait droit, pour les agents titulaires qui remplissent les conditions nécessaires de durée des services, à certains avantages en matière notamment de retraite : départ anticipé, bonifications. Une telle classification serait aussi une reconnaissance pour ces personnels particulièrement motivés et dévoués.

La prise en compte de la pénibilité de certains métiers devait faire l’objet d’une réflexion d’ensemble dans le cadre de la réforme des retraites.

Mais cette réforme aura-t-elle lieu avant quarante ans ? Les forestiers-sapeurs seront alors tous grands-pères, mais à la retraite ! Il y a donc urgence pour les forestiers-sapeurs qui, au contraire de sœur Anne, ne peuvent attendre.

Je désire par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant les voies d’amélioration du statut des forestiers-sapeurs.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Genest, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier du classement de leur emploi dans la catégorie active lorsque cet emploi présente un risque particulier ou entraîne des fatigues exceptionnelles.

Ce classement se traduit par l’établissement d’une liste réglementaire d’emplois, qui se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés.

Le bénéfice de ce classement peut en outre être conditionné à la satisfaction de critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec des malades » ou le fait d’occuper l’emploi auprès d’une administration donnée ou dans un domaine donné.

Lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active n’est pas retenu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Eu égard à l’organisation actuelle de la fonction publique territoriale par cadres d’emplois, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL.

À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit le classement dans cette catégorie des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que de certains ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, et qui sont expressément listés dans l’arrêté. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux, par exemple.

Bien que les emplois de forestiers-sapeurs puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux, ils ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité.

Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier cet arrêté pour en étendre le champ de manière ponctuelle. En effet – vous l’avez dit –, la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne peut désormais être traitée indépendamment de la réflexion transversale et globale – et actuelle ! – qui est menée sur la pénibilité par le haut-commissaire aux retraites. Et, comme vous le savez, nous parlons là de décisions qui doivent aboutir en 2020, et certainement pas dans quarante ans !