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Séance du 29 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-375, présenté par Mme Prunaud, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

18 203 102

 

18 203 102

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

18 203 102

 

18 203 102

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

18 203 102

18 203 102

18 203 102

18 203 102

SOLDE

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La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Notre pays développe de plus en plus la diplomatie économique. Pour preuve, les diplomates seront chargés de mener les négociations de dix contrats et de les faire aboutir. L’enjeu serait donc de représenter non plus la France, mais bien ses entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Cela nous laisse perplexes, notamment au regard du rôle des ambassades dans l’attribution et le fléchage de l’aide publique au développement.

C’est pourquoi nous considérons qu’il est plus intéressant de renforcer les crédits de la diplomatie culturelle et éducative. De grandes ambitions sont portées par la francophonie, mais nos réseaux de diplomatie culturelle et d’enseignement ne disposent pas des moyens suffisants pour remplir leurs missions malgré un succès qui n’a jamais été aussi grand.

Je voudrais évoquer l’exemple de l’université franco-tunisienne inaugurée cette année. Elle participe pleinement à cette image de structures réservées à une certaine élite. Comment accepter la création d’un établissement, dont les frais d’inscription s’élèvent à 9 000 dinars, c’est-à-dire à peu près 2 900 euros, alors que le gouvernement tunisien a divisé par deux le budget des universités depuis 2008 ?

C’est pour éviter ce genre de situation que nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réaffecter une bonne partie de la contribution française à l’OTAN à la diplomatie culturelle et d’influence, 18,2 millions d’euros sur une contribution de 26,2 millions d’euros.

Si cette organisation suscite actuellement des interrogations de la part du Président de la République, mais aussi d’autres acteurs – d’ailleurs, il est toujours légitime de s’interroger –, je ne crois pas que nous puissions mettre fin d’un seul coup à nos engagements internationaux, même partiellement, au détour de l’examen d’un amendement.

Je veux rappeler que les crédits alloués en 2020 aux contributions de la France aux organismes de coopération internationale diminuent de 7,6 millions d’euros par rapport à 2019. Accentuer cette baisse de façon unilatérale ne serait pas, à mon sens, de bonne politique.

La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Prunaud, pouvez-vous m’imaginer aller à Londres la semaine prochaine au sommet qui marque le 70e anniversaire de l’OTAN et annoncer que la France quitte l’Organisation ? C’est peut-être ce que vous souhaitez, puisque vous proposez de supprimer une grande partie de la contribution de la France à l’OTAN, mais même si nous avions l’intention de le faire, nous ne procéderions sans doute pas comme vous le proposez.

Aujourd’hui, la question principale en ce qui concerne l’OTAN en tant qu’organisation de défense collective dont la France est membre, c’est son avenir. Quel est son rôle ? Quels sont les nouveaux risques ? Quels sont les sujets communs à ses membres ? Qui sont nos ennemis ? Comment lutter contre le terrorisme ? Voilà de vraies questions !

Je ne peux évidemment pas suivre la voie que vous nous proposez ; il serait tout de même assez surréaliste de renoncer à notre présence dans l’Alliance atlantique au détour d’un amendement.

Au sujet de la diplomatie d’influence, je voudrais dire que, lorsque je suis arrivé à la tête de mon ministère, j’ai constaté que, depuis plusieurs années, le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence » avait subi une forte érosion et que la diplomatie d’influence de la France n’avait plus les moyens de fonctionner. J’ai commencé par stopper l’érosion – ce fut fait en 2017 et 2018 ; cette fois, j’augmente les crédits, et ce n’est pas fini.

J’ai pris des engagements à cet égard, parce que je considère que l’enjeu de la diplomatie culturelle et d’influence est déterminant. C’est la raison pour laquelle ce budget augmente de 3 %. Vous estimez peut-être que ce n’est pas assez, mais honnêtement nous avançons et la pente est très positive.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Mme Prunaud a évoqué la diplomatie économique et je regrette, monsieur le ministre, que la mission « Action extérieure de l’État » ne comprenne pas le budget de Business France, qui représente plus de 80 millions d’euros. Comme le budget de cet organisme est en grande partie consacré à l’internationalisation de nos entreprises et à l’attractivité du territoire, il me semblerait logique qu’il fasse partie de l’ensemble dont nous discutons maintenant, et non de la mission « Économie ». De ce fait, le débat sur l’action extérieure de la France est un peu tronqué.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le ministre, je vous suis, en ce qui concerne la diplomatie d’influence.

La demande de réduction de la contribution de la France à l’OTAN est évidemment un symbole. Avouez tout de même que cela correspond à d’importantes questions qui se posent aujourd’hui, notamment au regard des accords passés entre la Turquie et les États-Unis à l’insu de l’OTAN ! Le groupe CRCE met en cause l’OTAN depuis longtemps ; maintenant, nous sommes encore plus persuadés d’avoir raison.

Pour autant, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-375 est retiré.

L’amendement n° II-438, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

15 000 000 

 

15 000 000 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 15 000 000

15 000 000 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est l’un des grands opérateurs de la diplomatie d’influence culturelle française. Conscient de l’impact de l’enseignement français à l’étranger, le Président de la République a souhaité que le nombre d’élèves scolarisés au sein du réseau double d’ici à 2030.

Pour autant, dès la première année de ce gouvernement, l’AEFE a subi une annulation de crédits de 33 millions d’euros qui a entraîné la suppression de 512 postes sur trois ans. Le rebasage de 24,6 millions d’euros qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 ne compense pas cette baisse ; plus de 8 millions d’euros sont manquants.

Afin de compenser cette difficulté budgétaire et pour ne pas altérer la qualité des enseignements dispensés au sein du réseau, de nombreux établissements n’ont d’autre choix que d’augmenter les frais de scolarité. Ce sont par conséquent les familles, qui ne sont pas toutes aisées, contrairement à une idée reçue, qui souffrent le plus de cette baisse de subvention.

Cet amendement vise à flécher 15 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 05, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et à réduire de 15 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 06, Soutien, au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement.

Vous avez raison, madame Lepage, de rappeler les 33 millions d’euros annulés en juillet 2017, mais nous avons considéré qu’en fléchant 24,6 millions d’euros supplémentaires en 2020 le Gouvernement fournissait un véritable effort – cet effort devra toutefois être poursuivi dans la durée.

De manière plus générale et comme l’indiquait Hélène Conway-Mouret dans son intervention liminaire, l’ensemble qui nous est proposé est un subtil équilibre et nous ne pouvons pas être favorables à ce que soient retirés 15 millions d’euros sur le programme 105.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La belle ambition du Président de la République vise 300 000 élèves supplémentaires dans le réseau d’ici à 2030, soit 12 000 classes et 15 000 enseignants en plus. Monsieur le ministre, le plan que vous avez annoncé prévoit 100 % d’élèves en plus avec une hausse de 10 % du nombre d’enseignants titulaires et de 6 % des subventions publiques !

Les moyens qui sont donnés ne sont donc guère à la mesure de l’objectif et il existe une inquiétude sur la qualité de l’enseignement qui sera délivré dans ces conditions. En outre, les frais de scolarité augmentent de manière importante depuis de nombreuses années.

Or cette année nous constatons qu’il n’y a pas d’avance de la part de France Trésor pour permettre aux établissements de l’AEFE en gestion directe de se développer et de faire face à leurs projets immobiliers.

Nous constatons aussi que, même si ce n’est ni soumis à notre vote ni inscrit dans les fascicules budgétaires, le conseil d’administration de l’AEFE impose un plafond d’emplois aux établissements en gestion directe, ce qui leur pose de grosses difficultés en termes de développement, alors même qu’ils facturent des frais de scolarité destinés à cela.

Nous constatons aussi un décalage, qui a été noté au moment de la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, entre les moyens des Allemands et ceux des Français dans les eurocampus franco-allemands, ce qui pose un problème d’équilibre.

Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de moyens supplémentaires pour l’AEFE. Même si un effort a été fait cette année, nous ne pensons pas que l’ambition que vous avez affichée pourra être mise en œuvre. De surcroît, nous avons adopté l’année dernière, avec votre soutien, un amendement afin d’obtenir un rapport sur la mise en place des garanties qui étaient jusqu’à présent assurées par l’Anefe pour le développement des écoles françaises à l’étranger. Une note de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats de votre ministère montre que la direction générale du Trésor n’a pas avancé sur ce sujet depuis un an. Nous sommes donc particulièrement inquiets des perspectives d’évolution de l’enseignement français si aucune solution n’est apportée à la question de l’Anefe rapidement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je comprends l’objet de l’amendement de mes collègues socialistes. En juillet 2018, un hold-up de 33 millions d’euros a été opéré sur le budget de l’AEFE. On a récupéré 30 millions d’euros, mais, effectivement, il en manque.

Cela dit, quand je regarde la liasse des amendements déposés par mes amis socialistes,…

M. Jean-Louis Tourenne. Anciens amis !

M. Richard Yung. … et que je fais les comptes, j’arrive à une diminution de l’action extérieure de la France en Europe et dans le monde de près de 50 millions d’euros. Cela me pose problème. On ne peut pas en même temps pleurer sur les difficultés budgétaires du ministère et retirer une telle somme à ce qui constitue le cœur de l’action diplomatique. Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. Rachid Temal. Vous savez très bien que cela ne s’additionne pas !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Évidemment, je ne peux souscrire à cet amendement. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, cette approche n’est pas la bonne. S’agissant de l’enseignement, j’approuve totalement la volonté de doubler le nombre d’élèves d’ici à 2030. La question porte sur la façon de faire. Est-ce que cet effort peut reposer uniquement sur l’AEFE ? Il faut être conscient que le fonctionnement de cette dernière est l’objet de critiques. Il a été rappelé, lors de son conseil d’administration, que le budget était en déficit chronique, à cause notamment d’une masse salariale trop élevée. Ainsi, on a appris que les dix premières rémunérations de l’Agence représentent à elles seules 1,8 million d’euros, soit 180 000 euros en moyenne pour, je pense, 10 proviseurs !

On peut toujours ajouter des moyens pour l’AEFE, mais il faut aussi regarder comment l’argent est dépensé. C’est important.

Je m’aligne totalement sur les propos de Jacky Deromedi au sujet de l’Anefe lors de la discussion générale. Après avoir entendu mon collègue Leconte, je crois pouvoir dire qu’il y a un consensus sur le diagnostic : si l’Anefe ne fonctionne pas, il sera très dur, voire impossible d’atteindre l’objectif fixé pour 2030.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-438.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-440 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

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Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

10 000 000

 

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

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La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Le nombre de boursiers dans les pays du rythme Nord a baissé de 2 % l’année dernière, celui dans les pays du rythme Sud de 5 %. Vous me direz : pourquoi cet amendement ? S’il y a moins de boursiers, tout va bien ; les familles peuvent payer les frais de scolarité. Il n’en est rien ! On constate que les bourses prennent en compte de moins en moins d’éléments et correspondent de moins en moins aux besoins des familles. Ainsi, dans certains établissements, la « part du fondateur » n’est pas prise en charge par les bourses scolaires. À Zurich, le coût de l’immobilier, soit 2 000 euros par élève et par an, ne l’est pas davantage. Je pourrais multiplier les exemples, qui montrent tous que seule une petite partie des frais de scolarité est couverte par les bourses.

Par ailleurs, le barème est fixé à partir de l’indice Mercer. J’ai demandé la publication des indices parité pouvoir d’achat (IPA) pour voir comment ils avaient évolué depuis quelques années, et le ministère m’a répondu, hier, qu’il ne pouvait pas diffuser ces données, car elles font partie d’un marché privé. Le ministère ne fournit donc pas à la représentation nationale les moyens de contrôler le budget qu’elle vote. C’est anormal ! Les indices, modes de calcul et barèmes devraient faire l’objet d’une transparence absolue. Monsieur le ministre, j’y insiste, vos services nous ont confirmé le refus de publication des IPA. Nous ne pouvons donc pas vérifier que, depuis cinq ans, il n’y a pas eu de changement résultant de l’évolution du pouvoir d’achat de l’euro dans les différents pays. Pour toutes ces raisons, il est important de donner des moyens complémentaires aux bourses scolaires pour réellement répondre aux besoins des familles.

J’ajoute que, depuis quelques années, à raison, nous nous sommes très fortement mobilisés pour l’école inclusive, laquelle nécessite aussi des accompagnements à l’étranger. Or très peu de ces aides sont aujourd’hui financées. Nous proposons donc qu’une bonne partie de cette augmentation des bourses soit utilisée pour financer les plus de 1 200 accompagnements personnalisés qui existent au sein de l’AEFE pour des enfants français. Il s’agit de faire en sorte que ce coût soit pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le débat sur les bourses revient chaque année. Il est évidemment très important. Si les bourses s’avèrent insuffisantes, comme le relèvent les auteurs de cet amendement, cela peut tenir aux modalités de calcul, aux critères. Nous avons nous-mêmes travaillé sur la question de l’indice Mercer pour le calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et je peux dire qu’il n’est pas la cause de l’insuffisance d’un budget, celui des bourses, qui n’est pas entièrement consommé, un peu plus de 16 millions d’euros restant sur la soulte de l’AEFE.

Par ailleurs, autre sujet d’importance, c’est la première année que 310 000 euros d’euros de crédits pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont inscrits dans le budget de l’AEFE. C’est un début, même si cette somme est insuffisante par rapport à l’ampleur des besoins.

Cela étant, la commission des finances ne peut pas émettre un avis favorable sur l’amendement, car nous ne pouvons pas nous permettre de retirer 10 millions d’euros au programme 105, ce qui remettrait en cause l’équilibre budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le débat revient en permanence. Je constate que le montant fixé pour cette année n’a pas été entièrement mobilisé.

M. Jean-Yves Leconte. Le mode de calcul est mauvais !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai compris. Vous me l’aviez déjà dit l’année dernière et encore l’année d’avant. Je pense que vous me le redirez l’année prochaine, à l’appui du même amendement. C’est non ! Je ne vois pas comment je pourrais accepter d’augmenter le montant des bourses, alors que la totalité des crédits n’a pas été dépensée l’année dernière.

Je vous fais néanmoins observer, monsieur Leconte, que 310 000 euros supplémentaires sont prévus cette année, à la suite de discussions que nous avons eues dans cette enceinte et à l’Assemblée nationale, pour accompagner les élèves boursiers en situation de handicap. Lorsque des propositions correspondent à ce que nous sommes en mesure de faire, nous y donnons suite. Pour le reste, je vous rappelle qu’une commission nationale des bourses scolaires est chargée de fixer les modalités d’attribution. Je vous suggère de la solliciter pour éventuellement modifier les critères, qui peuvent d’ailleurs être différents selon les postes, comme vous le savez, les prix et l’inflation variant selon les lieux. Je n’ai pas d’autre observation. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Toutes les bourses ne sont pas consommées, parce que les critères sont les mêmes pour tout le monde. Or, eu égard au coût de la vie, on ne peut pas vivre partout avec le même montant. Si vous demandez une bourse pour votre enfant, c’est que votre salaire correspond au minimum pour vivre dans ce pays, donc vous n’avez pas forcément les moyens pour payer l’école française, a fortiori quand vous avez deux, trois ou quatre enfants. Il faudra effectivement discuter avec la commission nationale des bourses pour obtenir une révision des critères.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. On ne peut tout de même pas encore retirer 10 millions d’euros au programme 105. C’est quand même extraordinaire d’entendre nos collègues socialistes critiquer un montage pour les bourses scolaires, qu’ils ont eux-mêmes créé en 2014, et qui revient à partager la pénurie.

Je rejoins les propos de Jacky Deromedi : il faut faire évoluer les critères.

M. Rachid Temal. Qui siégeait avec nous en 2014 ? (M. Rachid Temal regarde avec insistance MM. Bernard Cazeau et Richard Yung sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-440 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-374, présenté par Mme Prunaud, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

 8 000 000

 

8 000 000 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

8 000 000

 

8 000 000

 

dont titre 2

4 000 000

4 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

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0

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement est dans la même veine que celui que nous avons présenté précédemment. Dans le cadre de nos réflexions sur l’OTAN, nous proposons d’anticiper un désengagement en redirigeant notre contribution à cet organisme vers les services consulaires, où elle serait plus utile, ces derniers connaissant une baisse de crédits et des suppressions de postes dépendant du Quai d’Orsay depuis trente ans. Pour certaines structures, cela représente plus de 60 % des agents accueillis sous le régime des recrutés locaux.

On atteint les limites de cette pratique. En toute logique, les conséquences sont négatives tant pour les secrétaires généraux d’ambassade que pour les directions centrales et les agents. Pourtant, cette année encore, la baisse de 61 millions d’euros des crédits des affaires consulaires ne fait que confirmer cette dynamique de dégradation des conditions de travail de l’ensemble des fonctionnaires à l’étranger.

Avec cet amendement, lui aussi à moitié symbolique, nous voulons redonner un peu de souffle et d’espoir à ces agents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. C’est le même principe que le précédent amendement ; seul le montant change. Même avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-374.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-439, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

5 000 000

5 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 5 000 000

 5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez vu ce film, Groundhog Day, où le personnage principal se réveille tous les matins à sept heures pour revivre la même journée. Comme il connaît ce qu’il a déjà vécu, il essaye de s’améliorer chaque jour pour tendre vers la journée idéale. J’ai l’impression de vivre mon Groundhog Day aujourd’hui, puisque je vous présente de nouveau cet amendement pour augmenter de 5 millions d’euros l’action Accès des élèves français au réseau AEFE. Je ne doute pas de votre avis, mais, j’y insiste, à enveloppe constante, avec des élèves plus nombreux chaque année, des demandes de bourse, certes en baisse, mais des frais de scolarité en augmentation, nous ne pouvons pas répondre à toutes les réclamations qui sont faites, notamment pour des prises en charge de boursiers à 100 %. À cet égard, on relève une baisse graduelle non pas du nombre de demandeurs, mais de celui de bourses allouées. Or, quand une famille ne touche que 80 % ou 90 % de la bourse, elle peut être confrontée à de graves problèmes.

Si l’on s’attache à regarder les chiffres des impayés ou des familles quittant les établissements scolaires parce qu’elles ne peuvent plus payer les frais d’inscription, il y a lieu de s’inquiéter, car on est en train de perdre un grand nombre de familles françaises dont on a besoin pour conserver cet équilibre entre Français et non-Français dans nos établissements scolaires à l’étranger.

Je sais ce que vous allez répondre, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous donniez l’assurance que la soulte, qui nous permet d’obtenir des crédits supplémentaires en cas de besoin, sera préservée.

Enfin, pour appuyer l’intervention de mon collègue Jean-Yves Leconte, permettez-moi de vous interroger de nouveau sur le refus du ministère de publier l’évolution du pouvoir d’achat par pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable. Là encore, c’est le montant, et non pas le principe, qui change. Je pense aussi que cette multiplication d’amendements doit nous conduire à mener une réflexion sur l’allocation des bourses. Nous avons peut-être intérêt à regarder où nous en sommes, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les familles, les frais de scolarité ayant beaucoup augmenté ces dernières années, même si tel n’est pas le cas cette année. En somme, je les prends pour des amendements d’appel à une réflexion collective.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Conway-Mouret, je ne me sens pas le talent de Bill Murray pour refaire Un Jour sans fin tous les jours. (Sourires.) En revanche, je suis tenté, sans perversité, mais avec un plaisir malin (Mêmes mouvements.), de vous rappeler que la modification des règles d’attribution des bourses a été faite au moment où vous étiez vous-même au Quai d’Orsay. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Je m’interroge donc non pas sur Un jour sans fin, mais sur le moment où Le jour sest levé(Nouveaux sourires.)

Je ne voudrais pas vous mettre mal à l’aise, mais vous me provoquez, alors je me permets de répondre avec un peu d’humour… et en faisant un retour sur le passé. Je me contente d’appliquer les règles que vous avez fixées, tout simplement.