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Séance du 28 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Éric Gold applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après plusieurs exercices marqués par l’ombre de la menace terroriste, qui, hélas, n’a pas disparu, ce budget « Sécurités » amorce un retour à la normale, après une adaptation des moyens de nos forces à cette nouvelle donne.

J’en veux pour preuve deux des priorités définies par le directeur général de la police nationale : la police de sécurité du quotidien et la sécurisation d’événements heureux, comme l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2023.

Depuis le début du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel, les lois de finances successives ont renforcé la situation financière du ministère de l’intérieur au regard de l’ensemble du budget de l’État. À ce rythme, la promesse de 10 000 renforts supplémentaires devrait être tenue, même si des effets de bords sont difficiles à anticiper, parce qu’ils dépendent de choix individuels – je pense en particulier aux demandes de départ anticipé à la retraite.

Le Gouvernement propose une double réponse à la question des heures supplémentaires, restée en souffrance pendant des années : une enveloppe destinée à stabiliser le flux pour 2020 est prévue dans le projet de loi de finances ; hors projet de loi de finances, un mécanisme de stabilité interministérielle devrait permettre de payer une partie des heures accumulées depuis 2005.

Il est bon que, enfin, l’État règle ses dettes auprès de ceux qui le servent ! L’effort du Gouvernement en ce sens est indéniable et remarquable au regard des exercices pré-attentats.

Il est vrai que cet effort budgétaire accompagne une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l’ordre, après leur engagement sans faille à la suite des attentats de 2015.

Personne ne contestera en outre que, depuis un an à présent, l’encadrement du mouvement hebdomadaire des « gilets jaunes » s’est traduit par un investissement humain supplémentaire et a nécessité l’adaptation des techniques de maintien de l’ordre pour permettre à des fonctionnaires de police non formés à l’exercice de s’y intégrer. L’intensité de ces urgences récurrentes est mal vécue sur le terrain et déborde sur la vie familiale des agents mobilisés.

Une désescalade doit intervenir ; au reste, elle commence déjà à se faire sentir. Elle passera notamment par un retour à la normale en termes de dialogue social, par l’intermédiaire des syndicats, mais aussi par des modalités de manifestation plus classiques, comme la mobilisation annoncée pour le 5 décembre prochain.

Pour le reste, le Parlement a récemment adopté une loi renforçant considérablement les moyens de lutte contre les Black Blocks, qui devrait également produire des effets.

Au regard de ces éléments et de l’évolution des indices de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le budget proposé pour la mission « Sécurités » nous paraît crédible.

Bien sûr, on peut toujours arguer que l’on pourrait faire mieux, avec plus de moyens… Mais, comme l’a souligné Henri Leroy, rapporteur pour avis, l’accélération des recrutements de forces de l’ordre comporte également un risque de recrutement de moindre qualité, qu’il ne faudrait pas prendre à la légère.

Vous le savez, nous sommes très attachés à ce que l’ordre républicain soit incarné par des fonctionnaires. C’est pourquoi nous considérons avec scepticisme les évolutions vers un continuum de sécurité qui s’étendrait aux forces de sécurité privées, évolutions proposées par certains de nos collègues députés. Le continuum de sécurité est un concept plus difficile à appliquer qu’à invoquer – songeons à ce que l’on a pu appeler la guerre des polices. Gardons-nous de soumettre notre sécurité aux lois du marché !

Sur le plan humain toujours, la politique de mobilité des agents du ministère de l’intérieur devrait faire l’objet d’une réflexion particulière, s’agissant de professions particulièrement usantes. Je n’oublie pas que, depuis le début de l’année, plus de cinquante agents se sont donné la mort.

Nous espérons que ces préoccupations trouveront des réponses dans la loi de programmation qui a été annoncée, et que celle-ci permettra d’adapter définitivement l’organisation du temps de travail aux normes européennes. Nous serons d’ailleurs vigilants quant aux conséquences budgétaires de la réduction infligée à la sécurité civile.

Par ailleurs, nous nous satisfaisons que les moyens alloués à la sécurité routière soient préservés, comme notre excellent collègue Jean-Marc Gabouty l’a souligné. Nous estimons en effet que la sécurité routière doit passer par l’éducation et l’amélioration des équipements routiers, avant que l’on envisage des mesures aussi contraignantes et inadaptées que la généralisation du 80 kilomètres par heure – vous savez ce que j’en pense…

Néanmoins, notre regard provincial a parfois buté sur certains choix budgétaires, comme l’investissement consacré au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure, qui absorbe presque tous les crédits fonciers de la police nationale.

Pourquoi s’entêter à installer nos administrations dans la région la plus chère de France ? Dans le même esprit, il peut paraître paradoxal d’équiper nos gendarmes de terminaux ultrasophistiqués qu’ils auront sûrement de la peine à utiliser dans les zones blanches de notre territoire… Le droit à la sécurité doit être assuré partout !

Malgré ces quelques observations, notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai démissionné de mon poste d’adjointe au maire de Tourcoing pour la sécurité afin de siéger au Sénat ; vous vous doutez donc bien que la question m’intéresse particulièrement.

Les grandes métropoles frontalières connaissent des problèmes de sécurité, et les élus locaux sont en première ligne pour recevoir et entendre les doléances des habitants. Répondons-nous vraiment à leurs attentes, à leurs constatations jugées prioritaires ?

Une augmentation progressive des trafics de stupéfiants est observée depuis des années, qu’il s’agisse de leur ampleur, du nombre de sites touchés ou de la diversité des substances écoulées. Plusieurs kilogrammes de cocaïne ont été trouvés échoués sur les plages françaises : c’est invraisemblable !

Les trafics sont le principal fléau des quartiers, et les habitants en sont les premières victimes, subissant les nuisances, les dégradations, les squats et, souvent, les violences de ceux qui tiennent les marchés des stups. À ces troubles s’ajoute un sentiment d’impunité : les dealers opèrent souvent dans la rue, la plupart du temps aux abords des facultés.

L’insécurité n’est pas un ressenti ; elle existe vraiment.

Certes, monsieur le ministre, le nombre de policiers a été renforcé, et, je vous l’accorde, vous avez décidé de faire face à cette délinquance massive qui pollue l’évolution des banlieues et anéantit l’avenir des enfants des cités.

Certes, les préfets sont réactifs, organisant, en liaison avec les élus locaux, des lieux de concertation pour cerner les problèmes de sécurité. Certes, l’éducation nationale, les services socioéducatifs, les bailleurs sociaux et toutes les institutions concernées par l’insécurité mettent en place de vraies politiques pour les zones de sécurité prioritaire.

Reste à gérer le problème de l’organisation des ressources humaines. Tant de policiers et de gendarmes sont accaparés, chaque semaine, par la tension sociale. Combien d’hommes et de femmes sont depuis un an au cœur des manifestations à maintenir l’ordre, policiers et gendarmes qui ne sont plus disponibles sur le terrain pour enrayer la petite et moyenne délinquance ? Que dire aussi de la situation dans les prisons, où les gardiens, débordés et manquant de moyens, doivent faire face à une violence toujours plus exacerbée ?

Quel mépris pour ces agents hors du commun, qui, souvent, sacrifient leur vie personnelle pour notre sécurité !

Les pompiers aussi sont concernés par une dégradation de leurs conditions de travail. Un colonel de sapeurs-pompiers nous disait, lors d’une réunion de sécurité, que, même en situation de guerre, on respectait jusqu’alors l’intégrité des ambulances… Aujourd’hui, tel n’est plus le cas. Les pompiers, héros du quotidien, ne peuvent pas être abandonnés sur le terrain, alors qu’ils mettent leur vie en jeu pour sauver celles des autres.

Monsieur le ministre, vous le savez, la violence monte : il nous faut y répondre, impérativement ! Car la situation est devenue intolérable.

Aujourd’hui, nous attendons que le budget « Sécurités » soit à la hauteur de l’évolution de la violence. Augmenter le nombre de policiers n’est pas une fin en soi, surtout quand, comme le rappelle notre collègue Henri Leroy dans son rapport pour avis, ces augmentations se font au détriment de l’entretien des équipements, à commencer par les voitures, et des moyens d’intervention des forces de l’ordre et de sécurité.

La création de près de 2 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie n’a pas de sens, si ces recrutements sont opérés au détriment de l’équipement.

Après étude du rapport sur les forces de sécurité intérieure, nous estimons que la qualité de l’équipement n’est pas à la hauteur des investissements nécessaires. Les locaux dans lesquels travaillent nos fonctionnaires de police sont trop souvent vétustes et parfois même dangereux du point de vue sanitaire, pour les policiers comme les justiciables.

Par ailleurs, les réserves de la police et de la gendarmerie, qui assurent un lien entre les citoyens et leurs forces de sécurité, sont elles aussi victimes de coupes budgétaires importantes.

Monsieur le ministre, il est grand temps d’apporter à tous ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens une réponse globale aux problèmes auxquels ils font face. Malheureusement, votre budget n’est pas à la hauteur, tant s’en faut. C’est pourquoi je voterai contre, avec bon nombre de mes collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos gendarmes et policiers méritent tout notre respect, et plus encore, eux qui accomplissent au service de la République une mission très difficile.

L’une des principales sources de l’insécurité est le terrorisme. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons tous en mémoire le drame qui s’est produit à la préfecture de police de Paris : au cœur du réacteur de la lutte anti-terroriste, dans l’un des six ou sept services œuvrant contre le terrorisme, une personne radicalisée a perpétré le crime que nous avons connu.

Monsieur le ministre, je sais que des mesures ont été prises et que vous avez fait preuve de vigilance : où en sommes-nous exactement aujourd’hui des dispositions prises pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ? C’est le moins que l’on puisse garantir à nos services de sécurité.

Comme il a été souligné, en particulier, par Mme Goulet, la lutte contre la radicalisation est importante. En la matière, monsieur le ministre, il est précieux que, aujourd’hui même, vous ayez donné des consignes très strictes, je crois, aux préfets. De fait, il importe de ne pas se bercer d’illusions, de ne pas être dupe des marchands de solutions simples qui prétendent régler le problème à grands coups de vidéos, entretiens rapides et pseudo-formations.

Une personne radicalisée pense des choses contraires à nos principes et dangereuses ; elle les pense vraiment. Pour l’amener à ne plus les penser, il faut beaucoup de moyens, de temps et de savoir-faire, et de nombreuses personnes doivent intervenir : éducateurs, fonctionnaires spécialisés dans les domaines de la justice et de l’action sociale, notamment, et, bien sûr, membres des forces de sécurité.

Cette mobilisation intense nécessite un effort très soutenu. C’est pourquoi je dénonce certaines pratiques superficielles, qui n’ont pas d’effet.

Monsieur le ministre, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, pour les raisons qui ont été excellemment exposées par tous nos rapporteurs.

Certes, il faut vous donner acte des progrès réalisés en matière d’effectifs. La hausse de 3,7 % des autorisations d’engagement et de 3,9 % des crédits de paiement permet de créer des postes, mais aussi d’absorber les mesures catégorielles qui s’imposent et d’apporter quelques réponses à la question difficile du stock d’heures supplémentaires non payées ; il faut reconnaître, monsieur le ministre, l’effort que vous consentez à cet égard.

Reste que, comme on l’a déjà abondamment souligné, les crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistique baissent de 16,87 % en autorisations d’engagement et de 13,22 % en crédits de paiement. Les moyens ne suivent pas les effectifs, tout le monde le sait. Ainsi, ce budget intègre une baisse de 15 millions d’euros des moyens consacrés au parc automobile de la police nationale. On pourrait aussi parler de l’immobilier et d’autres dimensions des conditions de travail.

En outre, je constate que les crédits de formation n’augmentent pas à la mesure de l’augmentation des effectifs. Une question se pose aussi en ce qui concerne les crédits alloués aux réservistes, qui diminuent, alors que les réservistes sont utiles, notamment pour la sécurisation des grands événements. Enfin, je déplore que l’action Sécurité routière connaisse une baisse de 5,2 % de ses crédits, alors que ce sujet préoccupe à juste titre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3,9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1,2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront l’année prochaine les capacités de notre pays. Ce n’est pas rien.

Au moment où notre pays poursuit aussi son effort de remontée en puissance un exécutant la loi de programmation militaire, le cap du régalien est tenu, qu’il s’agisse du respect de l’ordre public ou de la souveraineté de la France.

Pour la police, la progression est plus marquée pour l’action n° 01, Ordre public et protection de la souveraineté, et l’action n° 04, Police des étrangers et sûreté des transports internationaux. Cette progression correspond aux attentes de nos concitoyens, aux enjeux opérationnels à assumer et aux évolutions que nous abordons régulièrement en commission et lors des séances de questions d’actualité.

La commission des lois a estimé que la montée en puissance des dépenses de fonctionnement limitait à l’excès les crédits alloués à l’équipement des forces de sécurité ; le rapporteur pour avis s’est exprimé sur le sujet.

Ce constat est juste, mais doit être nuancé au regard du nécessaire respect des engagements pris en matière de revalorisation des carrières, d’amélioration des rythmes de travail et, plus généralement, de charges de service, sans oublier la question ancienne et douloureuse du paiement des heures supplémentaires, à laquelle on commence à apporter une solution plus satisfaisante.

D’ailleurs, si les carrières, les rythmes de travail ou encore les heures supplémentaires n’avaient pas été pris en compte, je suis persuadé que les protestations auraient été nombreuses…

Ce budget n’est pas parfait, mais il comporte des éléments indiscutablement favorables pour l’amélioration des conditions de sécurité dans notre pays. À titre personnel, je prends acte du fait que l’enjeu de sécurité est bien pris en compte ; à un moment donné, pour reprendre les termes employés par Alain Richard voilà quelques instants, il faut savoir ce que l’on veut !

La capacité à mieux organiser, la qualité d’exécution au quotidien, la bonne gestion des femmes et des hommes exerçant des missions de sécurité et l’exacte mesure des menaces restent la base. Monsieur le ministre, au-delà de la question des moyens, rien ne remplace la bonne gestion. Les conditions de la sécurité relèvent à la fois de moyens budgétaires et de l’aptitude à mettre en application les mesures prises. Notre pays est davantage réputé pour ses idées que pour la ténacité avec laquelle il les met en œuvre…

J’espère que les nouveaux moyens ouverts en matière de sécurité permettront d’améliorer les conditions de recrutement, sujet sur lequel nos rapporteurs nous ont alertés. Nous ne saurions nous satisfaire d’une dégradation de ces conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général L’Hotte, écuyer en chef du Cadre noir, répondait chaque matin, à qui lui demandait comment il allait : « Calme, en avant et droit ». (Sourires.) C’est dans cet état d’esprit que j’aborderai le sujet majeur de la mission « Sécurités » dans le cadre du PLF 2020.

Mes chers collègues, rendons hommage à nos forces de l’ordre. Il m’apparaît essentiel de rappeler que nos forces de sécurité civiles et militaires ont vécu une année 2019 extrêmement éprouvante, avec une mobilisation sur tous les fronts : « gilets jaunes », prévention face à la menace terroriste, sécurité des biens et des personnes, impact psychologique face à la nouvelle violence de la rue et haine « anti-flic ».

Manque d’effectifs, commissariats et casernes vétustes, véhicules obsolètes : les gendarmes et les policiers réclament un plan Marshall de la sécurité intérieure. Le nombre important de suicides, tant dans la police que dans la gendarmerie, témoigne malheureusement de l’état psychologique dégradé de nos forces de sécurité, qu’il est urgent de protéger.

Les quatre programmes de la mission – « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile » et « Sécurité et éducation routières » – soutiennent les actions spécifiques et conjointes des acteurs de la sécurité intérieure.

Notre collègue Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois, regrette que ce budget, en dépit d’une nouvelle progression de ses crédits, n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers.

Comme lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, l’approche du Gouvernement privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention. Mais quel est le bon choix ?

Il est inquiétant de constater que la forte réduction des crédits fléchés sur les dépenses d’investissement, tant pour la police que pour la gendarmerie, ne permettra ni de moderniser les parcs de véhicules, ni d’enrayer la dégradation de l’immobilier.

Sachant que l’efficacité des policiers et gendarmes repose non pas uniquement sur leur nombre, mais également sur la qualité de leur équipement, on peut en déduire que l’augmentation continue des effectifs, sans augmentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement, risque de nuire à leur capacité opérationnelle.

M. Christian Cambon. C’est tout le problème !

M. Jérôme Bascher. Exactement !

Mme Nicole Duranton. L’annexe au PLF 2020 indique que l’engagement de la gendarmerie et de la police restera guidé par la lutte contre toutes les formes de délinquance, la présence sur le terrain et la proximité avec la population, ce qui est fondamental.

Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la gendarmerie et la police devraient poursuivre la mise en œuvre de stratégies locales sur des territoires à forts enjeux de sécurité.

En ce qui concerne la sécurité civile, le rapporteur a considéré qu’elle était devenue la parente pauvre du budget de la mission : les crédits stagnent, les emplois baissent. Il n’y a aucune perspective d’évolution à moyen terme.

Les investissements des SDIS sont toujours en souffrance et ne sont quasiment plus soutenus par l’État. Encore au stade de la préfiguration, la montée en puissance du service national universel, le SNU, qui associe les SDIS, fait craindre un nouveau transfert de charges de l’État vers les collectivités.

En ce qui concerne la sécurité et l’éducation routières, le PLF met en avant le lien entre les bons résultats en termes de mortalité routière et l’abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure. Mais il peut être très difficile d’apprécier précisément les effets d’une telle mesure. Mon collègue, Jean Marc Gabouty, rapporteur spécial, atteste que l’année 2019 a représenté l’un des plus bas niveaux historiques de décès sur la route. Malheureusement, les crédits de ce programme sont également en baisse.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. Je regrette que le budget de la mission « Sécurités » ne soit pas à la hauteur de nos espérances, pour permettre à nos forces de l’ordre d’être réellement opérationnelles pour faire face avec efficience aux défis sécuritaires de l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités ».

Pour l’année 2020, ces crédits sont en baisse de 3,3 % par rapport à la dotation de l’exercice précédent, voire de plus de 4 % en tenant compte des perspectives d’inflation pour 2019.

Cette diminution s’explique par le transfert des crédits liés aux systèmes d’information et de communication vers le programme 216. Toutefois, même en neutralisant les effets de ce changement de périmètre, les crédits de paiement du programme 161 marquent le pas. C’est d’autant plus regrettable que le budget de la sécurité civile représente seulement 2,5 % des crédits dévolus à la mission « Sécurités ».

Je souhaite également souligner que ce budget ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France, les premiers contributeurs étant les communes et les EPCI à hauteur de 40 % environ. Le programme 161 a donc peu d’impact pour les SDIS, financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales.

Nous le savons, les SDIS connaissent depuis quelques mois un malaise social grandissant que le Gouvernement ne semble pas entendre à sa juste mesure. Cette situation provient tout d’abord de la stagnation des effectifs – c’est particulièrement le cas du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, soit 83 % des effectifs des SDIS, depuis une dizaine d’années –, alors que les sollicitations opérationnelles ne cessent d’augmenter.

Sur ce sujet, je tiens à mon tour à rappeler la menace que fait planer l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs et qui plafonne à 2 304 heures par an le nombre total de leurs heures de travail.

Ceux d’entre eux qui exercent une activité salariée principale à temps plein ne pourraient donc plus consacrer que 697 heures par an à leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires. Avec cet arrêt assimilant leurs périodes d’astreinte à du temps de travail, c’est la viabilité même de notre modèle français de sécurité civile qui est remise en cause.

Mon département du Finistère compte ainsi 465 sapeurs-pompiers professionnels pour plus de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui ont choisi de s’engager en sus de leurs heures de travail et ont accepté, à cette fin, de suivre une formation exigeante et contraignante. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous envisagez les discussions sur ce sujet avec la nouvelle Commission européenne. Il y a urgence !

Les SDIS doivent en outre faire face à un accroissement continu des sollicitations opérationnelles. Leur volume annuel d’interventions a ainsi augmenté de 25 % entre 2003 et 2017.

Sur la même période, les incendies ne représentaient plus que 7 % de leur activité, tandis que les secours à la personne connaissaient une augmentation de 64 %. Les sapeurs-pompiers sont donc confrontés à une véritable mutation de leur métier. Ils sont notamment amenés à compenser les conséquences des restructurations sanitaires et de la diminution des permanences médicales de proximité.

De fait, le secours d’urgence à la personne est devenu l’activité principale des SDIS, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime ainsi qu’ils assument, à eux seuls, près de 95 % des urgences pré-hospitalières.

Par ailleurs, je tiens à déplorer la hausse des violences exercées à l’encontre des sapeurs-pompiers qui accentue encore un peu plus le malaise de cette institution : d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2008 et 2017, le taux d’agressions déclarées a augmenté de 213 %.

M. Sébastien Meurant. C’est scandaleux !

M. Jean-Luc Fichet. Sur ce sujet, je me félicite de ce que le Sénat ait adopté, en mars dernier, la proposition de loi de Patrick Kanner et du groupe socialiste et républicain visant à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers, même si ses dispositions ont été amoindries.

Nous proposions de permettre à ces derniers de porter plainte de façon anonyme, mais le dispositif finalement retenu ne concernera que les témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Il s’agit toutefois d’une première avancée indéniable. Ce texte a également permis la création, en avril 2019, d’une mission sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers, dont les conclusions viendront enrichir notre action.

En tout état de cause, l’État se doit, au préalable, de garantir des moyens à la hauteur des besoins de notre sécurité civile. Ce n’est pas le cas dans ce projet de budget : au-delà des chiffres que j’ai évoqués précédemment, la dotation de soutien aux investissements des SDIS passera de 25 millions d’euros en 2017 à seulement 7 millions pour 2020 ! Pis, aucun de ces crédits ne sera accordé en faveur des projets locaux des SDIS. Ce n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe se prononcera contre ce programme budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)