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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Merci de conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclus, monsieur le président.

Nous voterons les crédits de la mission, mais, comme le disait une personne qui nous a quittés très récemment, « Oui, mais… »

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la pandémie liée au covid-19 a mis en lumière nombre de dysfonctionnements au sein de notre appareil judiciaire. Durant le premier confinement, l’essentiel du contentieux civil a en effet été abandonné. Le contentieux pénal, lui, a été maintenu, mais dans des conditions dégradées en raison du recours à des dispositifs défavorables aux prévenus. Il va sans dire que les garanties accordées aux justiciables s’en sont trouvées détériorées.

Face à cette situation, notre nouveau garde des sceaux avait promis un « effet Dupond-Moretti » sur le budget de la justice. Nous constatons effectivement une augmentation de 32 % des moyens accordés à cette mission, à hauteur de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Nous accueillons favorablement cette nouvelle. Dans les faits, cependant, il convient de rappeler que cette hausse importante est principalement due à un rattrapage lié au retard pris par le PLF pour 2020 par rapport aux objectifs fixés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée en 2019.

Par ailleurs, malgré ces chiffres encourageants, la France reste l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière de budget accordé à son système judiciaire. Notre pays compte trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze dans les États membres de l’Union européenne. De même, avec un budget de 5,6 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, la France se situe au-dessous de la moyenne européenne, qui est de 6,5 euros. Les exemples sont multiples et démontrent les carences de notre système de justice. Il est évident que les crédits accordés à cette mission ne sauraient combler le retard pris sur nos partenaires européens pendant des décennies.

Pour autant, nous notons les éléments positifs de la mission « Justice » de ce PLF. Outre l’augmentation des moyens alloués à cette mission, les 2 450 emplois ouverts pour le fonctionnement de notre système judiciaire sont les bienvenus. De même, la hausse des crédits du programme « Justice judiciaire » devrait permettre de désengorger les tribunaux, tendant ainsi à garantir une justice de proximité effective pour nos concitoyens.

En revanche, nous nous montrons plus réservés quant aux sommes attribuées à l’ouverture de 15 000 nouvelles places en milieu carcéral. Nous sommes évidemment favorables à l’encellulement individuel des prisonniers. Nous saluons donc les décisions prises par votre prédécesseure Nicole Belloubet visant à remettre en liberté des détenus en fin de peine. Cependant, il est constaté que la tendance est davantage au « tout carcéral ». Ainsi encourageons-nous le Gouvernement à favoriser le recours accru aux peines alternatives pour les petites peines. Nous sommes convaincus que le garde des sceaux, avocat pénaliste, sera sensible à cette thématique.

Je souhaite conclure cette intervention en mentionnant les crédits alloués au programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Ce budget prévoit notamment l’ouverture de cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons à rappeler que nous sommes défavorables à l’enfermement de mineurs sans encadrement adapté.

Mes chers collègues, un adolescent délinquant est un mineur en danger. C’est pourquoi, lorsqu’il prend en charge des mineurs, le système pénal doit s’inscrire dans la continuité de la protection de l’enfance. La justice des jeunes devrait favoriser leur éducation et leur réhabilitation plutôt que leur répression.

Monsieur le garde des sceaux, nous notons avec intérêt les progrès notables réalisés dans ce budget.

Mme Esther Benbassa. Cet effort doit être soutenu, et il est nécessaire que la dynamique enclenchée s’amplifie dans les années à venir. Réservé quant à l’utilisation de certains moyens compris dans cette mission, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra toutefois lors du vote de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il convient de reconnaître les efforts déployés pour la quatrième année consécutive en faveur du budget de la mission « Justice », au sein de laquelle tous les programmes voient leurs moyens budgétaires et humains progresser.

Le budget de la mission est en hausse de 8 %, soit de 607 millions d’euros. Il s’agit de la plus forte augmentation du budget de la justice observée depuis vingt-cinq ans. Ces crédits permettront de rattraper et même de dépasser les prévisions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en deçà desquelles nous étions l’année dernière. Ils aideront aussi et surtout à mettre en œuvre les priorités du Gouvernement pour la justice de notre pays, priorités, monsieur le garde des sceaux, que vous avez souhaité accorder à la justice de proximité et à l’accès au droit ainsi qu’à l’administration pénitentiaire.

Dans le bleu budgétaire, la justice de proximité est définie comme « celle du quotidien des justiciables, dont l’ambition est, d’une part, de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus près des victimes et, d’autre part, de renforcer l’action judiciaire de proximité par un rapprochement, au plus près des territoires, de la réponse pénale ».

Cela passe donc par un renforcement important des moyens humains. Ce budget permettra de procéder à 1 500 recrutements nets au cours de l’année qui arrive, soit 240 de plus que ce que la loi de programmation prévoyait. À ces recrutements s’ajouteront 950 emplois supplémentaires inscrits en fin de gestion pour l’année 2020.

Cela passe aussi par la mise en œuvre du plan de transformation numérique. La crise sanitaire que nous traversons nous a montré combien celui-ci était un enjeu majeur pour la justice de notre pays. Je sais que des investissements considérables ont d’ores et déjà été engagés. Cependant, lors d’un déplacement au tribunal de Paris le 19 novembre dernier, une délégation de la commission des lois à laquelle j’ai participé a pu constater qu’il fallait continuer de mettre l’accent sur l’équipement numérique et investir dans des logiciels plus modernes.

L’accès aux droits des citoyens les plus en difficulté contribue également à cette justice de proximité. Aussi, je voudrais saluer l’effort budgétaire de 55 millions d’euros consacré à l’aide juridictionnelle, prévoyant une revalorisation de la rétribution des avocats, qui font un travail remarquable au profit de cette catégorie de citoyens. Il s’agit – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – d’une première avancée pour atteindre l’objectif de 96 millions d’euros fixé par la mission Perben et recommandé par nos collègues députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin.

Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation de mon département. Le 22 juillet dernier, lors de votre audition par la commission des lois, je vous ai interrogé sur le problème que constitue, en matière de proximité de la justice, l’éloignement du justiciable mahorais de son juge d’appel, situé à La Réunion. Je concède qu’il s’agissait peut-être d’une manière un peu rude de vous accueillir, alors que vous veniez d’être nommé au Gouvernement, et j’en suis désolé. (Sourires.) Mais, têtu comme je suis, je reviens à la charge et souhaiterais qu’on puisse trouver ensemble une solution acceptable à cette situation unique dans toute la République.

L’histoire, la culture, l’état de développement des deux départements de l’océan Indien ne sont pas les mêmes. Le procureur général, pour ne prendre que cet exemple, officie à 2 000 kilomètres de Mamoudzou, dont la chambre détachée fonctionne comme un satellite de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Comment peut-il décider efficacement de la politique pénale de ce territoire s’il n’en connaît pas empiriquement la réalité ?

Enfin, ce budget consacre un effort important en matière d’investissements immobiliers, en particulier en faveur de l’administration pénitentiaire. Certains voient dans la construction de nouvelles places de prison une contradiction avec la volonté du Gouvernement de réduire la population carcérale. En réalité, cette mesure, combinée au recours à l’aménagement des peines, chaque fois que cela est possible et utile – je tiens à le préciser –, permettra de répondre au principe de l’encellulement individuel inscrit dans notre code pénal.

Vous le savez, cette surpopulation est particulièrement préoccupante dans certains établissements ultramarins. C’est le cas au sein de mon territoire. Dans le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de covid-19, la surpopulation carcérale est propice à la diffusion du virus. En juin dernier, 55 % de la population carcérale de la maison d’arrêt de Majicavo était testée positive.

Ce budget ne permettra pas de régler toutes les défaillances de notre appareil judiciaire – c’est un fait –, mais il démontre la volonté du Gouvernement d’opérer un véritable changement. Il est important de souligner qu’il répond enfin aux attentes des citoyens et des acteurs de la justice, auxquels il apportera une véritable bouffée d’oxygène. Notre groupe est convaincu que ces crédits s’inscriront dans la durée. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, il ne se privera pas de les voter avec enthousiasme.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec 8,2 milliards d’euros pour la justice cette année, c’est un budget « exceptionnel » et « historique », avez-vous affirmé, monsieur le garde des sceaux, lors de sa présentation à la presse le 29 septembre dernier. En soi, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais qu’en est-il vraiment d’un point de vue purement comptable et du point de vue de la répartition de ces crédits, autrement dit de ce qu’ils financent ?

Certes, le budget augmente pour la justice – comme depuis 2012, d’ailleurs –, et cette année de 8 % hors charges de pensions, mais, comme d’autres orateurs l’ont indiqué avant moi, il s’agit avant tout d’un rattrapage. Il n’est donc qu’à moitié réjouissant, et ce d’autant que l’augmentation continue des moyens depuis 2012 est insuffisante pour sortir la justice de la pénurie à laquelle elle est confrontée.

La comparaison avec nos voisins européens est à ce titre assez douloureuse : la France consacre moins de 70 euros par an et par habitant à son système judiciaire, quand l’Allemagne y consacre 122 euros, l’Autriche 107 euros et l’Espagne 79 euros. En parallèle, la France compte toujours deux fois moins de juges que la moyenne européenne pour 100 000 habitants.

En outre, la période de confinement a mis en relief l’indigence du ministère de la justice, en particulier son sous-équipement structurel en matière numérique. Pis encore, la majorité du contentieux civil a été abandonnée pendant cette période et le contentieux pénal qui a été maintenu a subi un profond affaiblissement et une dégradation des garanties accordées aux justiciables : juge unique, audience en visioconférence, voire par téléphone, procédure sans audience et jugement en l’absence des prévenus ou retenus faute d’extraction, publicité restreinte, voire parfois supprimée.

En outre, que signifient les chiffres si ce n’est ce qu’ils servent ? En l’occurrence, le premier poste budgétaire de la mission « Justice » demeure l’administration pénitentiaire, dont les crédits représentent plus de la moitié de l’enveloppe. Pourtant, l’Observatoire international des prisons souligne régulièrement l’inefficacité de l’augmentation du parc carcéral pour répondre à la surpopulation carcérale à laquelle nous sommes confrontés.

Le deuxième poste budgétaire de la mission, la justice judiciaire, n’est pas sans poser problème non plus, puisque la mise en œuvre de la réforme de l’organisation judiciaire se poursuivra en 2021. Rappelons que, par cette réforme, la carte judiciaire et les principes qui la gouvernent sont complètement bouleversés, ce qui marque un véritable tournant dans l’histoire de nos institutions judiciaires. La dualité tribunal de grande instance-tribunal d’instance disparaît au profit d’un tribunal judiciaire qui, par le biais d’une spécialisation accrue, instaure une hiérarchisation entre les juridictions d’un même département.

Nous défendons au contraire une véritable justice de proximité, qui implique le maintien des tribunaux d’instance comme juridictions autonomes. Bien ancrés sur le territoire français, les tribunaux d’instance étaient vecteurs d’une justice de proximité. Ils traitaient la plupart du temps des contentieux concernant les plus faibles : mesures de protection, surendettement, crédit à la consommation, baux, litiges du quotidien… Comment cette proximité avec les justiciables les plus précaires sera-t-elle maintenue ?

Enfin, j’aborderai rapidement la protection judiciaire de la jeunesse, puisque nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau au Sénat à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2021. Comme les 500 personnalités et professionnels de l’enfance qui se sont exprimés sur le sujet, nous demandons l’abandon du code de justice pénale des mineurs. En effet, la forme – établi sans consultation préalable des professionnels, ce texte procède par voie d’ordonnance –, autant que le fond – l’accélération de la répression pénale, au détriment du temps éducatif de l’enfant – sont contestables.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, qui sont bien en deçà des moyens que nécessite le bon fonctionnement de ce grand service public qu’est la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’indique dès à présent que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission, ce qui va me permettre de concentrer mon propos sur nos sujets de préoccupation. Au nombre de deux, ils ont trait au fonctionnement de la « machinerie justice » au quotidien, non pas que nous nous désintéressions de tous les grands principes ni des sujets d’actualité, mais, dans le droit fil de l’avis budgétaire de ma collègue Dominique Vérien, je souhaite évoquer ces deux sujets propres au fonctionnement de la justice.

Premièrement, comment la justice peut-elle acquérir une culture numérique ? Telle est, selon nous, la principale difficulté de fonctionnement de la justice à l’heure actuelle.

Deuxièmement, la profession d’avocat est indiscutablement en difficulté. Chacun a en mémoire les mouvements de contestation de cette profession. Ces derniers n’étaient pas liés uniquement à la question des retraites : ils étaient l’expression d’une difficulté plus générale. Ma question est donc la suivante : comment donner aux avocats les outils leur permettant de réformer leur profession, étant entendu que celle-ci ne pourra être réformée de l’extérieur ?

Comment donc la justice peut-elle acquérir une culture du numérique ? L’enjeu de la modernisation de la justice ne se limite pas à la seule question des infrastructures et du matériel, ni au nombre de milliers de portables qui seraient mis à sa disposition. Ce serait même à notre sens rater l’essentiel. Sur ce terrain, il y a trois défis à relever.

Le premier est celui des applicatifs. Le monde judiciaire a un évident problème en la matière. Le logiciel de la chaîne pénale Cassiopée fonctionne très mal : il n’est pas collaboratif, et les transmissions aux parquets et aux avocats se font avec difficulté. Les cours d’appel n’utilisent pas les mêmes logiciels et, surtout, il n’existe pas d’applicatif du quotidien, si bien que les juges d’instruction continuent de surveiller leurs délais grâce à des petites fiches qu’ils rangent dans un tableau accroché derrière leur bureau. Les trames d’actes sont rares et, me dit-on, peu mises à jour. Quant au logiciel civil, il n’est disponible à distance que pour un nombre limité d’utilisateurs.

Au-delà de ce problème d’applicatifs, la traduction procédurale du numérique pose des difficultés. Par exemple, les procès-verbaux numériques ne sont toujours pas les originaux, si bien qu’il faut continuer à transporter les éléments papier. Le problème de la signature électronique n’est toujours pas correctement réglé. Quant aux convocations, notifications et communications pour ce qui concerne les avocats, il y a encore d’énormes progrès à faire.

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas fait d’enquête, mais je suis convaincu qu’au regard du nombre étonnant de courriers recommandés qui sont adressés votre ministère doit être le premier client de La Poste. Peut-être s’agit-il d’un soutien à la présence postale… (Sourires.) Plus sérieusement, il y a probablement des moyens d’utiliser le budget de manière plus pertinente.

Autrement dit – c’est le deuxième défi –, il conviendrait, non pas seulement de poursuivre le travail de transposition des procédures vers le numérique, mais de penser le numérique comme premier, et non comme une conversion des modalités papier.

Je dirai un mot des compétences : trop peu de greffiers et de magistrats ont cette culture numérique, et celle-ci ne fait pas l’objet de développements internes.

Enfin, le troisième défi a trait à l’amélioration de la politique d’achats de matériel informatique. L’État est un mauvais acheteur : nous l’avons constaté au sujet de l’achat de Louvois par le ministère de la défense ou des problèmes statutaires rencontrés par les enseignants. Les applicatifs développés par la profession notariale sont bien plus performants ; ils ont notamment permis de régler les difficultés relatives à la signature électronique. Il conviendrait de combler ce fossé.

J’en viens au deuxième point de mon propos : la profession d’avocat, ô combien importante pour le bon fonctionnement de la justice. Comment donner aux avocats les outils leur permettant de réformer leur profession ? J’évoquerai trois points.

Tout d’abord, il conviendrait, pour analyser la situation de cette profession, d’en connaître les chiffres. Nous avons été stupéfaits, dans le cadre de la mission confiée par votre prédécesseur à Dominique Perben, de ne pas disposer de chiffres actualisés sur la situation de la profession d’avocat. On dispose certes de quelques éléments anciens et d’un revenu moyen, mais celui-ci masque des différences extrêmement importantes.

Il faudrait être en mesure de déterminer si les difficultés concernent les barreaux de province ou le barreau de Paris, les collaborateurs du barreau du juridique ou ceux du barreau du judiciaire. Il faudrait connaître l’évolution du chiffre d’affaires des différentes parties du barreau dans la durée. On ne peut pas soutenir que tout irait pour le mieux au motif que le chiffre d’affaires augmente : cette augmentation pourrait ne bénéficier qu’au barreau du juridique, alors que le barreau du judiciaire serait en grande difficulté. C’est pourquoi nous vous demandons de veiller à ce que nous disposions de chiffres transparents nous permettant d’avoir une bonne appréhension de la situation de la profession.

Ensuite, il convient de veiller à la situation sociale de cette profession : 25 % des avocats veulent changer d’orientation. Cela doit nous conduire à poser de nouveau la question de l’expérimentation de l’avocat en entreprise. La profession n’a toujours pas trouvé sa position de cohérence en la matière. Le sujet passionne certes les bâtonniers et les patrons des cabinets, mais ce sont leurs collaborateurs qui sont en difficulté. Or toute une partie de la profession est prête à lâcher. Nous estimons que la Chancellerie serait dans son rôle si elle pilotait une évolution de la profession dans ce sens.

Enfin, sans être obsédé par une comparaison avec le notariat – on dit parfois que les avocats sont les tribus gauloises et les notaires les légions romaines, et je ne voudrais pas avoir plus de difficultés avec mes confrères avocats (Sourires.) –, je tiens à souligner que le notariat vient de passer avec votre ministère une convention portant sur les moyens et les objectifs. Je rêverais que la profession d’avocat soit également en mesure de passer un jour avec votre ministère une convention globale. Cela permettrait certes de demander des augmentations de budget en matière d’aide juridictionnelle, mais aussi d’établir comment cette profession, en tant qu’auxiliaire de justice, peut contribuer dans les meilleures conditions à l’optimisation du système. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous pourrions nous féliciter de l’augmentation du budget en matière de justice et nous contenter de commenter les chiffres, mais nous devons aller plus loin qu’une considération arithmétique. Étudier le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres ; c’est aussi les analyser et les mettre en perspective.

À la lecture du budget de la justice pour 2021, nous constatons, certes, une augmentation des crédits de près de 8 %. Nous notons aussi que leur montant, de 8,2 milliards d’euros, est effectivement supérieur de 200 millions d’euros au budget voté dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Néanmoins, il est important de remettre ce budget en perspective.

Sur 1 000 euros de dépenses publiques, 60 euros sont consacrés aux domaines régaliens, à raison de 31 euros pour la défense, de 25 euros pour la sécurité et de 4 euros pour la justice, qui est vraiment le parent pauvre de nos budgets. À titre de comparaison, sur les mêmes 1 000 euros de dépenses publiques, 575 euros sont consacrés aux dépenses sociales et 37 euros à la charge de la dette.

Malgré l’augmentation que je viens d’indiquer, avec seulement 4 euros, la situation de la justice reste très compliquée. De plus, il convient de replacer ces chiffres dans le contexte global de sous-budgétisation chronique du service public de la justice. Si la loi de programmation prévoyait 8 milliards d’euros pour 2021, un retard de 115 millions d’euros a été enregistré en 2020. Je ne parlerai donc pas d’augmentation, mais de rattrapage budgétaire.

Je pourrais aussi évoquer longuement les 15 000 places de prison qui devaient voir le jour pendant le quinquennat. Nous recensons 2 000 places construites. Pour obtenir les 7 000 places promises par le Gouvernement, il faudra attendre 2023. Ainsi, l’objectif des 15 000 places supplémentaires promises en 2017 ne sera pas atteint, loin de là.

Au-delà du catalogue des promesses non tenues, c’est la dignité de l’accueil dans les prisons et la sécurité globale des Français qui me préoccupent aujourd’hui. En effet, comment lutter contre la récidive et le radicalisme si l’on ne construit pas de places de prison et si les agents pénitentiaires ne travaillent pas dans des conditions correctes ?

Le monde carcéral souffre : les conditions de travail des personnels pénitentiaires sont dégradées, l’application des peines pose des difficultés, notamment dans les petites structures, et les détenus subissent des mauvaises conditions de détention et la surpopulation carcérale. Force est de constater que nos prisons sont bien souvent indignes de notre pays. La construction de places de prison est essentielle dans notre dispositif de sécurité, mais aussi pour des raisons de dignité. C’est pourquoi il serait souhaitable de disposer d’un calendrier précis des constructions et des rénovations.

Par ailleurs, les quelques évolutions que l’on constate cette année apparaissent minimes au regard de ce qu’il reste encore à accomplir afin que la justice soit plus efficace, plus compréhensible et plus lisible pour nos concitoyens.

Je crois, mes chers collègues, qu’il est impératif de continuer à renforcer davantage ce budget.

La réforme de la justice des mineurs générera dans sa phase transitoire un surcroît de travail, de sorte que les besoins en personnels ne seront pas négligeables.

L’extension, à moyens constants, de l’expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles, au détriment d’autres activités, dont celles des cours d’assises qu’elles sont pourtant censées désengorger.

Je rappelle d’ailleurs que près de 80 % des affaires de viol seraient requalifiées en « agressions sexuelles » – c’était l’esprit d’un texte ancien – pour rendre la justice plus rapide et désengorger les tribunaux. Dans son avis sur le viol et les agressions sexuelles publié en 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes constate : « Le viol est un crime qui constitue la plus grave des violences sexuelles. Or il fait trop souvent l’objet de disqualification en agression sexuelle constitutive d’un délit. […] Si la disqualification n’a pas pour but de nuire aux intérêts des victimes, qui peuvent d’ailleurs s’opposer au renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, elle minimise la gravité du viol et remet en cause le principe d’égalité devant la justice. »

Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d’assises, ne doit pas se faire au détriment des victimes. Le viol est un crime, il doit être jugé comme tel.

Enfin, la lutte contre les violences intrafamiliales, que vous avez déclarée priorité nationale, ne peut pas se contenter d’effets d’annonce. Vous savez tous que 146 femmes ont été tuées au sein de leur couple en 2019, soit vingt-cinq de plus qu’en 2018 ; vingt-sept hommes ont également été tués au sein de leur couple ; vingt-cinq enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents, dans un contexte de violences au sein du couple. Environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré subir des formes de violence physique ou sexuelle, et des milliers d’autres ont été témoins de scènes de violence et en resteront sans doute marqués à vie.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité, celle d’une souffrance insupportable et inacceptable. C’est pourquoi, plus que jamais, nous avons besoin de l’implication de tous. Je présenterai différents amendements sur ce sujet.

Nous devons renforcer la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Interrogeons-nous encore sur l’accueil des victimes à tout moment de leur prise en charge.

Renforçons les outils judiciaires de protection, tels que l’éviction du domicile des partenaires violents, l’ordonnance de protection et le téléphone grave danger. Les comparutions immédiates existent, mais restent insuffisamment utilisées.

Améliorons le recueil des données par la justice en matière de violences conjugales : il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Améliorons les soins des victimes et développons les centres régionaux de psychotraumatisme. Prévoyons aussi davantage d’hébergements d’urgence et, surtout, sécurisons-les !

Enfin, donnons plus de moyens aux associations, que je veux remercier et saluer. Ces hommes et ces femmes font un travail remarquable pour les victimes.

Mes chers collègues, nous pourrons éternellement faire voter des textes sur ces travées, mais ils resteront inapplicables si les finances ne suivent pas. Le combat contre les violences conjugales et pour la protection des enfants nous commande d’agir partout où la dignité, la morale et la loi l’exigent ! Nous devons le faire sans attendre un nouveau budget.

Le temps presse, et nous connaissons une grande partie des mesures qu’il faut prendre pour lutter contre ce fléau. Nous n’avons plus le temps d’attendre. II y a urgence pour les familles et pour les enfants que ces violences détruisent.

Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps les associations, les forces de l’ordre, les avocats et les magistrats pallier seuls les carences de notre législation. Le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes forcent l’admiration et le respect. Pourtant, ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes par manque de moyens, de temps ou de formation. Notre rôle de législateur est de les soutenir, le plus rapidement possible, avant qu’ils ne se retrouvent dépassés par l’urgence.

Au-delà des considérations budgétaires, je me permets de m’adresser à vous avec force, détermination et conviction, car être engagé dans la vie politique c’est avant tout défendre des convictions dans le cadre de l’intérêt général.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, portons ce message : ensemble, unissons nos efforts pour les familles, pour les enfants, qui espèrent de nous et nous obligent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)