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Séance du 9 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1041 rectifié.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances, par l’article 68 du présent texte, pour s’assurer qu’aucun projet permettant d’augmenter la durée de vie ou la capacité de production d’installations existantes au nom de la « réduction de l’impact environnemental » d’une centrale à charbon ne peut être soutenu par la puissance publique à travers des garanties à l’exportation.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1155 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ces dispositions sont en cohérence avec les politiques que nous menons : le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1029 rectifié, II-1041 rectifié et II-1155 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-1030 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

L’amendement n° II-1042 rectifié est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

L’amendement n° II-1156 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier

par les mots :

de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1030 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement de Ronan Dantec a pour objet de renforcer l’article 68, qui vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export.

Nous proposons d’élargir les exclusions des soutiens au secteur du pétrole et du gaz à travers les garanties publiques au commerce extérieur. Il s’agit d’exclure tout soutien à la recherche, à l’exploitation ou à la production de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi qu’à toutes les infrastructures directement liées, notamment les infrastructures de transport.

Dès lors, tout soutien aux projets liés au torchage de routine ou aux hydrocarbures non conventionnels serait exclu de fait.

Mes chers collègues, nous devons agir en cohérence avec nos engagements climatiques ; dans un rapport publié fin novembre dernier, le Programme des Nations unies pour l’environnement a sonné, une fois de plus, l’alarme. Cela étant, je laisse aux auteurs des deux amendements identiques le soin d’exposer quelques arguments supplémentaires ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1042 rectifié.

M. Alain Marc. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1156 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mes chers collègues, nous avons au moins un argument supplémentaire ! (Nouveaux sourires.) En totale incohérence avec la loi Hulot, et en dépit de l’urgence climatique, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et de gaz à l’étranger, par exemple au Mozambique ou dans l’Arctique. L’Arctique, cela devrait nous parler !

Ces gisements sont si difficiles d’accès que l’extraction se révèle extrêmement coûteuse pour notre environnement. Il faut entendre l’urgence climatique face à laquelle nous sommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a déjà interdit les recherches relatives à la fracturation hydraulique et, si ces amendements sont adoptés, les entreprises françaises ne pourront tout simplement plus exercer d’activité dans le domaine des hydrocarbures.

Mes chers collègues, voyez les problèmes de circulation auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : comment pourrait-on convertir, du jour au lendemain, l’ensemble du parc automobile français, en l’absence d’offre de substitution de la part des constructeurs, en l’absence de réseau électrique adapté ? Si l’offre de pétrole n’est pas suffisante pendant cette période de transition, les automobilistes subiront des coûts insupportables.

Souvenez-vous ce qui s’est passé il y a un an, avec les « gilets jaunes » : soyons prudents ! Bien sûr, on peut accompagner ce changement, mais il faut un peu de temps. Chez les constructeurs, l’offre de véhicules électriques reste assez résiduelle. Les réseaux électriques ne sont pas encore là. Pendant cette période, qui durera quelques dizaines d’années, les entreprises françaises ne doivent pas être absentes de ce marché, qui permettra de trouver de nouvelles ressources en pétrole.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je le confirme : cette interdiction serait d’une portée extrêmement large, et elle aurait des conséquences dans le domaine des transports. De plus, le gaz naturel serait mis sur le même plan que d’autres énergies fossiles, alors que son impact sur l’environnement est bien moindre que celui du pétrole ou du gaz de schiste.

Où placer le curseur ? Comment accompagner la transition écologique et énergétique ? Une nouvelle fois, avec de bonnes intentions – je ne le conteste pas –, l’on risque de couper la machine et donc de devenir dépendants de pays qui, manifestement, n’ont pas les mêmes ambitions écologiques que nous, ou qui, en tout cas, ne sont pas si avancés que nous à cet égard. Cette mesure n’est par conséquent pas pertinente, qu’il s’agisse du problème écologique ou du problème économique !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pour marquer véritablement notre volonté de nous engager dans la transition écologique, il faudrait dire : « N’arrêtons pas la machine, car, en parallèle, nous investissons à hauteur des besoins et des enjeux, à hauteur de nos propres engagements. » Or nous ne le faisons pas ! Il manque plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année pour répondre aux seuls engagements de la COP.

On ne cherche pas assez les solutions : au regard des investissements nécessaires à la transition énergétique, les crédits déployés manquent cruellement d’ampleur, et ce à tous les niveaux !

Mes chers collègues, il ne faut pas retirer ces amendements : en tout cas, je ne retirerai pas le mien.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’écologie est également une science et, de ce fait, elle repose sur des faits rigoureux. Aussi, je tiens à vous donner deux chiffres : l’empreinte CO2 de notre industrie a diminué de 40 % au cours des dernières années.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais c’est l’effet de la désindustrialisation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Notre empreinte globale a, quant à elle, augmenté de 11 %. Pourquoi ? Parce que nous importons des marchandises chargées en CO2 ! Tel est le phénomène que ces amendements tendent à aggraver ; à mes yeux, c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire !

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° II-1042 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Mes chers collègues, le Sénat doit rester fidèle à son sens du réalisme ! Au bénéfice des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1042 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1030 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. J’ai bien entendu la référence aux gilets jaunes… Nous sommes un hémicycle de sages : nous devons mettre tout le monde d’accord, et non nous mettre tout le monde à dos ! Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1030 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Selon M. de Montgolfier, cette transition exige du temps. Je peux entendre son argument, même si l’on donne toujours de nouveaux délais pour le pétrole sans investir ailleurs. À un moment ou un autre, il faut des actes politiques forts !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela étant, c’est surtout aux propos de Mme la secrétaire d’État que je tiens à réagir. Si l’effet de serre provoqué par notre industrie diminue, c’est tout simplement du fait d’une désindustrialisation massive.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je pense en particulier à l’industrie lourde. Je le répète : on peut se féliciter que l’industrie française produise de moins en moins de CO2, mais c’est essentiellement parce que l’on désindustrialise le pays !

Aujourd’hui, si notre filière automobile tire la sonnette d’alarme, ce n’est pas parce qu’il y a moins d’automobiles dans le monde, c’est parce que l’on délocalise nos usines. La part des automobiles dans l’effet de serre, elle, ne diminue pas.

Des entreprises comme Alstom sont en perdition ; dans le secteur de la chimie, dans l’industrie pharmaceutique, on délocalise à tour de bras. On peut être content de dire qu’il y a moins d’effet de serre !

Je le dis tout net : cela ne signifie pas que notre industrie accroît ses performances énergétiques. C’est le signe de la désindustrialisation, qui est un véritable danger. Voilà pourquoi cet argument n’est pas recevable !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, il s’agit d’un sujet important. Vous avez raison de parler de désindustrialisation : mais ce fait caractérise la période 2000-2015 et non les dernières années.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Là aussi, les faits sont têtus ! L’emploi industriel progresse désormais dans notre pays, alors même que les émissions de CO2 des industries qui sont implantées chez nous diminuent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est ce que vous répétez, mais c’est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Excusez-moi, madame la sénatrice, mais c’est vrai !

Il est bien pratique de simplifier à l’excès, mais ce n’est pas le sujet sur lequel nous travaillons. Certaines entreprises françaises sont d’ores et déjà engagées, à marche forcée, dans la réduction de leur empreinte carbone.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Elles le font parce qu’elles sont conscientes de la situation et parce qu’elles ressentent la pression des consommateurs, de l’opinion publique, de leurs propres salariés et de la guerre des talents.

Quoi qu’il en soit, si l’on devait adopter une série de décisions qui, de fait, nuiraient au processus de transition écologique de nos industries, on mettrait celles-ci en difficulté par rapport à la compétition mondiale et on finirait alors par importer des émissions de carbone. Voilà la réalité ! On fait d’ailleurs les mêmes observations à l’échelon européen : ce n’est pas la désindustrialisation qui explique les efforts accomplis par notre industrie en matière d’émissions de CO2.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1156 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-1031 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.

L’amendement n° II-1043 rectifié est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

L’amendement n° II-1157 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1031 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Ma défense de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Ronan Dantec, sera peut-être un peu plus modérée que ne l’aurait été celle qu’il aurait pu en faire !

C’est un amendement d’appel, mais nous devons nous attaquer au cœur du problème. Les soutiens financiers apportés par la France au secteur du pétrole et du gaz non conventionnels sont parfois difficiles à accepter.

Je comprends bien qu’il faut un plan plus global et je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État prenne ce sujet à bras-le-corps. En attendant, nous devons lui expliquer un certain nombre de choses.

Après avoir été le premier pays à interdire, progressivement, l’exploitation des hydrocarbures sur son propre territoire, par la loi du 30 décembre 2017 dite loi Hulot, la France ne peut plus continuer à utiliser l’argent du contribuable pour aider les industries polluantes à développer des infrastructures d’exploitation des énergies fossiles. Cet amendement vise justement à l’empêcher.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1043 rectifié.

M. Alain Marc. Cet amendement, qui a pour premier signataire mon collègue Jean-François Longeot, vise à renforcer l’exclusion des soutiens publics apportés au secteur du pétrole et du gaz non conventionnels à travers les garanties de l’État pour le commerce extérieur.

Il tend plus particulièrement à exclure le soutien aux projets liés à l’exploitation de sables bitumineux, c’est-à-dire de sables imprégnés de bitume, exploitation qui génère en moyenne de trois à cinq fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que celle du pétrole classique et a des impacts environnementaux désastreux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1157 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge : le soutien à l’exploitation de sables bitumineux est-il déjà couvert par l’interdiction posée par le présent article ? Tel était le cas, tout à l’heure, de la fracturation hydraulique. Si les sables bitumineux entrent dans le champ de cet article dans sa rédaction présente, la commission demandera bien sûr le retrait de ces amendements, qui seront satisfaits. Peut-être le Gouvernement saura-t-il nous éclairer ; nous nous en remettons donc à son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il ne s’agit ni du même processus technologique ni de la même ressource naturelle. Le sable bitumineux se trouve au fond des gisements. Son exploitation requiert des technologies différentes de celles qui sont employées pour les hydrocarbures ordinaires ; la fracturation hydraulique n’est pas employée. Il s’agit de bitumes extrêmement compacts et difficiles à traiter une fois extraits du sol. C’est pourquoi le coût de raffinage est plus élevé pour ces sables que pour le pétrole accessible en début de gisement. En gros, c’est ce qu’il y a au fond de la cuve !

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt défavorable, parce que nous manquons encore d’éléments pour qualifier, dans un sens ou dans un autre, l’impact précis de l’exploitation des sables bitumineux du point de vue social, mais aussi environnemental.

Nous proposons de poursuivre les analyses déjà en cours. Nous avons été très explicites sur ce sujet : nous revoyons l’ensemble de notre portefeuille de soutien à l’exportation, afin d’obtenir une évaluation précise de chaque axe de soutien et d’être en mesure de promouvoir une politique cohérente avec nos ambitions de transition écologique et énergétique.

Concernant les sables bitumineux, à ce jour, nous n’avons pas une vision suffisamment affermie et rigoureuse pour nous permettre de décider si une interdiction du soutien à leur exploitation s’impose ou non.

Au vu de notre engagement à continuer de travailler sur ce sujet, je vous demande, mesdames, monsieur les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Vous le voyez bien, notre position n’est ambiguë ni sur le charbon ni sur le gaz et le pétrole de schiste : nous sommes allés jusqu’au bout.

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° II-1043 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Sous réserve du résultat de ces analyses scientifiques et techniques, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1043 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1031 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1031 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-886, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-886.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-1032 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Gontard.

L’amendement n° II-1044 rectifié est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.

L’amendement n° II-1158 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

sociaux et environnementaux

insérer les mots :

, notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre,

II. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 432-2

insérer les mots :

et celles en cours d’instruction

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1032 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Ronan Dantec, vise à améliorer la transparence vis-à-vis des garanties publiques pour le commerce extérieur octroyées pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export, filiale de la Banque publique d’investissement.

Il tend notamment à renforcer la transparence des informations qui sont communiquées sur les opérations de ce type au sein du rapport transmis chaque année par le Gouvernement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.

D’une part, nous entendons rendre nécessaire, pour l’agence de crédit à l’exportation, de calculer les émissions de gaz à effet de serre liées aux projets soutenus et de communiquer ces résultats, à l’image de ce qui est pratiqué par la plupart des institutions financières publiques. Si Bpifrance Assurance Export n’a pas de méthodologie en place pour les calculer, inscrire cette obligation dans la loi la forcera à en développer une.

D’autre part, cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence ex ante vis-à-vis du public, c’est-à-dire en amont de l’octroi des garanties, quand elles sont en cours d’instruction. En effet, pour faire remonter des informations sur les impacts environnementaux et sociaux depuis les communautés directement concernées, il est nécessaire de connaître les projets en cours d’instruction avant qu’une décision soit prise par la commission des garanties.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1044 rectifié.

M. Alain Marc. Mon excellent collègue Jean-Claude Requier vient de développer les motifs qui justifient l’adoption de ces amendements ; je n’ai rien à ajouter.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1158 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable, mais je tiens à préciser pourquoi.

Lorsqu’une entreprise participe à une compétition pour remporter un projet et que la garantie de l’État pour le commerce extérieur est l’un des éléments de compétitivité de celui-ci, si elle est forcée d’afficher les données de son projet alors que son concurrent chinois n’est pas soumis à la même obligation, il y a peu de doute que cela ne favorise pas l’obtention du marché par l’entreprise française.

Je comprends totalement votre demande de transparence, madame et messieurs les sénateurs, et j’estime que vous pouvez vous saisir de ce sujet au titre des travaux de vos commissions. En effet, comme vous le savez, il n’y a pas de secrets pour vous. En revanche, j’invite votre assemblée à se montrer restrictive de l’information communiquée à nos concurrents.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous concevons bien que les questions environnementales et climatiques posent globalement des problèmes de compétitivité, mais si, à chaque fois, chaque pays se sert de l’argument de la compétitivité pour ne rien faire, on n’avancera jamais ! Regardez seulement comme les choses s’enlisent au sommet de la COP25 qui se tient ces jours-ci à Madrid ! À un moment donné, tous les pays agiront de la sorte, alors que nous courrons droit à une catastrophe globale !

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1032 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. J’ai bien écouté Mme la secrétaire d’État ; comme je ne confonds pas transparence et naïveté, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1032 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° II-1044 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1044 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’irai dans le sens du Gouvernement, une fois n’est pas coutume ! Il serait tout de même un peu dommage de mettre des boulets aux pieds de nos exportateurs. La balance commerciale se porte extrêmement bien depuis des années ; sous tous les gouvernements, son excédent n’a fait que s’amplifier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Alors, allons encore un cran plus loin !

Non, ce ne serait pas très sérieux, d’autant que les auteurs de l’amendement n° II-1158 rectifié ont oublié de le faire porter sur la moitié des garanties à l’export octroyées par l’État : il aurait fallu mentionner, outre Bpifrance, SFIL, l’ancienne Société de financement local, qui s’en occupe également. Le dispositif proposé est vraiment très partiel et malvenu, même s’il constituait un bon amendement d’appel ; j’invite donc Sophie Taillé-Polian à le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1158 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-887, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer le mot :

soutenus

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-887.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-888, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le soutien à l’export des énergies renouvelables par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export.

La parole est à M. le rapporteur général.