M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en matière écologique, notamment sur les véhicules. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, au-delà des mots, le Premier ministre a évoqué des chiffres, les milliards d’euros valsent : 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards… nous attendons des mesures concrètes. Là, je vous propose du concret : une mesure de suramortissement pour l’acquisition des véhicules poids lourds les moins polluants.
Des constructeurs produisent actuellement des véhicules poids lourds moins polluants, par exemple à Annonay en Ardèche – dans une usine ayant appartenu autrefois à Renault véhicules industriels –, qui fonctionnent au gaz naturel, à l’électricité, à l’hydrogène. Il faut donc encourager la mutation des flottes du gazole à d’autres types d’énergie, pas simplement en annonçant des milliards, mais par des mesures concrètes. Or le suramortissement est un moyen d’accompagner, d’accélérer la transition des flottes et le changement vers des modes de propulsion moins polluants.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement créant un suramortissement pour l’acquisition de véhicules moins polluants utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant, l’ED95, l’énergie électrique ou l’hydrogène, notamment les magnifiques véhicules produits dans ce beau département de l’Ardèche, cher au cœur du ministre.
M. le président. L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.
La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre à lui seul 29,9 % de nos émissions de gaz à effet de serre, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8,1 % dans ce secteur.
Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres. Or, le plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir, pour les ménages, les critères d’éligibilité à la prime à la conversion.
Cet amendement vise donc à appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique de 60 % à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 755 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va exactement dans le sens du précédent pour les poids lourds les moins polluants. Il est totalement satisfait par celui de la commission des finances, qui dure un an de plus, avec un amortissement plus favorable. Je propose donc à notre collègue de s’y rallier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général utilise la connaissance commune que nous avons de la ville d’Annonay, mais avec une petite erreur, puisqu’il n’y est pas produit de véhicules poids lourds, mais des autobus, des autocars de très grande qualité…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons sous-amender !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … et des systèmes de réfrigération posés sur les poids lourds. L’amendement n’est donc pas suffisamment ciblé pour me séduire, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
Au-delà de cette plaisanterie, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont d’ores et déjà étendu la dépense fiscale liée au dispositif de suramortissement en faveur des véhicules lourds sur plusieurs points, et le dispositif a été prorogé de deux ans jusqu’en décembre 2021 ; le taux de suramortissement a été porté à 60 % pour les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, et il a été étendu à un certain nombre de véhicules.
Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Il nous semble que les dispositions votées pour 2019 et pour 2020 rendent ce secteur suffisamment attractif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des amendements similaires portent sur les véhicules, les avions, les bateaux. On peut appeler de ses vœux la transition des flottes, souligner que les navires fonctionnant au fioul lourd polluent beaucoup, certains ports le savent particulièrement, vouloir la transition énergétique, encore faut-il s’en donner les moyens. Encore une fois, derrière l’annonce de plans à 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards d’euros, il faut des actions concrètes. Le suramortissement est évidemment l’un des moyens très concrets d’accélérer la mutation des flottes.
Dans le transport aérien, par exemple, Air France a bénéficié de prêts garantis par l’État ou de prêts de l’État en échange desquels le ministre a demandé l’évolution de la flotte. En l’absence de dispositifs d’incitation à la modification de celle-ci par l’acquisition d’avions moins polluants, cela restera tout simplement un vœu pieux.
Je souhaite donc, au-delà des mots et des intentions que nous partageons, que nous engagions des actions concrètes, et cet amendement traduit une action concrète. Le raisonnement vaut aussi bien pour les véhicules terrestres que pour les navires ou les avions. On sait aujourd’hui que la consommation d’un avion de nouvelle génération est très significativement en baisse. Un navire fonctionnant au gaz naturel liquéfié n’a rien à voir avec un navire utilisant du fioul lourd. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !
M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.
M. le président. L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 277 rectifié sexies, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis et Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone et Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial et Brisson, Mme Deroche, MM. Kennel, Pointereau, Calvet, Cuypers, Bonhomme, Détraigne, Fouché, Mouiller et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas et Deromedi, MM. Rapin, Gilles, Menonville et Chasseing, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud, Chauvin, Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Wattebled, Houpert, Raison, Segouin et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;
2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.
« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.
« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je présente cet amendement essentiellement au nom de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont largement travaillé sur le sujet dans le cadre des cellules mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation.
Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.
M. le président. L’amendement n° 1010, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;
2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater…. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition ou l’abonnement à des solutions de sécurité informatique.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.
« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises.
En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que le suramortissement est actuellement réservé aux PME industrielles. Ceci répond à la recommandation n° 11 du rapport Des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises, récemment adopté par la délégation aux entreprises. Cette nécessité ressort également des études de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), tout comme de celles des professionnels du secteur, qui ont mis en évidence le rôle essentiel que devront jouer les robots d’assistance physique pour les PME artisanales dans les prochaines années.
Il s’appliquerait également aux formations liées à l’acquisition d’un équipement numérique, conformément à une autre recommandation du rapport d’information sur l’accompagnement de la numérisation des PME et TPE, et à la proposition de l’Autorité des normes comptables (ANC), de décembre 2019, de modifier le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, afin de rendre une partie de la formation amortissable.
Enfin, il prendrait en compte l’abonnement à des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, le mécanisme actuel ne concernant que l’acquisition de ces logiciels. Les entreprises recourent de plus en plus à ce modèle d’exploitation commerciale, le Software as a Service, dans lequel les logiciels sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d’utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, paient un abonnement.
Ces motifs conduiront le Sénat, je n’en doute pas, à adopter des mesures propres à conforter les investissements des PME, lesquels sont cruciaux pour amplifier la relance de notre économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, qui ne sont pas toujours armées. Donc tout dispositif susceptible d’encourager la transition numérique notamment des PME doit être encouragé. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement comprend la proposition des auteurs des amendements, mais il est dubitatif sur son utilité, à ce stade, puisqu’elle s’ajoute à des dispositifs fiscaux incitatifs existants, au nombre desquels il faut citer la déduction prévue par l’article 39 decies B du code général des impôts, mais vous avez pris la peine de préciser que les deux dispositifs ne sont pas cumulables, ou le crédit d’impôt formation des dirigeants.
J’ajoute que les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé au nombre desquels les logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique, ou encore les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation. Le champ est donc extrêmement large.
L’article 244 quater M du code général des impôts prévoit aussi un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures de formation par année, et les actions de formation s’étendent notamment de l’adaptation et du développement des compétences à l’acquisition, à l’entretien et au perfectionnement de ces compétences. Par ailleurs, onze opérateurs de compétences agréés sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage ; ils aident les branches à construire leur certification professionnelle en la matière. Donc, l’objectif des auteurs de ces amendements est très largement satisfait par les dispositions existantes et il conviendrait d’éviter la constitution de véritables doublons.
J’ajoute que les amendements prévoient une durée de cinq ans, dépassant la règle de la durée maximale de quatre ans. Je partage en cela la prudence exprimée par le rapporteur général sur la création de nouveaux crédits d’impôt.
Enfin, dernier point que je veux soulever pour solliciter le retrait des amendements : le fait que le texte prévoie un renvoi à un décret pour préciser les catégories de prestations et d’équipements éligibles nous paraît comporter un risque d’incompétence négative qui serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Donc, pour ces deux raisons de forme, la durée et le risque d’inconstitutionnalité, mais surtout parce qu’ils sont extrêmement redondants avec des dispositions existantes qui vont bien au-delà de la seule acquisition de logiciels, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 277 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Les propos du ministre m’inciteraient à le retirer, mais surtout m’interpellent : nos collègues de la commission des affaires économiques, au cours de leurs auditions, ont relevé un défaut dans le cadre de l’investissement numérique des PME, et vous nous exposez toute une liste de dispositifs en vigueur. Il y a donc un problème de communication entre ceux qui les créent et ceux qui doivent les utiliser.
Cet amendement ayant été largement travaillé par nos collègues, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’entends la remarque de Mme la sénatrice Lavarde. Un défaut d’information sur l’existence des dispositifs que j’ai mentionnés explique peut-être que tel ou tel chef d’entreprise ait le sentiment qu’il n’en existe pas.
Je ne suis pas convaincu qu’un crédit d’impôt nouveau permette d’améliorer la lisibilité des outils existants, surtout s’il fait doublon avec ce qui existe déjà. Nous aurons à travailler sur la publicité de ces éléments, mais ajouter un dispositif de dépense fiscale à un système visiblement déjà assez complexe pour être appréhendé ne me paraît pas constituer le meilleur cheminement.
C’est pourquoi je me permets de renouveler ma demande de retrait.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je formulerai deux remarques : l’une de forme, l’autre de fond.
Monsieur le président, le groupe CRCE ne défendra pas d’amendements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme.
Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif pour l’ensemble de l’hémicycle.