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Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Lorsque l’on doit faire des choix, on est souvent confronté à ses convictions et à ses principes. J’ai une conviction : nous avons trop d’impôts et trop de dépenses publiques en France. J’ai un principe : quand on baisse les impôts, il faut baisser la dépense publique. Je regrette donc que cette baisse des impôts ne soit pas accompagnée d’une baisse de la dépense publique.

J’ai une autre conviction : les collectivités locales ne peuvent pas simplement être des gestionnaires de dotations de l’État. Or, avec la suppression de la taxe d’habitation et, maintenant, la suppression de certains impôts de production, elles finiront par n’être que cela. À mon sens, ce n’est pas acceptable.

Dès lors que nous n’avons pas supprimé cet article, la proposition de notre collègue Sylvie Vermeillet me paraît bonne. Certaines entreprises vont, certes, bénéficier de la suppression de la C3S, mais elles ne profiteront pas de la diminution de la CVAE ; en revanche, la CVAE sera supprimée pour les petites et moyennes entreprises. Cela me semble aller dans le bon sens.

En outre, le « fardeau » sera partagé entre l’État et les collectivités territoriales. Il est un peu trop facile, pour l’État, de baisser les impôts des collectivités territoriales ; certes, ce n’est pas la première fois et ce ne sera certainement pas la dernière, mais, pour nous, cela devient insupportable.

Je ne souhaite pas que cet amendement soit retiré, et je forme le vœu que le Sénat le vote, ne serait-ce que pour alerter le Gouvernement sur cette pratique, qui ne doit pas continuer.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. A priori, notre groupe n’était pas favorable à l’amendement n° I-528. Toutefois, nous ne voterons pas contre, car l’article 3 – nous avons offert au Sénat la possibilité de le supprimer, ce qui n’était ni une posture ni une fermeture – pose problème dans sa globalité.

À la fin du défilé de tous ces amendements, on verra bien ceux qui auront été retenus. À ce moment-là, nous ferons les comptes, parce que 10 milliards plus 10 milliards – il y a un effet « coup double » –, ça fait 20 milliards pour les impôts de production.

Monsieur le ministre, vous qui avez la qualité d’être réactif – vous m’avez envoyé des chiffres sur la question de l’impôt sur le revenu dans mon département, ce dont je vous remercie –, je vous demanderai avant la fin de l’examen de ce projet de loi de finances de nous dire à quel niveau vous avez subventionné les salaires et la main-d’œuvre et combien vous avez consacré aux incitations environnementales.

Conformément au devoir de contrôle du Parlement, à la fin, nous ferons les comptes. Aucun amendement à l’article 3 ne sera passé, chacun en tirera les conclusions politiques qui lui reviennent, et nous saurons alors au bénéfice de qui a été préparé ce projet de loi de finances pour 2021.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Je vais maintenir cet amendement, par principe, parce qu’il me semble important que le Sénat se prononce sur l’autonomie fiscale des collectivités.

Quant à l’idée selon laquelle le secteur financier serait favorisé, je rappelle que le taux de la C3S est plafonné à 1,5 % du produit net bancaire. On ne ferait donc pas un si grand cadeau aux entreprises de ce secteur.

En outre, secteur financier ou pas, vous savez comme moi que le Conseil d’analyse économique a estimé que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros. Dès lors, l’État serait grand bénéficiaire de cette mesure.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne voterons pas l’amendement de Mme Vermeillet. Cependant, nous nous abstiendrons.

Si nous ne souhaitons pas, en cette période de crise, que l’imposition diminue alors que des aides sont déjà versées pour le maintien en vie des entreprises, nous sommes attachés à l’autonomie et aux capacités d’action des collectivités territoriales. Il nous semble important que les communes, les départements, les régions, ces leviers démocratiques qui restent entre les mains des citoyens, puissent avoir les moyens de faire des choix. C’est ça aussi, la démocratie ! Cela implique de disposer d’une capacité à lever l’impôt et à modifier les taux. C’est la raison pour laquelle, même si cet amendement n’est pas dans notre ligne philosophique, nous ne nous y opposerons pas.

J’ajoute que nous avons beaucoup d’attentes quant à la loi 3D, mais que nous craignons que ces trois D ne se limitent finalement à « déconcentration, déconcentration et déconcentration ». Nous observons de plus en plus, en effet, une réduction de la capacité d’agir des collectivités territoriales. L’État donne, mais il oriente aussi, et il cadre tout.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame le président – je ne sais plus si l’on dit « la présidente » ou « le président » ;…

M. Victorin Lurel. … je sais que certaines refusent la féminisation –, monsieur le ministre, à titre personnel, je comprends le fondement de cet amendement.

On aurait pu supprimer l’article 3, mais le Sénat l’a refusé. Nous allons donc nous abstenir. Si vous adoptez l’article après avoir adopté cet amendement, vous prendrez vos responsabilités.

Le groupe SER estime également que la C3S est un mauvais impôt. Or, même à travers cet amendement de compromis, voire de repli, on touche à l’autonomie fiscale des collectivités.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la baisse des impôts de production, parce que nous avons un taux de prélèvements obligatoires pour les entreprises parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. Si l’on veut renforcer l’attractivité de notre pays, il faut rétablir la confiance en baissant les impôts de manière pérenne. (M. Éric Bocquet proteste.) Mais si, monsieur Bocquet, il faut absolument baisser les impôts !

Il faut en outre que notre pays revienne dans une moyenne proche de celle de ses partenaires, lui permettant ainsi d’être attractif ; cela permet de créer des emplois, ce qui est profitable pour tous, car cela produit des richesses et réduit les dépenses sociales. Moins il y aura de chômage et plus la France ira bien et mieux les Français se porteront. Nous devons prendre conscience de tout cela.

À nos yeux, l’effort doit toutefois être vraiment partagé entre l’État et les collectivités. Tout faire reposer sur ces dernières nuit à leur autonomie, à laquelle notre groupe, vous le savez, est particulièrement attaché. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la C3S, considérée depuis longtemps comme injuste et pénalisante pour les entreprises.

On nous oppose que les entreprises du secteur financier et assurantiel ne paieraient plus. Si ! Chaque fois que c’est nécessaire – ce fut le cas en 2018 –, on institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Notre groupe appuie donc la demande de création d’une taxe exceptionnelle sur les compagnies d’assurances, lesquelles ont profité de la situation.

On peut, quand cela est nécessaire, instituer une taxe sur les institutions financières, qui doivent légitimement payer. Afin de ne pas ajouter des taxes aux taxes, il vaut mieux créer des contributions ponctuelles que des taxes pérennes.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Nous vivons un moment paradoxal. Dans quantité de domaines, nous faisons appel à des experts, qui prospèrent. Que disent-ils sur ce sujet ? Le Conseil d’analyse économique, à propos de la C3S, indique que sa « nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ». Mme la ministre déléguée Pannier-Runacher évoquait elle-même l’effet « distorsif et extrêmement dangereux pour l’économie » de la C3S. Diable !

Nous avons là l’occasion de supprimer quelque chose que beaucoup d’experts qualifient de nocif ; je vous appelle à réagir. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, que je trouve particulièrement pertinent dans la période que nous vivons.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–936.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–528.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–310 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° I–799 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-310.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement a pour objet d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Nous vous avons déjà expliqué tout le mal que nous pensions des impôts qui obèrent les ressources des entreprises.

Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de la Tascom.

Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–799.

M. Emmanuel Capus. La position du groupe Les Indépendants est extrêmement claire : nous sommes tout à fait favorables à la baisse des impôts de production, ainsi que nous l’avions dit l’année dernière et, sans doute, l’année d’avant. Nous saluons l’effort très important qui est fait ici dans cette direction.

Nous y sommes favorables pour au moins deux raisons. La première est que ces impôts sont aberrants. S’il peut être compréhensible de taxer les bénéfices, il est absurde de taxer la valeur ajoutée, car cela freine la compétitivité. Notre collègue Rémi Féraud a fort justement relevé que l’on ne pouvait pas soutenir que la baisse des impôts de production n’apportait pas un gain de productivité et de compétitivité.

C’est là la deuxième raison de notre prise de position. Elle semble pourtant échapper à une partie de cet hémicycle : les premières victimes de l’absence de compétitivité des entreprises ne sont pas les actionnaires, mais bien les salariés. Ce sont eux qui font l’objet des bien nommés plans de sauvegarde de la compétitivité et qui perdent leur emploi lorsque les entreprises ne sont plus à même de lutter contre la concurrence étrangère.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants salue la baisse des impôts de production. Il s’agit pour nous d’un critère, ainsi que je l’avais indiqué dans la discussion générale, qui nous semble intervenir au bon moment. Ce plan de relance et ce budget n’ont de sens que s’ils permettent aux entreprises, lorsque la crise sera finie, de lutter de façon pérenne contre la concurrence internationale.

Cet amendement se situe dans le prolongement de cette position : nous vous proposons d’aller au-delà et, comme l’a fort justement indiqué notre collègue Nathalie Goulet, d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée, étendant ainsi la baisse des impôts de production.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que ceux-ci tendent à inclure dans le champ du plafonnement une imposition spécifique à un secteur, ce qui ne va pas sans poser de problèmes juridiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ne pensez-vous pas qu’il manque quelque chose à votre amendement, mes chers collègues ? Qui subit au bout du compte une perte de recettes ? Les collectivités territoriales, au moins en partie !

Il m’avait semblé qu’une partie de la problématique soulevée par la baisse des impôts de production tenait à sa compensation pour les collectivités territoriales. Pourtant, ici, vous plafonnez le tout, y compris la Tascom, sans compensation ! Je ne comprends pas…

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaitais retirer l’amendement avant que M. Dallier ne prenne la parole ; je le souhaite encore davantage maintenant.

Mme le président. L’amendement n° I–310 est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I–799 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° I–799 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–798, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à intégrer les taxes foncières dans la baisse du plafonnement de la CET.

Mme le président. L’amendement n° I–49, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise simplement à abaisser à 1,5 % le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour l’amendement de M. Capus, c’est la même logique que pour le précédent, qui concernait la Tascom,…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … puisque, en intégrant les taxes foncières dans le plafonnement, se pose encore la question de la compensation, que M. Dallier a relevée, mais aussi la difficulté d’intégrer dans un même plafonnement deux fiscalités différentes, ce qui ne fonctionne que très difficilement, sinon pas du tout. L’avis est donc défavorable, sauf si cet amendement devait être retiré, comme l’a été le précédent.

S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il nous semble que la baisse du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % permet d’assurer la baisse effective de l’impôt pour toutes les entreprises et de générer des gains complémentaires pour certains secteurs, notamment industriels. C’est pour cela que nous la proposons, et il ne nous paraît pas opportun d’aller au-delà de 2 %, jusqu’à 1,5 %. Cela nous paraît même devoir fragiliser les équilibres de la réforme que nous proposons.

Une diminution excessive, à nos yeux, du taux de plafonnement remettrait donc en cause l’équilibre de la contribution économique territoriale, puisque, au lieu de limiter son montant lorsque celui-ci est trop élevé au regard de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise, un taux trop bas remettrait en cause l’équilibre de l’impôt en réduisant excessivement la composante foncière de la contribution économique territoriale acquittée. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–798 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission en demande le retrait au profit de son amendement n° I–49.

Mme le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I–798 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Ayant entendu les arguments de M. le ministre et de notre collègue Philippe Dallier, je le retire au profit de celui de la commission.

Mme le président. L’amendement n° I–798 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I–49.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I–654 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Après le mot :

Corse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au Fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À compter de 2021, pour le Fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons limiter les conséquences négatives de la suppression de la part régionale de la CVAE. En effet, comme c’est le cas chaque fois que le Gouvernement s’attaque à la fiscalité locale – cela ne date pas d’hier –, des effets de bord ne sont pas anticipés et emportent des répercussions sérieuses au plan local.

Ainsi, s’agissant de la suppression de la part régionale de CVAE, de très nombreux élus locaux ont alerté quant à ses conséquences sur le Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale, qui permet à La Poste de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire et de répondre aux besoins des populations, notamment des publics fragiles, est financé par ce fonds, lui-même alimenté par un abattement de taxe locale sur la CVAE.

Le présent article entraînera, en 2021 et en 2022, une baisse de 65 millions d’euros de ce fonds, pourtant essentiel pour assurer des missions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, qui souffrent particulièrement, chacun le sait ici. Nous proposons donc, par cet amendement, de compenser la perte pour le Fonds postal national de péréquation territoriale afin que celui-ci soit au moins maintenu à son niveau de 2020.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a matière à obtenir des précisions de la part du ministre.

Ainsi que cela vient d’être dit, le Fonds national de péréquation territoriale, financé par l’abattement applicable à la fiscalité économique due par La Poste, va mécaniquement diminuer en 2021, en raison de la réforme.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas pu disposer de suffisamment de temps. J’ai donc besoin de connaître votre réponse à cette question sur les effets de bord de cette mesure. Il me semble que, entre les taxes et les recettes nouvelles, il est compliqué de faire fonctionner ce dispositif, mais je compte sur vous pour nous éclairer.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Fonds postal national de péréquation territoriale s’élève à 174 millions d’euros en 2020. Nous estimons que les effets de la réforme de la fiscalité que nous proposons pourraient le priver de 65 millions à 66 millions d’euros, soit un gros tiers de sa recette.

Comme je l’ai indiqué en réponse aux intervenants sur l’article, le Gouvernement travaille actuellement à une modalité de compensation ; nous sommes en discussions avec le groupe La Poste, en particulier, qui est directement concerné. Cette modalité n’est pas encore suffisamment établie pour que je vous la présente, mais je souhaite pouvoir le faire dans les plus brefs délais. Sachez, cependant, que le problème est pris en compte et que nous entendons le régler afin de permettre au fonds de maintenir son niveau d’intervention.

Nous ne partageons pas la solution que vous proposez d’une affectation d’une fraction de TVA. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ai bon espoir que nous pourrons régler cette question dans le cadre de la navette afin de garantir au Fonds national de péréquation le maintien de ses ressources. Comme je le disais précédemment, ce fonds est trop important par ses interventions dans les zones rurales et dans les QPV pour que nous acceptions qu’il perde un tiers de ses ressources d’une année sur l’autre. L’avis du Gouvernement ne découle donc pas d’une ignorance du problème, au contraire, nous travaillons à le résoudre.

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’entends la réponse du ministre, je la trouve très claire, mais j’en tire la conclusion exactement inverse : la navette doit fonctionner dans l’autre sens !

Pour le moment, il n’y a pas de contre-proposition, votons donc l’amendement et, dans la navette, nous ferons en sorte de le remplacer par une proposition du Gouvernement. C’est ça, la logique du système !

M. Jean-Marie Mizzon. Tout à fait !

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Avec 174 millions d’euros, on n’atteint pas tout à fait, si j’ose dire, une vraie péréquation territoriale. Je me suis épuisé à tenter de faire adopter une dotation de continuité postale. Avec cette somme, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, comme dans les Caraïbes, à partir de vingt grammes, de quatre kilos, de vingt kilos, il n’y a plus de péréquation. Imaginons ce qu’il en serait si nous devions perdre 65 millions ou 66 millions d’euros, même si le Gouvernement fait une proposition !

Le président Raynal a parfaitement raison : n’inversons pas les choses. Nous soutiendrons cet amendement.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. À un moment donné, il faudra choisir entre La Poste et Amazon.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de savoir si nous gardons un maillage de l’ensemble du territoire national, qui assure un service à l’ensemble des Françaises et des Français, du plus petit lieu-dit à la plus grande ville, ou si nous faisons un autre choix. Au demeurant, depuis hier, nous brassons des sommes bien plus importantes que celle liée à cet amendement.

Vis-à-vis des territoires d’outre-mer, nous avons à faire une énorme réparation – même si ce mot n’est peut-être pas le plus adapté. Ils ont besoin aussi de cette mesure, comme le petit lieu-dit, le bourg ou la petite ville.

M. Éric Bocquet. Absolument !

M. Pascal Savoldelli. Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement.

Mes chers collègues, si nous pouvions faire un geste majoritaire, y compris avec le soutien, sinon du ministre, du moins des parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, notre vote s’inscrirait dans une réponse d’unité, une réponse républicaine.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. La Caisse des dépôts et consignations ayant repris l’essentiel de La Poste,…